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| TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE |

Jugement du 26/01/2016

Liquidation Judiciaire : SARL GROUPE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ « G.H.S. »

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Z-A B, juge, et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 22/01/2016 devant Monsieur Z-A B, juge rapporteur, assisté de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur Z-Luc CRUZEL, président

Monsieur Z-A B,

Madame Suzanne BARRA, juges.

[…]

Sur déclaration de cessation des paiements de la SARL GROUPE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ « G.H,S, » 32 CHEMIN DE LA VIOLETTE 31240 L’UNION

Actuellement au domicile des co-gérants : Mickaël PARTOUCHE-SEBBAN, […]

[…]

X Y, 7 rue Z-Taris, 81000 ALBI & Michel AH-SING, 36 avenue des Crêtes, 31320 VIGOULET-AUZIL

N° siren : 501888184 N° gestion : 2008B00135 «Rénovation de toitures, isolation des combles, traitement de charpentes. »

déposée au greffe le 20/01/2016 par Monsieur Mickaël PARTOUCHE-SEBBAN, co-gérant.

[…]

La SARL GROUPE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ a été convoquée, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 22/01/2016 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 22/01/2016, Messieurs Mickaël PARTOUCHE-SEBBAN et X Y, co-gérants, ont comparu, assistés de Maître Alain CASAMIAN, avocat au barreau de Toulouse, et ont été entendus en leurs

observations. \ Wu U

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Mickaël PARTOUCHE-SEBBAN & X Y ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la déclaration de cessation des paiements : « La SARL GHS 31 se trouve dans une situation de concurrence très importante avec les entreprises de son secteur (.….) qui sont soit des entreprises de petite taille (auto-entrepreneurs) qui acceptent de travailler avec de prix très bas, soit des entreprises qui font partie de groupes et qui ont la capacité financière de s’adapter aux difficultés du marché.

De plus, les contraintes normatives relatives au travail en hauteur se sont alourdies en 2015, de sorte sue le coût pour l’investissement de systèmes de production adaptés, rend très difficile et même impssible le maintien de l’activité. Les auto-enttrepreneurs qui n’ont pas de salariés ne rencontrent pas ce type de problèmes et les grandes entreprises disposent des moyens nécessairepour investir et baisser leurs marges ;

Enfin, la fin de l’exercice 2015 enregistre une diminution très importante des commandes et des contrats avec la clientèle des particuliers qui sont de plus en plus touchés par la crise (gel des rémunérations et licenciements) et n’ont plus aussi facilement accès au crédit pour financer leurs travaux.

Cette situation ne va que s’amplifier en 2016, ce qui rend impossible toute prévision d’amélioration »

et ont exposé les raisons qui les amènent en conséquence aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de là SARL GROUPE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ « G.H.S. », considérant que tout redressement est impossible ;

Ils indiquent enfin être également co-gérants : * de la SARL BUREAU D’ÉTUDE DE L’HABITAT (RCS 521 243 550), société chargée de la commercialisation, de la SARL BUREAU NATIONAL DE L’HABITAT (RCS 750 370 009), société holding,

Attendu que le débiteur emploie dix salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 2 673 904 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2014 (Résultat d’exploitation : 110 229 euros ; bénéfice : 106 577 euros ; capitaux propres : 48 160 euros);

Qu’il déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de345 942 euros ; passif échu & à échoir : 556 820 euros et d’un actif disponible de + 1 086, 95 euros au 20/01/2016 (BANQUE POPULAIRE) ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL GROUPE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ « G.H.S. » est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que le redressement de l’entreprise s’avère impossible ;

Qu’il conviendra, en conséquence d’ouvrir en sa faveur une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce :

luy

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Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que la SARL GROUPE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ « G.H.S. » est en état de cessation des paiements depuis le 15/01/2016, date d’exigibilité des cotisations URSSAF & PRO BTP, impayées faute de trésorerie disponible suffisante , qu’il conviendra dès lors de fixer au 15/01/2016 la date de cessation des paiements ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de : la SARL GROUPE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ « G.H.S. » 32 CHEMIN DE LA VIOLETTE 31240 L’UNION

Actuellement au domicile des co-gérants :

Mickaël PARTOUCHE-SEBBAN, […]

X Y, 7 rue Z-Taris, 81000 ALBI & Michel AH-SING, 36 avenue des Crêtes, 31320 VIGOULET-AUZIL

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

Fixe au 15/01/2016 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Antoine BLATCHÉ

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Michel MOLVOT

Liquidateur :SELARL BENOIT et Associés – Mandataires

judiciaires en la personne de M^e AMIZET 17 RUE DE METZ […]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi eux conformément à l’article L.641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal :

Désigne Maître Rémy FOURNIÉ […], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

lu je

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Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

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Le Greffier \ Pour le Président Miche OL -, Z-A B £ Lo f un juge en ayant délibéré Ps

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