TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 29 JUILLET 2015 Décision contradictoire et en premier ressort 2ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG: 2013F00151 JONCTION N° RG : 2014F00503

SAS ATLANTEM INDUSTRIES

contre

SARL S.M.l. SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES

DEMANDEUR

SAS ATLANTEM INDUSTRIES Parc d’Activités La Niel 56920 NOYAL PONTIVY comparant par la SCP HADENGUE ET ASSOCIES 7 Bd Jean […]

DEFENDEUR

SARL S.M.!. SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES […] comparant par M^e Y Z de la SELARL GUEGAN-Y-GUERRIER 14 A Ave de Centaure […]

ET ENCORE, DEMANDEUR

SAS ATLANTEM INDUSTRIES Parc d’Activités La Niel 56920 NOYAL PONTIVY comparant par la SCP HADENGUE ET ASSOCIES 7 Bd Jean […]

DEFENDEUR

SCP DIESBECQ X prise en la personne de M^e X Mandataire Judiciaire de la SARL S.M.l. SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES 9 […] comparant par M^e A Z de la SELARL GUEGAN Y GUERRIER 141 Ave de […]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application des dispositions de l’article 869 du code de procédure civile, M. Alain DOLLEANS, juge chargé d’instruire l’affaire, a tenu seul(e), le 18 Mars 2015 et le 10 Juin 2015, l’audience pour entendre les plaidoiries.

De l’audience de plaidoirie le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de M. Xavier AUBRY, président de chambre, M. Alain DOLLEANS, juge, M. Bertrand HEYNDRICKX, juge.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2015, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Xavier AUBRY président de chambre et M^e Sophie GRINGORE, Greffier d’Audience auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

LES FAITS

La société ATLANTEM INDUSTRIES fabrique et vend des menuiseries industrielles. En 2012, elle a honoré plusieurs commandes de fenêtres et volets passées par la société SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES (S.M.1). SMI contestant certaines malfaçons sur la marchandise livrée a refusé de payer le solde de 9 662,88 € sur un total de factures émises par ATLANTEM de 16 467,56 €. Par jugement en date du 28 novembre 2013, SMI a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Evreux, et ATLANTEM a déclaré sa créance de 9 662,68 € au mandataire judiciaire le 7 janvier 2014.

LA PROCEDURE

instance 2013F00151

Par acte en date du 21 février 2013 la SAS ATLANTEM INDUSTRIES a fait donner assignation à la SARL S.M.l. SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES, d’avoir à comparaître le 13 mars 2013 devant le président du tribunal de commerce de Versailles afin d’entendre celui-ci :

Vu l’article 1582 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société S.M.l SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES à verser à la société ATLANTEM INDUSTRIES la somme de 9 662,68 € outre les intérêts au taux légal, à compter du 4 octobre 2012, date de la première mise en demeure,

Condamner la société S.M.| SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES à verser à la société ATLANTEM INDUSTRIES la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société S.M.l SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES aux entiers dépens de l’instance, .

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions déposées le 22 mai 2013, la société SMI, demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et suivants du code civil,

Dire et juger la société ATLANTEM INDUSTRIES mal fondée en toutes ses demandes fins et conclusions ;

En conséquence, L’en débouter purement et simplement ; A titre reconventionnel,

Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard à la société ATLANTEM INDUSTRIES de refaire les ouvrants défectueux s’agissant du chantier DE ALMEIDA ;

Condamner la société ATLANTEM INDUSTRIES au paiement de la somme de 230,32 € TTC au titre de la fenêtre livrée aux mauvaises dimensions, s’agissant du chantier DE ALMEIDA. : Condamner la société ATLANTEM INDUSTRIES au paiement de la somme de 850 € TTC représentant une journée de pose d’une équipe de la société SMI pour la reprise du chantier DE ALMEIDA ;

Condamner la société ATLANTEM INDUSTRIES à reprendre les menuiseries commandées pour le chantier MARTINEZ en raison de l’impossibilité de pose de ces menuiseries sans

barres de poteaux de liaison et de cornières ; / % /

Condamner la société ATLANTEM INDUSTRIES à verser à la société SMI une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 18 décembre 2013, la société ATLANTEM INDUSTRIES demande au tribunal de ;

Vu l’article 1582 et 1641 et suivants du code civil,

Vu l’article 9 et 202 du code de procédure civile,

Vu l’article L.110-3 du code de commerce

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société SMI de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société ATLATEM INDUSTRIES ;

Condamner la société S.M.1 SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES à verser à la société ATLANTEM INDUSTRIES la somme de 9 662,68 € outre les intérêts au taux légal, à compter du 4 octobre 2012, date de la première mise en demeure,

Condamner la société S.M.l SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES à verser à la société ATLANTEM INDUSTRIES la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société S.M.l SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES aux entiers dépens de l’instance,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Instance 2014F00503

Par acte en date du 13 mai 2014, la société ATLANTEM INDUSTRIES a fait donner assignation à la société DIESBECQ BRIGITTE ET X B, mandataires judiciaires associés, ès qualités de mandataires judiciaires de la société SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES, d’avoir à comparaître le 4 juin 2014 devant ce tribunal afin d’entendre celui-ci :

Vu l’article 1582 et 1641 et suivants du code civil,

Vu l’article 9 et 202 du code de procédure civile,

Vu l’article L.110-3 et L.622-22 du code de commerce

Vu la jurisprudence citée,

Vu les actes de procédures listés en tête des présentes,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire recevable et bien fondée la demande d’intervention forcée de la société DIESBECQ BRIGITTE ET X B, mandataires judiciaires associés, mission conduite par Maître B X ès qualités de mandataire judiciaire de la société S.M.l SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES dans l’instance enrôlée sous le numéro 2013F00151 ;

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée au tribunal de commerce de Versailles sous le numéro 2013F00151 ;

Rendre commune et opposable à la société DIESBECQ BRIGITTE ET X B, mandataires judiciaires associés, mission conduite par – Maître – B X ès qualités de mandataire judiciaire de la société S.M.l SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES, la procédure enrôlée au tribunal de commerce de Versailles sous le numéro 2013F00151 ;

Dire et juger que la société S.M.l SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES est redevable envers la société ATLANTEM INDUSTRIES de la somme principale de 9 662,68 € TTC ; Dire et juger que cette somme doit porter intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 2012, date de la première mise en demeure ;

En conséquence,

Constater et fixer la créance de la société ATLANTEM INDUSTRIES au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société S.M.| SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES à la somme de 9 684,10€ (correspondant à la somme principale de 9 662,68 € TTC et aux intérêts au taux légal sur cette somme, à compter du 4 octobre 2012, date de la mise en demeure, soit à la somme de 21,42 € arrêtée au 18 mars 2014) ;

Condamner solidairement la société S.M.| SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES et la société DIESBECQ BRIGITTE ET X B, mandataires judiciaires associés, mission conduite par Maître B X ès qualités, à verser à la société ATLATEM INDUSTRIES la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner solidairement aux dépens,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ordonnance en date du 4 juin 2014, ce tribunal a joint les instances enrôlées sous les n° 2013F00151 et 2014F00503.

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 octobre 2014, la SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES et la SCP DIESBECQ X, ès qualités de mandataire judiciaire demandent au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger la société ATLANTEM INDUSTRIES mal fondée en toutes ses demandes fins et conclusions ; '

En conséquence, L’en débouter purement et simplement ;

A titre reconventionnel,

Condamner la société ATLANTEM INDUSTRIES au paiement de la somme de 230,32 € TTC au titre de la fenêtre livrée aux mauvaises dimensions, s’agissant du chantier DE ALMEIDA.

Condamner la société ATLANTEM INDUSTRIES au paiement de la somme de 850 € TTC représentant une journée de pose d’une équipe de la société SMI pour la reprise du chantier DE ALMEIDA ; !

Condamner la société ATLANTEM INDUSTRIES à verser à la société SMI une somme de

3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société ATLANTEM INDUSTRIES aux entiers dépens de l’instance et frais d’exécution.

Les parties ont été convoquées le 18 mars 2015 pour être entendues en leurs explications par le juge chargé d’instruire l’affaire. Toutes se sont présentées et ont été entendues. Le même jour, le tribunal a clôturé les débats et a mis l’affaire en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT ' Attendu que la société ATLANTEM demande que soit reconnue sa créance sur SMI, représentée par 3 factures impayées pour un montant de 9 662, 68 € ;

—  31/08/2012 3 553,42 € – chantier De Almeida – 14/09/2012 5 330,17 € – chantier Martinez – 21/09/2012 779,09 € – chantier ROGELET

Attendu que SMI allègue des malfaçons sur les produits livrés pour justifier son absence de paiement et demande le paiement à ATLANTEM d’une somme de 1180,32 € pour deux malfaçons constatées sur les matériels livrés pour les chantiers De Almeida et Martinez et le remboursement d’une journée pour la pose d’une fenêtre non conforme ;

Mais attendu que les bons de livraison des matériels destinés à ces deux chantiers sont signés sans réserve par SMI ; que le tribunal la déboutera de sa demande reconventionnelle à ce titre ;

Attendu que ATLANTEM produit les factures et les bons de livraison signés sans réserve pour les deux premiers montants, mais que ni la facture de 779,09 € ni le bon de livraison signé ne sont justifiés ; que le tribunal fixera à la somme en principal de (3 553,42+5 330,17) 8 883,59 € TTC la créance chirographaire de la société ATLANTEM INDUSTRIES, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012, date de la mise en demeure, au passif de la SARL SMI représentée par Maître B X ès qualités de mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ATLANTEM INDUSTRIES la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager en l’instance que le tribunal fixera à la somme de 2 000 € la créance chirographaire de la société ATLANTEM INDUSTRIES, au passif de la SARL SMI représentée par Maître B X ès qualités de mandataire judiciaire, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la SARL SMI représentée par Maître B X ès qualités de mandataire judiciaire, et seront employés en frais privilégiés de procédure, et que le tribunal ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal :

Fixe à la somme de 8 883,59 € TTC la créance chirographaire de la SAS ATLANTEM INDUSTRIES, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012, au passif de la SARL SMI SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES représentée par Maître B X ès qualités de mandataire judiciaire ;

Fixe à la somme de 2 000 € la créance chirographaire de la SAS ATLANTEM INDUSTRIES, au passif de la SARL SMI SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES représentée par Maître B X ès qualités de mandataire judiciaire, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Invite la SAS ATLANTEM INDUSTRIES dès que sa décision sera passée en force de chose jugée à la faire transcrire sur l’état des créances en adressant à M. le greffier du tribunal de commerce de la procédure une expédition de celle-ci ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront mis à la charge de la SARL SMI SOCIETE DE MENUISERIES ISOLANTES représentée par Maître B X ès qualités de mandataire

judiciaire, et seront employés en frais privilégiés de procédure dont les frais de Greffe s’élèvent à la somme de 111,86 euros TTC.

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