Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience prononcé, 22 décembre 2017, n° 2017L00522

TCOM Grasse 22 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grasse, audience prononcé, 22 déc. 2017, n° 2017L00522
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grasse
Numéro(s) :	2017L00522

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE TAN – Palais de Justice – 37 Av. X Y – […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du 22/12/2017 – n° 2017L00654

n° PcL : 2015}[…]:2017L00522 Débiteur : SARL INSIDE WORK – […]

TOURRETTES SUR LOUP RCS Grasse : 801865205 – 2014 B 272 Représentant légal : E, Thérèse SALAMA Gérant

Non comparant En présence de : 4! Mr Thierry BONIFAY, Procureur adjoint de Mr le Procureur de la République, 2! Mr Z A, pour la SELARL JSA, prise en la personne de M^e Jim SOHM,

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 20/12/2017, où siégeaient M^me Karine GIGODOT, Présidente du siège, M^me Marie-Louise GRIMA-BLUA et Mr Daniel GORLIN, Juges, assistés de Mr Romain BOUZID, Commis-Greffier,

En application de l’Art. 450 – AI. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 22/12/2017

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu la requête présentée par le Liquidateur concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective Vu le rapport du Juge-commissalre concluant à la clôture du dossier

Vu l’ordonnance de mise au rôle rendue par le Président du Tribunal de céans

Vu l’assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur par Mme la Greffière du siège

Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil

Vu les Art. L643-11 & suivants et R643-18 à R643-20, du Code de Commerce

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ET en faisant application, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil, par Mme la Greffière du siège,

PRONONCE la Clôture pour Insuffisance d’Actif, de la Procédure de Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, précédemment ouverte par le Tribunal de céans.

DIT que la Procédure pourra être rouverte en cas de saisine du Tribunal fondée sur de nouveaux éléments. DIT que conformément aux dispositions de l’Art. R643-18 du Code de Commerce, le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues par l’Art. R621-8, du Code de Commerce.

PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé, sur Ordonnance de Mr le Juge-commissaire, s’il y a lieu.

Signé par la Présidente du siège et le commis-Greffier, auquel la Minute de la décision a été remise par la Présidente du siège signataire Signé : Karine GIGODOT, Signé : Romain BOUZID,

Dépens : Jugement (114) _: 32,50 €- TVA 20 % 6,50 € – TTC 39,00 € EE -1/1- ur