Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 décembre 2022, n° 2022038297

TCOM Paris 15 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Existence de désordres affectant le matériel
La cour a constaté que les parties ne contestaient pas l'existence de désordres et a jugé qu'une mesure d'instruction était nécessaire pour établir les preuves des faits reprochés.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans le litige
La cour a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens, en raison de leur position dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 15 déc. 2022, n° 2022038297
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2022038297

Sur les parties

Avocat(s) :	David HAYOUNSharon ELBILIAJean-Baptiste PILA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : PILA Jean- TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Baptiste

Copie […]x demandeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/12/2022 Copie […]x défendeurs : 5

Copie à l’expert

Copie […] bure[…] des expertises PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME KATIA LOBATO, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2022038297

27/09/2022

ENTRE : SAS CORHOFI, dont le siège social est 1, rue des Rivières 69009 LYON – RCS B

5 343174660

Partie demanderesse: comparant par M^e PILA Jean-Baptiste Avocat […] barre[…] de

Lyon

ET:

1) SAS HOREDEAL, dont le siège social est […] – RCS

B 837729193

Partie défenderesse: comparant par M^e ELBILIA Sharon, Avocat […] barre[…] des

H[…]ts de Seine

2) SELAFA MJA en la personne de Maître Julia Ruth ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société KORCARZ ET FILS, dont le siège social est 14, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY

Partie défenderesse: non comparante 3) SARL IMMOBILIERE STAINS, dont le siège social est […] à 83 Avenue Aristide

Briand 93240 STAINS – RCS B 792990558

Partie défenderesse: comparant par M^e HAYOUN David, Avocat (A04[…])

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 3, 5 et 25 août 2022, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS CORHOFI nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées […] débat ; DÉCLARER la société CORHOFI recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

En conséquence :

DESIGNER tel expert spécialisé qu’il nous plaira avec pour mission de : Se rendre dans les loc[…]x de la société OUTLINE situés […] 6, Avenue Karl Marx

[…] ;

Entendre les parties et tous sachant ;

- Se faire communiquer par les parties ou des tiers tous documents qu’il estimera utiles

à sa mission et les soumettre à la discussion des parties;

obut PAGE 1

He TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022038297 ORDONNANCE DU JEUDI 15/12/2022

-Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

- Vérifier l’existence des désordres et/ou dégradations allégués par la demanderesse dans son assignation, les décrire en indiquant leur nature et leur origine

- Rechercher l’origine et les c[…]ses de ces désordres et/ou dégradations et donner tous éléments de faits ou techniques permettant d’apprécier les responsabilités encourues ; Donner tous les éléments relatifs […] coût des trav[…]x de reprise après avoir examiné,

discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur […]ra imparti et préciser la durée des trav[…]x préconisés ;

- Plus généralement donner tous les éléments utiles, techniques ou de faits permettant […] tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d’apprécier les préjudices subis par la demanderesse, notamment les préjudices financier, moral, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée ;

- S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les dires et observations des parties qu’il […]ra recueillie après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant complété ses investigations.

DIRE que chaque partie conservera ses dépens.

Lors de l'[…]dience du 27 septembre 2022, nous avons remis la c[…]se […] 29 novembre 2022 pour préparation de la défense, date à laquelle le conseil de la société CORHOFI dépose des conclusions motivées prises à titre de notes en l’absence d’un des défendeurs, […]x termes desquelles il nous demande de :

Vu l’articles 145 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées […] débat ; DÉCLARER la société CORHOFI recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions;

En conséquence: DESIGNER tel expert spécialisé qu’il plaira à la juridiction de céans avec pour mission de: Se rendre dans les loc[…]x de la société OUTLINE situés […] 6, Avenue Karl Marx 69120

VAULX EN VELIN afin d’expertiser le matériel suivant: four MIWE ROLL IN MODELE XXL

ELECTRIQUE portant le numéro de série 412590;

Entendre les parties, leurs Conseils et tous sachant et demander, s’il y a lieu, l’avis de tout sapiteur de son choix ; Se faire communiquer par les parties ou des tiers tous documents qu’il estimera utiles à sa mission et les soumettre à la discussion des parties et […] besoin, rechercher tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source; Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces utiles

à l’instruction du litige ;

Relever et décrire les désordres, vices, déf[…]ts et/ou dégradations allégués par la demanderesse dans son assignation, les décrire en indiquant leur nature et leur origine; Rechercher l’origine et les c[…]ses de ces désordres, vices, déf[…]ts et/ou dégradations et donner tous éléments de faits ou techniques permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;

Donner tous les éléments relatifs […] coût des trav[…]x de réparation après avoir examiné, discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur […]ra imparti et préciser la durée des trav[…]x préconisés ;

Déterminer le cas échéant si ces désordres, vices, déf[…]ts et/ou dégradations rendent le

n ORIN PAGE 2

N° RG: 2022038297 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU JEUDI 15/12/2022

matériel susvisé impropre à sa destination; Plus généralement donner son avis et tous les éléments utiles, techniques ou de faits permettant […] tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,

d’apprécier les préjudices subis par la demanderesse, notamment les préjudices financier, moral, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée ; S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les dires et observations des parties qu’il […]ra recueillie après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant complété ses investigations.

DEBOUTER la société HOREDEAL et la société IMMOBILIERE STRAINS en toutes leurs demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société HOREDEAL et la société IMMOBILIERE STAINS à devoir payer à la société CORHOFI la somme de 1.500 € chacune […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Le conseil de la société IMMOBILIERE STAINS dépose des conclusions motivées prises à titre de notes en l’absence d’un des défendeurs, […]x termes desquelles il nous demande de : PRONONCER la mise hors de c[…]se de la société IMMOBILIERE STAINS;

CONDAMNER la société CORHOFI à payer à la société IMMOBILIERE STAINS la

somme de 3.000 E […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Le conseil de la société HOREDEAL dépose des conclusions motivées prises […]x termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 1199 du Code civil,

Vu les pièces versées […] débat ; PRONONCER la mise hors de c[…]se de la société HOREDEAL ;

CONDAMNER la société CORHOFI à payer à la société HOREDEAL la somme de 2500 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'[…]x entiers dépens.

La SELAFA MJA es qualité ne se fait pas représenter. Toutefois par courrier du 25 novembre 2022, elle nous informe que compte-tenu de l’impécuniosité de ce dossier, elle est dans l’impossibilité de faire représenter la liquidation judiciaire et de participer de ce fait […] suivi de cette procédure.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition […] greffe, le 15 décembre 2022 à 16 heures.

Sur ce,

Nous relevons

• que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, […] juge du fond qui sera éventuellement saisi, d’apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d’instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,

• que les parties ne contestent pas l’existence de désordres affectant le four,

ORN и PAGE 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022038297 ORDONNANCE DU JEUDI 15/12/2022

• que les débats ont permis d’établir l’existence d’un accord entre les parties sur le principe

d’une mesure d’instruction dont l’objet serait de qualifier l’état du four et les c[…]ses de ses désordres ;

Nous retenons

• qu’une mesure d’instruction ordonnée […] visa de l’article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l’établissement ou la conservation des preuves et donc en l’espèce l’établissement des preuves,

• qu’il apparaît que des investigations seront nécessaires,

• qu’il y […]ra lieu de confier à un technicien, d’une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.

En conséquence, les différents aspects de la mesure d’instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu’il suit :

Sur l’article 700 CPC

Nous dirons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 145 CPC,

Nommons M. X Y,

[…] […]

Tél: 04 79 […] 45 96, Port. : […]

[…].Z.exp@gmail.com. en qualité d’expert avec la mission précisée ci-après :

Se rendre dans les loc[…]x de la société OUTLINE situés […] 6, Avenue Karl Marx

•

[…] afin d’expertiser le matériel suivant: four MIWE ROLL IN MODELE XXL ELECTRIQUE portant le numéro de série 412590;

Entendre les parties, leurs Conseils et tous sachant et demander, s’il y a lieu, l’avis de

tout sapiteur de son choix ;

Se faire communiquer par les parties ou des tiers tous documents qu’il estimera utiles à sa mission et les soumettre à la discussion des parties et […] besoin, rechercher tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source; Établir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des

•

pièces utiles à l’instruction du litige ; Relever et décrire les désordres, vices, déf[…]ts et/ou dégradations allégués par la

•

demanderesse dans son assignation, les décrire en indiquant leur nature et leur origine ; orat PAGE 4

ひ

23 N° RG: 2022038297 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU JEUDI 15/12/2022

Rechercher l’origine et les c[…]ses de ces désordres, vices, déf[…]ts et/ou dégradations et donner tous éléments de faits ou techniques permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;

Donner tous les éléments relatifs […] coût des trav[…]x de réparation après avoir

examiné, discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur […]ra imparti et préciser la durée des trav[…]x préconisés ;

Déterminer le cas échéant si ces désordres, vices, déf[…]ts et/ou dégradations rendent le matériel susvisé impropre à sa destination;

Plus généralement donner son avis et tous les éléments utiles, techniques ou de faits

•

permettant […] tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d’apprécier les préjudices subis par la demanderesse, notamment les préjudices financier, moral, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée ; S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les

dires et observations des parties qu’il […]ra recueillie après le dépôt de son pré- rapport et le cas échéant complété ses investigations.

Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier

•

en faisant connaître […]x parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions […]x parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport,

Rappeler […]x parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu

•

de prendre en compte les observations transmises […]-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.

Fixons à 3.000 euros, le montant de la provision à consigner par avant le 15 janvier 2023 […] greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l’Article 269 CPC.

Disons qu’à déf[…]t de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 CPC).

Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum

^de ^d^e^ux ^m^oⁱ^s, en fixant à 4 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre […] juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il […]ra retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de

l’article 280 CPC, et, s’il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.

Disons que lors de cette première réunion l’expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être […] contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la c[…]se.

Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et s[…]f contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l’expert devra être déposé […] greffe dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus. orat PAGE 5

24 T^R^I^B^U^N^AL ^DE ^C^O^M^M^E^R^CE ^DE ^P^A^R^I^S N° RG: 2022038297 ORDONNANCE DU JEUDI 15/12/2022