TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 novembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J01236 M. [O] [Z]

N° RG : 2025P01098

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [F] [P]

DEBITEUR

M. [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

Répertoire SIRENE : 941459612

Domicile : [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe RENAULT, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Le 8 août 2025, M. [O] [Z] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [O] [Z] est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 941459612. Il a déclaré exercer une activité d’entrepreneur individuel de services aux entreprises pratiquée sous la forme personnelle, dont le lieu d’activité est [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 3 septembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. [K], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [F] [P], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d’affaires annuel sont inconnus du Tribunal et la situation financière est inconnue du Tribunal.

Le passif exigible connu est estimé à 63.520€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport d’enquête que :

M. [O] [Z] ne s’est pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire, bien que régulièrement avisé.

D’après le rapport d’enquête, M. [O] [Z] a cessé son activité le 30 septembre 2024. Selon les informations portées sur la déclaration de cessation des paiements, les difficultés rencontrées par la société ont émergé au début de l’année 2024, peu de temps après sa création, à la suite d’un contrôle de l’URSSAF qui a conduit à un redressement de 56.095€ en raison de l’atténuation et de l’omission de certaines déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale ; M. [O] [Z] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La carence du débiteur est établie.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 mai 2024 date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 19 mai 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de M. [O] [Z] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [F] [P], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [F] [P], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.