Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 26 juin 2018, n° 2018027262

TCOM Paris 26 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SAS JULHES PARIS demande la condamnation de la SAS CLINT au paiement de diverses sommes dues pour des factures impayées, en se fondant sur plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande en référé, notamment l'application de l'article 809 du Code de procédure civile. Le tribunal conclut que ce fondement légal est inapproprié en référé, rendant ainsi la demande irrecevable. En conséquence, la SAS JULHES PARIS est condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 26 juin 2018, n° 2018027262
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018027262

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	SAS JULHES PARIS c/ SAS CLINT

Texte intégral

[…]

Copie aux demandeurs : 2

Copie exécutoire : SAS CLINT REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 1

La SAS CLINT ne se fait pas représenter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 26/06/2018 PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME KATIA LOBATO, GREFFIER, RG 2018027262 26/06/2018

ENTRE :

SAS JULHES PARIS, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par D&H SOCIETE D’AVOCATS – Maître LACOEUILCHE Avocat (K31)

ET :

SAS CLINT, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 juin 2018, déposée en l’étude d’Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS JULHES PARIS qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des pains et des viennoiseries, nous demande de :

Vu l’article 809 du Code de -procédure civile ;

Vu l’ancien article 1134 du Code civil ;

Vu les articles 1582 et 1650 du Code civil ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONSTATER que la société JULHES PARIS est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société CLINT;

CONDAMNER, par provision, la société CLINT au paiement de la somme de 795, 06 Euros ; «CONDAMNER, par provision, la société CLINT au paiement de la somme de 572,74 Euros au titre des pénalités de retard ;

— CONDAMNER, par provision, la société CLINT au paiement de la somme de 120 Euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

CONDAMNER, par provision, la société CLINT au paiement de la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu aux entiers dépens ;

« 3

Le conseil de la SAS JULHES PARIS déclare à la barre fonder sa- demande au visa de l’article 809 duc code de procédure civile.

Sur ce,

Nous relevons que le conseil de la SAS JULHES PARIS fonde sa demande au visa de l’article 809 du code de procédure civile.

Nous retenons que ce fondement légal est inapproprié en référé. En conséquence, nous dirons la demande irrecevable. Par ces motifs Statuant par ordonnance en dernier ressort par défaut. Disons la demande de la SAS JULHES PARIS irrecevable.

Condamnons en outre la SAS JULHES PARIS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Alain Wormser président et M^me Katia Lobato greffier.

[…]