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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11e ch à 14h00, 12 juin 2018, n° 2018029698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018029698 |
Sur les parties
| Parties : | SARL INTERNATIONAL DATA FRANCE |
|---|
Texte intégral
| un TE *1DE/05/57/57/86*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 12 juin 2018 Clôture pour insuffisance d’actif audience publique de la 11ème ch à 14h00
5016
N° de RG : 2018029698 n°Procédure P201503112
Représentant légal : M. C O, […]
SARL INTERNATIONAL DATA FRANCE 122 rue d’Aubervilliers 75019 Paris RCS : 2006B19734 – 328960786 . ACTIVITE : CONSEIL EN SYSTÈMES, ET LOGICIELS INFORMATIQUES
Liquidation en date du : 28 octobre 2015 Liquidateur : SELARL Belhassen-Steiner en la personne de Me Leïla Belhassen, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
' Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 12 juin 2018, Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations
. de la liquidation. .
1. PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL INTERNATIONAL DATA FRANCE Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à go Per de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article
: R.643-19 Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. : Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : 1 M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. Joseph Wehbi, juge, M. Antoine Cachin, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Sylvie ' Penard, greffi er. |
Le
Gr du Tébunal de Comme de Pas et BECH 1206018 15:15:59 Page IQ) os ne Ce esse
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