Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2017 005855

09/01/2018 2017000193 URSSAF MIDI PYRENEES

C/ KMA bâtiment général (SAS)

JUGEMENT DE DESISTEMENT

A l’audience du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 09/01/2018,

Il a été publiquement donné lecture par Monsieur X Y, conformément aux dispositions de l’ Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET- OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :

Demandeur : URSSAF MIDI […] Représentant : Maître Isabelle THULLIEZ, comparant Défendeur : KMA bâtiment général (SAS) 275, chemin Maury Raffine 82000 Montauban Représentant : Madame Bedra KHERARFA, munie d’un pouvoir, pour Monsieur Mohamed EL Amine KHERARFA, comparant Inscrite au rôle sous le numéro 2017000193 Après que la cause ait été débattue à l’audience du 09/01/2018 Devant : Président Monsieur X Y Juge Monsieur François-Xavier DEMONCHAUX Juge Monsieur Pierre ROMAIN Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT , Greffier, Le Ministère Public avisé,

Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal prononce le désistement de l’instance 2017 005855 ( 2017000193)

Dans la procédure :

URSSAF MIDI PYRENEES

CONTRE

KMA bâtiment général (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Laisse à la charge de l’URSSAF MIDI PYRENEES les entiers frais et dépens de l’instance ; Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66.70 € TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 09/01/2018

LE GREFFIER : LE PRESIDENT D’AUDIENCE Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Monsieur X Y