Du 25.05.2012 20132002123-1

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

REQUÊETE AU TRIBUNAL

A Monsieur le Président, Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN,

La SCP BERKOWICZ-C, dont le siège social est à SAINT-QUENTIN, 5 Bld Roosevelt, représentée par Maître B C, Administrateur Judiciaire, agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire de la […], selon jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, en date du 20/04/2012,

A l’honneur de vous exposer :

Que par jugement en date du 20/04/2012, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a prononcé le redressement judiciaire de la […],

Que Monsieur Y X, Président de al société SOVEMECA doit faire face à de très graves problèmes de santé ce qui lui impose des traitements lourds ne lui permettant plus d’assumer la gestion de l’entreprise,

Que par courrier en date du 4 Mai 2012, annexé à la présente requête, Monsieur X a informé la requérante de sa démission de ses fonctions de Président de la société et demandé que la gestion de l’entreprise soit confiée à l’administrateur judiciaire,

Qu’aux termes de l’article L631-12 du Code du Commerce :

« A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l’administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office. »

Que l’article R 622-1 du même code, (dont l’application à la procédure de redressement judiciaire est prévue par l’article R 631-17) précise que :

« La demande de modification de la mission de - : l’administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu’ils ne sont pas demandeurs.

Toute décision modifiant la mission de l’administrateur est notifiée au débiteur et à l’administrateur. Elle est communiquée aux personnes citées à l’article R 621-7 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R 621-8 ».

Du 25.05.2012 2012002123-2

Que pour les motifs ci-avant exposés, il apparaît opportun de confier à l’administrateur judiciaire la mission d’assurer seul l’administration de l’entreprise.

Pourquoi l’exposante requière qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, étendre la mission de l’administrateur judiciaire et dire

que celui-ci assurera seul l’administration de l’entreprise dans les termes de l’article L631-12.

Sous toutes réserves, ET CE SERA JUSTICE.

Présentée à SAINT-QUENTIN, le […]

+

Du 25.05.2012 2012002123-3

Monsieur Y X […].

M^e B HENNEAUX Administrateur judiciaire 5-Bld Roosevelt

[…]

Administration de la SAS SOVEMECA.

Maître,

Par jugement du tribunal de commerce de St Quentin en date du 24/04/2012, la société SOVEMECA dont je suis le Président et l’associé unique, a été placée en redressement judiciaire. Vous avez été nommé administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Comme je l’ai indiqué au Tribunal et comme je vous l’ai indiqué, mon état de santé et la lourdeur des soins qui me sont prescrits ne me permettent plus d’être en mesure d’assurer la direction de l’entreprise au moment où cette mission de direction est plus que nécessaire.

Afin d’assurer la continuité de l’entreprise, je vous demande de bien vouloir assurer la direction de l’entreprise et dans ce cadre, je vous indique que je démissionne, à compter du 4 mai 2012, de mes fonctions de Président de la SAS SOVEMECA immatriculée au RCS de St Quentin sous le numéro B 587 180 274.

Je vous remercie de bien vouloir m’en donner acte et d’en informer le Tribunal de Commerce.

Je reste naturellement à votre disposition pour apporter mon concours bénévole au devenir de la société.

Je vous prie de croire, Maître, à l’expression de mes sentiments distingués.

Y X.

L2

Du 25.05.2012 2012002123-4

Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN 2°" Chambre

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 20 avril 2012, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SOVEMECA, construction de toutes pièces et machines métalliques et mécaniques…, dont le siège social est à VERMAND ([…], immatriculée au […], sous le n° 587 180 274 (1971 B 00027), a nommé Monsieur Daniel BRUDI, Juge du siège, juge commissaire , la SELARL GRAVE-A en la personne de Maître Z A, demeurant à SAINT-QUENTIN, […], en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP BERKOWICZ-C en la personne de Maître B C, demeurant à SAINT-QUENTIN, […], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

ATTENDU que par requête en date du 10.05.2012, la SCP BERKOWICZ-C en la personne de Maître B C, administrateur judiciaire, expose que Monsieur Y X, Président de la SAS SOVEMECA avait démissionné de ses fonctions de Président le 04.05.2012, sollicitant que soit confiée à l’administrateur judiciaire la mission d’assurer seul l’administration de l’entreprise,

La requête a été notifiée à l’ensemble des parties, lesquelles furent invitées à comparaître devant le Tribunal siègeant en Chambre du Conseil à l’audience du 25.05.2012 pour être statué ce que de droit sur les demandes de l’administrateur judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience et la requête lui ont été communiqué,

A l’audience de ce jour ont comparu:

La SCP BERKOWICZ-C en la personne de Maître – - B -C, – administrateur judiciaire,- lequel sollicite l’extension de sa mission,

Monsieur Y X, Président de la SAS SOVEMECA, ne comparaît pas,

Monsieur le Juge Commissaire, présent à l’audience, est favorable à la demande d’extension de la mission de l’administrateur judiciaire, vu.

/ ONC

Du 25.05.2012 2012002123-5

Monsieur le Procureur de la République, présent à l’audience, ne s’oppose pas,

ATTENDU que le Tribunal estimant devoir adopter les motifs de la requête, il y a lieu de modifier la mission de l’administrateur judiciaire, et de lui donner mission complète de gestion et de représentation,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et de la date d’audience et entendu en ses réquisitions,

VU la requête qui précède,

OUI, Monsieur le juge commissaire en son rapport oral,

ORDONNE la modification de la mission de la SCP BERKOWICZ-C en la personne de Maître B C, demeurant à […], administrateur judiciaire et DIT ET JUGE que celui-ci assurera seul et entièrement la gestion et l’administration de SAS SOVEMECA aux lieu et place de Monsieur Y X, Président de ladite société,

DIT que l’administrateur fera fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple de Monsieur le Greffier à :

— - Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN,

— - Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Aisne, – - L’administrateur judiciaire,

— - Le Mandataire Judiciaire, '

par lettre recommandée avec accusé de réception à :

— Monsieur Y X, Président de la SAS SOVEMECA

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Du 25.05.2012 2012002123-6

DIT n’y avoir lieu ni à publication dans un journal d’annonces légales ni au BODACC,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN, après débats et délibéré du même jour, en son audience publique du VINGT CINQ MAI DEUX MIL DOUZE, où étaient présents et siégeaient Messieurs : Jean- Marc JURION, Président, Pierre-Gilles JAMART, Daniel BRUDL, Jacques CORNAILLE et Christian OLIVIER, Juges, assistés de Maître RENARD, Greffier du Tribunal, en présence de Monsieur Damien SAVARZEIX, Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN.

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