JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SOCIETE M3S (SARL)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 10/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026000740

DEMANDEUR :

Le Ministère Public. [Adresse 1] Représenté par Monsieur Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

DEFENDEUR :

M3S (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 913 767 356 Comparante par son gérant Monsieur [Q] [U].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : M. Pierre JOUIS M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par requête en date du 17 février 2026, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la société M3S (SARL).

Par ordonnance en date du 19 février 2026, Monsieur le vice-président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société M3S (SARL) prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 10 mars 2026.

Débats à l’audience en chambre du conseil du mardi 10 mars 2026 :

Monsieur procureur de la République confirme les termes de sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Monsieur [Q] [U], gérant, s’associe à la demande et sollicite la liquidation judiciaire. Il explique que son fils a eu un grave accident et qu’il a dû s’en occuper au détriment de l’entreprise. Il précise que l’activité est arrêtée et qu’il a repris un travail salarié. Il indique que la société est en état de cessation des paiements depuis février 2025 et qu’il y a des dettes auprès du fournisseur COCHARD MATERIAUX, de l’URSSAF et au titre du prêt du camion.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

La société M3S (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 913 767 356, depuis le 23 mai 2022, pour une activité de « Tous travaux de couverture et terrassement, prestations de services dans les domaines précités. » La société est dirigée par M. [Q] [U] agissant en sa qualité de gérant.

Conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances a présenté une requête en date du 03 février 2026 aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société M3S (SARL).

La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d’éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements : « La société n’a jamais déposé ses comptes depuis sa création en 2022 et ce malgré plusieurs ordonnances d’injonction sous astreinte rendues par le président du tribunal de commerce ; La société n’a pas régulièrement déposé les comptes annuels de son exercice clos le 30/06/2023, et ce malgré une ordonnance d’injonction sous astreinte rendue par le président du tribunal de commerce ; Deux ordonnances d’injonction de payer ont été rendues à son encontre :

* Le 13/08/2025 pour un montant de 4 334,79 euros, au profit de la société GER (SA), outre les pénalités et frais.

* Le 03/04/2025 pour un montant de 1078,00 euros, au profit de la société AD VALORIS EXPERTISE ET CONSEIL (SARL), outre les pénalités et frais. »

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’article L.631-1 du même code définit l’état de cessation des paiements comme le fait d’être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.

L’actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.

En l’espèce,

A l’audience, le gérant, s’est associé à la demande et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des explications du dirigeant que la société ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

L’état de cessation des paiements doit être constaté.

Au regard des éléments du dossier et des déclarations du dirigeant, la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 1 er février 2025.

Au regard de l’arrêt de l’activité, le redressement apparaît manifestement impossible dans ces conditions.

La société M3S (SARL) étant en état de cessation des paiements, le redressement apparaissant manifestement impossible, les conditions requises pour la liquidation judiciaire sont réunies.

Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d’ouvrir à l’égard de la société M3S (SARL) une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

Sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :

En application de l’article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Au terme des dispositions de l’article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure.

Au regard des déclarations du dirigeant, l’actif du débiteur ne comprend pas d’immeuble, le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et le chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce.

Le tribunal doit donc faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de la société M3S (SARL).

Constate que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.

Prend acte de la demande de Monsieur [Q] [U], gérant, pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : M3S (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 913 767 356

Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2025.

Désigne en qualité de juge-commissaire : Monsieur Denis GALOPIN. Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick LEPELLEUX.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [A] [F] [Adresse 3]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître [A] [O] [Adresse 4]

afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-9 du code de commerce. Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint au gérant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L.644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur déposera l’état des créances complété de ses propositions de répartition.

Dit toutefois que s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l’article L.641-13 du code de commerce, l’état complété ne fera l’objet que d’un dépôt au greffe.

Fixe à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pour le dépôt au greffe de cet état par le liquidateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, fixe au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026, et signé électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.