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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 25 mars 2014, n° 2012003581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2012003581 |
Sur les parties
| Parties : | NET KALLISTE (SARLU) |
|---|
Texte intégral
K
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2012 003581
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 25/03/2014 DEMANDEUR (S) : PROCEDURE D’OFFICE
REPRESENTANT (S)
le de de de de de de de de cle "e de de sde he de k de Fe 9 'le e e e de
DEFENDEUR (S) : NET KALLISTE (SARLU)
MONSIEUR PIMENTA CHARLES
MARINE DE BRAVONE
[…]
de de de de de de she cle de de de de de de ddr de se de de ve de de % e d
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MR ROGER LE MAO
JUGES : MR PASCAL TROJANI Mr Jean Pierre NAVARI
***iiiùiiiiii;***üi*iii*i
GREFFIER : ME X Y ([…]
LE MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR MME VANINA LEPAUL-ERCOLE de sir de ddr ddr Je de de de de de de de de de she de de de 'le de de de de de
DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/03/2014
he le she le de 'le le de de 'le de k le de de cle de de de de de de de de ske
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs – L643-9 al.2 et R643-18
[…]
(«/p>
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA TENUE LE 25/03/2014
A LA DATE DU 23/10/2012 LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE NET KALLISTE (SARLU) FIXANT A QUINZE MOIS LE DELAT AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE.
LE GREFFIER DE CEANS A PORTE L’AFFAIRE AU ROLE ET A FAIT CONVOQUER LE DEBITEUR PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L’ARTICLE R.643-17 AL.1 DU CODE DE COMMERCE, LEQUEL S’EST PRESENTE.
LE JUGE COMMISSAIRE ET LE LIQUIDATEUR ENTENDUS EN LEUR RAPPORT .
ATTENDU QUE LA POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EST RENDUE IMPOSSIBLE EN RAISON DE L’INSUFFISANCE D’ACTIF.
[…] AUX PUBLICITES PREVUES PAR LA LOI.
PAR CES MOTIFS de de de de oie de de de de de k k à k LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBÈRE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT D’OFFICE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU.
PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE NET KALLISTE (SARLU) […]
ORDONNE LES PUBLICITES PREVUES A L’ARTICLE R.621-8 DU CODE DE COMMÈRCE ET LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AU DEBITEUR.
ORDONNE AU LIQUIDATEUR DE DEPOSER, DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT L’ACHEVEMENT DE SA MISSION, UN COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R.626-39 ET R.626-40 DU CODE DE COMMERCE AFIN QUE TOUT INTERESSE PÙUISSE EN PRENDRE CONNAISSANCE.
ORDONNE AU GREFFIER DE PROCEDER D’OFFICE A LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET LE CAS ECHEANT DE FAIRE PORTER CETTE RADIATION AU REPERTOIRE DES METIERS.
DEPENS EN FRAIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LE GREFFIER, Œ7\ LE PRESIDENT, /&\an D
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