2018F00346 – 1817000012/1

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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

19/06/2018 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F346 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société IWIS – 2018RJ0104 8 Impasse de la Frênaie 38090 VILLEFONTAINE Représentée par Monsieur X, dirigeant de droit et assistée De Monsieur MALAKOUTINE Boris ‘BORIS CONSEIL'

Date d’ouverture : 03 avril 2018

Juge-Commissaire : Monsieur FORNAS

Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 19/06/2018 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 19/06/2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Marc LETT, Président, – Monsieur Franck BONNIER, Juge, – Monsieur Patrice PEZZINI, Juge, assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

2018F00346 – 1817000012/2

Suivant jugement en date du 03/04/2018, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IWIS.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société ; il indique en effet n’avoir eu aucun contact avec le dirigeant et ne disposer donc d’aucun document lui permettant d’assurer correctement sa mission. Il précise qu’il établira prochainement un rapport en sanction suspectant un transfert des actifs de la société IWIS vers la société RENO BAT – SAS, sise à VILLEFONTAINE, immatriculée en novembre 2016 et dont Monsieur X Y est également le gérant.

Le dirigeant de la société explique à la barre que la société IWIS est volontairement en sommeil depuis la fin de l’année 2016 et n’a en conséquence aucune activité depuis cette date ; il affirme qu’elle n’a aucune dette et s’oppose à son placement en liquidation judiciaire.

*

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société IWIS

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET 1 […] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Franck BONNIER, un juge en ayant délibéré – Nicole CHALUMEAU, Greffier