[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Audience de Référés du 19 décembre 2017

N° RG : 2017R00393 Association INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L’EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT Association Loi 1901 147 Rue Paradis 13006 MARSEILLE Comparaissant par Maître Florence BOYER, Avocat au barreau de Marseille

C/

Société NEWSHOOT S.AS.

[…]

[…]

Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême n° 818 821 969

(Société déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Angoulême du 23 novembre 2017)

(partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, Alphonse SASSI, Juge Délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille, Assisté du Greffier Audiencier : Yolande SANDOLO, présent

uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance.

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

Condamnons l’Association INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L’EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,42 € (trente-huit Euros quarante-deux Centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 19 décembre 2017 ;

[…]

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.