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TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

15/01/2018 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle : 2015F281 Date d’audience : 15/01/2018 Procédure : La société TEAM HOLIDAY INVEST Siren : Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 753 440 775

Débats à l’audience du 15/01/2018

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 15 janvier 2018 Lors des débats : Président : – Monsieur Christian CARMONA, Juges : – Monsieur Jean-Luc PIBOURDIN- Madame Catherine CUAZ Greffier : – Maître Didier BASTIDE

Lesquels Juges en ont délibéré.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, le 15 janvier 2018. Signé par Monsieur Christian CARMONA, Président et Maître Didier BASTIDE, greffier associé.

Rôle n° ENTRE – SELAS EGIDE prise en la personne de Maître X Y 2015F281 […] DEMANDEUR – en personne

ET – La société TEAM HOLIDAY INVEST PARC D’AUDINAC LES BAINS 09200 MONTJOIE-EN-COUSERANS DÉFENDEUR Représentant légal Monsieur GENET Michel Lucien Raymond Chez Mle Colette Dangoumau […]

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PROCEDURE Par jugement en date du 02/02/2015, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de : La société TEAM HOLIDAY INVEST PARC D’AUDINAC LES BAINS 09200 MONTJOIE-EN-COUSERANS Monsieur BRIANT Gilles a été déisgné en qualité de Juge Commissaire. La SELARL X ET ASSOCIES prise en la personne de M^e X Y a été désignée en qualité de Liquidateur judiciaire.

Par Jugement Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Foix en date du 23/01/2017 désignant en qualité de Juge commissaire Monsieur RODRIGUEZ Thierry en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Par ordonnance en date du 27/01/2017, le Président du Tribunal de Commerce de Foix a désigné en qualité Liquidateur judiciaire la SELARL EGIDE prise en la personne de Maître Y X en remplacement du mandataire précédemment désigné.

le Tribunal a fixé au 15/01/2018, la date à laquelle l’affaire serait examinée en vue de sa clôture,

le débiteur ci-dessus identifié, a été régulièrement convoqué à comparaître par courrier recommandé avec avis de réception par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal,

A l’audience du 15/01/2018, la société TEAM HOLIDAY INVEST n’est pas représentée.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître X Y , es-qualité, est présent à l’audience.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL:

ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître X Y es-qualité, a établi une requête en clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs, le 11/01/2018, remise au Greffe le 11/01/2018,

Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction,

ATTENDU dès lors qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être poursuivies en raison de l’insuffisance d’actif, qu’il convient dès lors de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de ladite liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

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PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant par Jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

PRONONCE la jonction de l’affaire avec la demande de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître X Y , es-qualité, de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée l’encontre de : La société TEAM HOLIDAY INVEST PARC D’AUDINAC LES BAINS 09200 MONTJOIE-EN-COUSERANS

Le 02/02/2015

DIT que le liquidateur dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, devra déposer un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R 626- 39 et R 626-40 du Code de Commerce,

ORDONNE l’insertion par extrait du présent jugement, et sa mention, partout où besoin sera par les soins du Greffier de ce Tribunal,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Christian CARMONA, Président – Maître Didier BASTIDE, Greffier

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