#

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 14/06/2018

Prononcé de la liquidation Judiciaire au cours de la Sauvegarde: GARAGE MATHIEU (SARL)

RG 2018 001413 :

PC 41218060

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07/06/2018 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO, Juge,

Monsieur Christian GRELET, Juge,

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Hervé LHOMME,

[…]

Par jugement en date du 27/02/2018 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL GARAGE MATHIEU, entretien et réparation de véhicules automobiles, vente d’équipements, pièces détachées et lubrifiants pour véhicules automobiles, 70 avenue des Etats-Unis, 63300 THIERS.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Patrick WOLFF en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 17 mai 2018, la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE sollicite en application des dispositions de l’article L 622-10 et R 622-11 du Code de Commerce la conversion en redressement judiciaire de la société GARAGE MATHIEU.

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société GARAGE MATHIEU a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 7 juin 2018 et a comparu par son gérant assisté par Maître Jean-Louis GARAUDE.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juin 2018 puis mise en délibéré au 14 juin 2018.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de sauvegarde s’avère irréalisable,

Qu’en effet, les salaires sont impayés et aucune solution de redressement ne peut être mise en place,

Qu''ainsi, le maintien de la période d’observation ne pouvant que générer un passif de procédure de procédure complémentaire, il convient en application de l’article L 622-10 du Code de Commerce de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que la SARL GARAGE MATHIEU se joint à la requête du mandataire judiciaire et sollicite le prononcé de sa liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, tout comme Monsieur le Procureur de la République.

Attendu ainsi que le Tribunal, constatant que les conditions de l’article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies, convertira en application de l’article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la SARL GARAGE MATHIEU en procédure de liquidation judiciaire.

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire prévue par les dispositions titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SARL GARAGE MATHIEU, entretien et réparation de véhicules automobiles, vente d’équipements, pièces détachées et lubrifiants pour véhicules automobiles, 70 avenue des Etats-Unis, 63300 THIERS.

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Maintient Monsieur Patrick WOLFF en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d’inventaire Maître Xavier BUTANT – […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois afin de permettre la cession totale ou partielle de l’entreprise et de respecter l’intérêt des créanciers conformément aux dispositions des articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce et fixe au 2 juillet à 12 heures l’expiration du délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur en application de l’article L 642-2 du Code de Commerce.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.