Rôle n° 2025/4144

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 18 novembre 2025

Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR « MSA » [Adresse 1]

Représentée par Mme [X] [N], Mandataire.

Et : M. [W] [K] (EI) Travaux forestiers et agricoles « SDEA – SERVICE DEBROUSSAILLAGE ELAGAGE ABATTAGE » [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2]

Comparaissant en personne

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Christophe BASILE et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025

Par acte du 03/09/2025, la MSA a fait assigner M. [W] [K] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 14//10/2025 pour entendre constater qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 05/11/2025.

La MSA a exposé que sa créance s’élevait à 51 521,57 €, dont 28 691,98 € de cotisations salariales impayées correspondant à la DSN depuis avril 2023 (dont 15 090,48 € de parts ouvrières) ; qu’il n’a pas retourné ses déclarations pour les années 2021 et 2023 ; que le recouvrement forcé par voie d’huissier s’est avéré infructueux ; que M. [W] [K] (EI) a cessé son activité au 14/02/2025 ; qu’il a créé une nouvelle entreprise, la société ECO VERT ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de [Localité 3] ; en

conclusion, la MSA a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire car M. [W] [K] (EI) n’a plus d’activité en nom propre ;

M. [W] [K] (EI) a confirmé avoir cessé son activité en nom propre ; qu’il n’employait aucun salarié ; qu’il n’a pas de bilan comptable et réalisait un chiffre d’affaires entre 130 et 140 000 € ; qu’il n’a plus accès aux papiers et ne peut fournir aucun élément ; que la seule dette est celle de la MSA, qu’il ne peut pas la régler ; qu’il ne pouvait plus travailler faute d’attestation en l’état des dettes ce qui l’a conduit à fermer son entreprise en nom propre et à créer une société ;

Le Ministère Public a relevé que le manquement de M. [W] [K] (EI) en ses obligations peut le conduire devant le tribunal correctionnel; qu’un chef d’entreprise doit assumer ses responsabilités et se conformer à ses obligations, ce qui ne parait pas être le cas ;

Monsieur le Procureur de la République ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure collective, engageant M. [W] [K] (EI) à faire le nécessaire pour retrouver ses papiers et régulariser la situation ;

Sur ce :

Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que M. [W] [K] (EI) a déclaré avoir cessé toute activité à compter du 31/05/2024, bien que la mention de la radiation n’a été enregistrée au RCS de [Localité 3] que le 14/02/2025 ;

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L 526-22, alinéa 8 du code de commerce, de constater que la procédure collective qui sera ouverte par le tribunal englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de M. [W] [K] (EI).

Attendu que M. [W] [K] (EI) a indiqué être dans l’incapacité de régler sa dette envers la MSA ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses patrimoines professionnel et personnel qui seront réunis ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 18/05/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture de la procédure collective alors la première contrainte de la MSA a été signifiée le 10/05/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de M. [W] [K] (EI) et en fixe la date au 18/05/2024.

Constate la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de :

M. [W] [K] (EI)

Travaux forestiers et agricoles « SDEA – SERVICE DEBROUSSAILLAGE ELAGAGE ABATTAGE » [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] SIREN : 790 315 956

Désigne M^me Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [H], prise en la personne de Maître [P] [D],

mandataire judiciaire, [Adresse 5], [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [F] [Y], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [F] [Y], commissaire de justice, [Adresse 7].

Dit que M. [W] [K] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.