N° de Rôle : 2025P00071

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance

[Localité 1]

Comparant en la personne de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint

Intimé à comparaître par jugement en date du 17 février 2025.

DEFENDEUR :

SARL ALEXAMOS [Adresse 1] Non comparant

Intimée à comparaître par jugement en date du 17 février 2025.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Monsieur le Procureur de la République d’Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d’une requête afin d’ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5, L.640-5 et R.631-4 du Code de Commerce à l’encontre de la SARL ALEXAMOS, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 17 février 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande.

A l’audience du 17 février 2025, le Tribunal a désigné M. Dominique DALESME, juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SARL ALEXAMOS.

Par ordonnance en date du 17 février 2025, le juge commis a désigné Me [Y] [F], mandataire judiciaire, afin de l’assister dans toutes les recherches de renseignements.

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 17 mars 2025.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil le 31 mars 2025.

La SARL ALEXAMOS est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 953 463 965 et possède la qualité de commerçant.

Ont comparu :

Me [Y] [F], mandataire judiciaire assistant le juge enquêteur dans la procédure d’enquête,

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, a été entendu et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL ALEXAMOS n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil :

Que par courrier en date du 11 décembre 2024, Monsieur le Greffier du Tribunal a informé le parquet du Tribunal Judiciaire d’Evry de ce que la société ALEXAMOS avait fait l’objet d’une radiation d’office conformément aux dispositions de l’article R.123-136-1 du Code de Commerce, suite à la production aux fins d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés d’une pièce justificative ou d’un acte irrégulier ;

Que le dirigeant a, lors de l’enquête, indiqué que le cabinet comptable ayant assisté ce dernier à la création de la société aurait déposé des documents falsifiés au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY concernant la libération du capital social ;

Que deux employés n’ont pas perçu de salaire depuis octobre 2024 ;

Qu’il existe une dette auprès de l’URSSAF pour un montant de 2 476,00 €, montant correspondant à des cotisations impayées depuis janvier 2024 ;

Que la société ALEXAMOS n’a aucune activité depuis décembre 2024, n’a pas encaissé le moindre règlement dépuis octobre 2024 et ne dispose actuellement d’aucune trésorerie ;

Que ces éléments mettent en évidence que la SARL ALEXAMOS est en état de cessation des paiements en ce que l’entreprise n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce, et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Janvier 2024, la dette auprès de l’URSSAF remontant à cette date.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL ALEXAMOS [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Dominique DALESME, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [F], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [M] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.