2025F00306 – 2515500008/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F306 Numéro de Procédure collective : 2025RJ72

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

La SAS ADEGAS WINE

,

[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 884 474 347 Prise en les personnes de ses représentant légaux, Madame, [F], [D], [J] et Monsieur, [Q], [A], [I]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Christian FARALDI

Assistés lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/06/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 22/05/2025, La SAS ADEGAS WINE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le Comité Social et Economique ou à défaut les représentants des salariés ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SAS ADEGAS WINE, prise en les personnes de ses représentant légaux, Madame, [F], [D], [J] et Monsieur, [Q], [A], [I] a régulièrement comparu en Chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SAS ADEGAS WINE, représentée par Madame, [F], [D], [J], indique à la barre que la société a perdue du chiffre d’affaires en 2024, que la société n’emploie pas de salariés, qu’elle a subi une perte de clientèle à cause de dégâts des eaux, qu’elle a cessé toute activité, que le loyer n’est pas payé depuis février 2025 et qu’elle se trouve en état de cessation des paiements.

Par conséquent, la SAS ADEGAS WINE sollicite sa mise en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

ET SUR CE,

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

La société n’emploie aucun salarié, n’a plus de clientèle ni de marché, a cessé toute activité et sollicite sa mise en liquidation judiciaire ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS ADEGAS WINE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SAS ADEGAS WINE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SAS ADEGAS WINE, adresse :, [Adresse 1], activité : Commerce

de détail de boissons alcoolisées et non alcoolisées, produits en magasin. Agent commercial en vins, immatriculé(e) au RCS de GRASSE sous le numéro 884474347,

FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL GM – Me, [P], [W] demeurant, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant, [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20 %

0 5.30€

ТТС

31.79€

Bernard BORASCI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.