Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 30 juin 2025, n° 2025L01236

TCOM Évry 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour examiner la requête en conversion
Le Tribunal a estimé qu'il y avait lieu de laisser un délai supplémentaire pour l'examen de la requête en conversion, permettant ainsi la poursuite de l'activité de la société durant cette période.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 30 juin 2025, n° 2025L01236
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L01236
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 30 Décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS Boulangerie Pâtisserie Steber [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 30 Juin 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, a comparu : Me [K] [J], mandataire judiciaire,

Attendu que la SAS Boulangerie Pâtisserie Steber n’a pas comparu à l’audience de ce jour,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser un délai supplémentaire pour l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de SAS Boulangerie Pâtisserie Steber en vue de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire, pour une période expirant le 31 Décembre 2025 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SELARL [K] [J] en la personne de Me [K] [J] et à M. [I] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l’article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.