TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 septembre 2016

4ème chambre

N° PCL : 2016300279 SARL MASS COIFFURE

N° RG: 2016LO1787 Juge-commissaire : M. Y Z Administrateur judiciaire : SELARL X- LANGET prise en la personne de M^e Gilles

X Mandataire judiciaire : SELARL GAUTHIER-SOHM

[…]

Représentant légal : M^me E K […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 septembre 2016 en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-François GRANET, président, M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, M. Emanuel COHEN, M. François NOUSBAUM, M. Alain GUILLON juges.

en présence du ministère public représenté par M. Guillaume SERVANT

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 28 septembre 2016 où siégeaient M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, président, M. Y Z, M. François NOUSBAUM, juges, assistés de M^me Catherine PONTVIANNE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 30 mars 2016, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MASS COIFFURE et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 | du code de commerce.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL X-LANGET prise en la personne de M^e Gilles X, administrateur judiciaire a indiqué qu’il n’est pas en mesure de sollicite la prolongation de la période d’observation face aux dettes nouvelles constituées et souhaite entendre la gérante avant de solliciter, le cas échéant, la liquidation judiciaire.

Ont été convoqués à l’audience de la Chambre du conseil du 14 septembre 2016 : – la SARL MASS COIFFURE qui a comparu par son représentant légal,

— M^me A B C, représentante des salariés, qui a comparu,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire assiste à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M. Guillaume SERVANT, vice-procureur de la république.

I! ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge-commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

— la requête de l’administrateur judiciaire est motivée par la dégradation de la situation financière de l’entreprise et de la constitution de dettes nouvelles,

— la gérante de l’entreprise s’est engagée par note en délibéré à équilibrer la trésorerie de la société MASS COIFFURE,

— le 22 septembre 2016, la gérante a justifié auprès de l’administrateur judiciaire des règlements des dettes nouvelles contractées ; qu’elle a pris des engagements concernant les apports en compte courant, l’un au plus tard le 30 novembre 2016 et le second le 30 décembre 2016,

— la prolongation de la période d’observation peut être envisagée pour permettre la présentation d’un plan de redressement,

— en conséquence, le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

vVu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SARL MASS COIFFURE, soit jusqu’au 30 mars 2017,

Maintient : M. Y Z, juge-commissaire,

La SELARL X- LANGET prise en la personne de M^e Gilles X, administrateur judiciaire,

La SELARL GAUTHIER-SOHM, mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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