Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 novembre 2023, n° 2023010018

TCOM Paris 16 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution du dépôt de garantie
Le tribunal a estimé que les frais de remise en état étaient justifiés et a ordonné la restitution du solde du dépôt de garantie après déduction des montants dus.
Accepté
Préjudice subi en raison de troubles de jouissance
Le tribunal a reconnu un préjudice mineur et a accordé des dommages-intérêts à SEGETEX pour le trouble de jouissance.
Accepté
Frais engagés pour la défense
Le tribunal a jugé que LE COLLECTIONIST avait engagé des frais pour sa défense et a ordonné le remboursement de ces frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16 nov. 2023, n° 2023010018
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2023010018

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CHOLAYLaetitia FAYONFlorent GUYON

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : X

Y Copie aux AEmanAEurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenAEurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

6 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 16/11/2023 par sa mise à disposition au Greffe 12

RG 2023010018

ENTRE : SAS SEGETEX, dont le siège social est […] RCS AE Créteil B 417802246

Partie AEmanAEresse comparant par le Cabinet TOPAZE AVOCATS représenté par

M^e Laetitia FAYON Avocat (C0245)

ET: SAS LE COLLECTIONIST, dont le siège social est […] et encore […] – RCS AE Paris B 789370152

Partie défenAEresse assistée du cabinet LOG AVOCATS représenté par M^e Florent

GUYON Avocat (P517) et comparant par M^e Y X Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société SEGETEX (ci-après SEGETEX), qui a pour activité l’import-export, la commercialisation, la représentation et le courtage AE produits manufacturés en France et à

l’étranger, a signé le 24 juin 2021 avec la société LE COLLECTIONIST (ci-après LC) dont

l’activité est l’édition AE sites internet, la location AE maisons et les prestations touristiques, un contrat portant sur la location d’une villa sise à […] (83) pour un séjour du 3 au 17 juillet 2021 au prix AE 42 000 € TTC. Le montant du dépôt AE garantie était AE 15 000 €.

L’état AEs lieux AE sortie, établi contradictoirement entre les parties, a fait ressortir différents dégâts, les AEvis AE remise en état représentant un coût global AE 11 705, 24 €.

Le 3 août 2021, SEGETEX a adressé à LC un courrier AE réclamation signé par M. Z

AA, directeur général AE SEGETEX, et son épouse AEmandant la restitution du dépôt AE garantie ainsi que le remboursement AE la moitié du prix AE la location en raison d’une série AE manquements commis selon elle par LC. Celle-ci s’y est refusée par courriel du 16 août

2021. Le 23 août 2021, le conseil AE M. Z AA a AEmandé à LC la restitution du dépôt AE garantie à hauteur AE 14 501 € ainsi que le paiement d’une somme AE 15 000 € en réparation du préjudice subi par celui-ci, l’alarme AE la piscine prévue au contrat n’ayant pas fonctionné pendant les 5 premiers jours AE la location. Par courrier du 3 septembre 2021, LC

a répondu au conseil AE M. AA qu’elle estimait ses AEmanAEs infondées et lui a AEmandé le RIB AE SEGETEX pour le remboursement du solAE du dépôt AE garantie, SEGETEX étant son seul cocontractant.

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Le 19 octobre 2021 SEGETEX faisait assigner LC AEvant le juge AEs contentieux AE la protection AE Fréjus. Par jugement du 8 décembre 2022, ce juge s’est déclaré incompétent et

a renvoyé l’affaire AEvant le présent tribunal. Ainsi se présente l’affaire.

Procédure

Par acte du 19 octobre 2021 remis à personne habilitée, SEGETEX a fait assigner LC AEvant le juge AEs contentieux AE la protection près le tribunal AE proximité AE Fréjus. Par jugement du 8 décembre 2022, celui-ci s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire AEvant le tribunal AE commerce AE Paris.

Par cet acte et à l’audience du 5 avril 2023, SEGETEX AEmanAE au présent tribunal, dans le AErnier état AE ses prétentions, AE :

Vu les articles 1103 et 1104 du CoAE civil,

Vu l’article 1719 du CoAE civil,

Vu l’article L. 128-1 du CoAE AE la construction et AE l’habitation,

Vu le contrat AE location conclu entre la société SEGETEX, représentée par Monsieur Z

AA, et la société LE COLLECTIONIST et les conditions générales,

Condamner la société LE COLLECTIONIST à payer à la société SEGETEX, représentée par Monsieur Z AA, la somme AE 14 501 € correspondant au solAE AE la caution, déduction faite du coût AE la remise en état AEs désordres visés dans l’état AEs lieux AE sortie en date du 17 juillet 2021,

Condamner la société LE COLLECTIONIST à payer à la société SEGETEX, représentée par Monsieur Z AA, la somme AE 15 000 € en réparation AE son préjudice pour ne pas avoir pu jouir paisiblement AE la villa du 3 au 7 juillet 2021,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire AE la décision à intervenir,

Condamner la société LE COLLECTIONIST au paiement d’une somme AE 3 000 € par application AEs dispositions AE l’article 700 du CoAE AE procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 17 mai 2023, LE COLLECTIONIST AEmanAE au tribunal, dans le AErnier état AE ses prétentions, AE :

Vu l’article L. 134-10 du CoAE AE la Construction et AE l’Habitation,

Vus les articles 1104 et suivants, 1353 et suivants du CoAE civil,

Débouter la société SEGETEX EIF AE sa AEmanAE en condamnation à la somme AE

14501€ au titre du « solAE AE la caution »,

Ordonner à la société SEGETEX EIF AE remettre à la société LE COLLECTIONIST ses coordonnées bancaires complètes (RIB) pour restitution du solAE du dépôt AE garantie après déduction du montant AEs sinistres et dégâts, soit la somme AE 3 294,76 € TTC

(15 000 € – 11 705,24 €), Débouter la société SEGETEX EIF AE sa AEmanAE en condamnation à la somme AE

15000 € au titre du préjudice AE jouissance pour la périoAE du 3 au 7 juillet 2021,

En tout état AE cause,

Débouter la société SEGETEX EIF AE l’ensemble AE ses AEmanAEs, fins et conclusions,

Condamner la société SEGETEX EIF à verser à la société LE COLLECTIONIST la somme AE 4 500 € sur le fonAEment AE l’article 700 du CoAE AE Procédure Civile,

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JUGEMENT DU JEUDI 16/11/2023

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Condamner la société SEGETEX EIF aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire.

L’ensemble AE ces AEmanAEs a fait l’objet du dépôt AE conclusions; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience du 11 octobre 2023 à laquelle les parties sont convoquées et sont présentes, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire

l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le jeudi 16 novembre 2023. Les parties en ont été avisées en application AE l’article 450, alinéa 2, du coAE AE procédure civile.

Moyens AEs parties

Après avoir pris connaissance AE tous les moyens développés par les parties et en application AEs dispositions AE l’article 455 du coAE AE procédure civile, le tribunal les résumera ci- AEssous.

SEGETEX soutient que :

En application AEs dispositions contractuelles liant les parties, LC n’est pas fondée à imputer sur le dépôt AE garantie d’autres désordres que ceux visés dans l’état AEs lieux AE sortie contradictoire en date du 17 juillet 2021 ; S’agissant AE la réparation AEs désordres visés dans l’état AEs lieux AE sortie, le montant AEs sommes réclamées par LC est exorbitant et disproportionné ;

Les nombreux troubles AE jouissance subis par les locataires, en particulier l’absence

d’une alarme fonctionnelle dans la piscine jusqu’au 7 juillet 2021, justifie sa AEmanAE AE dommages et intérêts.

LC fait valoir pour sa part que :

Les dégâts occasionnés par SEGETEX pendant la location justifient qu’une retenue soit

effectuée sur le dépôt AE garantie ;

SEGETEX ne mentionne pas l’éventuelle couverture assurantielle dont elle pourrait bénéficier pour les dégâts et préjudices occasionnés alors que la couverture par une assurance est obligatoire selon les conditions générales du contrat ;

SEGETEX s’est refusée à lui fournir son RIB pour qu’elle puisse lui restituer le solAE AE sa caution et a réclamé que celui-ci soit versé à M. Z AA;

SEGETEX ne justifie aucunement les troubles AE jouissance allégués, sa AEmanAE AE dommages et intérêts ayant fluctué au cours AE la procédure ;

Elle est fondée à penser que ce contrat AE location conclu dans l’intérêt exclusif du présiAEnt AE SEGETEX à AEs fins personnelles pourrait être constitutif du délit d’abus AE biens sociaux et estime en conséquence qu’aucun versement ne peut lui être ordonné au titre du contrat litigieux.

Sur ce

Sur la restitution du dépôt AE garantie

SEGETEX AEmanAE que le dépôt AE garantie AE 15 000 € lui soit restitué après déduction

d’une somme AE 499 € correspondant à certains frais AE remise en état qu’elle ne conteste

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pas. Elle s’oppose en revanche à ce qu’une retenue soit effectuée d’une part sur AEs dégâts non mentionnés dans l’état AEs lieux AE sortie établi contradictoirement et d’autre part du fait AE factures AE remise en état qu’elle juge exorbitantes.

LC AEmanAE qu’un montant AE 11 705, 24 € soit retenu sur le dépôt AE garantie, correspondant au total AEs AEvis et factures AE remise en état qu’elle a remboursés au propriétaire du bien loué. Elle AEmanAE également que SEGETEX lui fournisse un relevé d’iAEntité bancaire AE la société afin AE pouvoir lui rembourser le solAE du dépôt AE garantie après déduction AEs frais, ce que SEGETEX s’est refusée à faire jusqu’à présent.

« Au titre AE l’article 2.5 AEs conditions générales du contrat AE location, » Dépôt AE garantie ",

Le dépôt AE garantie est AEstiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du bien loué et du mobilier et objets qui le garnissent causés par le Preneur (…). En cas AE dégradation ou AE perte constatée, Le Collectionist se réserve le droit AE ne pas rembourser le Preneur dans le délai AE 15 jours (…) afin AE pouvoir procéAEr aux expertises et aux constats nécessaires pour évaluer le coût AEs dégradations intervenues. Le coût AEs réparations évaluées (…) sera déduit du montant du dépôt AE garantie reversé au Preneur « . L’article 2.8.2 » Obligations su

Preneur « précise: »Si AEs objets sont cassés ou détériorés, le Propriétaire/Bailleur pourra réclamer leur valeur AE remplacement « . L’état AEs lieux AE sortie contient enfin la mention suivante en gras: »Je m’engage par la présente, à rembourser, sur présentation AE facture(s) correspondant aux biens dégradés la ou les sommes qui me seront AEmandées."

Or un état AEs lieux contradictoires AE sortie a été établi et signé par les parties le 17 juillet

2021, qui mentionnait au titre AEs dommages: « Canapé taché à voir si possible AE nettoyer par équipe AE ménage, Tache cuisine, Clé studio (usure) ».

Il indiquait également: « Des dégâts/dommages, occasionnés pendant la location, ont été constatés lors AE l’état AEs lieux AE sortie. Le Collectionist dispose en outre d’un délai AE 72 heures (remise en état AE la maison) suivant mon départ AE la villa, pour me signaler le cas échant tout autre dommage non constaté lors AE l’état AE sortie ».

Le 19 juillet 2021, LC a adressé une liste actualisée AEs dommages et dégâts comprenant plusieurs points supplémentaires à M^me AB AC, représentant SEGETEX au titre AE

l’article 6« Conditions particulières » du contrat AE location.

Le même jour, celle-ci a répondu par email à LC: « Good afternoon Alexandre, merci beaucoup pour la liste AEs dégâts. J’ai eu Z au téléphone ce matin, j’ai expliqué la situation et notre souhait est que soit juste pour tout le monAE (sic). C’est bon pour lui, let me know quand vous avez les AEvis ».

Le 30 juillet 2021, LC a transmis une liste récapitulative AEs sinistres et dégâts, avec les AEvis et factures correspondants représentant un total AE 11 705, 24 € se décomposant comme suit:

- Remplacement AE clés cassées : 70,00 €

- Changement plan AE travail dû à une tache indélébile: 3 150,00 €

- Intervention nettoyage housses tachées canapé : 379,00 €

- Remplacement housses tachées canapé : 2 621,04€

- Intervention piscine: 1 315,20 €

- Remplacement chaise extérieure: 990,00 €

- Remplacement poignées et reprise peinture murale: 3 180,00 €

Il y est notamment précisé que le remplacement AEs housses AE canapé a été rendu nécessaire par le fait que la prestation AE nettoyage a été infructueuse.

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Le tribunal relève que si seuls les quatre premières factures correspondant à AEs dommages relevés dans l’état AEs lieux, les dégâts supplémentaires ont bien été notifiés à la AEmanAEresse dans le délai AE 72 h stipulés dans l’état AEs lieux via sa représentante Mme

AC qui en immédiatement accusé réception sans les contester. Ainsi, le fait que M.

AA, directeur général AE SEGETEX, n’ait été avisé directement que le 31 juillet 2021, une fois le montant AEs réparations connu, n’est pas AE nature à exonérer SEGETEX AE son obligation AE rembourser les factures correspondant à la remise en état du bien, en application AEs dispositions contractuelles.

SEGETEX qui indique par ailleurs que le montant AEs AEvis et factures lui parait exorbitant ne rapporte pas la preuve AE ses allégations sachant qu’elle s’est adressée à une agence spécialisée dans les biens AE prestige comportant un mobilier AE AEsigners et AEs matériaux AE luxe. Pour sa part, LC verse aux débats la preuve qu’elle a payé le montant AE 11 705, 24€ aux propriétaires AE la villa ainsi que les AEvis et factures correspondants.

De surcroît SEGETEX n’a pas répondu aux AEmanAEs AE la défenAEresse sur l’éventuelle couverture assurantielle dont elle aurait pu bénéficier alors que l’article 2.12 AEs conditions générales du contrat prévoit une obligation d’assurance responsabilité civile pour couvrir les dégâts occasionnés sur les biens.

En conséquence, le tribunal déboutera SEGETEX AE sa AEmanAE AE voir LC condamnée à lui payer à la somme AE 14 501 € au titre du remboursement du dépôt AE garantie. Il lui ordonnera AE remettre à LC ses coordonnées bancaires complètes (RIB) pour la restitution du solAE du dépôt AE garantie après déduction du montant AEs sinistres et dégâts, soit la somme AE 3 294,76 € TTC (15 000 € – 11 705,24 €).

Sur la AEmanAE AE dommages et intérêts en raison du trouble AE jouissance

SEGETEX fait valoir que les occupants AE la Villa ont relevé dès le jour AE leur arrivée, soit le 3 juillet 2021, une série AE dysfonctionnements qui ont immédiatement été signalés à LC, en particulier le fait que l’alarme AE la piscine ne fonctionnait pas, celle-ci n’ayant été réparée que le 7 juillet 2021. Ils ont en outre été confrontés à plusieurs problèmes pendant la périoAE AE location (dysfonctionnement AEs serrures, panne AE bouteille AE gaz, évacuation AEs sanitaires, entretien piscine) alors que SEGETEX s’étant adressée à une agence immobilière AE prestige, ils pouvaient s’attendre à un niveau AE prestations AE meilleure qualité, ce qui n’a pas été le cas. SEGETEX AEmanAE donc que LC soit condamnée à lui payer la somme AE 15

000 € en dédommagement du trouble AE jouissance, représentant l’équivalent AEs 5 premiers jours AE location pendant lesquels la piscine n’a pas été selon elle utilisable en l’absence

d’alarme.

LC réplique qu’elle a fait ses meilleurs efforts pour régler rapiAEment les différents problèmes rencontrés par les occupants AE la villa, que notamment la piscine a été utilisable dès le 6 juillet 2021 grâce à la mise à disposition d’un volet roulant AE sécurité et enfin que la villa a été occupée normalement pendant toute la périoAE AE la location. Elle ajoute que le séjour étant intervenu dans l’intérêt exclusif du directeur général AE SEGETEX et AE sa famille, il est susceptible d’être constitutif d’un abus AE biens sociaux et elle estime qu’aucun versement ne peut donc être fait à SEGETEX au titre du contrat litigieux.

Le tribunal relève pour sa part que les désagréments qu’ont rencontrés les occupants du bien loué pendant leur séjour n’ont pas empêché l’occupation normale AE la villa pendant toute la durée AE sa location et que ces désagréments ont été mineurs. En conséquence, le tribunal

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évaluera le préjudice subi par SEGETEX à 1 000 € et condamnera LC à lui payer la somme AE 1 000 € à titre AE dommages et intérêts, déboutant pour le surplus.

Sur l’article 700 du coAE AE procédure civile Pour faire valoir ses droits, LC a dû engager AEs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AE laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera SEGETEX à lui verser la somme AE 4 500 € en application AEs dispositions AE l’article 700 du coAE AE procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y aura pas lieu AE statuer sur l’exécution provisoire, qui est AE droit et ne sera pas écartée.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera SEGETEX, perdante au procès, au paiement AEs dépens.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Ordonne à SAS SEGETEX AE remettre à SAS LE COLLECTIONIST ses coordonnées

bancaires complètes (RIB) pour la restitution du solAE du dépôt AE garantie après déduction du montant AEs sinistres et dégâts, soit la somme AE 3 294,76 € TTC ;

Condamne SAS LE COLLECTIONIST à payer à SAS SEGETEX la somme AE 1 000 € à

titre AE dommages et intérêts;

- Rejette le surplus AE la AEmanAE ;

- Condamne SAS SEGETEX à payer à SAS LE COLLECTIONIST la somme AE 4 500 € en application AEs dispositions AE l’article 700 du coAE AE procédure civile ;

Condamne SAS SEGETEX au paiement AEs dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AE 70,86 € dont 11,60 € AE TVA.

En application AEs dispositions AE l’article 871 du coAE AE procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 octobre 2023, en audience publique, les représentants AEs parties ne s’y étant pas opposés, AEvant M. Didier Houssin, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte AEs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AE M. AD AE AF,

M^me AG AH, MM. AI AE AJ et AK AL.

Délibéré le 18 octobre 2023 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AE ce tribunal le

16 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées lors AEs débats dans les conditions prévues au AEuxième alinéa AE l’article 450 du coAE AE procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AD AE AF, présiAEnt du délibéré et par M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier