N° de Rôle : 2025P00313

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 5 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Philippe AVRIL M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEUR :

M. [S] [V] [Adresse 2]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [H] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 14 mars 2025 pour l’audience du 8 avril 2025, et ne s’est pas présenté à l’audience.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les explications ont été fournies à l’audience du 5 Mai 2025 par : Mme [C] [P] représentant avec pouvoir l’URSSAF.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 42 752,91 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 3 ème trimestre 2018 au 4 ème trimestre 2024, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [S] [V] [Adresse 2]

M. [S] [V] n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 524176989,

Et exerce comme activité principale : « tous corps d’état en ascenseur montage et rénovation circuits électrique »,

A comparu : Mme [C] [P] représentant avec pouvoir l’URSSAF.

M. [S] [V] n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de M. [S] [V], a fait l’objet d’un dépôt à l’étude de l’huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu’un procès-verbal de carence a été délivré par le commissaire de justice en date du 30 septembre 2024,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments M. [S] [V] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Attendu que compte tenu de la carence du débiteur, l’actif et le passif du patrimoine personnel n’a pu être établi,

Que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du Code de Commerce ne sont pas réunies,

Attendu que les cotisations impayées remontent au 3 ème trimestre 2018, qu’en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 5 novembre 2023,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l’article L.681-2 II du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce, à l’égard de :

M. [S] [V] [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 5 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Franck SAUL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Nomme Me [T] [D] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 5 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.