Tribunal de commerce / TAE de Lille, Sanctions, 13 mars 2018, n° 2017014549

TCOM Lille 13 mars 2018

Résumé par Doctrine IA

Le Ministère Public a saisi le Tribunal de Commerce de Lille Métropole d'une requête visant à examiner la situation de la SARL […], représentée par sa gérante, Madame Z E. Cette démarche fait suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société.

Les questions juridiques posées concernent la possible faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Madame Z E. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, de ne pas avoir tenu ou communiqué la comptabilité de la société, et d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux.

La juridiction, suite à la requête du Ministère Public, a convoqué Madame Z E devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole pour qu'elle soit entendue sur les faits qui lui sont reprochés. La décision finale portera sur l'éventuelle prononciation d'une interdiction de gérer à son encontre.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, sanctions, 13 mars 2018, n° 2017014549
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2017014549

Sur les parties

Parties :	Sàrl PUB MOBILE

Texte intégral

S.C.P. J.Y. W J. D

Huissiers de Justice Associés

[…]

Tél : 0892.567.855 (0,337 €/min) Fax : 03.20.74.97.13

[…]

[…] ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE «ère

Coût (Avec Lettre) Nature Montant Art R444-3 36.46 SCT Art 444-48 7.67 [Total HT. 44.13 [TVA à 20% 8.83 Lettre 1.70 Total TTC 54.66

Coût (Sans Lettre) Nature Montant Art R444-3 36.46 SCT Art 444-48 7.67 Total HT. 4413 IT.V.A à 20 % 8.83 [Total TTC 52.96 Art. 6 et 7: Droits fixes Calculé sur la somme de 2000 € Art. 18: Frais de Déplacement (SCT) Art. 13: Droit d’Engagement des Poursuites Lettre : Affranchissement

Acte non soumis à la taxe

CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

LE : nest septembre pe […]

DEUX MILLE DIX SEPT

de, l’un des membres de la Société Civile Professionnelle C-V W – C D, Huissiers de Justice Associés près les Tribunaux de LILLE, y exerçant 90, […], l’un d’eux soussigné,

A: M^me Z E, es qualité gérant la SARL […], […] Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au Procès Verbal de Signification ci après annexé.

A la requête du MINISTERE PUBLIC et par saisine de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole et à la diligence de la SCP GREFFE LILLE METROPOLE titulaire d’un Office de greffiers de tribunal de commerce ayant siège social sis à […], agissant par ses représentants légaux en exercice,

Je vous signifie et laisse copie de l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 01/09/2017 et de la requête du ministère public prévue par l’article R631-4 du code de commerce, par laquelle le ministère public expose les faits de nature à motiver la citation.

JE VOUS DONNE CONVOCATION pour le :

Mardi dix Octobre deux mille dix sept à 09H00, (10/10/2017 à 09H00

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE sis […]

Vous serez entendu en vos explications : TRES IMPORTANT

VOUS ETES TENU de vous présenter seul ou assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix, soit de vous faire représenter par un avocat ou par une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi pour ce procès.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments en possession du tribunal.

Référence V54848.00 ML CIVIL_R631-4_APRES_150209_STD

Feuillet 1

«  11/09/2017 07:36greffe lille meftropole (FAX)0320286477 P.002/027

ro à EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE RE CE DE LILLE METROPOLE – Page 1/5

{en application des articles L.653-7, R.631-4, R.653-1 et R.653.2 du Ci

A Messleurs les Président et […]

Tribunal dé Commerce de LITE

Micheë! BONNET Le soussigné, Premier vice-procureur , Procureur de la République de LILLE,

VU l’article R.653-1 du Code de Commerce (modifié par l’article 111 du décret n°2009-160 du 12 février 2009) énançant que :

« Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l’article L.653-7 ont connalssance de faits prévus aux L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, l{s en Informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l’application de l’article L.653-8, la date retenue pour la cessation des palements ne peut être différente de celle retenue en application de l’article L.631-8. "»

VU l’article L.653-7 alinéa 1 du Code de Commerce (modifié par l’article 86 de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014) énonçant que :

«  Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653.6 et L.653-8, le tribune! est salsi par le mandatelre Judiciaire, le Hquidateur ou le ministére public «

VU l’article R.653-2 du Code de Commerce (modifié par l’article 112 du décret n°2009-160 du 12 février 2009) énonçant que :

« Pour d’application de l’article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par vole d’assignation ou dans les formes et selon là procédure prévues à l’article R.6314, »

VU l’article R.631-4 du Code de Commerce (modifié par l’article 8 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015) énonçant que

«Lorsque le ministère public demande l’ouverture de la procédure par requête, celle-ci Indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du trlbunal psr les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître dans le délai qu’il fixe.

A cette convocation est jointe ls requête du ministére public."

11/08/2077 07:36greffe lille metropole {FAX)0320286477 P.003/027

QE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 2/5

Que par jugement en date du 07/12/2015, rendu sur assignation de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la SARL […], immatriculée au Registre du Commerce et des Soclétés sous le numéro 521 810 218 depuis le 20/04/2010 pour une activité de régle publicitaire de médias,

Que Monsieur C-AA AB a été nommé Juge Commissaire et que Maître F G a été désigné Liquidateur Judiciaire,

Que la date de cessation des palements a été fixée provisoirement par le Tribunal de céans au 01/07/2014,

Que par jugement en date du 20/01/2016, le Tribunal de céans a convert! la procédure en Liquidation Judiciaire.

Qu'!! ressort des Informations fournies par Maître F G dans son rapport établi en application de l’article R.653-1 du Code de Commerce que :

La SARL […] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro $21 810 218, deputs le 20/04/2010, pour une activité de Régle publicitaire de médias.

L’activité à débuté la 03/05/2010, Le siège sodal est situé […]

La gérante est Madame H I, née le […] à X, de nationalité françalse, domidilés au siège de l’entreprise à […].

La gérante n’a pas déféré à la convocation dans le cadre de l’enquête ordonnée par la Tribunal le 14/09/2015, pas plus qu’é celle que fe lut al dressée pour la 18/12/2015 suite à l’ouverture de la procédure,

Jignore la réparäition du capital sodal, fixé à 10.000,00 €.

À la date d’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, la société ne semble plus employer de salariés. Sur les Inclcations fournies par là CARSAT, j’ai tenté de contacter un anclen salarié, héles sans succès,

N’étant pas parvenu à rencontrer la gérante, je ne dispose d’aucune information sur l’origine des diFicuités rencontrées par l’entreprise et j’ignore sl la comptabilité de la soclété a été tenue,

Lac En application des dispositions de l’artide L.621-4 du Code de Commerce, Maître J Y, Commissalre-Priseur, à LILLE (59000) a été désigné aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la SARL […], ainsi qu’i est prévu aux articles L622-6 et R.622-4 du Code de Commerce Je demeure à ce jour en attente de l’inventaire, Un procès-verbal de carence sera très certainement dressé,

La pastif Le délai de dédaration des créances expire le 29/02/2016. Le passif déclaré à ce jour, non vérifié, s’élève à 25.511,12 € se décomposant comme suit :

[…] ï 6 164.00 €

L’état des Inscriptions révèle les mentions suivantes :

— Una lnscription de Privilège de Séeurité Sociale en date du 22/06/2015 priss au profit de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

pour un mantant de 3.886,50 €, – Une Inscription de Privilège du Trésor en date du 12/01/2015 prise au profit du SÉAVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE

TOURCOING SUD pour un montant de 34.303,00 €.

Artidie R.653-1 du Code de Commerce «Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l’article L.&53-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L653-3 à L653-8, ls en informent le procureur de la République et le juge-commissaire".

«  11/09/2017 07:36greffe lille metropole (FAX}0320286477 P.004/027

aux termerude partis Madame E Z, susceptibles de motiver une mesure de falllte personnelle ou subsldlalrement d’interdiction de gérer,

Dans ce cadre, || peut être reproché à l’intéressée les faits suivants :

Article L653-5 du Code de Commerce

'Le Epinal peut prononcer là faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle à été relevé l’un des faits craprés :

5° Avol, en s’abstenent volontairement de coopérer avec les organes d’e la procédure, fait obstacle à son bon déroulement"

Dans le cadre de la procédure d’enquête, j’ai convoqué Madame L Z par courrier recommandé avec caple en lettre simple, au siège de la société, également déclaré comme le domicllé personnel de la gérante sur le Kbis. Ces deux plis me sont revenus avec la mention « destinataire Inconnu à cette adresse »,

Madama H N ne s’est jamals présentée au rendez-vous fixé au 15/10/2015 à 9h00 en mon étude.

Suite à l’ouverture de la procédure de redressement fudicaire, le nouveau pil adressé au siège soclal-domicile de la gérante m’est également revenu avec la mention « destinataire Inconnu à cette adresse », À nouveau, Madame E M ne s’est pas présentée en mon étude au rendez-vous fixé en mon étude le 18/12/2015 à 9h00.

En vue de l’audience du 20/01/2016, il à été sollicité le 11/12/2015 de la dirigeante Ja producton de certains éléments dans les termes sutvants :

æ…/ convient de me feire parventr au alus tard le A8/01/2016 les documents suhants :

Bilan au 31/12/2014

Projet de blisn au 31/12/2015

Compte de résuftat mols par mols pour la période du 04/01/2016 eu 30/06/2016 Compte prévislonnel de trésorerie mois par mois pour là période di 01/01/2016 au 30/06/2016 Relevé du compte bancaire à la date /s plus proche ce l’audience

Justficailf du palement des charges sociales et fiscales postérieures au 07/12/2015.

1! convient également de me justifier PAR RETOUR da là souscription des contrats d’assurances actuellement en vigueur au sein de /» société (RC, muftirisque professionnelle et véhicules), »

Aucun élément n’a été transmis de sorte qu’l ne peut être porté d’analyse sur la situation financière et comptable de là SARL […], De plus, en ralson de le carenca de le gérants, fignore si la société à réguilèrement souscrit des contrats d’assurances nécessaires à son activité,

Madame H N s’est également abstenu de collaborer en ne produisant pas la Ilte des créanciers malgré l’obligation légale définie à l’article L.622-6 du Code de Commerce. Cette carence à entravé l# bon fonctionnement de la procédure, m’ebligeant à aviser les créanders « présumés compte tenu de la demicilietion du débiteur at conformément sux Informetions recuelliles sur l’état des Inscriptions ».

Par allleurs, Maître Y, Commissaire-Priseur, fait état des difficuités similaires, ne parvenant pas à rencontrer Madame O Z malgré plusieurs dillgences engagées à cette fin, Dans ces circonstances, Maître Y à dressé un procès verbal de difficulté le 01/03/2016.

Face à l’infructuosité des multiples dillgences engagées pour rencontrer Madame H N, on peut donc reprocher à cette dernière de s’être totalement abstenus de coopérer avec les vrganes de la procédure, entravant ainsi le on déroulament de la procédure.

+ Denspes aniqué la comptabilité de {a SARL PUB MO

Article L.853-5 du Code da Commeree :

«Le tribunal peut prononcer là fallite personnelle de toute personne mentionnée à l’artide L &53-{ contre laquelle à été relevé l’un des :

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptablité lorsque les textes en font obligatien, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète au régulière au regard des dispositions applicables".

Par courrier en date du 11/12/2015 dont les termes sont repris ci-dessus, Je solllcitais de Madame Z un ensemble de documents comptables, dont notamment le bilan au 31/12/2014,

Face à l’absence de réponse, force est constater qu’au mieux, Madame A n’a pas communiqué la comptabilité de la soclété, et qu’au pire, elle n’an a pas tonua,

Article L.653-8 du Code de Commerce :

«Dans les cas prévus aux arücles L653-3 4 L.653-4 le tribunal peut prononcer, 3 la place de la feblite personnelle, 'ntdèlis diriger, gérer. administrer ou contrôler, directement ou indirectement, solt toute entreprise commercele ou at expioitetion agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

11/09/2017 07:36greffe lille metropole (FAX)03202864 77 P.005/027

Ete eut égélement dormant GARE 1 ul « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délal de quarante-cing jours à campter de 4 cessation des paiements, sans avokr, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de condilistien".

La date de cessation des parlements à été fixée au 01/07/2014 alors que le jugement d’auverture de la procédure est Intervenu, sur assignation d’un créancier le 07/12/2015, soît environ 17 mais plus tard.

C’est sciemment que Madame P Z n’a pas déclaré l’état de cassation des palements de la soclété, En effet, l’intéressée ne pouvait Ignorer l’état de cessation des palements, au regard de l’accumulation flagrante de dettes importantes dues à des interlocuteurs courants et Importants de la société, dont détail ci après :

— URSSAP du NORD PAS DE CALAIS : les cotisations sont systémetiquament Impayées depuis le 4° trimestre 2015, portant ainsi la créance totale à 9.845,00 €, se décomposant comma suit :

= Aftrimestre 2013 2.046,00 € – {trimestre 2014 2.059,00 € – 2°trimestre 2014 2.059,00 € + 3ttrimestre 2014 1.115,00 € – 4* trimestre 2014 2.566,00 €

+ KLESIA = Retraite AGIRC : les cotisations sont systématiquement Impayées depuis ie 1° trimestre 2015, portant ainsi ls créance totale à 1.203,17 €, se décomposant eomma suit :

= 1° trimestre 2015 316,00 € . 2° trimestre 2015 316,00 € – 3" trimestre 2015 316,00 € – 4* trimestre 2015 255,17 €

+ KLESIA – Ratraite AGIRC : les cotisations sont systématiquement impayées depuis le 1% trimestre 2015, portant ains! la créance totale à 14.482,95 €, se décamposant comme suit :

Régulsrisation 2013 101,27 € . { trimestre 2015 3.708,90 € . 2° bimestre 2015 3.708,90 € – 3° trimestre 2015 3.708,90 € – 4° trimestre 2015 3.234,98 €

De plus, ce gref est corroboré par l’état des Inscriptions qui révèle les deux Inscriptions suantes :

— Une Inscription de Privilège de Sécurité Sociale en date du 22/06/2015 prise au profit de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

pour un montant de 3.886,50 €, – Une Inscription de Privilège du Trésor en date du 12/01/2015 prise au profit du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE

TOURCOING SUD pour un montant de 34.303,00 €.

Il est donc reproché à Madame E Z de ne pes avoir déclaré sclemmant l’état de cessation des palaments, la date de cessation des palements ayant été fixée 17 mois avant l’ouverture de la procédure de

Redressemant Judiciaire.

« AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Je suls favorable à l’examen de sanctions à l’encontre de Madame E Z, es qualité de gérant de la SARL […],

En conséquence, le. soussigné requiert la citation de Madame H Z, née le […] à X, de nationalité Françalse, dont le dernier domicile connu est à […], pour une comparution personnelle devant la Chambre du Consell de votre Tbunal à l’effet que celui prononce, éventuellement, une d’interdiction de gérer à son encontre pour une durée de Ke années.

Fait au Palais de Justice de LILLE,

le Satett EEE

° 11/0942017 07:37 greffe lille metropoie (FAX)0520286477 P.006-027

Ci RAPPORT

En application de l’article R.653-1 du Code de Commerce

À Monsieur le Procureur de la République

A Monsieur C-AA AB Zluge-Commissaire

Au greffe du Tribunal de Commerce de LILLE MET ROPOLE

Monsleur le Procureur, Monsieur le Juge Commissaire, Messieurs,

J’ai l’honneur de vous adresser ci-après le rapport prévu à l’article R.653-1 du Code de Commerce :

SARL […]

Redressement judiclalre : 07/12/2015

Liquidation judiciaire : 20/01/2016

NS du mandat : 7175

N° de Greffe : 2015/1112

N° de Parquet :

Juge Commissaire : Monsleur C-AA AB Représentant des salariés : Néant

Mandataire judiciaire : M^e F G Nom du dirigeant : Madame E Z Dernier CA connu : Non Communiqué

Par jugement en date du 07/12/2015, rendu sur assignation de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a Ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de :

SARL […] Régie publicitaire de médias […]

Monsieur C-AA AB à été nommé Juge Commissaire, j’al été désigné en qualité de mandataire judiciaire, La date de cessation des palements a été fixée provisoirement au 01/07/2014,

La pérlode d’observation a été ouverte jusqu’au 07/05/2016 et la comparution en chambre du consell flxée au

20/01/2018 pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de l’activité au regard des premières Informations

recuelliles.

La procédure a été convertie en Liquidation Judictalre par jugement du Tribunal de Céans en date du 20/01/2016. SE

Son origine et son dirfgsant

La SARL […] est immatriculée au Reglstre du Commerce et des Sociétés de LILLE MET! ROPOLE, sous le numéro 521 810 218, depuis le 20/04/2010, pour une activité de Régle publicitaire de médias.

L’activité a débuté le 03/05/2010. Le siège social est situé […]

La gérante est Madame H N, née le […] à X, de natlonallté française, domiciliés au siège de l’entreprise à […].

La gérante n’a pas déféré à la convocation dans le cadre de l’enquête ordonnée par le Tribunal le 14/09/2015, pas plus qu’à celle que je lui ai adressée pour le 18/12/2015 sulte à l’ouverture de la procédure.

Jignore la répartition du capital social, fixé à 10.000,00 €.

Le volet soclaf

A la date d’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, la société ne semble plus employer de salariés.

Sur les Indications fournies par la CARSAT, j’ai tenté de contacter un ancien salarlé, hélas sans succès.

11/09-2017 07:37greffe lille metropole (FAX 0320286477 P.007/027

, Ses

N’étant pas parvenu à rencontrer la gérante, je ne dispose d’aucune information sur l’origine des difficultés rencontrées par l’entreprise.

AU) LES RESULTATS Jignore si la comptabilité de la société a été tenue. LD SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

Lactif En application des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce, Maître J Y, Commissalre-Priseur, à ULLE (59000) a été désigné aux fins de procéder à l’inventaire des blens de la SARL […], ainsi qui est prévu aux articles L.622-6 et R.622-4 du Code de Commerce Je demeure à ce four en attente de l’inventaire, Un procès-verbal de carence sera très certainement dressé,

Le passif

Le délai de déclaration des créances expire le 29/02/2016. Le passif déclaré à ce jour, non vérifié, s’élèva à 25.511,12 € se décomposant comme suit :

PASSIF SUPERPRIVILEGIE : € PASSIF PRIVILEGIE 19.347,12 € PASSIF CHIROGRAPHAIRE ; 6 164.00 €

L’état des Inscriptions révèle les mentions suivantes :

— Une inscription de Privilège de Sécurité Sociale en date du 22/06/2015 prise au profit de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS pour un montant de 3.886,50 €,

— Une Inscription de Privilège du Trésor en date du 12/01/2015 prise au profit du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TOURCOING SUD pour un montant de 34.303,00 €.

IV) EXAMEN D’UNE MESURE DE […]

Article R.653-1 du Code da Commerca : «Lorsque les mandetaires de justice mentionnés à l’article L.653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, ils en Informent le procureur de là République et le Juge-commissaire».

Conformément aux termes de l’article susvisé, j’ai l’honneur de vous Informer de faits, imputables à Madame E N, susceptibles de motiver une mesure de faliite personnelle ou subsidlairement d’interdiction de gérer.

Dans ce cadre, Il peut être reproché à l’intéressée les falts suivants :

° De : «iement abstenue de conpére

Article L.653-5 du Cods de Commerce

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits caprés :

5° Avolr, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de là procédure, fait obstacle à son bon déroulement".

Dans le cadre de la procédure d’enquête, j’ai convoqué Madame H Z par courrier recommandé avec cople en lettre simple, au siège de la société, également déclaré comme le domicile personnel de la gérante sur le Kbis, Ces deux plis me sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », Madame H Z ne s’est jamals présentée au rendez-vous fixé au 15/10/2015 à 9h00 en mon étude,

Suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le nouveau pil adressé au siège social- domicile de la gérante m’est également revenu avec la mention « destinataire Inconnu à cette adresse ». À nouveau, Madame H M ne s’est pas présentée en mon étude au rendez-vous fixé en mon étude le 18/12/2015 à 9h00.

. En vue de l’audience du 20/01/2016, Il a été sollicité le 11/12/2015 de la dirigeante la production de certains éléments dans les termes suivants : °*

«..i convient de me faire parvenir au plus tard le 08/01/2016 les documents sulvents :

Bian au 31/12/2014

Projet de bilan au 31/12/2015

Compte prévisionnel de résultat mois par mois pour la période du 01/01/2016 au 30/06/2016 Compte prévisionnel de trésorerle mols par mois pour la pérlode du 01/01/2016 au 30/06/2016

ON |

° 11/09/2017 0:37 greffe lille métropole (F4X)0320286477 P,005/027

= Relevé di compte bancaire à le date la plus proche de l’audience '+ Justfficatif du palement des charges soctales et fiscales postérieures au 07/12/2015,

I convient également de me justifier PAR RETOUR de {2 Souscription des contrats d’assurances actuellement en vigueur &u Sein de 8 société (RC, mulérisque professionnelle et véhicules), »

Aucun élément n’a été transmis de sorte qu’il ne peut être porté d’analyse sur la situation financière et comptable de la SARL […], De plus, en ralson de la carence de (a gérante, j’ignore si la soclèté a régulièrement souscrit des contrats d’assurances nécessaires à son activité.

Madame E Z s’est également abstenu de collaborer en ne produisant pas la liste des créanciers malgré l’obligation légale définie à l’article L.622-6 du Code de Commerce. Cette carence a entravé le bon fonctionnement de la procédure, m’obligeant à aviser les créanciers "présumés compte tenu de la domiciliation du débiteur et conformément aux informations recueillies sur l’état des inscriptions».

Par ailleurs, Maître Y, Commissaire-Priseur, fait état des difficuités similaires, ne parvenant pas à rencontrer Madame H Z malgré plusieurs diligences engagées à cette fin, Dans ces circonstances, Maître Y à dressé un procès verbal de difficulté le 01/03/2016,

Faces à l’infructuosité des multiples diligences engagées pour rencontrer Madame H Z, on peut donc reprocher à cette dernière de s’être totalement abstenue de coopérer avec les organes de la procédure, entravant alns! le bon déroulement de la procédure.

Articia L.653-5 du Code de Commerce :

'Le tribunal peut prononcer ! fallite personnelle de toute personne mentionnée 8 l’article L. 657-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits d-aprés :

6° Avoir fait disparaître des documents comptables ne Pas avolr tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptablité five, manlfestement Incomplète ou lrrégulière au regard des dispositions applicables".

Par courrier en date du 11/12/2015 dont les termes sont repris cl-dessus, je sollicitals de Madame Z un ensemble de documents comptables, dont notamment le bilan au 31/12/2014.

Face à l’absence de réponse, force est constater qu’au mieux, Madame Z n’a pas communiqué la comptabilité ds la société, et qu’au pire, elle n’an a pas tenue.

De na pass

Article L.653-8 du Code de Commerce :

« Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunel peut prononcer, à la place de l2 fallite personnelle, linterdiction de diriger. gérer. administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, solt une ou plusieurs de celles-ci

C…)

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 qui 8 omis « sciemment »de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarente-cinq jours à compter de la cessation des Paiements, sans avoir, par allleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conchlation»

La date de cessation des palements a été fixée au 01/07/2014 alors que le jugement d’ouverture de la procédure est intervenu, sur assignation d’un créancier le 07/12/2015, soit environ 17 mois plue tard,

C’est sclemment que Madame E Z n’a pas déclaré l’état de cessation des palements de la société, En effet, l’intéressée ne pouvait Ignorer l’état de cessation des palements, au regard de l’accumulation flagrante de dettes Importantes dues à des interlocuteurs courants et importants de la société, dont détall cl après :

— _ URSSAF du NORD PAS DE CALAIS : les cotisations sont systématiquement Impayées depuis le 4° trimestre 2015, portant ainsi la créance totale à 9.845,00 €, se décomposant comme suit :

—  4° trimestre 2013 2.046,00 € = 1° trimestre 2014 2.059,00 € – 2° trimestre 2014 2.059,00 € – 3* trimestre 2014 1.115,00 € – 4$ trimestre 2014 2.566,00 €

— KLESIA – Retraite AGIRC : les cotisations sont systématiquement Impayées depuis le 1® trimestre 2015, portant ainsi la créance totale à 1.203,17 &, se décomposant comme suit :

—  1° trimestre 2015 316,00 € – 2* trimestre 2015 316,00 € – 3° trimestre 2015 316,00 €

4° trimestre 2015 255,17 €

11/08/2077 lille metropole (FAX 0320286477 P.009/027

KLESIA – Retraite AGIRC : les cotisations sont systématiquement Impayées depuis le 1 trimestre 2015, portant ainsi la créance totale à 14,462,95 €, se décomposant comme sult :

. Régularisation 2013 101,27 € – l’ trimestre 2015 3.708,90 € – 2* trimestre 2015 3.708,90 € . 3° trimestre 2015 3.708,90 € . d* trimestre 2015 3.234,98 €

De plus, ce grief est corroboré par l’état des Inscriptions qui révèle les deux inscriptions suivantes :

= Une inscription de Privilège de Sécurité Sociale en date du 22/06/2015 prise au profit de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS pour un montant de 3.886,50 €,

— Une inscription de Privilège du Trésor en date du 12/01/2015 prise au proft du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TOURCOING SUD pour un montant de 34,303,00 €.

Il est donc reproché à Madame E N de ne pas avolr déclaré sclemment l’état de cessation des palements, la date de cessation des paiements ayant été fixée 17 mols avant l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire.

s AVIS DU AIRE

Je suis favorable à l’examen de sanctions à l’encontre de Madame H Z, es qualité de gérant da la SARL […].

Je demeure à votre disposition pour tout renselgnement complémentaire.

Sous toutes réserves A TOURCOING, le à

Maître F LOEUI

Plèces jointes :

Cople du courrier da convocation adressé 18 23/09/2015 et des retours,

Cople du courrier de convocation adressé le 09/12/2015,

Copla du courrier de demande de piéces du 11/12/2015, «

Copte du courrier À destination du GreMe du Tribunal de Commerce de LILLE METRÔPOLE, Procès verbal de difficuité dressé par Maître Y le 01/03/2015,

Déclaration da créance de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS en date du 06/06/2016, Déclaration de crésnce de KLESIA Retraite AGIRC an data du 06/01/2016,

— Déciaration da créance de KLESIA Retraite ARRCO en date du 06/01/2016,

. Etat des Inscrigtions.

° 11/08/2017

[…]

& 03 20 28.03,21

Aff, :[…]

07:37greffe lille

metropole P.010/027 F G Mandataire Judiciaire Hôtel de […]

[…]

F5 SARL […] LE: D F M^me E Z Po. ê à #7 [[…]

=… DE EF DOSSIER SUIVr PAR L’ETUDE DE TOURCOING _- nt, Se

Enquête du 22/09/2015 N/Réf, : /IC/7117/0IvERrS

V/Réf, :

L.RA.R 2C 0352 0149 488 + SIMPLE

TOURCOING, le 23 septembre 2015

Madame,

Je vous informe que par ordonnance de Monsteur Thierry PROST, Juge au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE , en date du 22/09/2015, j’ai été désigné aux fins de l’assister en sa qualité de Juge commis, dans le cadre de l’enquête visant à étudier la situation actuelle de votre activité, au regard de la législation sur le redressement judicaire, conformément aux dispositions de l’article L 621-1 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

Je vous serais obligé de blen vouloir vous présenter en mon étude le :

JEUDI 15 OCTOBRE 2015 à 9H00

muni de tous documents de nature à m’éclairer sur la situation active et passive de votre

activité,

Je vous prle d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués,

Appola téléphoniques reçus oxclusivement le matin de 92H00 à 12H00

Répondeur Téléphonique l’apräs-midi cloeuillwanadoo.fr

P.011/027

(FAX)0320286477

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11/09/2017

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SARL […] M^me E Z […]

LR.A.R 2C 0352 0149 488

DO ON UNE SU D HN

11/09/2017 07:36areffe lille metropole (FAX 0320286477

P.013/027 F G Mandataire Judiciaire Tour MERCÇURE-6tme étage Hôtel do BARNEVILLE 446 Boulevard Gambetta 16 Avenus dos Dontollières 59976 TOURCOING Cedex 59300 VALENCIENNES 2 03 20 28 03 20 203 27 20 LS 77 & 03 20 28 05 21 & 03 20 28 03 21 Aff,: […] Redressement Judiciaire du 07/12/2015 N/REF. : /IC/PROCEDURE VIRéF. : LT TOURCOING, le 9 décembre 2015 Sd Ps ; Die Messieurs,

Je vous informe que par jugement en date du 07/12/2015, qui m’a désigné en qualité de mandataire judiciaire, le Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a prononcé le redressement judiciaire de : |

SARL […] Régle publicitaire de médias […]

Je vous serals obligé de blen vouloir vous présenter en mon étude le : VENDREDI 18 DECEMBRE 2015 à 39H00

en vous munissant de la cople de votre déclaration de cessation des palements si vous l’avez établie, de votre dernière situation comptable ainsi que de toutes plèces de nature à m’éclairer sur votre situation active et passive,

J’attire votre attention sur le fait que la lIste des créanciers avec Jeurs adresses et leurs références doit m’être remise dans le délal de hult jours à compter du jugement d’ouverture.

De plus, vous voudrez bien porter une attention particulière à la communication de la liste exhaustive et détaillée des actifs mobiliers et Immoblliers de l’entreprise. À cet effet, le Commissalre-priseur, commis par le Tribunal dans son jugement du 07/12/2015, se mettra prochainement en rapport avec vous pour dresser l’inventaire.

Pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Il convient de communiquer sans retard, l’adresse de l’ordre professionnel dont |! dépend.

Si votre entreprise fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration au titre des établissements classés au regard de la législation sur l’environnement et la pollution, || convient de me remettre immédiatement la copie le dossier de déclaration auprès des services de la Préfecture et de la DRIRE.

Appels téléphoniques reçus exclusivement le matin de 9H00 à 12H00 Répondeur Téléphonique l’après-midi elosuile@wanadoo.fr

[…]

° 11/09/2017 […] (FAX)0320286477 P.014/027

F G Mandataire Judiciaire

[…]

& 03 20 28.05.21

Aff, :[…]

[…] […]

[…]

Redressement Judiciaire du 07/12/2015 N/REF. : /CB/7175/DIVERS TOURCOING, le 11 décembre 2015

V/Réf. :

Messleurs,

Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE examinera la situation de la société à l’audience du 20/01/2016 à 14 heures.

Dans cette perspective, Il convient de me faire parvenir au plus tard le 08/01/2016 les

documents sulvants :

+ Bllan au 31/12/2014

— Projet de bilan au 31/12/2015

Compte prévisionnel de résultat mois par mois pour la période du 01/01/2016 au 30/06/2016

* Compte prévisionnel de trésorerle mols par mois pour la période du 01/01/2016 au 30/06/2016

— Relevé du compte bancaire à la date la plus proche de l’audience

— _ Justificatif du paiement des charges sociales et fiscales postérieures au 07/12/2015.

convient également de me justifier PAR. RETOUR de la souscription des contrats d’assurances actuellement en vigueur au sein de la société (RC, multirlsque professionnelle et véhicules),

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Appels téléphoniques reçus exclusivement ls matin de SHOO à 12H00 Répondeur Téléphonique l’après-midi

11/09/2017 […] (F4X)0320286477 P.015/027

EmMmanNuEL G Mandataire Judiciaire

[…]

& 03 20 28 03 21

Aff. : PUB […] Greffe du Tribunal de Commerce […]

[…]

:1C/7175/PASSIF VIRéF. : N° DE GREFFE : 2015/1112 le 14 décembre 2015

[…]

Mon Cher Maître,

Conformément aux dispositions de l’article R 622-5 du Code de Commerce, je vous prle de trouver sous ce pli un tirage de la liste des créanciers avisés de l’ouverture de la procédure par mes soins.

Cette liste a été établie au regard des créanciers présumés compte tenu de la domiciliation du débiteur et conformément aux informations recueillies sur l’état des Inscriptions, le cas

échéant.

Votre bien dévoué.

Appels téléphoniques reçus exclusivement le matin de 9HOO à 12H00 Répondeur Téléphonique l’après-midi eloeuillefäwanadoo.Îr

P.016-027

(FA«)0320286477

[…]

11/09/2017

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[…]

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…

[…]

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[…] – S2:[…]

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[…]

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11/09/2017 07:38qgreffe lille metropole (FAX}0320286477 P.017/027

J Y Commissaire Priseur Judiciaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Sarl Pub Moblie […]

[…]

L’AN DEUX MIL SEIZE et le MARDI Ier MARS à HUIT HEURES QUINZE,

Nous, J Y, Commissaire Priseur Judiciaire à la […] demeurant à […]

En vertu d’un Jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole en date du 7 décembre 2015, nous désignant afin d’effectuer les opérations d’inventaire,

Jugement transmis par Maître F G, Mandataire Judiciaire, demeurant à […], nommé per ce même jugement aux fonctions de Mandataire de la Sarl Pub Mobile,

Avons adressé un courrier à Madame E Z, gérante, dès réception de la lettre de mission afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer les opérations d’inventaire, courrier resté sans réponse à ce jour;

Nous nous sommes rendus sur place où nous n’avons trouvé aucune

trace d’une quelconque activité commerciale.

En vertu de quoi, et sous toute réserve, nous avons établi le présent Procès-Verbal de difficulté, pour servir et valoir ce que droit.

J Y

2, rue Gauthier de Chatillon 59000 Lille téléphone 03 20 06 25 81 = télécopie 03 20 74 49 56 J.Y@wanadon.fr

qe |

11/09/2017 07:[…]

[…]

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URSSAF NORD PAS DE CALAIS

[…] le & Juin 2016 […] – CEE = ie à À : mm […] h Le

LME. LOGE -

237 DR ÂTRE JUDICIAIRE

MEET: >: MERCURE 6E ÉTAGE

N°SIRET rs« N° Compte» 7 1020473458 5

«mr mir end

[…]

maps) Objet: déclarati fini Page 11 5600 bjet ation de créance définitive

IMPORTANT

Madame, Monsieur,

SARL […]

+[…]

Date du jugement : 07/12/2015 Date de déclaration : 14/12/2015

SARL PUS MOBILE

[…]

LE im 52161021800011 ee UE […]

SNV2=PCATA75S-3211C, -592-5600 NCT4-PR RED-DECL D-03/06/16-

Le montant de ma déclaration infuate à la procédure de redressement Judiciaire a été modifié. Vous voudrez blen crouver, ci-joint, ma déclaratlon de créance définitive concernant :

Veuillez agréer, Madame, Monsteur, l’expression de mes salutations disdnguées.

Cordialement,

La Direcdon.

P.019/027

(FAX)0320286477

[…]

11/08/2017

[…]

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KLESIA

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ses Adre6gs da correspondance

Service conisntieux at. 1-13rue Denis SButsgon | T 93554 Montreull cedex ' klesla.fr ess G F TOUR MERCURE 445 BOULEVARD GAMBETTA 59200 TOURCOING Votre contact : Le 06 Janvier […]

Tél: […] avec AR.

Références à rappeler: Concerne : KLESIA Retraite Agirc

SIREN : 5215910218 { 1801228 KX PC 0004 SARL […] 29 RUE DES […]

Objst : Déclaration de créances Mañtre(s),

Notre adhérent référancé en marge a été déclaré en redressement judiciaire par jugement

se Instubons d ht ! à Î ARR de du 07 décembre 2015. En conséquence, nous vous adressons notre déclaration de KLSSU Rotrahz Agire, créances pour : membre de l’AgIro CARCEPT, KLESUA Retraite Arru, membres de l’Arcc

Inuaurions de ragies PE RP IPRLAG, Prévayanes Pour la bonne tenue du dossier, nous vous remercions de compléter la décisration de

tinnuuron de gestion d NH Îl fi re salaires cl-jointe et de nous la retourner. da ta Sécurité CRAPSAFE

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Asscaations de gestion D’autre part, conformément à la lol, nous vous demandons de bien vouloir nous tenir

aobcrn eee, des étapes assentiallas de la procédure, au fur et à mesure de son déroulement,

Thmspan tons de Nous vous prions de croire, Maïtra(s), 4 l’assurance de notre considération distinguée.

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Mulueies eux du fre il du code de ta mutuañté KLESIA Mutuelle,

[…]

Union de mutuelies 7H R S pee rt Responsable du pôle Contentieux KLESIA BA PJ. : Bordareau de créance Déclaration de salaires

[…]

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[…]

Le 06 janvier 2016

DECOMPTE DE LA CREANCE Jugement de redressement judiciaire du 07-12-2015

NS sdhérant : °.001601228 KX SARL […] N° procédure : 0004 29 RUE DES CHAMPS N° grren 521810218 […]

2015 1er trimestre COTISATION E 316,00 €

2ème trimestre COTISATION E 316,00 €

3ème trimestre COTISATION E 316,00 €

4ème trimestre COTISATION E 255,17 €

TOTAL CREANCE à titre privilégié don 120317€

Le privilège des cotisations de retraite complémentaire institué par l’article L922-7 du code de la sécurité sociale

l’admission au passif est demandée

prend rang concurremment avec celui des cotisations dues aux URSSAF.

Certifié sincère et véritable par KLESIA Retraite Agire

DOCUMENT{S) À RECLAMER :

Déclaration nominative des salaires de(s) exercices

2014, 2015

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R S Responsable du pôls Contentieux

P.021/027

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[…]

11/09/2017 0f:39greffe lilte métropole {FAX :0320286477 P.022/027

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Adrosce de correspondance Sarvica contentiaux

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Références à rsppeler : Concerne : […]

SIREN : 521810218 Î 1801228 KX FC 0005 SARL […] 29 RUE DES […]

Objet : Déclaration de créances Maitre(s),

Notre adhérent référencé en marge a été déclaré en redressement judiciaire par Jugement

st = A 98 complémentaire du 07 décembre 2015. En conséquence, nous vous adressons notre déclaration de por le cod do la Dacunité KLESLA Retrait Agtre, créances pour : rame de l’AgIS CARGEPT, […]

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tasliution de jeton de ratrail Î {-i stone gestion de rue Salaires ci-joints at de nous la retourner. da la Séaumé somialo de geste D’autre part, conformément à la loi, nous vous demandons de blen vouloir nous tenir

informé des étapes essentielles de la procédure, au fur et à mesure de son déroulsment.

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Mecs cena Nous vous prions de croire, Msltre(s), à l’assurance de notre considération distinguée.

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[…]

14 462,95 € à titre privilégié.

Union de mutustier FMP

R S Sn […]

P.J. : Bordereau de créance Déclaration de salaires

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DA MPCDCLAO-C 1052562101 3

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P.023/027

11/09/2017 O07:38greffe lille maetropole (F4X)0320286477 Le 06 Janvier 2016 DECOMPTE DE LA CREANCE Jugament de redressement Judiclalre du 07-12-2015 N° adhérent 001601278-KX SARL […] N° procédure : 0005 29 RUE DES CHAMPS N° sirren 5218410218 55200 TOURCOING Exercice Période Nsture E/D Montant 2013 Régularisation COTISATION D 101,27 € 2015 er trimestre COTISATION E 3 708.90 € 2ème trimestre COTISATION E 3 708,90 € 3ème trimestre COTISATION E 3 708,90 € 4ème trimestre COTISATION E 3 234,98 € TOTAL CREANCE à titre privilégié dont 14 482,95 € l’admission au passif est demandée

Le privilège des colisations de retraite complémentaire institué per l’article L922-7 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des cotisations dues aux URSSAF.

Certifié sincère et véritable par […]

DOCUMENT(S) À RECLAMER :

Déclaration nominative des salaires de(s) exercices

2014, 2015

R S Responsable du pôle Contentieux

F011818 PCOCLANI-C 16255210 2

DIR + e+r+1001228+ CTXMOOQUS

11/09/2017 07:39greffe lille metropole {FAX)0220286477 P.024/027

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille'

Métropole

[…] : . Réf. Greffe : 2015 / 4988

[…]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Déllvré le 09/12/2015 exclusivement

. | | M^e G- F Ce REQUERANT .. . […]

[…]

UCH […] Société à responsabilité limitée Ensaigne : […] « 7 »: Dr […] prise à uve autre adresse […] de Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire – Validité 30 POSITIVE : mols #4« , 5. » FU

[…] du Trésor – Va lidité 48 mols +, ei La M. ou 3

ee pu. . FN èges de l’office françals de l’immigration et de lintégrebôn, à four au ANS

À à jour su 08/12/2015 sements du fonds de commerce à jour au 08/12/2015

{ Nantlésement judiclaire provisoire : art, R 532-1 at sulvants du Code des Procédures

: Civile d’Exécution à jour au 08/12/2015 | eu

, judiciaire définitif : art. R 533-1 et sulvants du Cdde desl Procédures

! Civileg d’Exécution à jour au 08/12/2015 |

: Nant.jud. art.53 anc.CPC à jour au 08/12/2015 Î

: Nantlésements du fonds artisanal à jour au 08/12/2015 ;

\ Nantissement de fonds agricole à four au 08/12/2015 { ? \Nantisagments de l’outillage matériel at équipement à jour ay 08/12/2015 Gages des stocks à jour au 08/12/2015 # ' Privièges de vendeur et action résolutolre à jour au 08/12/2015 Déclaratiohs de créances à jour au 08/12/2015 Wärrants (trols catégories) à jour au 08/12/2015 ,

Publicités de contrats de location à jour su 08/12/2015

Publicités de de réserve de propriété à four au 08/12/2015 Opération de crédit:ba Len matière moblilère à-féur au 08/12/2015 Blens Inallénables à jour.s08/12/2015-- "

Prâts at délais à four au 08/12/2015

Nant, prov. parts sté civile à four eu 08/12/2015

Nant, jud, déf. parts à jour au 08/12/2015

Nantissem, parts sté civile à four au 08/12/2015

Hypothèque fluviale à jour au 08/12/2015

Pour état conforme comprenant 2 Inscriptions.

Tarif fixé par décrat 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

Greffe du Tritunel de Commerces de Lille-Meuvpoie MOL 09/12/2015 19:57:22 Page 13 °1919239324

11/09/2017 07:[…] (FAX )0320286477 P.025/027

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2015 /.4988

| 'Privilèges de Sécurité Sociale – Régima complémentaire à Insertion «* NE

Jour au 08/12/2015 N°2015500118 22/06/2015 Somme : 3 B86,50.EUR saûf mémoire. . | Bordereau d’inscription S.S. en date du 19/06/2015

URSSAF NORD PAS DE CALAIS, […], […]

N° Insee ; 521 ai0 218

[roTaL : 3 886,50 EUR / Privilèges de Sécurité Soclale – Régime complémentaire

Privilèges du Trésor à jour au 08/12/2015 00002 12/01/2015 Somme: 34 303,00 EUR sauf mémoire.

Borderesu d’inscription Trésor en date du 07/01/2015, somme due à la date du 7/1/2015

Au profit de ; Le Comptable du Service des Impôts des Entreprlsas de TOURCOING SUD, […]

Contre :; […], […]

TOTAL : 34 303,00 EUR / Privilèges du Trésor

Délivré à Tourcoing, le […],

Greffe du Tribunal de Corumerce do MOL 09/12/2015 15:57:22 Page 2/3

11/09/2017 07:[…]

{FAX)0320286477 P.026/027 r 4 Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole 445 boulevard Gambetts : […], Greffe : 2015 724988

[…]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS

. GAGES SANS DEPOSSESSION Délivré le 09/12/2015 exclusivement

en M^e G" Emima nuel : | REQUERANT '[…]

BDUCHEF DE ;: […] Société à ë Fesponsa blité mitée Enselgne: […]

Anna 7 D Un MN : […]

{ « Mafériels, mobllers et produits à usage professtonnèl non visés dans les autres / * «esfégories

i Mâtériels à usaga non professionnel autres au’nfomaläues | atérlels és au sport

atériels Informatiques et accessoires MMaubes meublants

; 4

Meublés ncorporelis autres que parts sociales Monnaies !

Objets d’art, de collection ou d’antiquité : ob soclales

Rroduits de l’édition, de la presse ou d’autres industries/graphiques Peodults liquides non comestibles

Produits textiles

Produits allmentaires '

Autres

Pour état conforme Comprenant 0 Inscription.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – Nè 303 317-328 429 360 370 396 404 413 423 à taux de base par nature requise

Délivré à Tourcoing, le […],

Greffe du Tiibunot de Coramerce de Lile-Metropola MOL 09/12/2015 15:57:22 Pape 3/3 *141925932°

11/09/2017 07 :40greffe lille metropole (FAX)0320286477 P.027/027

EXTRAIT DES MINUTES OÙ GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 5/5

OMP9 (ouv après 15.02.09) 07/12/2015

TRIBUNAL. DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

— 

QRPONNANCE

Nous, Erle FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Vu la requête du Ministère Pubile,

| Vu les articles L651-1 à L651-4 et R651-1 à R651-6 du Code de Commerce, Vu les articles L653-1 à L653-11 et R6S3-1 à R653-4 du Code de Commerce,

Disons que Madame T U es-q gérante de Ja Sàrl […] Demaurant : […]

Sera cité(e) pour l’audience du mardi 10 octobre 2017 à 5h00 Concernant :

( X ) une Interdiction de gérer (articles L653-1 à L653-11)

{ } une action en responsabilité pour Insuffisance d’actif (article L651-1 à L651-4)

et sera entendu(e) en s6s explications, « aul au a tout rsonn . ter par un av leur cholx munla d’u

Disons que ladite convocation sera opérée à la diligence du Greffier de ce Tribunal qui transmettre à tout hulssier compétent, et comprendra, outre la présente ordonnance, la requête du Ministère Public exposant les falts motivant la présente saisine.

Disons qu’il sera adressé par le Graffier cople de ladite requête avec avis de la date d’audition du débiteur à Monsieur le Procureur de la République.

Fait à Tourcoing, le – 1 SEP. 2017

[…],

commis greffier LC DUBOIS

POUR EXPEOITION […], le 08-09-2017

S.C.P. J.Y. W J. D

Huissiers de Justice Associés

[…]

Tél : 0892.567.855 (0.337 €/min) Fax : 03.20.74.97.13

[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

[…] HT, 59.1 T.V.A à 20 % 11.8 Lettre 17 LRAR 6.1 Total TTC Art. 6et7: Droits fixes Calculé sur ta somme de 2000 € Art. 18: Frais de Déplacement (SCT) Art. 13: Droit d’Engagement des Poursuites Lettre : Affranchissement

Acte non soumis à la taxe

[…]

MODALITE DE REMISE DE L’ACTE PROCES-VERBAL de […]

Article 659 du Code de Procédure Civile.

La copie de l’acte joint (CONVOCATION PAR PV659) a été signifiée selon les modalités de l’article 659 CPC détaillées ci-après :

LE MARDI DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT

À : M^me Z E Chez dernière adresse connue

[…]

Je, l’un des membres de la SCP W D titulaire d’un Office d’Huissiers de justice associés à la résidence de Lille (Nord) […], soussigné,

À LA DEMANDE DE : SCP GREFFE LILLE METROPOLE titulaire d’un Office de greffiers de tribunal de commerce ayant siège social sis à […], agissant par ses représentants légaux en exercice,

Ayant été chargé de délivrer la copie d’un acte de CONVOCATION PAR PV659

Je me suis présenté à l’adresse ci-dessus déclaré par le demandeur de l’acte ou son mandataire, afin de lui signifier le projet d’acte annexé aux présentes et qui fait corps intégralement au présent PROCES VERBAL, l’un n’étant pas dissociable de l’autre.

J’ai procédé aux diligences suivantes afin de remettre l’acte au destinataire :

— Le destinataire n’étant plus domicilié à cette adresse

Sur place je constate que le nom n’est pas présent sur les boites aux lettres.

— Les recherches auprès des services de renseignements téléphoniques sont demeurées vaines, je n’ai pas trouve le nom de Madame Z E.

— Les recherches sur les réseaux sociaux et Internet sont demeurées vaines.

+ J’ai tenté de retrouver Madame Z par l’intermédiaire de sa société, mais la société […] est situé à la même adresse.

— Les services de la Mairie ne possèdent aucun renseignement quand à sa nouvelle adresse.

Les diligences ainsi effectuées et rapportées n’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, j’ai dressé le présent procès verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Servir et valoir ce que de droit.

J’ai adressé à la dernière adresse connue de l’intéressé :

— Une copie du présent procès verbal à laquelle est jointe une copie intégrale de l’acte objet de la signification et comportant les mentions prescrites à l’article 659 alinéa 3 CPC a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’établissement du présent acte,

— La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

Article 659 Code de Procédure Civile (Décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 art. 15 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

Lorsque la personne à qui l’acte doit être Signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, su plus terd le premier jour ouvrable suivant , à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, l’huissier de Justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Le présent procès verbal est dressé pour servir et valoir ce que de droit. Visées par nous les mentions

relatives à la signification

an D

[…]