Tribunal de commerce d’Avignon

Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 04/04/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 002948

Demandeur (s) : M. X Y, procureur adjoint Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s) : ONDF (SARL) 1142, chemin des Cremades 84350 Courthézon Représentant(s) : M MESSELEKA Kouider, non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : DAUDIER Mireille Juges : STAIANO Guy Simon REBOULET

Greffier lors des débats et du prononcé : ZEITOUN Noémie

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. X Y, procureur adjoint

Débats à l’audience de chambre du conseil du 04/04/2018 143,57

Attendu que sur demande du Parquet en date du 20/03/2018 et en exécution d’une ordonnance- note du Président de ce tribunal et, ONDF (SARL) a été cité à comparaître en chambre du conseil en vue de l’ouverture éventuelle d’un redressement judiciaire ; qu’à cette citation était jointe une note exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

Attendu que ONDF (SARL) ne s’est ni présenté(e) ni fait représenter ; que ONDF (SARL) est immatriculé(e) au R.C.S. d’Avignon sous le numéro 450 104 765 et exerce une activité de Achat vente négoce de produits divers : Souvenirs gadgets vêtements petit ameublement.

Qu’il résulte de la note jointe à la citation, des informations recueillies et des pièces produites que le greffier du tribunal de commerce a porté une mention d’office de cessation d’activité car la société n’a plus de siège social à l’adresse mentionné sur l’extrait Kbis et que cette société a, de plus, une ou plusieurs inscriptions de privilèges et n’a donc pas honoré ses dettes fiscales et sociales échues.

Qu’ainsi que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer un

redressement judiciaire en application des articles L631-1 et suivants du Code de commerce, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, et après communication au Ministère Public.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du redressement judiciaire en application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de ONDF (SARL).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2018, date de la mention d’office de cessation d’activité au RCS.

Désigne pour cette procédure : Juge-commissaire: DAUDIER Mireille Juge-commissaire suppléant: STAIANO Guy Mandataire judiciaire : M^e Christian RIPERT 23, […] Chargé d’inventaire : M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire […] avec mission de dresser inventaire sous un mois du patrimoine du débiteur.

Invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les art. L.621-8 et 1.621-9 du code de commerce et à en communiquer au greffe le nom et l’adresse.

Fixe à 12 mois le délai prévu par l’art. L.624-1 du Code de commerce, pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées.

En application des art L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, ouvre une période d’observation d’une durée de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce située au Palais de Justice d’Avignon le 20/06/2018 à 10:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire, ou l’éventualité pour le tribunal, de prononcer la liquidation judiciaire.

Ordonne la signification et les publicités légales à la diligence du greffe. Enrêle les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé publiquement comme il est dit en entête.

Le président : DAUDI Ï