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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, neuvieme ch., 7 juin 2018, n° 2018P00553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018P00553 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
BPE / SARL CJC N° RG: 2018P00553
JUGEMENT DU 7 Juin 2018 9ème Chambre
DEMANDEUR
[…]
comparant par Me MAZENQ substituant Me Katia SITBON […]
DEFENDEUR
SARL CJC […]
Représentant légal : Mme PATRICIA MENARD-REDON 9 […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Philippe CASSAGNE, juge
M. Marc SAINT-FERDINAND), juge
M. Bernard NEUVIALE, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC : M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République,
DEBATS Audience du 7 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Philippe CASSAGNE, juge
M. Marc SAINT-FERDINAND), juge
prononcée publiquement par
M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Philippe CASSAGNE, juge
M. Marc SAINT-FERDINAND), juge
M. Bernard NEUVIALE, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
D
BPE / SARL CIC N° RG: 2018P00553
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte d’huissier de justice en date du 22 Mai 2018, la société BPE assigne la SARL CJC et demande au Tribunal de :
— constater l’état de cessation des paiements de la SARL CJC, de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,
— voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la SARL CJC
— voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés.
Le défendeur ne comparaît pas,
Sur quoi: Que l’article R640.1 du code de commerce dispose que « la demande d’ouverture
d’une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d’irrecevabilité, qui doit être soulevée d’office , exclusive de toute autre demande, à l’exception d’une demande de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire »
Que tel est bien le cas en l’espèce puisque le défendeur
Qu’en conséquence, le Tribunal rejette la demande de redressement judiciaire et ce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, D’office, Déclare irrecevable la demande d’ouverture collective à l’encontre du défendeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,81 euros dont TVA de 11.97 euros,
A La D jugement est signée par le Président et le Greffier.
F Plug
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