Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 5e chambre, 1er juillet 2024, n° 2024L01262

TCOM Évry 1 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a jugé que les capacités de financement de la société justifiaient la poursuite de la période d'observation afin d'évaluer la situation économique et sociale de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, 5e ch., 1er juil. 2024, n° 2024L01262
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro :	2024L01262

Texte intégral

No de Rôle: 2024L01262

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 1 Juillet 2024,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Hakim TARIKT

Juges: M^me Huguette PINEL-FEREOL

M. Patrick NAUDIN

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la poursuite de la période

d’observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NEW BFORBIZ

4 Rue Émile Baudot

91120 Palaiseau

La SELARL FHBX, prise en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire associée a été nommé administrateur et la SELARL MJC2A, prise en la personne de M^e Z AA, mandataire judiciaire mandataire judiciaire.

Le jugement du 30 avril 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

M^e X Y, administrateur judiciaire, M^e Z AA, mandataire judiciaire,

M. AB BAYON, président de la SASU SAPAUDIA DIGITAL, elle-même présidente de la SAS NEW BFORBIZ,

M. Killian MEHRAOUI, 2ème gérant du fonds.

** ****:

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL FHBX, prise en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire associée, administrateur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que compte tenu des économies réalisées par la restructuration sociale et le déménagement, la

SAS NEW BFORBIZ dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS NEW BFORBIZ jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par l’administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu’un bilan environnemental s’il y a lieu.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Hakim TARIKT, juge Signé électroniquement par M^e Karine PILON, greffier