Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 10 mai 2017, n° 2017L00837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2017L00837 |
Texte intégral
JUGEMENT DU 10 mai 2017
3ème Chambre
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
N° PCL : 2017J00188 SAS EAT HAPPY FRANCE
N° RG: 2017L00837 Juge-commissaire : M. Philippe ARABYAN
Administrateur judiciaire : SELARL JEROME CABOOTER Mandataire judiciaire : Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR SAS […] : 802643114 2015 B 1917 Représentant légal :
M. X Y […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée et prononcée à l’audience publique du 10 mai 2017 où siégeaient M. Alain GUILLON, Président, Mme Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, M. Dominique GRUSON, Juges, assistés de Mme Isabelle METAŸYER, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
1
le
ie
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 8 mars 2017, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS EAT HAPPY FRANCE avec une période d’observation d’une durée de 6 mois.
Attendu que la SELARL JEROME CABOOTER, administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 | du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Il résulte des informations réunies par l’administrateur dans son rapport, que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d’observation.
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 631-15 | du Code de commerce,
Vu le rapport de l’administrateur,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS FAT HAPPY FRANCE, Maintient :
M. Philippe ARABYAN, Juge commissaire,
Me Gilles PELLEGRINI, Mandataire judiciaire,
La SELARL JEROME CABOOTER, Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Le CGEA DE L’ILE DE FRANCE EST en qualité de contrôleur représenté par Me Valérie DÜTREUILH, avocat,
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
deuxième et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre ·
- Sociétés ·
- Technologie ·
- Candidat ·
- Site ·
- Actif ·
- Cession ·
- Stock ·
- Salarié ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Blanchisserie ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Commerce ·
- Marc
- Retraite ·
- Accord ·
- Tribunaux de commerce ·
- Homologuer ·
- Citation ·
- Retard ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Audience ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mise à disposition ·
- Référence ·
- Défense ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Signature ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Mission ·
- Mise à disposition ·
- Acompte
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur ·
- Ouverture ·
- Entreprise ·
- Extrait ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Vérification ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Ès-qualités ·
- Durée ·
- Procédure
- Locataire ·
- Contrats ·
- Location ·
- Loyer ·
- Allemagne ·
- Succursale ·
- Restitution ·
- Prestation ·
- Tva ·
- Adresses
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Développement ·
- Redevance ·
- Marque ·
- Réseau ·
- Savoir-faire ·
- Contrat de licence ·
- Service ·
- Licence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logistique ·
- Acier ·
- Administrateur judiciaire ·
- Offre ·
- Code de commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Cession ·
- Candidat ·
- Exploitation ·
- Salarié
- Sociétés ·
- Clause d'exclusivité ·
- Distribution exclusive ·
- Contrat de distribution ·
- Produit ·
- Pièces ·
- Concurrence déloyale ·
- International ·
- Marque ·
- Cession
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Oie ·
- Publicité ·
- Radiation ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.