DECISION N° 60 -Z16 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR EXTENSION Répertoire général n°2015.001421 JUGEMENT du 22 mars 2016

DEBITEUR :

La société CHEZ JEREME ET VIRGINIE SARL

Prise en la personne de son Dirigeant Légal domicilié au siège sis […]

[…]

Représentée par Monsieur X Y dirigeant légal comparant en personne,

A l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de GUERET tenue au Palais de Justice le 27 octobre 2015 par Daniel CONCHON Président, Lorena BENEDETTINI Juge, Yolande ROTH Juge assistés de M^e Yvan CHAVAGNAC greffier,

En présence de Monsieur Sébastien FARGES Procureur de la République,

En présence de Maître Z A mandataire judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société CHEZ X ET VIRGINIE,

Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications puis a renvoyé sa décision en délibéré, vidé par mise à disposition au Greffe le 15 décembre 2015 prolongé au 22 mars 2016 par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

FAITS

Par assignation délivrée le 23 septembre 2015, la SCP A […] représentée par Maître Z A mandataire judiciaire, a fait citer Monsieur X Y gérant de la société CHEZ X ET VIRGINIE SARL présentement en liquidation judiciaire aux fins d’extension de la procédure à sa personne par application des dispositions des articles L 641-1 et L 621-2 du code de commerce,

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a fait connaître son avis. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 octobre 2015,

A cette audience Maître Z A a fait valoir que Monsieur X Y s’est porté caution d’un prêt professionnel qui lui avait été accordé par le CREDIT AGRICOLE,

La banque poursuit actuellement le dirigeant légal en paiement,

Monsieur X Y gérant, ne s’est pas présenté ni personne pour lui,

à C

CAC

Attendu que pour qu’il y ait confusion de patrimoine il convient que le dirigeant légal ait engagé l’ensemble de ses biens personnels au soutien de l’activité économique développée par la société qu’il dirige, et qu’il ait eu l’intention de diriger l’entreprise et ses biens personnels dans le cadre d’une seule masse active et passive commune,

Qu’au cas présent, bien que Monsieur X Y ne soit pas fortuné, le seul fait de se porter caution d’un prêt de 4 609.31 euros, souscrit d’une part es qualité de dirigeant légal, et d’autre part garanti par lui-même, ne constitue pas l’expression d’un engagement total de son auteur, mais seulement imprime la volonté du dirigeant légal de garantir un engagement jugé nécessaire en l’attente de gains futurs,

Que le fait d’exploiter un fonds de commerce en société, démontre la volonté des fondateurs de mettre en œuvre un écran entre leur patrimoine et celui de la personne morale, ce qui est contraire à la conception unitaire que l’on voudrait faire admettre,

Que la décision du gérant de franchir le Rubicon, sans démontrer par ailleurs qu’il y a été contraint, ne permet pas d’estimer que la confusion des patrimoines est démontrée et acquise,

Attendu qu’il convient donc de repousser l’assignation du liquidateur et de l’inviter à faire signifier le présent jugement au défendeur X Y,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement après débats en Chambre du conseil, Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

DEBOUTE la SCP A […] représentée par Maître Z A de sa demande d’extension visant Monsieur X Y Gérant de la société X ET VIRGINIE SARL présentement en Liquidation Judiciaire.

INVITE la SCP A à faire signifier la présente décision à l’adresse de Monsieur X Y,

ORDONNE la notification du présent jugement par Lettre Simple au mandataire liquidateur, et sa communication au Ministère Public,

ORDONNE la notification du Présent jugement par Lettre Recommandée avec Demande d’Avis de Réception à Monsieur X Y.

PASSE les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Le Greffier Le Président Yvan CHAVAGNAC Daniel CONCHON