NUMERO D’INSCRIPTIO

ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007976

TRIBUNAL DES A

CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LU

JU

NDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQ UE

GEMENT DU 14/02/2025

DEMANDEUR (s):, [1] (SAS)-2,0[Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître, [G], [T]

DEFENDEUR (s) : Monsieur, [H], [L] -, [Adresse 2] – Chez Monsieur, [C], [L] -, [Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBAIS A L’AUDIENCE DU 16/12/2024

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur Pascal CLEDIERE

IUGES Madame Anne-Elisabeth MORIN

Monsieur Thierry OLIVIER

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier assermenté du tribunal

Dbjet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SAN ICT ION DU NON PAIEMENT

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société, [1], société par actions simplifiée immatriculée au RCS du Mans sous le numéro, [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis, [Adresse 3],

Comparante par Maître Yacine GUIDDIR, Avocat au Barreau du Mans, dont le cabinet est situé, [Adresse 4].

Demanderesse

Et

Monsieur, [H], [L], de nationalité française, artisan couvreur, domicilié Chez Monsieur, [C], [L],, [Adresse 5],

Non comparant, ni personne pour le représenter

Défendeur

L’affaire a été appelée le 18 novembre 2024 puis renvoyée au 16 décembre 2024, date à laquelle le Tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 14 février 2025, par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, les parties en étant dûment informées suivant les dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation, à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 18 novembre 2024 à 9h00 devant le tribunal de commerce du Mans, à la requête de la société, [1], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du Mans sous le n°, [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est, [Adresse 3], signifiée le 31 octobre 2024 par Maître, [K] commissaires de justice associés,, [Adresse 6], non remise à personne, après avoir constaté sur place, qu’au, [Adresse 7], le nom de «, [L], [H] » n’apparaissait pas pas sur les boîtes aux lettres.

Les diligences effectuées n’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, le commissaire de justice soussigné, a constaté que celui ci n’avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile pour servir et valoir ce que de droit.

Vu les pièces déposées lors de l’audience du 16 décembre 2024 par la partie demanderesse, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS

Par lettre de mission du 13 décembre 1999, la société, [1] s’engageait à exécuter les obligations comptables et fiscales de Monsieur, [H], [L], moyennant le paiement d’honoraires à hauteur de 6000 francs HT.

Pendant plus de 20 ans, la relation contractuelle a perduré.

Selon la note d’honoraire du 19 décembre 2021, Monsieur, [H], [L] était redevable d’une somme de 5 364 euros.

Sur cette facture, seule la somme de 1 000 euros a été versée. Depuis, le solde n’a jamais été honoré.

Par mail du 7 novembre 2022, tirant prétexte de la loi du 15 mars 2022, il refusa de s’exécuter.

Désormais, la SAS, [1] est contrainte de saisir le tribunal des activités économiques pour obtenir condamnation de Monsieur, [H], [L] au paiement de sa créance.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES :

La demanderesse :

L’article 1103 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, il résulte de ce qui a été indiqué que Monsieur, [H], [L], n’a pas respecté son obligation de paiement envers la SAS, [1].

Par conséquent, il est demandé au tribunal de céans de condamner Monsieur, [H], [L] au paiement de :

* La somme de 4 364 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par la SAS, [1], outre le paiement des intérêts moratoires calculés à compter de la mise en demeure,

* La somme 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Le défendeur :

Bien que dûment et régulièrement convoqué, Monsieur, [H], [L] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter à l’audience du 16/12/2024.

SUR CE LE TRIBUNAL après avoir examiné les pièces déposées à l’audience par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate :

Que Monsieur, [H], [L] exerce en tant qu’artisan couvreur une activité de travaux de couverture.

Qu’une lettre de mission entre la SAS, [1] et Monsieur, [H], [L] a bien été signée le13/12/1999.

Que la note d’honoraires N°22.12.089 du 15/12/2021 d’un montant de 5364.00 € TTC n’a pas été réglée à hauteur de 4 364,00 €.

En conséquence, le Tribunal :

Déclarera la créance d’un montant de 4 364,00 € de la société, [1] auprès de Monsieur, [H], [L] comme certaine et exigible.

Déclarera la demande de la société SARL, [1] recevable et son action bien fondée.

Condamnera Monsieur, [H], [L] au paiement de la somme de 4 364 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par la SAS, [1], outre le paiement des intérêts moratoires calculés à compter de la mise en demeure.

Condamnera Monsieur, [H], [L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 de Code de procédure civile.

Condamnera Monsieur, [H], [L] aux entiers dépens de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat par la partie demanderesse.

Dit que l’action de la société SAS, [1] est recevable et bien fondée.

En conséquence,

Déclare la créance d’un montant de 4 364,00 € de la société, [1] auprès de Monsieur, [H], [L] comme certaine et exigible.

Condamne Monsieur, [H], [L] au paiement de 4364,00 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par la SAS, [1], outre le paiement des intérêts moratoires calculés à compter de la mise en demeure.

Condamne Monsieur, [H], [L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 de Code de procédure civile.

Condamne Monsieur, [H], [L] aux entiers dépens de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 31/10/2024 ; soit 81,41 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.