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TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 4 octobre 2023
5ème Chambre
N° PCL: 2023J00263
SARL DANI BTP
N° RG: 2023L01239
Juge-commissaire M. X Y
Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Z AA
Mandataire judiciaire: SAS AC prise en la personne de M^e AB AC
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SARL DANI BTP […]
RCS CRETEIL: 822406203 2016 B 5016
Enseigne : DANI BTP
Représentant légal :
M. AE DANIALI […]
comparant par M^e Jean-Baptiste LE ROY 222 Bd Saint
Germain 75007 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 octobre 2023 en chambre du conseil où siégeaient M. François NOUSBAUM, président, M. AF AG, M. Patrick-Henry KONTER, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier
ALLARD
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
L E G A L E
46 P^remière ^pag

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Par jugement en date du 12 avril 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL DANI BTP et a fixé une période d’observation de 6 mois.
Par jugement en date du 14 juin 2023, le tribunal de céans a autorisé la prolongation de la période d’observation.
L’administrateur judiciaire a présenté un rapport indiquant être défavorable au renouvellement de la période d’observation et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de l’entreprise.
Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 4 octobre 2023 : la SARL DANI BTP qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Jean-Baptiste
-
LEROY, avocat,
- M. Chabane AUMORACI, représentant des salariés, qui s’est présenté,
En présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :
- la société n’a plus aucun carnet de commande, malgré les relances du dirigeant,
- toute perspective de redressement est inenvisageab
- l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, faute de rentabilité et des difficultés d’exploitation; le mandataire judiciaire s’y associe,
- le dirigeant, par le biais de son conseil, s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
- le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
- le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631 15-11 alinéa 3 du code de commerce,
L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL DANI BTP,
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