TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe AVRIL M^me Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF [Adresse 2] [Localité 8]

DEFENDEURS :

M. [J] [A] [Adresse 3] [Localité 7]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [O] [P], commissaire de justice à [Localité 9] (91), en date du 24 avril 2025 pour l’audience du 20 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 61 496,24 euros, montant de cotisations impayées pour le compte travailleur indépendant et de la somme de 4 471,25 euros, montant de cotisations impayées pour le compte employeur du régime général et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [J] [A] [Adresse 3] [Localité 7]

M. [J] [A] est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro [Numéro identifiant 4],

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [C] [Z], représentant avec pouvoir l’URSSAF.

M. [J] [A] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de M. [J] [A], a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Que la saisie attribution du 04/06/2024 a été inopérante,

Qu’un certificat d’irrecouvrabilité a été établi le 20/09/2024,

Que les revenus non salariés de l’année 2023 n’ont pas été fournis,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments M. [J] [A] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Attendu que compte tenu de la carence du débiteur, l’actif et le passif du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’a pu être établi,

Que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que les cotisations impayées remontent à l’année 2019, qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 30 décembre 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce, à l’égard de :

M. [J] [A] [Adresse 3] [Localité 7]

Fixe provisoirement au 30 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Philippe AVRIL.

Nomme Me [V] [I] [Adresse 1] [Localité 5]

En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de , dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [U] [K], [Adresse 10] [Localité 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.