2025F00393 – 2527400002/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Débats à l’audience du 26 septembre 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Madame Aline COLLATINI Madame Ingrid SALOUX

Pour les débats:Ministère public: Madame Louisiana FABRIZIOGreffier: Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant dépôt en date du 18 septembre 2025, la SARL GENITER a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce et a demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 498 258 656 et a pour activité la commercialisation de tout type de fertilisants, de tout type d’amendements y compris phyto-sanitaires. Achat, revente, importation et exportation de ces produits. Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [F] [S], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 26 septembre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant et assisté de son conseil Maître Marc ANSELMETTI.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE,

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que le chiffre d’affaires du débiteur s’élevait à la clôture du dernier exercice social à la somme de 72 195.00 euros ; que l’actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 289 374.16 euros ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

A l’audience, Maître Marc ANSELMETTI pour la SARL GENITER a indiqué que les difficultés de l’entreprise faisaient suite à la concurrence déloyale d’un ancien salarié, ayant entraîné une importante perte de clientèle et de chiffre d’affaires ;

Il a précisé que suivant décision en date du 3 mai 2024, le tribunal de commerce de Gap a jugé que les actes allégués étaient constitutifs de concurrence déloyale, et a désigné Madame [G] [X] en qualité d’expert judiciaire aux fins d’évaluer le montant du préjudice subi par la SARL GENITER ;

Il a rappelé que l’expertise judiciaire était toujours en cours, et qu’une ordonnance de prorogation du délai de dépôt de rapport de l’expert avait été rendue suivant ordonnance du juge en charge des expertises en date du 19 septembre 2025 ;

Il a indiqué que le montant attendu au titre de l’indemnisation du préjudice subi s’élevait à une somme aux alentours d’un million d’euros, mais que tant que les opérations d’expertise

n’étaient pas achevées cette somme ne pouvait être perçue, ce qui place l’entreprise dans une situation financière difficile ;

Monsieur [F] [S], dirigeant, a précisé que les anciens salariés ayant commis des actes de concurrence déloyale vendaient des produits aux clients sous l’identité de la SARL GENITER, ce qui a entraîné une perte de confiance de la clientèle en son entreprise ;

Au regard des éléments communiqués, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, il apparaît que le tribunal de commerce de Gap a jugé que la SARL GENITER avait subi un préjudice lié aux actes de concurrence déloyale dont elle a été victime ;

Qu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire en cours, elle sera indemnisée au titre de son préjudice ;

Que cette somme contribuera au redressement de la situation économique de la société ;

Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a déclaré ne pas s’opposer à l’ouverture de la procédure ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL GENITER, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL GENITER et d’en fixer provisoirement la date au 18 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL GENITER [Adresse 1]

ayant pour activité : Commercialisation de tout type de fertilisants, de tout type d’amendements y compris phyto-sanitaires. Achat, revente, importation et exportation de ces produits.

inscrite au RCS de Gap sous le n°498 258 656 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 août 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Monsieur BOSCHER Pascal, en qualité de juge-commissaire ;

* Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

* SCP JP. LOUIS & [K] [M], prise en la personne de Maître [K] [M], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce Maître [W] [B], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire ;

DIT que le représentant légal de la SARL GENITER devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

12 décembre 2025 à 15 heures 00,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

ORDONNE au représentant légal de la SARL GENITER de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.