REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11638 Numéro de Procédure collective : 2025RJ260

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Bernard [J], Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire, Madame Marinette TORPILLE, Juge Consulaire,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL TRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE L’ARC-EN-[Localité 1] DE TRANSPORT ADAPTE – T.P.M. R

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [R], [J], [Y] PROPOSE Comparante

En date du 03/07/2025, la société TRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE L’ARC-EN-CIEL DE TRANSPORT ADAPTE SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du Code de commerce.

La société TRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE L’ARC-EN-[Localité 1] DE TRANSPORT ADAPTE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [J] [Y] PROPOSE, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

A ce jour, il est déclaré que l’actif disponible d’un montant de 135 979,70 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible d’un montant de 388 056,00 euros.

Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE L’ARC-EN-[Localité 1] DE TRANSPORT ADAPTE SARL.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

La société TRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE L’ARC-EN-[Localité 1] DE TRANSPORT ADAPTE SARL est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société TRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE L’ARC-EN-[Localité 1] DE TRANSPORT ADAPTE SARL

Adresse : [Adresse 2]

Activité : Autres transports routiers de voyageurs et transport de toute personne à mobilité réduite,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN447742859,

OUVRE la période d’observation de six mois

DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL AJILINK [L] [N] en la personne de Maître [G] [L] [N], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELARL [Localité 3] [W] en la personne de Me [H] [W], demeurant [Adresse 5] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE au 02/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [A] [E], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 05/11/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.