2017F00114 – 1702400003/1

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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

24/01/2017 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2017F114 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements 2017RJ0033 aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 16 janvier 2017 par : La société CPDS […] représentée par son dirigeant de droit Monsieur X Y – Lotissement les […]

Convocation lui a été adressée le 16 janvier 2017

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 24 janvier 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Olivier MICHEL, Président, – Monsieur Philippe MONIN, Juge, – Monsieur Hervé MORTON, Juge, assistés de : – Maître Jacques CALMON, greffier, En présence de : – Madame Z A, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Par sa déclaration de cessation des paiements, la société CPDS, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 19 000,00 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et n’avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu. 

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société CPDS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment la baisse constante de clientèle impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 15/10/2016, date indiquée lors de la déclaration ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

la société CPDS – ROCK HOUSE – SARL […] Société à responsabilité limitée disquaire Inscrit au RCS sous le […]

FIXE provisoirement au 15 octobre 2016 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur OLLIER Jean-Pierre et de juge-commissaire suppléant Monsieur LOUIS Alain,

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET 1 […] judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Hervé MORTON, un juge en ayant délibéré – Jacques CALMON, Greffier