2025F11748 – 2525800009/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11748 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE, LA REPRISE D’INSTANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE

ENTRE :

L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEMANDEUR

PUIS :

LE MINISTERE PUBLIC

DEMANDEUR EN REPRISE D’INSTANCE

ET :

PREVENTIS FORMATION SARL

RCS : 918 787 [Adresse 2] 2 [Adresse 3] LE LAMENTIN Gérants : Madame [H] [A] épouse [M] et Monsieur [O], [J] [K] Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Séverine TERMON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 31/07/2025 signifié à la société débitrice SARL PREVENTIS FORMATION selon un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour l’audience du 15/09/2025, où le conseil du débiteur a comparu, l’IRCOM demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société PREVENTIS FORMATION SARL.

La demanderesse s’est fait représenter par Maître [B] [F].

La société défenderesse a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil.

Lors de l’audience, le conseil de la SARL PREVENTIS FORMATION indique qu’un accord de paiement est intervenu entre les parties

Le conseil de l’IRCOM se désiste de sa demande.

Le ministère public reprend l’instance à son compte et, afin d’éviter tout paiement préférentiel, a requis l’ouverture d’une enquête.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendu avant dire droit,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

CONSTATE le désistement d’instance de l’IRCOM,

CONSTATE la reprise d’instance par le ministère public à l’encontre de la SARL PREVENTIS FORMATION,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 24/11/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 02/12/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE tout autre demande ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.