Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris

Cabinet de Sabine KHERIS, Vice-Président vice-président chargé de l’instruction

N° Parquet : 19108000036 N° instruction : JI JI217 19000023 Identifiant justice: 1901192284C

ORDONNANCE DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE

Nous, Sabine KHERIS, Vice-Président, vice-président chargé de l’instruction, étant en notre cabinet au Tribunal de Grande Instance de Paris,

Vu l’information suivie contre :

C D né le […] à DJERBA (TUNISIE) de C Abdallah et de […]

[…]

Ayant pour avocat, Maître DE FLEURIEU Marie avocat au barreau de PARIS.

Mis en examen des chefs :

- d’EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME faits commis du 10 avril 2019 au 11 avril 2019 à PARIS 13EME prévus par X, E F, ART. 132-75 C.PENAL. et réprimés par X, […]

- d’ARRESTATION, Y, […]

LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR faits commis du 10 avril 2019 au 11 avril 2019 à PARIS 13EME prévus par G F,H C.PENAL. et réprimés par G H, […]

- d’ESCROQUERIE faits commis du 10 avril 2019 au 11 avril 2019 à PARIS 13EME prévus par J C.PENAL. et réprimés par J K, Z, A, […]

Vu les articles 137 et suivants, 137-2 du code de procédure pénale;

Attendu que la personne encourt une peine d’emprisonnement, qu’en raison des nécessités de l’instruction et à titre de mesure de sûreté, il est nécessaire de placer C D sous contrôle judiciaire ;

PAR CES MOTIFS PLAÇONS sous contrôle judiciaire C D qui sera astreint à se soumettre aux obligations suivantes :

5° Se présenter 1 fois par mois au commissariat de Paris 16ème à compter du 2 mai 2019

6° Répondre aux convocations de toutes autorités judicaires

9° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes en l’espèce: P Q R, L M et N O

14° Ne pas détenir d’arme;

Remettre au greffe contre récépissé les armes en sa possession;

14° Ne pas porter d’arme;

Remettre au greffe contre récépissé les armes en sa possession;

N Parquet 19108000036-N instruction J1 J1217 19000023

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire C D

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2° Ne pas s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par le magistrat :

DESIGNONS pour veiller à l’exécution des obligations prévues par la présente ordonnance, chacun en ce qui le concerne, le commissariat de Paris 16

Rappelons à la personne, conformément à l’article 141-2 du code de procédure pénale, que tout manquement volontaire aux obligations ci-dessus pourrait entraîner à son égard une mesure de placement en détention provisoire.

INSTANCE E

D

N

DE A

R en motre cabinet, le 18 avril 2019 A

Le vice-président chargé de l’instruction

Sabine KHERIS Vice-Président 2014-080

Copie de la présente a été donné ce jour à M B et à ME DE FLEURIEU en mains propres Copie certifiée conforme à l’origina

Le Greffier

Le greffier,

N Parquel 19108000036-N instruction J1217 19000023

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire-C D