Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Jeudi, 28 juin 2018, n° 2017F00921

TCOM Bordeaux 28 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Bordeaux concerne une affaire opposant la société [LOCAL.FR SA] à Monsieur Y A Z. La société [LOCAL.FR SA] avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Monsieur Y A Z, mais ce dernier a formé opposition à cette ordonnance. Lors de l'audience, Monsieur Y A Z a indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel avait été signé entre lui et la société [LOCAL.FR SA], et il a demandé l'homologation de cet accord. Le tribunal a décidé d'homologuer le protocole d'accord transactionnel et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens. La demande d'aide juridictionnelle de Monsieur Y A Z a été rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, jeudi, 28 juin 2018, n° 2017F00921
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2017F00921

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GUITARDYasmina RACONOlivier BAHOUGNE
Parties :	LOCAL.FR SA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 28 JUIN 2018 – N°D – 6ème Chambre -

N° RG : 2017F00921 (2016103071)

SA LOCAL.FR SA C/ M. Y A Z

CREANCIERE

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer. Ne comparaissant pas.

C/ OPPOSANT

Décision d’aide juridictionnelle totale rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux sous le n° 2017/019965 en date du 12 décembre 2017 au bénéfice de :

Ayant formé opposition en date du 21 août 2017 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 octobre 2016 à son encontre signifiée le 2 novembre 2016.

comparaissant par Maître GUITARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Yasmina X, Avocat à la Cour.

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 Mai 2018 par :

— Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

— Maurice PERENNES, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Marc WOLFF, Frédéric JAMET, Brice VANDAL, Juges.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par les mêmes

[…]

2017F00921

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de Dominique GILARES, Greffier d’audience.

JUGEMENT

Par ordonnance du 18 octobre 2016 Monsieur le Président du présent Tribunal a enjoint Monsieur Z Y A de payer à la société LOCAL.FR SA :

— la somme principale de 2.242,80 € avec intérêts au taux légal,

— la somme de 224,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— la somme de 4,95 € € au titre des frais accessoires,

— la somme de 418,56 € au titre de clause pénale.

— la somme de 37,07 € pour frais de greffe.

A cette ordonnance signifiée le 2 novembre 2016, Monsieur Z Y A Z a formé opposition le 21 août 2017.

Sur convocations du Greffe, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2017.

Après divers renvois, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mai 2018.

À la barre, Monsieur Z Y A indique que la société LOCAL.FR SA et Monsieur Z Y A ont signé un protocole d’accord transactionnel le 30 mars 2018, en demande l’homologation, lui conférer force exécutoire, statuer ce que de droit sur les dépens.

Par courrier officiel du 16 mai 2018, le conseil de la société LOCAL.FR SA indique se joindre à la demande d’homologation du protocole d’accord.

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole transactionnel déposées par Monsieur Z Y A.

La société LOCAL.FR SA ne comparait pas ni personne pour elle, il sera

statué par jugement contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

SUR CE,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la société LOCAL.FR SA et Monsieur Z Y A le 30 mars 2018.

Vu la demande de Monsieur Z Y A pour une homologation dudit protocole par le Tribunal,

Vu l’article 1565 du code de procédure civile,

di dl.

En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le Tribunal d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par la société LOCAL.FR SA et Monsieur Z Y A dont une copie restera annexée à la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code de procédure civile reprises dans l’accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort.

Chaque partie conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non comparution de la société LOCAL.FR SA.

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort : Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 30 mars 2018 entre la société LOCAL.FR SA et Monsieur Z Y A, dont une

copie restera annexée à la présente décision.

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,29 €

Dont T.V.A. : 16,88 € A

2017F00921

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Décision du : 12/12/2017

Bureau d'[…]

[…] | Numéro BAJ : 2017/019965 Section – Division : 1-01 | Date de la demande : 27/10/2017 Numéro RO OP ui \ Monsieur Y A Z

[…]

DÉCISION D’AIDE JURIDICTIONNELLE

°°

Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 Décembre 1991,

Vu la loi N° 98-1163 du 18 décembre 1998,

Vu l’empêchement du président du bureau d’aide juridictionnelle, |

Le vice-président statuant seul au vu de l’article 22 de la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 le 12/12/2017 sur la demande présentée le 27/10/2017 par :

Monsieur Y A Z Résidence Les Secheries Porte 65

[…]

pour obtenir l’aide juridictionnelle dans la procédure suivante : contentieux général et/ou procédures collectives Contre : S.A LOCAL.FR SA 231 avenue de Parmeinopolis bât C B.P 82 […]

devant TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.

Retient un revenu mensuel de : 2221Euros

Fixe les correctifs familiaux à : 590 Euros

Prend en considération les éléments suivants : moyenne mensuelle des ressources perçues par le couple selon la déclaration sur l’honneur signée par le requérant le 27 octobre 2017.

CONSTATE : que les ressources de toutes natures du demandeur (y compris celle de son foyer)excèdent les plafonds fixés par la loi (art 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991)

EN CONSÉQUENCE :

Rejette la demande d’aide juridictionnelle. LE SECRETAIRE | LE VICE-PRÉSIDENT L. DICKSON V. TECHER

Informations destinées à la CARPA

: N° BAJ : 33063 / 001 / 2017/019965 – Date décision : 12/12/2017 Type de décision : Première décision …. . Avocat : X Yasmina (Vestiaire 797) Doc | Provision versée par le client : Euros has. Type de procédure : AJ Code procédure : 274: 2. mu. eue ne mm… ir Décision : Rejet. see Objet: contentieux général et/ou procédures collectives ' US ne nt

OR A RPC SA LOCALES AE dément NS TROUS AT

[…]

ACTE D’AVOCAT

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La SA LOCAL.FR Société Anonyme au capital de 853 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG sous le numéro 331 221 150, ayant son siège social Inopolis […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Ayant pour Avocat, Maître Olivier BAHOUGNE, Avocat au Barreau de PARIS, domicilié en cette qualité […], Fax : 09.70.61.07.80, cabinet-avocats@bahougne-avocats.fr, Toque E 828.

D’une part ET :

Monsieur Z Y A né le […] à […]

Ayant pour avocat Maître Yasmina X, avocat au barreau de Bordeaux, demeurant en cette qualité 14, […], […].: 05.56.83.15.17, Fax : 05.56.54.87.14, […]

D’autre part

Suivant bon de commande du 27 Janvier 2015, Monsieur Z Y A, entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination THL BUSINESS CONSULTING a confié la création d’un site Internet à la SA LOCAL.FR, moyennant le paiement d’un prix de 2381€ HT dont notamment 245 € HT de « frais techniques Local Web » et 2136 € HT d’abonnement « Local Web ».

De nombreuses difficultés ayant émaillées la réalisation du site Internet Monsieur Y A a suspendu ses règlements.

Suivant requête en injonction de payer du Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 30 Septembre 2016, la société LOCAL.FR a sollicité la condamnation de Monsieur Z Y A à lui régler la somme à parfaire de 3124,20 € se décomposant comme suit et en règlement de la facture impayée n° FA0503698 :

En principal : 2242,80€

Indemnité : 448,56€

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€

Article 700 du Code de Procédure Civile : 284 €

Intérêts au taux de 2,79 % à compter du 02.02.2015 au 30.09.2016 : 103, 89€

Intérêts dus au 01.10.2016 au parfait paiement

Lettre recommandée avec accusé de réception : 4,95€

Indemnité pour résistance abusive 1 500 €

Article 700 du Code de Procédure Civile : 1 500€

Le 18 Octobre 2016, le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX a partiellement fait droit à la requête de la société LOCAL.FR.

Ainsi, il a rendu une ordonnance enjoignant à Monsieur B A de payer :

2242,80€ ……………………. Principal 224€… Article 700

4,95€ ………………………… Frais et accessoires 448,56€ ………………….,…. Clause pénale 37,07 € ……………,……….. Frais de greffe

Cette ordonnance a été signifiée au domicile de Monsieur Y A le 9 Novembre 2016.

Le 28 Juin 2017 le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a revêtu de la formule exécutoire l’ordonnance d’injonction de payer du 18 Octobre 2016, a ainsi été signifiée à Monsieur Y A, en personne le 19 Juillet 2017.

Par procès-verbal de saisie- attribution du 1° Août 2017, une somme de 456,75€ a été saisie ire CREDIT MUTUEL de Monsieur Y A.

t 2017, Monsieur Z Y A a formé opposition à ladite ant injonction de payer et, par conclusions du 29 Novembre 2017, a

[…]

À > Gire e fuber l’opposition de Monsieur Y A à l’injonction de payer du 10 e

-2/6-

À titre principal,

[…]

Dire et juger que la SA LOCAL.FR n’a pas exécuté ses principales obligations contractuelles, parmi lesquelles son obligation de délivrance conforme,

Constater qu’entre le 15 Février 2015 et le 15 Décembre 2015, Monsieur Y a réglé 1462,80€ à la SA LOCAL.FR

Dire et juger, en conséquence, que Monsieur Y A le paiement partiel effectué par Monsieur Y A a été dépourvu de contrepartie,

Dire et juger l’exception d’inexécution de Monsieur Y A justifiée et bien- fondée,

Dire et juger que le contrat conclu le 27 Janvier 2015 entre la SA LOCAL.FR et Monsieur Y A, est résolu,

Condamner la SA LOCAL.FR à rembourser à Monsieur Y A l’intégralité des sommes qu’il a réglées, sous réserve de toute autre somme qu’il aurait effectivement réglée

Constater que ces manquements ont causé à Monsieur Y A un préjudice matériel réparable,

Condamner la SA LOCAL.FR à verser à Monsieur Y A la somme de 4 000€ en réparation du préjudice matériel subi,

À titre subsidiaire

Dire et juger que la SA LOCAL.FR n’a pas satisfait à l’intégralité de ses obligations contractuelles, dont notamment l’obligation de délivrance conforme

Dire et juger que l’exception d’inexécution de Monsieur Y A bien-fondée, Autoriser Monsieur Y A à faire réaliser par un tiers créateur de site Internet le site conforme aux demandes adressées à la SA LOCAL.FR aux frais de cette dernière,

Accorder à Monsieur Y A des délais de paiements, pour le règlement des sommes dues dans un délai de 48 mois,

Constater que ces manquements ont causé un préjudice réparable à Monsieur Y A ès qualité de gérant de THL BUSINESS CONSULTING

Condamner la SA LOCAL.FR à verser à Monsieur Y A la somme de 4 000€ en réparation du préjudice matériel subi,

À titre infiniment subsidiaire,

Enjoindre à la SA LOCAL. FR de délivrer à Monsieur Y A un site en bon état de fonctionnement et d’usage, de qualité et d’esthétisme conforme aux stipulations contractuelles dans un délai maximal de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25€ par jour de retard, Echelonner la dette de Monsieur Y A et l’autoriser à s’en libérer dans un délai de 48 mois, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil,

Constater que ces manquements ont causé un préjudice réparable à Monsieur Y A ès qualité de gérant de THL BUSINESS CONSULTING

Condamner la SA LOCAL.FR à verser à Monsieur Y A la somme de

pe en réparation du préjudice matériel subi par ce dernier, 0,

—  3/6 -

En tout état de cause,

Une discussion s’est alors élevée entre les parties, s’agissant de la possibilité de remettre le site Internet de Monsieur Y A en état de fonctionnement et pour ce dernier de régler des sommes complémentaires.

Depuis lors, les parties ont eu l’opportunité de se rapprocher et sont convenues de régler amiablement le litige les opposant.

Les parties désirent en conséquence consigner, aux présentes, les ententes arrêtées entre elles.

CE POURQUOI LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Règlement amiable du litige et concessions réciproques Les parties conviennent de ce qui suit :

Le 1» versement de 150€ interviendra dès le 05 Avril 2018, le second versement de 150€ le 05 Mai 2018, tandis que le 3°"° versement de 200€ interviendra le 05 Juin 2018.

La SA LOCAL.FR s’estimera ainsi remplie de ses droits.

Monsieur Z Y A s’engage, en outre, à se désister de la procédure sur opposition à injonction de payer actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux, et des demandes reconventionnelles qu’il a formulé dans ce cadre.

Ce désistement qui sera accepté sans frais par la Société LOCAL.FR.

Au titre de concession réciproque, la société LOCAL.FR s’engage à contrepartie à ne pas poursuivre l’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 Octobre 2016, et à abandonner l’intégralité de ses demandes plus amples ou contraires aux présentes, tant ue les os protocole d’accord seront respectés par Monsieur Y A. Ce e

VEN »

cas de déf pad e la part de Monsieur Z Y A dans le règlement de la me aire de 500€ susvisée, il sera immédiatement déchu des délais ci-avant et pourra être attrait én justice pour exécution forcée de ses obligations.

Ô LEE – 4/6 -

De même, en cas de défaillance de la SA LOCAL.FR dans la remise du Site Internet de Monsieur Y A en état d’usage et de fonctionnement, ce dernier recouvrera le droit de saisir le Tribunal de Commerce du litige et de formuler toutes demandes utiles à la défense de ses intérêts.

Plus précisément, la SA LOCAL.FR s’engage à : – se mettre ne relation avec Monsieur Y A pour remettre en ligne le site Internet de THL BUSINESS CONSULTING, – un site correctement référencé – un site conforme aux stipulations contractuelles

Monsieur Y A ne pourra exiger de la société SA LOCAL.FR qu’elle ait accompli les obligations visées ci-dessus tant qu’il n’aura pas réglé intégralement la somme de 500 € énoncée précédemment.

Article 2 : Renonciation à recours En considération de ce qui précède, il est convenu que :

A) LA SA LOCAL.FR renonce à exercer quelque recours que ce soit, à l’encontre de Monsieur Z Y A au titre du contrat du 27 Janvier 2015 ci-dessus évoqué, sous réserve du respect de l’échéancier et du complet paiement des 500€.

B) Monsieur Z Y A renonce à exercer quelque recours que ce soit, aux fins notamment d’obtention de délais de paiement ou d’indemnisation de son préjudice sous réserve de la bonne exécution de ses obligations par la SA LOCAL.FR

Article 3 : Aucune reconnaissance

L’entente constatée aux présentes ne constitue d’aucune manière une quelconque admission ou reconnaissance, par l’une ou l’autre des parties, du bien-fondé des allégations de l’autre partie, la présente transaction n’étant destinée qu’à mettre fin amiablement au litige entre les parties.

Article 4 Chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires de son avocat. Article 5

Les parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fin à leur différend.

Le présent accord, qui sera homologué par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, vaut transaction définitive et sans réserve conformément aux articles 2044 (La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.) et suivants du Code civil et notamment lequel : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose JS 1 ofhElles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droït, ni pour

—  5/6 -

Il est par ailleurs rappelé que conformément à l’article 1565 du code de procédure civile : L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Article 6

Sans préjudice du droit pour chacune des parties signataires de demander, en cas de nécessité, au Tribunal de Commerce de conférer force exécutoire à la présente convention, il est spécifiquement convenu que Îes conditions du présent protocole d’accord transactionnel sont établies et acceptées contradictoirement au regard de la confidentialité attachée à son exécution. En effet, la confidentialité de cette transaction est une condition déterminante dans la commune intention des parties. Au cas où l’une des parties serait contrainte légalement de dévoiler des informations et documents confidentiels, elle en avisera l’autre partie immédiatement.

Toute partie qui ferait perdre à ce document son caractère confidentiel, soit directement soit en obligeant l’autre à le révéler du fait de l’inexécution de ses propres obligations, s’oblige à indemniser l’autre Partie de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.

La divulgation de son existence par l’une des parties sera sanctionnée par le remboursement des sommes perçues en vertu de cette transaction.

Article 7 Les parties signataires sont dispensées, conformément à la loi de toute autre mention que leur signature. Le présent protocole prendra effet immédiatement à compter de la date des

signatures.

Il a été établi deux exemplaires du présent protocole, dont un pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait en 2 exemplaires à Bordeaux, Le 30 Mars 2018

Monsieur Z Y A La SA LOCAL.FR

—  6/6 -