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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

05/07/2016 JUGEMENT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE SEIZE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/06/2016

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 05 juillet 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur Joseph MORALES, Président, – Monsieur Olivier MICHEL, Juge, – Monsieur Christian BEC, Juge, assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, Commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – Monsieur le comptable public responsable du SIE de L’ISLE 2016F774 D’ABEAU Procédure […] DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir Madame X Y -

ET – Monsieur Z A 14 Rue des Mésanges 38280 VILLETTE-D’ANTHON DÉFENDEUR – non comparant

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La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de Monsieur Z A, d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le demandeur créancier expose détenir une créance de 29 919,51 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive qu’il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de son débiteur ; Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

* Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631- 5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que le demandeur rapporte la preuve d’une créance de 29 919,51 € dont il n’a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que l’impossibilité pour le demandeur d’obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, et la justification des poursuites engagées établissent que Monsieur Z A ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment le désintérêt apparemment total de Monsieur Z A pour le fonctionnement de celle-ci impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 07 juin 2016, date de l’assignation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de

Monsieur Z A 14 Rue des Mésanges 38280 VILLETTE-D’ANTHON Artisan personne physique maçonnerie Non inscrit au RCS – Inscrit au RM sous le numéro 434 371 282 RM 38 2

FIXE provisoirement au 07 juin 2016 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FORNAS Michel et de juge-commissaire suppléant Monsieur LOUIS Alain

[…], représentée par Maître BILLIOUD 1 […]

MISSIONNE la selarl B C & Associés, commissaire-priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ; DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai

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de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ; DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement en application de l’article L.641-1 II alinéa 5 du livre VI du code de commerce

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Joseph MORALES, Président – Nicole CHALUMEAU, Greffier