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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, quatrieme ch., 7 sept. 2017, n° 2001F01132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2001F01132 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N°: 2001F01132 2012F00060
page 1
CV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Septembre 2017
4ème CHAMBRE DEMANDEUR
X Y ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE SA ACTIVA
comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES 13 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS et par X Angélise MAÏNETTI […]
DEFENDEURS
SA CREDIT AGRICOLE LEASING ANCIENNEMENT EUROFACTOR ANCIENNEMENT TRANSFACT 56/[…]
comparant par X Martine CHOLAY 8 Boulevard du Montparnasse […] et par SELARL ROULOT – DROUOT – X Michel ROULOT 34 […]
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE 1 Esplanade De France 42000 Saint-Etienne
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER […] et par X Prisca WUIBOUT […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de
l’action introduites.
Attendu que les défendeurs acceptent le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
N°:2001F01132 2012F00060 page 2
CV PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
e Joint les causes.
e Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action.
e Donne acte aux défendeurs de ce qu’ils acceptent le désistement.
e Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. + Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 283,27 Euros, dont TVA 47,21 Euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 7 Septembre 2017 où siégeaient M. André QUEDEVILLE, Président, M. Bruno PITEL et M. Olivier NIFLE, Juges, assistés de Mme Monique FARJOUNEL, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
NS
_ LR 1S TA
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