Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 novembre 2019, n° 19/02540

TGI Nanterre 13 novembre 2019

Arguments

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Accepté
Existence de fissures non visibles lors de la vente
La cour a estimé que les demanderesses avaient démontré un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert afin d'établir la preuve des faits avant tout procès.
Rejeté
Absence de motif légitime pour la demande d'expertise
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'acceptation de la demande d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 13 nov. 2019, n° 19/02540
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	19/02540

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CHRISTINMarcel PORCHERPhilippe HÉRAL
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIESSELARL C. BASSE
Parties :	S.A.R.L. RIVE OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 Novembre 2019

N°R.G.: N° RG 19/02540 – N° Portalis DB3R-W-B7D-U7CL xtrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Circonscription Judiciaire de Nanterre (Département des Hauts-de-Seine) N° : 19/2341 Republique Française

Au nom du Peuple Français

DEMANDEURS

X Madame X O-P O-P, Y […] Q-B C

[…] G
Madame Y Q-B C G c/ […]

[…] L D E

Z, F B représentés par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL M N, S.A.R.L. SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de RIVE OUEST HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

DEFENDEURS
Monsieur L D E Z

[…] représenté par M^e Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0174
Madame F B M N

[…] représenté par M^e Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0174

S.A.R.L. RIVE OUEST

[…]

représentée par Maître Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER

& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0450

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président Nabila MANI-SAADA, Vice-Présidente, tenant

l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier Souria LOUGHRAIEB, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Nabila MANI-SAADA, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 08 octobre 2019 avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

Soutenant que le sous-sol du bien immobilier dont elles ont fait l’acquisition présentait trois fissures non visibles lors de la vente, Madame X O-P et Madame Y G ont assigné en référé Monsieur E Z et Madame A, les vendeurs, et la SARL RIVES OUEST, agence immobilière, pour obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 8 octobre 2019, Monsieur E Z et Madame A se sont opposées à la demande en l’absence de motif légitime et ont sollicité la condamnation des demanderesses au paiement d’une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL RIVES OUEST a indiqué émettre toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Motivation

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Madame X O-P et Madame Y G démontrent, par la production de deux rapports réalisés par le cabinet RENFORT CONSEIL le 17 mars et le 28 mai 2019, et de photographies, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prévoir une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Madame I J K, […]

[…]

Tél : 01 45 34 83 11

Mobile: 06 37 77 01 84

Mail: vguitton@wanadoo.fr

avec mission de :

- se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à […],

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix

- examiner les travaux exécutés par la société défenderesse, dire s’ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s’il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes

- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis

- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance

- évaluer les différents troubles de jouissance subis

- donner son avis sur les comptes entre les parties,

Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […], dans le délai de

6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties);

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile;

Fixons à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demanderesses entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […], dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération;

Déboutons Monsieur L E Z et Madame F H de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

FAIT A NANTERRE, le 13 Novembre 2019.

LE GR^E^F^F^I^E^R, LA PRÉSIDENTE.

En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de

Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République Souria LOUGHRAIEB, Greffiemaux de Grande InstanNabila MANI SAADA, Vice-Présidente

Aous Commandant et Officiers de la Force Punque de preres main forté lorsqu’ils en seront légalement requis. to hang Nanterre, le

Le Greffier en chef