Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 12 juin 2013, n° 2013L00967

TCOM Créteil 12 juin 2013

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 12 juin 2013, n° 2013L00967
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2013L00967

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 juin 2013

4ème Chambre

N° PCL : 2009J00266 SARL COACHING FIRST COMEDY

N° RG: 2013L00967

Juge Commissaire: M. X Y Z Mandataire Liquidateur: M^e Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR SARL COACHING FIRST COMEDY 51 rue de la Prairie 94120 FONTENAY SOUS BOIS devenue SARL CFC FILMS 37 bld X Allemane 95100 ARGENTEUIL

RCS CRETEIL : 507468254 – 2008 B 3517 RCS PONTOISE : 5507468254 – 2008 B 3393

Représentant légal : M. F P P L Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Délibérée et prononcée à l’audience publique du 12 juin 2013 où siégeaient M. Bernard SMILA, Président, M. Y BURSAUX, M. Didier COLLAS, Juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

En date du 1er avril 2009, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL COACHING FIRST COMEDY converti en liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 24 avril 2013, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure.

Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du code de commerce est expiré.

Par requête, ce même Mandataire demande à ce Tribunal de constater l’impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Que le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise n’a pas permis le règlement de sa rémunération ;

Qu’il a dès lors vocation à percevoir une indemnité de 1.500,00€.

Il convient de statuer dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu la requête de M^e Gilles PELLEGRINI,

Vu les dispositions de l’article L. 663-3 du Code de commerce,

Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

Vu l’avis du Juge commissaire,

Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COACHING FIRST COMEDY,

Fixe à la somme de 1.500,00 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M^e Gilles PELLEGRINI,

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.,

Dit que la présente décision sera notifiée à M^e Gilles PELLEGRINI,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Deuxième et dernière page