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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : NO000761 N° PCL : 2010501181 N° RG: 2011 L00495

Jugement du Lundi 11 avril 2011

SARL NOHA

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représentée par Monsieur Allery HADDAD, gérant, en personne, assisté de Maître Arié GOUETA, Avocat au barreau de Marseille

Mandataire Judiciaire Maître Y Z 347 […]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 4 Avril 2011 où siégeaient en Chambre du Conseil Monsieur KORCIA, Président, Monsieur AVRAM, Monsieur GALLORINI, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier en chef.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Présent uniquement au débats : Monsieur Cédric SAUNIER, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Lundi 11 Avril 2011 où siégeaient, Monsieur KORCTIA, Président, Monsieur AVRAM, Monsieur GALLORINI, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier en chef.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par jugement en date du 15 Décembre 2010, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL NOHA , désigné M. X Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et , M^e Y Z, Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 15 juin 2011 et a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé matière et parties à se présenter le 31 janvier 2011 à 8 Heures 30 en Salle A afin que le Tribunal vérifie le bon déroulement de la période d’observation ;

ATTENDU que par jugement en date du 7 février 2011, le Tribunal de Commerce de Marseille a constaté que l’entreprise dispose de capacités de financement pour poursuivre son activité , a ordonné la poursuite de la période d’observation de la SARL NOHA , telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; a ordonné la réouverture des débats à l’audience du Lundi 4 avril 2011 à 8 heures 30 en salle A en enjoignant à la SARL NOHA de produire IMPERATIVEMENT lors de cette audience : – - le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert comptable, – - une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable, – - l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 ») – le contrat de coopération signé avec la société TANI ainsi que le chiffre d’affaires réalisé sur la base de ce contrat – le justificatif du changement de siège social et l’accomplissement des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille – - le justificatif du paiement des frais de Greffe, étant rappelé à la SARL NOHA que les éléments sollicités ci-dessus revêtent un caractère obligatoire, de sorte que l’absence de ces justificatifs pourra conduire le Tribunal à prononcer, d’office, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ,

ATTENDU que le Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ,

ATTENDU que la SARL NOHA remet au Tribunal l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce, la situation comptable du 15 février 2011 au 31 mars 2011 ,

ATTENDU que Maître Y Z ès qualités précise que le montant du passif s’élève à la somme de 44.000 €uros ;

ATTENDU que Monsieur le Vice- Procureur de la République ne formule aucune observation particulière ,

ATTENDU que l’affaire a été mise en délibéré ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

SUR QUOI ATTENDU que la SARL NOHA a produit au Tribunal l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce, et la situation comptable du 15 février 2011 au 31 mars 2011 ; ATTENDU qu’il échet de maintenir la période d’observation telle que fixée dans le précédent jugement , PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Vu le rapport du Juge Commissaire, Oui les parties présentes en leurs explications ;

Maintient la période d’observation telle que fixée dans le précédent jugement ,

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL NOHA ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Lundi 11 avril 2011. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier