NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000569

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 01/06/2018

[…]

DEFENDEUR(S) : Z A […] 40000 Mont-de-Marsan

REPRESENTANT(S) : non comparant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. ARNAUD BAPTISTAN

JUGES : M. PIERRE DUFAU M. X Y

[…]

[…]

L’ENTIER DOSSIER DE LA PRESENTE PROCEDURE A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR MME LINE BURAUD, VICE PROCUREUR, PRESENTE A L’AUDIENCE DU 18 MAI 2018

[…]

SUR QUOI, L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT A ETE RENDU

[…]

VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR M. ARNAUD BAPTISTAN, PRESIDENT, […]

N.A.C. :

Attendu que par jugement en date du 18/08/2017, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. Z A

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, M. Z A a été convoqué en Chambre du Conseil du 18/05/2018, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,

— qu’il n’a pas comparu

— que la SELARL CHRISTOPHE MANDON, prise en la personne de M^e Christophe MANDON, ès qualités, avisée, a comparu représentée par M^e Christophe MANDON

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Attendu que l’affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport oral de Monsieur le juge commissaire :

— que dans cette affaire, les opérations de liquidation judiciaire sont arrêtées

— qu’il ne reste plus aucun actif à réaliser

Qu’il échet dès lors, en application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée de M. Z A

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l’article L 644-5 du Code de Commerce

Vu le rapport de la SELARL CHRISTOPHE MANDON, prise en la personne de M^e Christophe MANDON, ès qualités

Statuant sur Le rapport oral de Monsieur le juge-commissaire

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M. Z A dûment convoqué

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. Z A

[…]

40000 Mont-de-Marsan

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement

Constate la fin de la mission du liquidateur et le renvoie à procéder aux opérations de compte-rendu de fin de mission en application de l’article R 643-19 du Code de Commerce

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président Martine MOUSSOU (commis greffier) Arnaud BAPTISTAN EC |