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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 13 juin 2018, n° 2018P00350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2018P00350 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 juin 2018
4ème Chambre
N° RG: 2018P00350
SAS TRANSPORTS MTM MACCHIA contre SARL LTDI
DEMANDEUR SAS TRANSPORTS MTM MACCHIA […] comparant par Me Mathilde FEDERSPIEL […]
DEFENDEUR SARL […]
RCS CRETEIL : 480821024 2017 B 2467
Enseigne : TRIOMPHE BATIMENT Représentant légal : M. M O […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, Président, M. Philippe ARABYAN, M. Georges CHAMPION, Juges.
Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Mme Lucille BRULE, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le Tribunal en application de l’article L. 621-1 alinéa 3 du code de commerce, avant de statuer commet M. X Y juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et désigne Me Gilles PELLEGRINI, mandataire judiciaire, pour l’assister dans cette mission.
Dit que le rapport sera déposé au greffe dans un délai de un mois à ep du présent jugement.
Réserve les dépens. 4ère
et dernière page NA (pe
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