DATE : 3 JUIN 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° 2014001936

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE

Vu la requête en date du 19 mars 2014 déposée par Maître N M, liquidateur de Madame AU-AQ Y née X, dont le […], […], aux fins d’homologation d’une transaction,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur PHILIPPE CHADEFAUX, président

Messieurs W-AT GOUSSEAU et AR VINET, juges GREFFIER D’AUDIENCE

Maître AY PROUZEAU

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 3 juin 2014, puis mise en délibéré au 3 juin 2014, Ce AG a été rendu le jugement suivant :

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n° 2014001936 – Page 1 sur 1 -

Attendu que Madame AU-AQ Y née X, dûment convoquée, a été entendue ce AG en chambre du conseil et donne un avis favorable à l’homologation de ladite transaction ;

Attendu que Maître N M, dûment convoquée, a été entendue ce AG en qualité de liquidateur et maintient sa demande d’homologation de la transaction ;

Attendu que Monsieur le juge-commissaire, par ordonnance en date du 27 janvier 2014, a autorisé le liquidateur à transiger ;

Qu’en conséquence, le Tribunal constatera qu’il convient d’homologuer la transaction annexée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L642-24 du code de commerce,

Homologue la transaction annexée,

Ordonne les mesures de publicités prévues par la Loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 3 juin 2014 en présence de Messieurs PHILIPPE CHADEFAUX, W-AT GOUSSEAU et AR VINET juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 3 juin 2014, par Monsieur PHILIPPE CHADEFAUX Président, assisté de Monsieur AY PROUZEAU, Greffier.

Le Greffier Le P. nt

\«" .

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n° 2014001936 – Page 2 sur 2 -

AU-AQ Z – CJ Y / 302

REQUETE EN HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION Article 158 de la loi du 25 janvier 1985

A Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

Maître N M, Mandataire Judiciaire, Membre de la Société Civile Professionnelle N M demeurant à […] ;

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire AU-AQ Z – CJ Y

Fonction lui ayant été confiée par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE en date du 16/04/1993 ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Attendu que suivant requête du 16 août 2013 l’exposante qui a succédé à M^e K-CA a saisi le juge commissaire afin qu’il soit statué sur le déroulement des opérations de la liquidation judiciaire compte tenu des délais déjà écoulés,

Qu’en effet la liquidation judiciaire a été prononcée il y a plus

de 20 ans,

Que Madame Y est née le […] et qu’il est légitime qu’elle espère voir sa liquidation clôturée dans les meilleurs délais,

Qu’il a été exposé qu’il dépend de la liquidation judiciaire un actif successoral complexe à réaliser car il s’agit de parts d’une SCI familiale

propriétaire d’un studio à […]

Que ledit bien qui est ainsi en indivision est évalué à 45 000 euros,

Que le mandataire ad hoc de la SCI concernée n’a pas pu aboutir dans ses opérations,

Que c’est ainsi qu’il a été négocié par les enfants de la débitrice le versement d’une indemnité de 8 000 euros entre les mains de la liquidation afin de permettre la clôture de la liquidation judiciaire de leur mère,

Que cette dernière sollicite par ailleurs la clôture de sa liquidation judiciaire,

Que compte tenu des délais déjà écoulés, de la nature de l’actif complexe à réaliser et issu d’une succession l’exposante a donné son accord à la proposition transactionnelle,

Que suivant ordonnance du 27 janvier 2014 Monsieur le Juge Commissaire a autorisé le liquidateur à transiger en acceptant le versement de la somme de 8 000 euros en contre partie d’une clôture de la liquidation judiciaire,

Que la somme de 8 000 euros a bien été encaissée,

Que la clôture de la liquidation judiciaire a été sollicitée suivant requête ci-jointe,

Que dès lors rien ne s’oppose à d’homologation la transaction

intervenue F)

La Rochelle, 145719 mars 2014 77

N M

7 ferons

AU-AQ Z CJ Y ] ? 1

Î REQUÊTE e A MONSIEUR LE JUGE COMMIS$_&I_EE__ …

AUX FINS DE FAIRE LE POINT SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET SUR LA CLOTURE EVENTUELLE DE LA LIQUIDATION AU REGARD DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L643-3 &

Articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 Articles L621-9 et du Code de Commerce

A Monsieur I, Juge-commissaire, de la procédure de […] ouverte contre AU-AQ Z CJ Y Avenue des Oiseaux de mer 17140 LAGORD -

La SCP N M, mandataire judiciaire, demeurant à LA ROCHELLE, […]

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire AU-AQ Z – CJ Y ;

Fonction lui ayant été confiée par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE en date du 16/04/1993 ;

L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Attendu que Madame Z Veuve Y Mane née le […], donc âgée de 70 ans, est en liquidation judiciaire Régie Piton et ce suivant jugement rendue à son encontre par le Tribunal de Commerce de la Rochelle en date du 12 mars 1993,

Qu’il doit être rappelée que Madame Z avait auparavant été mise en redressement judiciaire suivant jugement du 7 septembre 1990 rendu par le même Tribunal et un plan de continuation avait été arrêté en date du 6 septembre 1991 prévoyant notamment la vente d’un bien immobilier,

Que c’est ainsi que dans les écritures du mandat il est enregistré un disponible sur prix de vente de 389 222.14 francs transmis alors par le notaire M^e SAC

Que dès lors les opérations de clôture de la liquidation n’ont pu être entreprises,

Qu’en effet Madame Z reste titulaire de parts sociales dans une SCI FONCIERE DU SOLEIL D’AURE, Société Civile, ayant son siège à Paris 16°«, 37- 39 Bild Murat sans numéro siren et non immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés

Que suivant ordonnance de référé rendue par Madame le Vice Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, et ce en date du 23 avril 2008 la SCP de Mandataire Judiciaire BROUAD a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de ladite SCI avec mission de procéder à la liquidation de la « SOCIETE FONCIRE DU SOLEIL D’AURE » et d’attribuer les biens ci-après désignés aux requérants

Attendu qu’il est rappelé que l’exposante a succédé dans la gestion de ce BH à M^e AN K-GUGEN à compter de juillet 2012,

Qu’après avoir fait le point du BH elle a sans tardé et ce dès le 27 juillet 2012 interrogé la SCP E sur la situation de la liquidation partage,

Qu’il lui a été répondu en date du 19 octobre 2012 par l’envoi notamment d’un projet de partage et d’une correspondance du notaire M^e B notaire du mandataire ad hoc ,

Que suivant ladite correspondance dont copie M^e B notaire a informé son confrère M^e AL, notaire des autres membres de l’indivision, qu’étant sans nouvelle ces consorts Y sur son projet d’acte il classait ce BH…

Que suivant ce projet d’acte il en ressort notamment que : Madame AU AQ Y est attributaire de 5/8« en pleine propriété et de 3/8 » en usufruit des parts de la SCI

Monsieur O Y […]

Attributaire à concurrence de 1/8" en nue-propriété Monsieur AO AV Y 20 true […]

Attributaire à concurrence de 1/9"* en nue-propriété

Madame P Y […]

Attributaire à concurrence de 1/8°"* en nue-propriété

Que l’actif de la SCI serait constitué d’un seul bien immobilier à savoir :

Un […] », […], cadastré […].

Que cet immeuble dépend de l’actif de la succession (suite au décès de l’époux en 1987 de la débitrice) existant entre la débitrice et ses trois enfants :

© – P Y épouse A e – AO Y e – O Y

Lesdits biens étant évalués suivant le projet dont copie à 45 000 euros,

Qu’il avait d’ailleurs été envisagé de céder à l’amiable ledit bien suivant projet de requête ci-jointe établie par M^e K-GUGEN en date du 22 novembre 2007,

Que toutefois il est noté dans ledit projet d’acte que le bien aurait été édifié sur un terrain faisant l’objet d’un bail emphytéotique consenti par la commune de CADEILHAN TRACHERE; que par ailleurs la vente ne peut intervenir les héritiers n’étant pas titrés,

__ __ Qu’en l’état la procédure de Liquidation a été ouverte le 29 janvier-1993 soit depuis plus/dé 20 ans,

Que les procédures collectives sont soumises aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Que ces dispositions sont d’application directe en droit interne; Qu’en vertu de l’article 6 de la Convention Européenne

des Droits de l’Homme, tout justiciable doit bénéficier d’un procès équitable dans des délais

raisonnable; Qu’en vertu du protocole n° 1 de cette même Convention,

le droit au respect des biens est protégé;

Que le délai raisonnable de durée de la procédure au sens de l’article 6$1 de la Convention EDH est manifestement dépassé puisque la procédure est ouverte depuis près de 20 ans.

Qu’une telle situation serait sous certaines conditions susceptible d’engager la responsabilité du service public de la justice.

Qu’il a été jugé qu’une procédure de […] ouverte pendant près de 20 ans était de nature à « entraîner une rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt individuel du requérant au respect de ses biens » (CEDH. 22 sept. 2011, n° 60983/09, « Tetu c/ France).

Qu’en l’absence de réalisation de l’actif dans un délai raisonnable, la jurisprudence récente de la Cour de Cassation considère qu’un débiteur peut conclure des actes au mépris du dessaisissement (Cass. Com., 4 juin 2013, n° 11-23.647).

Qu’il est donc de l’intérêt d’une bonne justice de solliciter la clôture d’un BH ayant excédé un délai raisonnable.

Que le législateur s’est préoccupé de cette question, puisque la Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005 entrée en vigueur depuis le 1°" janvier 2006 a modifié l’article L.643-9 du Code de Commerce pour encadrer la durée des procédures,

Qu’il est ainsi précisé que les nouvelles dispositions prévoient désormais la possibilité pour le débiteur ou pour le ministère public de saisir le Tribunal d’une demande de clôture après l’expiration d’un délai de deux ans,

Que le Tribunal peut également se saisir d’office,

Que cette disposition est applicable aux procédures en

Attendu que le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et aux intérêts en présence,

Que ceci étant Madame Y qui disposait dès lors d’un droit propre depuis 2006 n’a jamais sollicité votre Tribunal d’une demande de clôture,

Que par ailleurs le liquidateur n’a pas pu entreprendre la vente des biens compte tenu de l’inertie des héritiers visés dans l’acte de partage dont copie,

Que la réalisation de cet actif est manifestement difficile dans un délai prévisible et raisonnable

Que par ailleurs la vente de ces biens (qui devrait être entreprise suivant une licitation partage apparaît contradictoire, compte tenu des délais déjà écoulés à la notion de délai raisonnable et d’équité,

Qu’il est ajouté que le solde disponible en mains suivant fiche comptable ci-annexée s’élève à 85 077.02 euros et pourrait être affecté au paiement intégral du passif privilégié déposé depuis le 20 novembre 2003 suivant liste informatique ci- jointe et s’élevant à 73 363 euros ; en sus le passif chirographaire n’a pas été enregistré à l’exception de la créance du Crédit Agricole pour 22 458.70 euros,

Qu’il y a urgence à statuer sur la clôture de la liquidation judiciaire ou sur la réalisation des actifs litigieux,

Que l’exposante propose dès lors que la débitrice soit entendue devant vous avant toute décision,

Que dans ces conditions , Monsieur le Juge Commissaire, il vous proposé de bien vouloir ordonner la convocation de Madame Y et de ses enfants pour la prochaine audience utile afin qu’ils puissent être entendus avant toute décision

$ , le 16 août 2013

[…]

« Projet d’acte concernant la SCI FONCIERE DU SOLEIL DE l’AURE

établi par M^e B + – Projet de requête concernant la vente étab © – Fiches comptables du mandat

© – Liste du passif privilégié

li par M^e K-CA

Sep E-BS

Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciarres

Inscrits sur ta liste nationale PARIS. le 19 octobre 2012

scP K--GUGUFN’RMMOND SCP K-CA ET 5 gs if t. M Mundutaires Judiciaires € « 4 Mandataires Judiciaires 22 ÙfÏ ZÛÎ2 Le Gabut AA […]

11 A de droit des Aflarees

BR BS-E [Mendel ad Hoc: FONCIERE DU SOLEIL DE L’AURE DEA de droit des -\'fi;i|'('\ W : 7l7fi/XB/JT tone nome mener mem me e mt m t ns Vos Ref. LIQUIDATION JUDICIAIRE/302 GCG/CD/AVTE 1 ,. + 246 p tb?

A l’attention de Maître N M

M Rue Sainte C FS PARIS

Tel. […]

fx. ([…]

Je reprends votre courier du 27 juillet dernier en vous priant de trouver ci-joint copie du courrier émanant de mon notaire Maître B. Vous pourrez constater que je n’ai donc pu procéder à la Liquidation partage de cette

société.

Votre Bien Dévoué Confrère,

Q R

Notaire

[…] e-mail : scp.R.AC@paris.notaires.fr

Notaire M^e AA B […] Notaires Linda HEURTEVENT – O1 42 75 30 76 Assistants AF AG 01 42 75 30 79 Viviane PHILIPPE 01 42 75 30 73

Clercs S T […]

BU-AD AE 01 […] : – U V – […] : W-l’aul AG 01 42 75 30 85 BH suivi par AA B Ligne directe : […]

AB AC-BV

Notaire

Maître AA E

Mandataire Judiciaire 34 rue Sainte C

[…]

Paris, le 15 octobre 2012

RETRAIT SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL DE L’AURE/Cts Y

BH 113166/ /XL/ Vos réf . :7175/XBLIT »

Mon Cher Maître,

Je fais suite à votre télécopie du 12 courant et vous adresse sous ce pli, pour information, le projet d’acte que j’avais établi à la demande de mon confrère, M^e AL, représentant les consorts Y.

Je n’ai eu aucun retour de mon confrère et n’ai pas été couvert de

mes débours.

Vous trouverez sous ce pli copie de ma dernière

correspondance à M^e AL du 17 novembre 2010.

Je vous prie de croire, Mon Cher Maître, à l’assurance de mes

sentiments dévoués.

avier B

Métro : ligne 6 – Bir-Makcim – RÆR. : C – Champs-de-Mars – Parlèng public ; « […], av. de Suffren. « Q R et AB AC-BV » Société Civile Professionnelle Titulaire un Office Notarial Membre d’une Association Agréée. Le règlement des honoraires par clhèqne de banque ou virement est accepté avec attestation barical

Compne Caisse des Dépôts et Consiguations : IBAN : FR7I 4003 1000 0100 0011 […]

Q R

OFFICE NOTARIAL Notaire 22 bis, avenue de Suffren 75015 PARIS Téléphone 01 42 75 30 75 – Télécopieur 01 45 66 05 59 d 4 E-MAIL sep.R.BY@paris.notaires.fr Monsieur A'.» AL Notaire AA B […] Notaire Notaire Assistant Viviane PHILIPPE 01 42 75 30 73 35 rue La Noue Principaux S T […] B.P. 1200 Collaborateurs – Linda HEURTEVENT – 01 42 75 30 76 (en charge directe – Annic-AD AE – O1 42 75 30 77 . . de dossiers) : AF AG O1 42 75 […] : U V 01 […] : W-BW AG O1 42 75 30 85 BH suivi par AA B

Paris, le 17 Novembre 2010

RETRAIT SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL DE L’AURE/CYs TEXERA UÆ_ 113166 / !XL / – Vos réf. : Nicolas BG

f Qu Bir me couvrir, par retour du courrier, des $ somme de 43 euros (le relevé du compte de vos clients

débours engagés est ci-joint).

Dans cette attente,

Je vous prie de me croire votre bien dévoué Confrère.

M^e AA B

Le Notaire réçoit sur rendez-vous

Étude ouverte de 10 la à 12 k et de 14 h à 18 h. Fermée le samedi

Métro : ligne 6 – Bir-Hakeim – R.-ER : C – Champs-de-Mars – Parking public : « Hilton » 22, av. de Suffren ''Q R et W-BX BY" Société Civile Professionnelle Titulaire on Office Notarial Membre d’une Association Agréée. L règlement des honoraires par chèque est accepté

Compte Caisse des Dépôts et Consignations : RIB 40031 […]

IBAN : FTR7] 4003 1000 0100 0011 9958 […]

113166 01 /XU L’AN DEUX MILLE HUIT,

\ "=.'Zo sû ren-*au suège '=d; l’Office

e la Socuetäanle et otaîre ", titulaire d’un

_gà ufiren Ëï’ LA ROCHELLLE,

M^e LAME, ñotaire à PARIS, les 24 et 29 avril 1968. Ladfle société est dissoute depuis le 24 avril 1998. Son capital social est actuellement de 19 Euros par suite des partages partiels intervenus depuis.

ésentée par M^e AA E, mandataire judiciaire, demeurant à PARIS 1er, 34, rue Sainte-C, associé de la « Société Civile Professionnelle AA E et BR BS-E, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises près les Tribunaux de la Cour d’Appel de PARIS ».

Ladite SCP agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société dénommée « SOCIETE FONCIERE DU SOLEIL D’AURE », fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d’une ordonnance de référé rendue par Madame le Vice- Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS le 23 Avril 2008 et spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu de ladite ordonnance du 23 avril 2008 dont une expédition exécutoire est ci-annexée après mention. Ladite SCP ayant notamment pour mission de procéder à la liquidation de la "SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE*" et d’attribuer les biens ci-après désignés aux requérants de seconde part.

Ladite ordonnance n’a fail l’objet à ce AG d’aucun recours, ainsi déc!

1°) Maître AN K-CA, Mandataire Judiciaire, […], agissant en qualité de mandataire liquidateur de :

Madame AU AQ CB Z, sans profession, demeurant à […][…]

Née à […] 1943,

Veuve de Monsieur AK AT CC Y et non remariée.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Qui a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE te 16 Avril 1993. Une copie de ce jugement est ci-annexée après mention.

Maître AN K-CA ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité.

Afttributaire à de 5/8° en pleine propriété et de 3/8° en usufruit.

2°) Monsieur O AW Y, comédien, demeurant à […]

Né à SAINT-W-D’ANGELY (17400) le 27 septembre 1971,

Célibataire.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Attributaire à de 1/8° en nue

3°) Monsieur AO AV Y, producteur gérant, époux de Madame CD CE U CF, demeurant à […]

([…], Né à SAINT-W-D’ANGELY (17400) le 2 mars 1966,

AU initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de LORRIS (45260), le 14 juin 1997, mais ayant ensuite opté pour le régime de la séparation de biens, aux termes d’un acte reçu par Maître W-AT LE BOUFFO, notaire à PARIS, le 18 juin 2004, homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 mars 2005.

Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Attributaire à de 1/8° en nue-propriété

4°) Madame P CG CH Y, Directrice, épouse de Monsieur AT,AY, AH A, demeurant à FONTENAY-SOUS-BOIS ([…],

Née à SAINT-W-D’ANGELY (17400) le 16 mai 1964,

Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître D, Notaire à PARIS, le 4 septembre 2001, préalable à son union célébrée à la mairie de LORRIS (45260), le 8 septembre 2001.

Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Attributaire à de 1/8° en nue-propriété D’AUTRE PART

[…]

mere t de

LESQUELS, préalablement au partage partiel et à la réduction cle capital objet des présentes, ont exposé ce qui suit:

E Xx P 0 S E

Constitution de ta Société :

La SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE a été constituée aux termes de ses statuts dressés suivant acte reçu par M^e LAME, notaire à PARIS, les 24 et 29 avril 1968.

Cette société civile particulière a été stipulée régie par, outre ses statuts :

— les articles 1832 et suivants du Code Civil,

— la loi du 28 juin 1938 et toutes les lois modificatives ou complémentaires,

— et par les lois et décrets sur la construction susceptibles d’être applicables et notamment les décrets des 18 septembre 1950 et 6 mai 1953.

Etant simplement rappelé que cette société avait pour objet principal :

— la prise à bail emphytéotique de divers terrains sur les Communes de CADELHAN TRACHERES et […],

— la construction sur ces terrains, en un ou plusieurs programmes, d’un ensemble d’immeubles collectifs à usage principal d’habitation,

— la division dudit ensemble immobilier par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance en conformité de l’article premier de la loi du 28 juin 1938 ;

— l’administration et l’entretien des locaux dont s’agit jusqu’à la réalisation des attributions aux associés ;

— l’attribution des locaux aux associés soit au moyen d’un partage lors de la dissolution de la Société soit par retrait d’associés avec réduction de capital.

Aux termes d’un acte reçu par ledit M^e LAME les 15 et 16 décembre 1969, il a été procédé à une augmentation de capital et à la modification des statuts.

Construction :

L’ensemble immobilier a été édifié en plusieurs tranches, en vertu d’un permis de construire délivré par Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées en date du 3 avril 1967, transféré au nom de la Société par arrêté du 25 juin 1968 et modifié, notamment par arrêtés des 13 décembre 1968 et 29 avril 1974.

Un certificat de conformité a été délivré pour chacun des bâtiments par le Directeur des Services de l’Equipement de TARBES.

Désignation de l’ensemble immobilier – Règlement de copropriété :

L’ensemble Immobilier, dénommé "[…]", est édifié sur un terrain situé sur le territoire de la […], quartier « Pla d’Adet », cadastré […] pour une contenance de cinquante trois ares […]

Ce terrain forme les lots 103, 104 et 105 du lotissement du Pla d’Adet approuvé par arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1965 et 8 juin 1968.

L’ensemble immobilier dont s’agit a fait l’objet d’un règlement de copropriété avec état descriptif de division, sous seing privé, fait à PARIS le 13 janvier 1970, déposé au rang des minutes de M^e LAME, Notaire à PARIS, le même AG, publié le 28 janvier 1970, volume 4713 Numéro 2, et modifié, savoir :

— suivant acte reçu par M^e LAME, notaire à PARIS, le 6 novembre 1972, publié le 20 Novembre 1972, volume […],

— suivant acte reçu par M^e AZ-BA, notaire à RIEUX, le 2 Août 1974, publié le […], volume 446 Numéro 15,

— suivant acte reçu par M^e LAME, notaire à PARIS, le 21 septembre 1976, publié le 26 octobre 1976, volume 732 Numéro 1,

— suivant acte reçu par M^e LAME, notaire à PARIS, le 25 Janvi le 21 février 1979, volume 1137 Numéro 2,

1979 /publié

RIS

— suivant acte reçu par M^e ROZES, notaire à PARIS, le 27 Février 1980, publié le 12 mars 1980, volume 1371 Numéro 1,

— suivant acte reçu par M^e H, notaire à F, le 1" movembre 1981, publié le 2 mars 1982, volume 1802 Numéro 12,

— suivant acte reçu par M^e H, notaire à F, le 5 Novembre 1982, publié le […], volume 1959 Numéro 5,

— suivant acte reçu par M^e H, notaire à F, le 4 Avril 1986, publié le […], volume 2537 Numéro 13,

— suivant acte reçu par M^e FOUCHET, notaire à F, le 15 Octobre 1999, publié le […], volume 1999P numéro 4952.

Le terrain sus-désigné a été loué par bail emphytéotique, suivant acte reçu par M^e H, alors notaire à F, le 4 septembre 1969, dont une expédition a été publiée au 2ème bureau des Hypolhèques de TARBES le 19 novembre 1969, volume 4668 N° 17, par la Commune de CADEILHAN TRACHERE au profit de la SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE. Ce bail emphytéotique a été consenti pour une durée de 99 années qui ont commencé à courir le 1° juillet 1968 pour se terminer le 30 juin 2067.

Constatation de l’achèvement des bâtiments – approbation des comptes – compte courant des associés

L’assemblée générale ordinaire des associés de la Société s’est réunie pour chaque bâtiment concerné, savoir :

— le 11 avril 1981 pour les bâtiments 01 et 2 (copie annexée à un acte de partage partiel reçu par M^e H, le 14 avril 1982),

— le 22 juillet 1982 pour les bâtiments 1 et 3 (copie annexée à un acte de partage partiel reçu par M^e H, le 15 septembre 1983),

— le 30 avril 1987 pour les bâtiments A et B (copie annexée à un acte de partage partiel reçu par M^e H, le 27 août 1987),

Et a :

— constaté leur achèvement et leur conformité avec les prévisions statutaires,

— approuvé les comptes définitifs de l’opération de construction de chacun des – ..

bâtiments, – nommé comme liquidateur Monsieur BB AJ.

Maître E, ès-qualités, déclare :

— que le capital actuel de la SOCIETE FONCIEÈRE DU SOLEIL D’AURE est de 19 Euros ;

— que l’actif de ladite société comprend uniquement l’immeuble social situé sur la commune de […], […], dont la désignation a été établie ci-dessus ;

— qu’il n’existe aucun passif pour la société en dehors des charges de gestion de l’immeuble dont s’agit,

Les associés aftributaires au présent acte déclarent êter à AG dans le versement de leur quote-part de charges envers la Société.

Les parties déclarent dispenser expressément le Notaire soussigné de rapporter plus en détail ici tant les statuts de la société que toutes les opérations intervenues depuis dans le cadre de l’objet social de ladite société.

Constitution de Groupes de parts/Affectation aux lots

Aux termes d’un acte reçu par ledit M^e LAME le 13 Janvier 1970, il a été établi le tableau de répartition des groupes de parts sociales avec affectation des lois correspondants sur lesquels chaque propriétaire d’un groupe de parts sociales a vocation et bénéficie d’un droit de jouissance et d’une promesse d’attribution en pleine-propriété conformément aux statuts.

Aux termes d’un acle reçu par ledit M^e LAME le 6 Novembre 1972, il a été établi un premier acte modificatif au tableau de répartition des groupes de parts sociales.

5

Aux termes d’un acte reçu par M^e AZ-BA, notaire à RIEUX (Haute-Garonne) le 2 Août 1974, il a été établi un second acte modificatif au tableau de répartition des groupes de parts sociales.

Aux termes d’un acte reçu par M^e ANTOMARCHILAME, notaire à PARIS, suppléant ledit M^e LAME, le 21 Septembre 1976, il a été élabli un troisième acte modificatif au tableau de répartition des groupes de parts sociales. Aux termes de cet acte, il a notamment été constaté que les vingt-quatre (24) parts numérotées de 8.259 à 8.282 (constituant le groupe de parts numéro 596) donnaient vocation à l’attribution du lot 1.414 ci-après désigné de la division de l’ensemble immobilier.

LOT MILLE QUATRE CENT QUATORZE (1.414)

Dans le « bâtiment 3 », au sixième étage, un studio de lype S-3 comprenant une entrée, une salle de séjour avec coin cuisine, côté vallée, salle de bain, W.C., rangement.

Et les 24/12.000° des parties communes générales à tous les propriétaires.

Et les 24/10.000° des parties communes à l’ensemble des bâtiments 1-2 et 3.

Et les 24/3.706° des parties communes spéciales aux propriétaires du bâtiment 3.

Origine de propriété des parts

Les requérants de seconde part sont propriétaires des vingt-quatre (24) parts sociales numérotées de 8.259 à 8.282 de ladite « SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE » par suite des faits et actes suivants :

1°) Acquisition du 18 Novembre 1977

Aux termes d’un acte reçu par M^e H, notaire à F, le 18 Novembre 1977, Monsieur et Madame AK Y-Z, ci-après nommés, ont acquis lesdites parts sociales, au nom et pour le compte de la communauté de biens existant entre eux, de :

Monsieur BB BC AJ, administrateur de sociétés, demeurant à […], célibataire.

Né à […]) le […].

Et de Monsieur AI AJ, industriel, et Madame BD BE BF, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à BA, 15 rue de Bourrassol.

Nés, savoir : . Monsieur à […]) le 5 Septembre 1912. . Madame à BA le 22 Décembre 1920.

Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé pour partie comptant et quittancé audit acte et pour partie stipulé payable directement à la « SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE ». Ce solide a été entièrement réglé depuis lors, ainsi déclaré.

Audit acte, est intervenu le gérant de ladite société afin notamment d’agréer les cessionnaires.

2°) Décès de Monsieur AK Y

Monsieur AK AT CC Y, en son vivant sous-Directeur à la Chambre d’Agriculture, demeurant à […], époux de

Madame AU AQ CB Z. Né à ST W D’ANGELY (Charente Maritime) le […].

Est décédé à LAGORD le 22 octobre 1987 en son domicile laissant pour recueillir sa succession :

a) son épouse G, – commune en biens meubles et acquêts à défaut de contrat, de préalable à leur union célébrée à la Mairie de ST W D’ANGELY le 30 à

— Bénéficiaire d’une donation entre époux consentie aux termes d’un acte reçu par M^e TABARD, notaire à lA ROCHELLE, le 26 Mai 1982.

— Et usufruitière légale du quart des biens composant la succession en vertu de l’article 767 du Code Civil ; lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation sus-visée.

b) et pour uniques héritiers, sauf les droits du conjoint survivant :

— Madame P Y alors épouse séparée de biens de Monsieur Stéphane MALLARD,

— Monsieur AO Y, alors célibataire,

— Monsieur O Y

Ses trois enfants, héritiers chacun pour un tiers.

Ainsi que ces qualités sont constatées dans un acte de notoriété dressé par M^e SACRE, notaire à LA ROCHELLE, le 7 Décembre 1987. Aux termes de cet acte, Madame Veuve Y a déclaré opter un quart en pleine-propriété et % en usufruit.

CECI EXPOSE

Les associés, au présent acte, ont demandé à se retirer de la SOCIETE FONCIEÈRE DU SOLEIL D’AURE, ce qui est accepté par son représentant, en se faisant attribuer, en conformité des statuts de ladite société (et de ses modificatifs), les éléments de propriété privative et de copropriété dépendant de l’ensemble immobilier, correspondant aux parts sociales dont ils sont propriétaires.

Ce qui est fait de la manière suivante : ®

« 2 à

[…]

ATTRIBUTIONS DES Bi

Pour fournir au requérant de seconde part ses droits dans l’actif social, le représentant du requérant de première part lui attribue et abandonne à titre de partage et d’allotissement net de tout autre passif et sans soulte le lot 1414 dépendant de l’ensemble immobilier, dénommé "[…]', situé sur le territoire de la […], quartier « Pla d’Adet », cadastré […] pour une contenance de cinquante trois ares soixante seize centiares (53a 76ca); le tout ainsi que ces biens ont été plus amplement désignés ci-dessus.

€ Etant rappelé que le terrain sus-désigné a été loué par bail emphytéotique, suivant acte reçu par M^e H, alors notaire à F, le 4 septembre 1969, dont une expédition a été publiée au 2ème bureau des Hypothèques de TARBES le 19 novembre 1969, volume 4668 N° 17, par la Commune de CADEILHAN TRACHERE au profit de la SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE. Ce bail emphytéotique a été consenti pour une durée de 99 années qui ont commencé à courir te 1° juillet 1968 pour se terminer le 30 juin 2067.

ANNULATION DES DROITS SOCIAUX REDUCTION DE CAPITAL

Cette attribution est acceptée par le requérant de seconde part, qui consent en contrepartie, à l’annulation pure et simple des vingt-quatre (24) parts sociales numérotées de 8.259 à 8.282 de ladite « SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE', dont il est propriétaire ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède, et en contrepartie de l’annulation de sa créance en compte courant qu’il détient à l’encontre de ladite »SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE". Le requérant de seconde part cesse donc d’être associé dans ladite société à compter de ce AG. Il se trouve être rempli de ses droits et affranchi de ses obligations sociales à compter de ce AG.

7

Le représentant de la "SOCIETE FONCIERE DU SOLEIL D’AURE*" constate que le capital social est réduit de la somme de 9,12 Euros. Par suite, le capital social s’élève aujourd’hui à la somme de 9,88 Euros

Effet relatif

La "SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE*" est propriétaire des constructions pour les avoir faites édifier sans conférer de privilège d’architecte, d’entrepreneur ou autre.

Le terrain sur lequel ces constructions sont édifiées a été loué à ladite "SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE* par bail emphytéotique suivant acte reçu par Maître H, Notaire à F, le 4 septembre 1969 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de TARBES le 19 Novembre 1969 volume 4668, numéro 17, par la Commune de CADEILHAN – TRACHERE pour une durée de 99 années qui ont commencé à courir le 1°" juillet 1968 pour se terminer le 30 juin 2067.

Evaluation : Les parties déclarent que les biens présentement attribués ont une valeur de

QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 Euros). MODALITES DE L’ATTRIBUTION DE LOTS

Jouissance : Le requérant de seconde part sera propriétaire des biens à lui attribués à compter de ce AG et il en aura la jouissance divise à compter du même AG.

Conditions

1° – L’aftfributaire prendra les biens dont s’agit dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre les membres de la société ni la société pour quelque cause que ce soit.

2° – L’attributaire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occuites, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever les biens attribués.

A ce sujet, le requérant de première part déclare que, personnellement, il n’a '

créé ni conféré aucune servitude pouvant grever lesdits biens ou l’immeuble dont ils dépendent, et, qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’autres servitudes ou obligations que celles résultant de la siluation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d’urbanisme, des anciens titres de propriété et du règlement de copropriété et de ses modificatifs.

3° – L’attributaire fera leur affaire personnelle, à compter du AG de l’entrée en jouissance, du paiement des impôts, assurances et contributions de toute nature auxquels les biens dont s’agit sont et pourront être assujettis, ainsi que tous abonnements contractés notamment à raison de l’eau, du gaz et de l’électricité.

Conditions particulières

En outre, la présente attribution a lieu sous les charges et conditions insérées au règlement de copropriété sus-énoncé et de ses modificatifs, dont l’attributaire a eu connaissance par une copie qui lui a été remise préalablement aux présentes, ainsi déclaré.

En conséquence, l’attributaire déclare se soumettre sans réserve au règlement de copropriété et à ses modificatifs et s’oblige à les respecter el à exécuter toutes ses prescriptions.

Spécialement, il s’engage à acquitter la quote-part des dépenses communes de l’immeuble mise à sa charge, telle qu’elle est déterminée par le règlement de copropriété et ses modificatifs, et ce à compter du AG de l’entrée en jouissance.

Les présentes seront notifiées sans délai par les soins du Notaire soussigné au syndic en conformité des dispositions de l’article 6 du décret sus-visé.

Le syndic est le

Dispense d’urbanisme :

Le requérant de seconde part reconnaît que, bien qu’averti par le notaire soussigné de la nécessité d’obienir préalablement les renseignements d’urbanisme d’usage. il a néanmoins demandé l’établissement de l’acte sans leur production, déclarant s’être par lui-même renseigné des disposition en vigueur relativement aux biens. Il renonce expressément, par voie de conséquence, à tous recours sur ce sujet contre ce dernier et le requérant de première part.

DECHARGE

Les membres de la société attributaires reconnaissent que les attributions qui viennent de leur être faites correspondent exactement à leurs droits dans l’actif de la société. Ils déclarent n’avoir aucune revendication à formuler de quelque nature que ce soit contre la société et notamment sur l’approbation de tous comptes et l’obtention de tous les permis et modificatifs en vue de la réalisation des ouvrages.

En conséquence, au moyen des présentes, le requérant de seconde part se trouve quitte et définitivement réglé de tous comptes, et, ainsi qu’il le reconnaît, n’a plus aucun droit, ni aucune prétention à faire valoir à l’encontre de ladite société.

ABANDON DE CREANCES EN COMPTE COURANT Le requérant de seconde part déclare détenir une créance en compte courant d’associé à l’encontre de la « SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE » d’un montant de DIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTS (10.573,86 Euros). Cette créance se trouve annulée, son montant restant définitivement acquis à ladite "SOCIETE FONCIÈRE DU SOLEIL D’AURE*', et les attributaires se trouvant libérés de leur part du passif social.

DECLARATIONS

Les parties réitèrent comme exactes les déclarations faites en tête des présentes, et déclarent en outre : d

— que la société n’a jamais en état de règlement ou liquidation judiciaire ou «   »£ cessation de paiement ;

— qu’elle est à AG auprès de ses fournisseurs et clients ;

— qu’elle a acquitté toutes ses dettes auprès du Trésor Public.

PUBLICITE FONCIERE Les présentes seront publiées au 2° bureau des hypothèques de TARBES. FISCALITE Les présentes sont soumises au droit de partage de 1,10%.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs demeures ou sièges respectifs.

FRAIS

Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge des attributaires qui s’y obligent.

[…]

Les parties affiment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l’intégralité des valeurs convenues.

9

Elles reconnaissent avoir été averties par le Notaire soussigné des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

En outre, le Notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance, le présent acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant modification des valeurs.

[…]

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes A cette fin, l’office est amené à enregistrer des données vous concemant et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux données vous concernant auprès de l’office notarial : Etude de Maître Q R, Notaire à la résidence de PARIS (15ème), […] : O1 .42.75.30.75 Télécopie : 01.45.66.05.59 Courriel :scp.R.BY@paris.notaires.fr . Pour tes seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, saut opposition de votre part auprès de l’office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.

DONT ACTE sur pages.

Comprenant Paraphes – renvoi approuvé :

— barre tirée dans des blancs :

— blanc bâtonné :

— ligne entière rayée :

— chiffre rayé nul :

— mot nul :

Fait et passé aux lieu, AG, mois et an ci-dessus indiqués. rès lecture faite par le Notaire soussigné, les parties ont signé le présent acte avec ledit Notaire.

SCP AN K-CA ET AT-CI COUÛURRET

Mandataires Judiciaires Au Redressement et à la […] des Entreprises

Le […] ( : 05.46.41.32.19 / @: 05.46.41.99.94

Réception uniquement sur rendez-vous Etude ouverte de 10h à 12h SAUF LE VENDREDI

Objet ; AU-AQ Z CJ Y Maître AL AM […]. (à rappeler systématiquement ) :

» – […]/ 302/Z CJ Y » GCGÆGNTE

Vos Réf : […]

M. BG BH Y

La Rochelle, le 7 JANVIER 2008.

Mon Cher Maître,

Je vous confirme mon accord, en ma qualité de liquidateur de AU AQ Z, veuve Y, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en date du 16 Avril 1993, pour signer en votre étude l’acte de retrait partiel des parts de la SOCIETE FONCIERE DU SOLEIL D’AURE et l’attestation de propriété immobilière après le décès de Monsieur Y

Je vous confirme qu’il me faudra solliciter préalablement à la signature de l’acte de vente de l’appartement l’accord de Monsieur le Juge Commissaire.

La procédure est prête mais je ne peux quand même pas solliciter l’autorisation de vente avant que l’indivision successorale soit devenue propriétaire dudit immeuble.

Votre bien dévouée.

AN K CA

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE, LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE RCS LA ROCHELLE 383 573 201. REALISATIONS D’ACTIF PUBLICATION SUR LE SITE DU CONSEIL NATIONAL.

AU-AQ Z _ CJ Y 302

A Monsieur I, Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de AU-AQ Z Veuve Y Avenue des Oiseaux de mer 17140 LAGORD -,

La SCP AT-CI K et AN K-CA en la personne de AN K CA, mandataire judiciaire, demeurant à LA ROCHELLE, […],

Agissant en qualité de liquidateur de AU-AQ Z Veuve Y,

Fonction lui ayant été confiée par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en date du 16/04/1993,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’il dépend de l’actif de la liquidation judiciaire les droits indivis de la débitrice dans un […] », […], cadastré […].

Que cet immeuble dépend de l’actif de la succession existant entre la débitrice et ses trois enfants :

P Y épouse A

AO Y

O Y

Que l’exposante vous représente la promesse d’achat dont une copie est annexée à la requête émanant de Madame BI BJ BK, épouse de Monsieur BL BM BN demeurant […] qui propose d’acquérir ce studio pour le prix de 45.000 Euros.

Que la débitrice ayant accepté la promesse d’achat il est inutile d’ordonner sa convocation.

C’est pourquoi, l’exposante demande qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir l’autoriser à accepter la vente de l’immeuble désigné ci-dessus aux conditions sus énoncées

La Rochelle, le 22 novembre 2007

Maître CO

,[…]

Commissaire au plan de continuation

Date

Libellé 1 Libellé 2 N° de chèque

Comptabilité du BH n° 31 ai

_/( d {JL-D ï'

/ Z Veuve Y AU-

Fevrier 1998

Receiltes

Fran

[…]

Page 1

Juge Com. : Mr J

Références

23/04/91

05/10/90

02/10/92

28/12/92 09/04/93 04/10/93 10/04/94 05/10/94 07/04/95 02/10/95 21/04/96 10/10/96 27/05/97 30/09/97

30/09/97

23/04/91

23/12/92

17/04/97

Avance PNGS super de ASSEDIC

. 433.00

3/101/11727

l[ Lettrage 101 : AVANCES AGS SUPERPRIVILEGE

. 433.00

77

Provision du débiteur de ULMANN

500.00

1/151/9797

les

| Lettrage 151 : VBRSEMENTS DU DEBITEUR l

500.00

Vente immeuble de M^e SACRE vente immeubl

— --

38

222.14

1/251/17301

[…]

. 222.14

Intérêts compte à

Intérêts compte à

Intérêts compte à

Intérêts compte à

Intérêts compte à terme intérêts cte à terme Intérêts compte à terme Intérêts compte à

Intérêts compte à

Intérêts compte à terme intérêts cte […]

[…]

terme terme

el

70 . 47 . 437.69 . 625 .43 .718.27 . 181.07 . 676 . 87 . 073.86 . 091.64 . 519.90 . 270.42 . 991.99

8/402/17814 8/402/18298 8/402/19292 8/402/20040 8/402/20761 8/402/21667 8/402/22339 8/402/23007 8/402/23364 1/402/[…]

[…]

7

. 657.61

)

[…]

[…]

1/494/24648

| Lettrage 494 : […]

4.991. 99

Salaires BO S BP

[…]0

_) 3/501/11728

| Lettrage 501 : SALAIRES FONDS AGS

4.433 .00

1

Remboursement FNGS superà ASSEDIC AGS superprivil 4468

: Lettrage 505 : REMBOURSEMENT AGS SUPER.

4.433 .00

1/505/17?801

[…]

[…] 8962614

530.00

(eu nini ---

1/601/23965

[…]

[…] : Commissaire au plan de continuation Juge Com. : Mr J)

Date "Libellé 1 Libellé 2 N° de chèque Recettes […] Retraits Références

[…]

11/02/91 Frais hypothécaires à CONSERVATION HYPOTHEQUE 8489 65.00 1/702/11052 11/02/91 Frais hypothécaires à CONSERVATION HYPOTHEQUE 8490 65.00 1/702/11053 11/02/91 Frais hypothécaires à CONSERVATION HYPOTHEQUE 8491 65.00 1/702/11054

(-

{ Lettrage 702 : CONSERVATION DES HYPOTHEQUES 195.00

02/10/92 A CDC Consgignation à compte à terme 389.222 .14 1/993/17302 02/10/92 A CDC Consignation ouverture compte à terme 222.14 8/993/17303 28/12/92 de CDC retrait au compte général 70.47 8/993/17815 28/12/92 de CDC retrait du compte à terme 70.47 1/993/17816 28/12/92 de CDC retrait 10. 900.00 8/993/17817 28/12/92 de CDC retrait du compte à terme 11. 000.00 1/993/17818 27/05/97 A CDC: CONSIGNATION 5.270 .42 1/993/24078

| Lettrage 993 : […] 398. 292.61 399.292 .61 5.270 .42

[…]

— Lettrage 999 ; 4468 . 546.67

Totaux : -- […]

Solde au 3 Fevrier 1998 Solde en conskgnation Solde en mains

[…]

Maître COU LEs f /Æ01 – LA ROCHELLE CEDEX

kÇommlssaiœ au plan de continuation

Date

Libellé 1

Comptabilité du BH n° 3124/ Z Veuve Y AU-

/( € ÛL.-D Te: & 1,

Libellé 2

N° de chèque

Fevrier 1998

Recettes

— --

fran

[…]

Page 1

Juge Com.: Mr LHERYŒAÛ

Retraits

Références

23/04/91

05/10/90

02/10/92

28/12/92 09/04/93 04/10/93 10/04/94 05/10/94 07/04/95 02/10/95 21/04/96 10/10/96 27/05/97 30/09/97

30/09/97

23/04/91

23/12/92

17/04/97

[…]

de ASSEDIC

. 433.00

3/101/11727

| Lettrage 101 : AVANCES AGS SUPERPRIVILEGE

. 433.00

Provision du débiteur

de ULMANN

500.00

1/151/9797

i Lettrage 151 : […]

500.00

1

Vente immeuble

de M^e SACRE vente immeubl 38

222.14

1/251/17301

— -- l Lettrage 251 : […]

38

. 222.14

[…]

Intérêts

[…]

compte compte compte compte compte compte compte compte compte CPTE A CPTE A

E & 13 4 4 < 4 4 4 4 < 4

intérêts intérêts intérêts intérêts intérêts

[…]

70.47 . 437.69

8/402/17814 8/402/18298 8/402/19292 8/402/20040 8/402/20761 8/402/21667 8/402/22339 8/402/23007 8/402/23364 1/402/[…]

Fang: 402 : INTERETS CDC TERME

N

[…]

[…]

| Lettrage 494 : […]

4.991 .99

1/494/24648

1

Salaires

AP S

BP

[…]0

: Lettrage 501 : SALAIRES FONDS AGS

4.433 .00

3/501/11728

Remboursement FNGS superà ASSEDIC AGS superprivil 4468

[…]

1/505/17801

: Lettrage 505 : REMBOURSEMENT AGS SUPER.

[…]

[…]0

8962614

530.00

1/601/23965

Maître K Comptabilité du BH n° 31%$/ Z Veuve Y AU- Page 2 LE GABUT us Fevrier 1998

[…] – Commissaire au plan de continuation Juge Com. : Mr J

&

Date Libellé 1 Libellé 2 N° de chèque Recettes […] Retraits Références

[ Lettrage 601 : REGLEMENTS ATD 530.00

11/02/91 Frais hypothécaires à CONSERVATION HYPOTHEQUE 8489 65.00 1/702/11052 11/02/91 Frais hypothécaires à CONSERVATION HYPOTHEQUE 8490 65.00 1/702/11053 11/02/91 Frais hypothécaires à CONSERVATION HYPOTHEQUE 8491 65.00 1/702/11054

Îhmge 702 : CONSERVATION DES HYPOTHEQUES 195.00

02/10/92 A CDC Consignation à compte à terme 389.222 .14 1/993/17302 02/10/92 A CDC Consignation ouverture compte à terme 8® . 222.14 8/993/17303 28/12/92 de CDC retrait au compte général 70.47 8/993/17815 28/12/92 de CDC retrait du compte à terme 70.47 1/993/17816 28/12/92 de CDC retrait 10.000 8/993/17817 28/12/92 de CDC retrait du compte à terme 000.00 1/993/17818 27/05/97 -À CDC CONSIGNATION 5.270 1/993/24078

e

1 Lettrage 993 : […] 398. 292.61 399.292 5.270 .42

[…]

Lettrage 999 : 448.546. 87

Totaux : -- […]

Solde au 3 Fevrier 1998 Solde en consignation Solde en mains

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE – […] – LJ Juge-Commissaire : Monsieur AR I

Ouv 12/03/1993 RJ=>LJ 16/04/1993

|Cômpté’Analÿtiguüe:: 101: AVANCES-AGS-SUPERPRIMILEGE -_-. . _«   » – .

[…] super – -_-

Total-du Compte Anidiÿtiqùëe 101 AVANCES AGS SUPERPRIVILEÉGE -

| : 604,028] -

604.92 €I

804,02 €|

0,00 € 0,00 €

Compte Analytique : 104 AVANCES AGS ARTICLE 40 -

[…]

450,94 € 69,34 €

0,00 € 0,00 €

Avance ENGS: […]

'Solde :

|

540,28 €)

540,28 €

0,00 €

Solde compte Banque solde compte banque CREDI

Solde coimpté Bdnque solde wmñte*baflqua .." ei … .

74,96 €

.

0,00 € 0,00 €

Solde :

112,33 €)

112,33 €

0,00 €

veÏnte àèhaterlal de RAÏMBOEUF matériel " du SERVICE NEFÏ verite matèrie vente de materiel STE CAROXA PRESS vente ma

688,02 € 226,87.€ 91,47 €

108,16 €)

76,22 €

0,00 €

Total du Compte Analytique 301 VAM MATERIEL,STOCKS ET OUTILLAGE

Solde :

|

1 280,56 €

1 280,56 €

on la poite arène MDICIIRE Reddition des Comptes 302 – Z CJ Y AU-AQ

[…] au vendredi 16 août 2013

Traitement du 16 août […]

N° Code Compte + N° chèque/remise # Date écriture analytique. bancaire Libellé de l’écriture Type Recettes Dépenses

::: |«   »"" - ; > _. sorse . 0,00 €

Compte : 401 INTÉRETS CDC REPARTITION . . , R -. . . 17/01/2000 JREP. DINTEREI’S 01/1 0I1999 AU 31/12/1999 5,04 € 0,00 € aot. :|: 22. {Re: St 3 > rasel oito e 04/08/2000 REP DINTERETS 01/04/2000 AU 30/00/2000 7,18 € 0,00 € 1246 dobo | ride |-- dot ? .. re- bises L KO 2 rosé. 10/01/2001 | , REP DINTERETS 01/10/2000 AU 31/12/2000 7,43 € 0,00 €

— +. 753€) 0,00 € REP, DINTERETS 01/04/2001 AU 30/06/2001 7,76 € 0,00 €

:> [R&B DINTERETS01/0%/2061 AÙÜ 31/67/2001 2,64 €. 0,00 € REP. DINTERETS 01/07/2001 AU 30/09/2001 5,22 € 0,00 € TREP: DINTERETS-01/10/2001-AU 31/12/2001 : 7,82 € 0,00 € REP DINTERETS 01/01/2002 AU 31/03/2002 7,54 € 0,00 € 01704 :! 7,58 € 0,00 €

7,69 € 0,00 € 7,84€, 0,00 € 7,62 € 0,00 € 2,90€] 0,00.€ 2,57 € 0,00 € 1,91 €|. 0,00 € 1,90 € 0,00 € ' toûiet 0,60€ 1,43 € 0,00 €

3 144€] 0,00 € REP. DINTERETS 0001/2005 AU 31/03/2005 . 1,46 € 0,00 € :: JREBSDINÈERETS AU at m nt e "08… 1ÂTe€ 0,00 € REP. DINTERETS 01/07/2005 AU 30/09/2005 1,49 € 0,00 € {REP DINTERÊTS 01/10/2005 AU 3112720058 1,51€ 0,00 € REP. DINTERETS 01/01/2006 AU 31/03/2006 1,43 € 0,00 € RÈP. DINTERÊTS 01/04/2006-AU 30/06/2006 1,46€ 0,00 €

D

— a ot n o n’o a

REP. DINTERETS 01/07/2003 AU 30/09/2003 . :ÎRÉP: DINTERETS 01/10/2808 AU; 31/12/2083.

A RS

REP DINTERETS 01/01/2004 AU 31/03/2004

REP; DINTEREÊTS 01 7110/2006 AU 31/12/2008 ' 2,67 € 0,00 €

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 16 août 2013 – Gemarcur v2.5019 Page 2 sur 8

[À .E.Œn2 lE biOzÆtrE LLOZ/S0/0€

N 89002302 PRLT G&G Rbs Etc… N°99002302 PRÛT C&S RDS ETC … N° 99002302 PRLT-é8& Ab$ etc … N° 99002302

S’CPTEATÉERME « S CPTE A TERME CAT N'2023935FRF

[…]

[…]

Comptë;Atfélÿfique : 494-VIREMENT-DÉ COMPTE A COMPTE – .. ae c Pont

73 364,97 € 0,00 € "797 dà’e 0,00 € 4,36 € 0,00 € vfifiääôüPïäÂûo’Mfiäfi’ T OE COMPTE. ' cf . 0,00 € 1 303,37 € 1 309,37 € 0,00 € 75 470,66 € 1 309,97 €

sa LH

noscommuconnneg de ___"Solde : __| :_ 74 167,29 €

aus

Salaires ROSSELLE Nadège SALAIRE * "'ROSSELLE Naddge SAAÏREP. -.. . . .. ..

0,00 €| – 450,94 € . Solde : ___| -4 145,19 € 0,00 € 1 145,19 €

— 

CGEA DE BORDEAUX CREANCE SUPER _ Total-du’Compte Arialÿtiqué 505 REMBOURSEMENT AGS-SUPER, ' :

1725884 C|_ 0,00 €] 604,92 €

_ Soide: _| ___ __ 0492 € --- 0,00 €] 604,92 €

LA] vouu M # --- Date --- éoriture – entiÿique ban«… Libeilé de l’écriture |1 ___| ouo2r1ssa|r|_7s37 |_ 706 _| [Frais Commissaire Priseur à […]

N° chèque/remise Type

| |

Recettes

0,00 €|

Dépenses

Total du Compte Añalytidue.706 FRAIS DU COMM ISSAIRE-PRISEUR -. ___: ___. – ___ 'éoldé: |

« :

0,60 €|

144,64 €] 144,64 €)

Compte Analytique :

|__ 2008070 cl

0,00 €]

SCP COURREÏ’ CA IDROIT FIXE

. ___. Solde: . |_.

_ 2735,28 €)

0,00 €]

2 735,25 € 2 735,25 €

arté dé 'converélon.Fre>Eùros – - […]

FR>EU 1 – [REGUL ECART Fr>Euño FRSEU : | : I REGUL; BOART FR>EÜRb , FR>EU 2 REGUL. ECART FR>EURO

0,00 € 0,01 € 0,00 €

Total du Compte Analytique FR>EU Ecarts de conversion Frs > Euros Soide : _|

0,01 €

0,01 €

|_ – d ___ 155 écritures – Total .. .

tin lues etre costs

260 214,91 €

175 137,89 €

Total Reddition des Comptes 302 – Z VE Y AU-AQ BQ Total 260 214,91 € Dépense Total 175 137,89 € Solde au vendredi 16 août 2013 85 077,02 €

N M MANDATAIRE JUOICIAIRE

[…]

[…]

[…]

[…]

Traitement du 16 août […]

Liste des Créances Privilégiées 302 – Z CJ Y AU-AQ

Nom du BH Numéro de Mandat Mission

Juridiction Juge-Commissaire Numéro de Greffe

Mandataire Judiciaire

Z CJ Y AU-AQ

302

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Monsieur AR I

Maître N M

Jugement d’ouverture 12/03/1993 Publication au BODACC 04/04/1993

Jugement de Conversion 16/04/1993 Depôt Article 621-103 N° 1 20/11/2003

ce SUPERPR Toro 7

N- _.…_ BQ PRINCIPALE LR […]

Observation : TVA 10 et 11/91 + IRC. 1er T 92 + IRC. Année 91 + IRC. Créance gerantie per une Inscription d’hypothèque légale du 25/8/92 effet 17/7/00 sur un Immeuble ols à […], Inscriptio nouvalée te 19/86/00. Vendu 710 on courrier M^e AL reçu le 22/7/02.

KF sel Nate 'Î’ïg’ä-«Ï’ÎË!» VP'»*È e SRL

BQ PRINCIPALE LR OUEST 26 Avenue de Fétiliy 17020 LA ROCHELLE CEDEX

[…]

besrvetion : TH 91 + ma) et Cdt : 1 634 F ( 1440 + 144+ 50 F 91 + ma) et Cdt : 1 339 F ( 1172 + 117 + 50 ) 92 + ma) et Cdt : 1 665 F ( 1489 + 146 + 50 )

92 + ma) et Cdt : 1 368 F

55 "

( 1199 + 119 + 50 )

37,65 TRESORERIE DES ETS HOPITALIERS Privilège du Tn/[…]

[…]

ru v. : 0,00 15 547,65 15 547,65 […] Privilège du Trésor […]

[…]

Observation : IR 86.87.88.89.90 + ma) de 10 %. F 88.89.90.91.02 + me) de 10 %. P 80.91.92 + ma) de 10 %. H 91.92 + rn.) du 10 % et CDT.

850,66 Contesté : 859,86 TRESORERIE PRINCIPALE Echu – Privilège du Trésor Cité Administrative – […]. Créance Mal« «lon bordaruu ncflflutlf reçu le !!«/93.

:+ …] nine -

[…]

d. : .. . 7 (C5 208,00

— )

* 4 10,00 -- 5 319,04 --- 5 319,08 ÊÎ$ISOUE SA :09 Privilège du Bolleur 3 […]

2 Rue CI Tardieu

[…] : Cot du 4ème Node c mort

11 506,08 Privilège caisse SS, P.G. de seisire

[…]

bservation : Cot 2ème et 3ème T 88. 4ème T 89. 1er, 2éme et 3ème T 90. Rejet frais de Justice non privilégié. Créance contestée LRAR 16/9/03, urrier du 17/10/03. A CONVOQUER. Ordee du 15/10/04 admettent la créance URSSAF pour 11 506.06 E à titre privilegié.

.

Montant Déclaré Contesté ReJeté Renvoyé Instance Proposition d’admission

5 Contestés 3 125,73 € 0 Rejet 0,00 € 0 Renvoyé 0,00 €

0 Instance en cours 0,00 €

Définitit échu 73 363,20 € Définitif à échoir 0,00 €

Provisionnel 0,00 €

N° 6 – TRESORERIE PLE LR BANLIEUE (Ecru – Privilège du Trésor) N° 10 – TRESORERIE PRINCIPALE (Echu – Privifège du Trésor) N° 11 – TRESORERIE PRINCIPALE (Echu – Privilège du Trésor) N° 22 – TRESORERIE DE VIEILLE AURE (chu – Privilège du Trésor)

N° 24 – CIRCO (Echu – Privilège caisse SS, P.G. de salaire)

Sous total Total Contesté

Montant déc/ère;

1 936,10

1 673,74

859,66

1 344,27

2 426,86

8 240,63 8 240,63

Montant. 972,02

292,70

859,66

23,45

977,90

3 125,73

3 125,73

Montant. Proposé

964,08

1 381,04

0,00

1 320,82

1 448,96

5 114,90 5 114,90

Arrêté le présent état aux propositions d’admissions suivantes

Montant déclaré 76 488,93 € . Comptage Anièle R 663-23 1 créance de moins de 38 €, 0 créance de 38 € à 152 € et 21 créances de plus de 152 € .

ci – - rom vont r 77

Proposülon d’admissmn – 0up0r Êriv1lèg1é 004.92 € -

Privilégié 72 758,28 €

Chirographaire 0,00 € Définitif échu 73 363,20 €

Définitif à échoir 0,00 €

Provisionnel 0,00 €

«  Contesté 3 125,73 € Rejet 0,00 € Renvoyé 0,00 € Instance 0,00 €

Ratifions les propositions d’admissions, de rejets et de renvois, sous réserve des décisions faisant suite aux éventuelles procédures contradictoires devant le Juge-Commissaire (article L 624-2) et des recours qui seront examinés par la Cour d’Appel, disons que chaque créancier sera avisé par lettre du greffier, lui notifiant le dépôt de l’état des créances avec Indication de la somme pour laquelle il est admis.

Le 20/11/2003 Le Le mandataire judiciaire Le juge commissaire Maître N M Monsieur AR I

AU-AQ Z – CJ Y

O R D O N N A N C E

Nous, AR I, Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de AU-AQ Z – CJ Y,

Assisté de >

Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, Vu la requête du liquidateur en date du 16 août 2013 et ses motifs, Vu les articles L 642.19 et R 642-36-1 du Code de Commerce,

Ordonnons la convocation du débiteur pour la première audience utile, par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du Greffe, à l’adresse suivante :

— - AU-AQ Y , […]

— - De ses enfants

Monsieur O Y […] Monsieur AO AV Y […]

Madame P Y […]

Passons les frais et dépens de la présente décision en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA ROCHELLE, le 74 /0'% /é31 ? --

TRIBUNAL _ DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

AU-AQ Z VEUVE Y

ORDONNANCE

Nous, AR I, Juge-commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de AU-AQ Z VEUVE Y,

— assisté de AY – PROUZEAU, Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE,

Vu la requête en date du 16 Août 2013 présentée par Maître M afin de faire le point sur le déroulement des opérations de liquidation judiciaire et sur la clôture à envisager

2 +8 2

rapidement compte tenu des délais déjà écoulés, Vu les articles 14 et 158 de la loi du 25 janvier 1985,

Vu que le Juge Commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide des opérations de liquidation judiciaire,

Vu qu’en l’état il existait une réelle difficulté juridique bloquant toute solution de clôture et concernant les droits immobiliers détenus par la débitrice au sein de la SOCIETE FONCIERE DU SOLEIL D’AURE […]

Que Maître E a été désigné Mandataire Ad hoc de cette SCI afin de procéder à sa liquidation et à l’attribution des droits détenus par l’époux de la débitrice décédé depuis 1987,

Que la SCI détient un bien sis à […] qui serait évalué sous toute réserve selon les estimations transmises par le notaire entre 40 et 44 000 euros, bien sur lequel la débitrice détient des droits évalués 31 000 euros sur une estimation retenue par ce dernier pour 40 000 euros,

Que la vente de ce bien s’avère complexe et que compte tenu des délais déjà écoulés Maître M a indiqué en sa qualité de liquidateur être favorable à toute solution transactionne permettant de clôturer cette liquidation judiciaire,

Que suite aux audiences qui se sont tenues le 8

octobre 2013 et le 26 novembre 2013, il a été convenu que les parties

— Se rapprocheraient et en particulier les enfants de Madame Y et leur notaire,

Que les enfants de la débitrice proposent de verser une somme de 8 000.00 euros afin de permettre la clôture de la liquidation judiciaire,

Que ces derniers font cet effort pour manifestement aider leur mère à aboutir à la clôture de la liquidation,

Vu l’accord de Madame Y qui souhaite qu’il soit fait droit à la proposition de ses enfants pour clôturer sa liquidation judiciaire,

Vu l’accord du liquidateur qui souhaite engager la clôture de cette liquidation judiciaire sans délai étant précisé, que les fonds détenus dans la liquidation permettent d’ores et déjà d’envisager une répartition au profit de tous les créanciers,

Vu qu’il est dès lors dans l’intérêt des créanciers de percevoir sans plus tarder le dividende à leur revenir,

Vu que le solde détenu à ce AG par le liquidateur s’élève à 85 195.91 euros, le passif privilégié vérifié et admis à titre définitif à 73 363.20 euros, le passif postérieur relevant de l’article 40 s’élève à 9 786.28 euros et le passif chirographaire enregistrés s’élève à 65 914.96 euros,

Vu que le liquidateur expose souhaiter compromettre ou transiger dans l’intérêt de la masse des créanciers qui outre leur règlement, repose également sur un déroulement rapide de la procédure,

Vu les délais écoulés et la nature indivise du bien qui ne peut être réalisé facilement sans engager des frais supplémentaires,

PAR CES MOTIFS

Autorisons Maître M agissant. en qualité de liquidateur de AU-AQ Z Veuve Y à transiger en contre partie du versement de la somme de huit mille euros (

8 000.00… euros) au profit de la liquidation judiciaire afin de procéder à la clôture,

Disons que compte tenu de son montant la transaction sera soumise à l’homologation du Tribunal dès versement de la somme de 8 000.00 euros,

Ordonnons la notification de la présente ordonnance à la diligence du. greffe par lettre recommandée avec accusé de réception :

— AU-AQ Z Veuve Y, au dernier domicile connu : […], – […]

— À SES ENFANTS :

— P Y A 119, […]

— AO Y […]

PARIS – O Y […]

[…]

— par lettre simple :

— à Maître AM AL, Notaire, […]

— à la SCP E ET DAUBE, en sa qualité de mandataire Ad’hoc de la SOCIETE FONCIERE DU SOLEIL DE L’AURE, 34 rue Saintes C 75001 PARIS

— à Maître N M en sa qualité de liquidateur de Madame AU AQ X Veuve Y […]

Passons les frais et dépens de la présente décision en frais privilégiés de la procédure collective.

LA ROCHELLE, le […]

LE JUGE-COMMISSAIRE

[…]