Tribunal de commerce / TAE de Limoges, 25 avril 2018, n° 2017007958

TCOM Limoges 25 avril 2018

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Limoges a statué le 25 avril 2018 sur la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour la société Q C D (SARL). La question juridique posée concernait la possibilité de renouveler la période d'observation, alors que le représentant légal de la société sollicitait une courte poursuite d'activité. Le tribunal a constaté l'absence de toute offre de reprise viable et a jugé que le débiteur ne pouvait pas présenter de plan de redressement. En conséquence, il a prononcé la liquidation judiciaire tout en autorisant une poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2018.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Limoges, 25 avr. 2018, n° 2017007958
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Limoges
Numéro(s) :	2017007958

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri MR GALAKHOFFMarc SANTONI
Cabinet(s) :	SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIES
Parties :	FRANCE BOISSONS, EDF DIRECTION COMMERCIAL REGIONALE, EXP CHATEAU THIERRY (SARL), SCI DU CHEMIN DE CHAMPUNANT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

EN DATE DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT

OU SIEGEAIENT Monsieur X Y, PRESIDENT D’AUDIENCE, Monsieur Jacques GAINANT ET Monsieur N-François CELERIER, JUGES

ASSISTES DE Maître Z A, GREFFIER B A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement daté du 19/10/2017, le Tribunal de Commerce de LIMOGES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de Q C D (SARL) – 2, rue DE LA PLAINE – 02400 C-D,

Attendu que Monsieur N O P, Représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par convocation qui lui a été notifiée par le Greffe, afin que le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le CABINET SERGE ET DANIEL CROUZIT ALLIANZ, sise 5, avenue DU GENERAL E 87100 Limoges, bien que dûment convoqué, est défaillante à l’audience,

Attendu que EDF DIRECTION COMMERCIAL REGIONALE, sise TSA […], bien que dûment convoqué, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société FRANCE BOISSONS, sise route DU FIEF CONDELLIER 94380 Bonneuil-sur-Marne, bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société STEF, sise 3, […], sise bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société GOLDEN EYES, sise, […], bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société POD TECHNOLOGIES, sise 16, […], bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société EUROFINS, sise 9, […], bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société LA PATATERIE COMMUNICATION, sise 16, […], bien que dûment convoquée, est défaillante à

l’audience, A ,

Attendu que la Société LA PATATERIE DEVELOPPEMENT sisel6, […], bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société HYPSO sise 14, […], bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société ISS PREVENTION sise 12, rue […], bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société SCI DU CHEMIN DE CHAMPUNANT sise 2, rue DE LA PLAINE 02400 C-D, bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que la Société TORREGROSSA LEONARDO sise 10, rue FOSSE MALINGRE 02400 C-D, bien que dûment convoquée, est défaillante à l’audience,

Attendu que Monsieur E F demeurant 29C, rue MAURICE CHAMPLON 02400 Etampes-sur-Marne, bien que dûment convoqué, est défaillant à l’audience mais concluant,

Attendu que Maître G H, es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort qu’il a été destinataire d’une seule offre de reprise présentée par Monsieur F E, frère de l’actuel gérant, que celui-ci n’ayant pas obtenu le financement bancaire, il y a lieu par conséquent et à défaut d’offre de prononcer la liquidation judiciaire de la Société Q C D,

Attendu que la SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître J K, ès qualité, représentée à l’audience par Monsieur L M, Collaborateur a repris les termes de son rapport et entend faire siennes les explications de Maître G H, es qualité,

Attendu que Monsieur N-O P, Représentant légal de ladite société, entend faire siennes les explications de Maître G H mais sollicite une courte poursuite d’activité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Bruno ROBINET , Vice Procureur de la République, entend s’en remettre à droit,

SURCE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et du rapport du Mandataire Judiciaire, que le débiteur ne pourra pas présenter de plan de redressement, il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce,

Attendu que le Tribunal de céans autorise une poursuite d’activité jusqu’au 30/04/2018,

Il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Entendu Maître G H, es qualité, en son rapport,

Entendu la SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître J K, ès qualité, en son rapport,

LE MINISTÈRE PUBLIC dûment représenté par Monsieur Bruno ROBINET, Vice Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, avec une poursuite d’activité jusqu’au 30/04/2018, conformément aux dispositions des articles L631-15 du Code de Commerce, à l’égard de :

Q C D (SARL) 2, rue DE LA PLAINE 02400 C-D RCS de Soissons 795 276 658

MET FIN à la période d’observation,

MAINTIENT Monsieur Jacques BOUDET en qualité de Juge Commissaire,

MET FIN à la mission de la SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître J K, en qualité de Mandataire Judiciaire,

MET FIN à la mission de Maître G H, en qualité d’Administrateur Judiciaire,

DÉSIGNE la SCP B.TS.G. – Prise en la personne de Maître J K – 19, […] […],

DIT et JUGE que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai

de deux ans soit 1e 22/04/2020, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT CH. A V. Y Î

2017 007958 Monsieur Jacques BOUDET

SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître J K 4159721

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE LIMOGES FICHE À CLASSER AU CASIER JUDICIAIRE Code INSEE : 11!!! jamais condamne deja condamne Nom et Prenoms ….. : Q C D (SARL) Date de Naissance .. : sexe

Lieu de Naissance

Code dept ou pays

de (pere) Filiation de (mere) Nationalite ……., : Profession ……,., Procedure Date ………..,… : 25/04/2018

Le tribunal a statue : CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Signifie le …….. : Mode de signification:

Nature de la decision

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement

judiciaire avec activité – L641-10

Timbre du Tribunal

Pour extrait conforme Le

Le Greffier

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