21/03/2023
Rôle n° 2022F1265 Procédure 2022RJ0316
2022F01265 – 2308000010/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-TROIS
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La SAS SYNTHELIS BÂTIMENT BIOPOLIS […]
Date d’ouverture : 28 septembre 2022
Juge-Commissaire : Monsieur X
Mandataire Judiciaire : SELARL Y & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de M^e Y
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 mars 2023 sur rapport du juge- commissaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mars 2023 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Bernard GONON, Président,
- Monsieur Philippe PASTEUR, Juge,
- Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, assistés de :
- Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de :
- Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

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Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu’il convient de réserver à l’entreprise à l’issue de la période d’observation pour qu’il soit décidé soit d’un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d’observation, soit de la liquidation judiciaire de l’entreprise.
M. Z AA, dirigeant de la SAS SYNTHELIS qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 28 septembre 2023.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS SYNTHELIS
Après avis du Ministère public et consultation du Juge commissaire,
Vu l’article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu’au 28 septembre 2023 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 10 mai 2023 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Bernard GONON Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signé électroniquement par Bernard GONONSigné électroniquement par Bernard GONON
Signé électroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associéSigné électroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé