TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 7 Novembre 2016

Références : 2016L01079 / 2015300447

LE TRIBUNAL

Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 6 octobre 2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL K L Q SYSTEMS : A.G.I.S. SYSTEMS, exerçant une activité de surveillance sur sites, sécurité, L, à , 73420 O-P, 6 allée des Joncs, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 5115022481, et nommé :

M. V W, Juge Commissaire, M^e S T U, administrateur judiciaire, la SCP BISG représentée par M^e Stéphane GORRIAS, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de cession présenté à ce Tribunal le 30/09/2016 par M^e S T U, administrateur,

Vu le courrier de l’administrateur judiciaire adressé le 03/11/2016 au président pour l’informer qu’une carte professionnelle avait été délivrée au cessionnaire, M. C A, pour diriger une entreprise de surveillance et de L, de transports de fonds et de protection physique de personnes,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY,

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 7 Novembre 2016 où il a été entendu :

M. D E, collaborateur de M^e S T U, ès qualités,

— - M^e Clément THIERRY, représentant la SCP BTISG, ès qualités,

— - M. F Y, gérant, assisté de M^e DOUSSON, avocat,

— - M. I J, représentant des salariés,

— - M. C A, cessionnaire,

— - M^me Marianne THIRARD, vice procureure de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY.

la SARL K L Q SYSTEMS : A.G..S. SYSTEMS – est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

Le Tribunal a alors pris connaissance de la proposition de reprise des éléments d’actifs de la SARL K L Q SYSTEMS : A.G.!.$. SYSTEMS émanant de Mr C A.

Pour le compte d’une société à constituer il propose de reprendre le fonds de commerce de la SARL K L Q SYSTEMS : A.G.1.$. SYSTEMS pour un prix de 2710 euros pour les immobilisations corporelles. Il maintient 23 salariés sur les 25 actuels et les congés payés acquis par les salariés au jour de la reprise.

Il poursuit le contrat de téléphone fixe.

A 4

LES AVIS

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, les salariés le parquet ont tous émis un avis favorable envers cette seule offre de reprise.

DISCUSSION Attendu que le prix proposé n’est certes pas très élevé.

Que cependant il correspond à la valeur de réalisation aux enchères publiques faite par le commissaire- priseur.

Que cette offre a le mérite de sauvegarder 23 emplois sur 25. Qu’elle émane d’un professionnel de la sécurité, salarié de la SARL K L

Q SYSTEMS : A.G.I.$ SYSTEMS et ancien responsable d’une autre société de sécurité.

Que cette qualité d’ancien salarié lui permet de bien connaître l’entreprise et ses clients.

Que les salariés ont émis un avis favorable envers son offre, laissant ainsi présager un bon redémarrage de l’activité.

Qu’il a obtenu sa carte professionnelle pour exercer sa profession. Qu’il a remis à l’audience un chèque du montant de l’acquisition.

Que dans ces conditions et après s’être assuré du sérieux de l’offre de Mr C A, le Tribunal décide donc de l’entériner dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Arrête la cession des éléments d’actif de la SARL K L Q SYSTEMS : A.G.l.S. SYSTEMS au profit d’une SAS en cours de constitution, dont le siège social sera […] et dont Mr C A en sera principal associé dans les termes de son offre.

Dit que le projet de plan de cession de M^e S T U et l’offre de cession de Mr C A resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Fixe la date d’effet de la cession au 01/11/2016

Dit que le licenciement des postes d’assistante de direction et de secrétaire administrative « agent services généraux », devra être engagé dans le mois suivant le présent jugement en application de l’article L.642-5 du code de commerce.

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L.642-8 du code de commerce.

Maintient M^e S T U en qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaire à l’exécution du plan.

% ,

Dit que la SCP BISG représentée par M^e Stéphane GORRIAS sera maintenue en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Renvoie l’affaire au 09/01/2017 à 15h30 heures pour statuer sur le prononcé u de la liquidation judiciaire de la SARL K L Q SYSTEMS : A.G.I.S. SYSTEMS en application de l’article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Novembre 2016, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. Christian PERROLAZ et M. Julien BOUCLY, Juges, assistés de M^e Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 7

Novembre 2016, par M. Gil SONZOGNI, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SARL K L Q SYSTEMS-A.G.I.S. SYSTEMS SURVEILLANCE – SECURITE – L 6, ALLEE DES JONCS 73420 O P

REDRESSEMENT JUDICIAIRE……………. :……. 6 Octobre 2015 JUGE-COMMISSAIRE …………………………. : ……. M. V W ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ………….. :……. M^e S T-U MANDATAIRE JUDICIAIRE …………………. :……. SCP BTSG

Représentée par M^e S. GORRIAS Ê%

Audience du Lundi 3 Octobre 2016

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Greffe – Parquet – Mandataire Judiciaire – Administrateur Judiciaire -

SARL K L Q SYSTEMS – AGIS SYSTEMS – Représentant des Salariés -

___ TABLE DES MATIÈRES

II-

p

III-

IV-

VI-

VII-

VII-

RAPPEL DE LA PROCEDURE – 4 – PRESENTATION DE L’ENTREPRISE -…………………………..

— PROJET DE PLAN DE CESSION -

=1{ – - […]

— II/ – - PÊERIMEÊTRE DE RACHAT DES ELEMENTS D’ACTIF – PRIX DE CESSION

—  11 – A. -- ACTIFS CEDES : son – 11 – B. – PERIMEÊTRE DE L’OFFRE : mom – 12 -

C. – PRESENTATION DE L’OFFRE : …………………………………….

. Incapacités :……..

— * Condition particulière : ………..

= HL/ – - ASPECT SOCIAL – seems eme mono – 14 -

— IV /- FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION D’UNE SOCIETE DE L eme mena rene – 14 -

= IV / – CONCLUSIONS – seems me – 15 -

I- __ RAPPEL DE LA PROCEDURE -

memes n . m

Par jugement en date du 6 Octobre 2015, le Tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SARL K L Q SYSTEMS-AGIS SYSTEMS – 6, ALLEE DES JONCS – 73420 O P -.

Ce même jugement a nommé Monsieur V W en qualité de Juge- Commissaire, la SCP BTSG, représentée par Maître Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire, et a désigné Maître S T-U comme Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1° Septembre 2015.

Par ce même jugement, le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 6 Avril 2016 et a renvoyé l’examen du dossier à l’Audience du 7 Décembre 2015.

Lors de l’Audience du 7 Décembre 2015, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a renvoyé l’examen du dossier au 11 Janvier 2016.

Le 11 Janvier 2016, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a renouvelé la période d’observation jusqu’au 6 Octobre 2016 et a renvoyé l’examen du dossier au 25 Avril 2016.

Le 25 Avril 2016, ledit Tribunal a renvoyé l’examen du dossier au 25 Juillet 2016. Par dernier jugement en date du 25 Juillet 2016, ledit Tribunal a renvoyé l’examen de

cette affaire au 3 Octobre 2016 dans l’attente de l’obtention, par le candidat repreneur, de l’agrément spécifique lui permettant de créer et d’exercer l’activité de L.

II- __PRESENTATION DE L’ENTREPRISE -

A. FORME DE LA SOCIETE – CAPITAL – IMMATRICULATION -

La SARL K L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEMS est immatriculée depuis le 24 Septembre 2009 sous le numéro 5150224841.

La Société K L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEMS est une SARL au capital de 8.000 €uros actuellement divisé en 800 parts sociales de 10 €uros chacune réparti de la manière suivante :

+ – M. F Y………………………….. cc res nee. 560 parts » – Melle X … e en…… 240 parts see 800 parts

Le Gérant de la Société K L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEMS est F Y, né le […] à […]

meet eo mier. des

A l’origine, la Société K L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEMS exploitait un fonds de commerce de vente, pose, installation et maintenance d’alarmes, de systèmes de télésurveillance.

Après deux ans d’exploitation dans ce domaine, elle s’est orientée vers une activité de sécurité / L.

Elle a pour principaux clients :

* des collectivités publiques : MAIRIE D’AIX LES BAINS (stade forestier…) dont les contrats sont signés à l’année,

* des groupes privés : discothèques (GROUPE TOURNIER à Z, OPERA à CHAMBERY…), CARREFOUR CITY, cinéma PATHE, bars (LA BELLE BIERE à LA RAVOIRE…).

Société K L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEM réalise l’essentiel de son activité pendant les trois mois d’été ainsi que pendant les quatre mois d’hiver, l’activité étant plus faible à l’automne et au printemps.

C. INVENTAIRE -

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, Maître AA-AB AC, Commissaire-Priseur Judiciaire, a été désigné aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la SARL K L Q SYSTEMS ainsi que des garanties qui le grèvent.

Le procès-verbal de cet inventaire a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

de CHAMBERY.

Cet inventaire se résume de la façon suivante :

[…] TTC l MOBILIER DE BUREAU 1.000 410 Il MATERIEL ROULANT 3.000 2.000 III MATERIEL D’EXPLOITATION 3.500 300 IV LOCATION-CREDIT-BAIL-DEPOT Mémoire Mémoire TOTAL 7.500 2.710

La Société K L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEMS a conclu en date du 1°" Mai 2009, avec la SCI GGLJ, représentée par Monsieur G H, et dont le siège social est situé […] à […], un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété à usage commercial et de bureaux édifiés sur deux niveaux sis à O P – ALLEE DES JONCS n° 6 :

— - Entrepôt : 93,08 m°. Le loyer mensuel s’élève actuellement à 497,50 €uros Hors Taxes.

Ce présent bail commercial a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1° Février 2009 pour prendre fin le 31 Janvier 2018:

IV- _ ASPECTS COMPTABLES -

La SARL K L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEMS clôture son exercice le 30 Juin de chaque année.

Sa comptabilité est tenue dans l’entreprise puis centralisée par le Cabinet EUREX- COGEFI sis à […]

Au cours des derniers exercices, la SARL K – L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEMS a réalisé les chiffres d’affaires et résultats suivants (Cf. annexe 1) :

Au 30 Juin 2013 543.584 +1.866 +2.556 Au 30 Juin 2014 876.804 +11.754 +3.313 Au 30 Juin 2015 801.388 -67.520 -94.983 Au 30 Juin 2016 675.471 -35.453 -40.082

Au 30 Juin 2016, les capitaux propres s’élevaient à – 152.882 €uros. PASSIF :

Selon les informations communiquées par le Mandataire Judiciaire, la liste provisoire des créances antérieures au jugement d’ouverture recensé en date du 27 Juillet 2016 se présente de la manière suivante :

à Superprivilégié……………

* Divers privilégiés ……….. 164.717,31 € 18.976,00 € -

Divers chirographaires… 13.646,99 € 619,00 € 3.911,69 €

TOTAL 178.364,30 € 19.595,00 € 3.911,69 €

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance a expiré le 21 Décembre 2015 (BODACC du 21 Octobre 2015).

Un dysfonctionnement administratif lié à la nouvelle affiliation de l’activité (pose d’alarme puis L) de la Société K L Q SYSTEMS – AGIS SYSTEMS et d’un retard de paiement de cotisations de plus de 3 ans qui en a découlé est à l’origine de la déclaration de créance du Groupe MALAKOFF pour une somme de 106.105,87 €uros.

A la date de l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, la SARL K L Q SYSTEMS : AGIS SYSTEMS employait 33 salariés, outre son gérant rémunéré :

# 24 salariés en contrat à durée indéterminée :

21 agents de sécurité à temps partiel,

1 assistante de direction,

1 secrétaire comptable,

1 salarié occupant le poste « services généraux ».

s 9 salariés occupant les postes d’agents de sécurité en contrat à durée déterminée ont pris fin en Octobre 2015.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4 et R.621-14 du Code de Commerce, Monsieur I J a été élu en qualité de Représentant des Salariés.

Le procès-verbal de cette élection a été déposé au Greffe du Tribunal CHAMBERY. A ce jour, l’effectif de l’entreprise est de 30 personnes : k 25 salariés en contrat à durée indéterminée,

+ 5 salariés en contrat à durée déterminée dont les contrats prendront fin le 30 Septembre 2016.

VI- _ ORIGINES DES DIFFICULTES -

l , run msi – mme : . .

Les difficultés rencontrées par la Société K L Q

SYSTEMS : AGIS SYSTEMS trouvent leur origine dans les causes suivantes :

1. Les salaires et cotisations sociales de l’entreprise représentent un poste de

B très important,

2. Marges commerciales trop faibles,

3. Erreurs commises pour le calcul des cotisations sociales ayant entraîné un (respectivement environ 16.000 €uros et

redressement fiscal 17.000 €uros),

Masse salariale trop importante.

_ VII- DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION -

* comme, | u – peine onu -

A. COMPTES DE RESULTATS REELS :

Au cours de la période d’observation, selon situation comptable établie par le Cabinet d’Expertise Comptable GROUPE EUREX et dont copie sous ce pli (annexe 2), la SARL K L Q SYSTEMS a réalisé les chiffres d’affaires et résultat suivants :

Du 06.10.2015 au 57.934 +13.389 +13.050 +13.435 31.10. 2015 Novembre 2015 44.261 -8.488 -9.162 -8.727 Décembre 2015 60.256 +8,823 +8.646 +9.065 Janvier 2016 44.381 -2.243 -2.627 -2,222 Février 2016 40.045 -3.037 -3.569 -3.175 Mars 2016 43.103 -2.728 -3.259 -2.874 Avril 2016 41.345 -449 -980 -602 Mai 2016 41.177 -10.519 -11.037 -10.665 Juin 2016 51.275 +916 +405 +773 Juillet 2016 65.375 +1.840 +948 +1.221 Août 2016 55.325 -305 -1.055 -/182 TOTAL +544.477 -2.801 -8.640 -4.553

L’activité de la SARL K L Q SYSTEMS – AGIS SYSTEMS est marquée par une forte saisonnalité.

En effet, la société réalise l’essentiel de son activité au titre des trois mois d’été ainsi que pendant la période de DECEMBRE à MARS ce qui explique les chiffres négatifs du mois

de NOVEMBRE impactés par la fin des contrats saisonniers.

B. SITUATION DE TRESORERIE :

Depuis l’ouverture de la procédure, par l’effet mécanique de la procédure de Redressement Judiciaire et le gel du passif, la trésorerie s’est nettement améliorée.

Les besoins sont couverts et la poursuite d’activité n’a généré aucune dette nouvelle.

Au 26 Septembre 2016, le compte ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE s’élevait à 10.559,07 €uros.

C. ASSURANCES :

Dans le cadre de son activité, la SARL K L Q SYSTEMS – AGIS SYSTEMS a souscrit différentes polices d’assurance auprès de la :

» – Compagnie COVEA RISKS : Responsabilité Civile n° 141 568 153,

» Compagnie AVIVA ASSURANCES : Automobiles n° 75370908 (RENAULT CLIO) et n° 76889765 (AUDI ALLROAD).

Ces contrats ont été poursuivis dans le cadre de la poursuite d’activité.

_ VII- PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT -

es eee n – amiens,

Le Cabinet d’Expertise Comptable, GROUPE EUREX, de la SARL K L Q SYSTEMS a réalisé les chiffres d’affaires et résultat suivants, dont copie sous ce pli (annexe 3) :

embre 2016 48.551 +1.726 +1.206 +1.479

Octobre 2016 46.970 +4.686 +4.086 +4,359 Novembre 48.070 +4,425 +3.825 +4.098 TOTAL 143.591 +10.837 +9.117 +9,.946

Le Dirigeant, Monsieur F Y, a indiqué à l’Administrateur Judiciaire qu’il souhaitait arrêter l’activité de la SARL K L Q SYSTEMS et trouver un éventuel repreneur. i

Dans cette perspective, l’Administrateur Judiciaire – à la recherche de candidats repreneurs – a engagé des mesures de publicité sur le site AJMJ et procédé à l’insertion d’une annonce dans le journal les ECO PAYS DE SAVOIE en date du 27 Mai 2016.

La date limite de dépôt des offres avait été fixée au 30 Juin 2016.

Un candidat repreneur, ex responsable d’exploitation d’une société de protection- sécurité ayant pour principaux clients, les magasins CARREFOUR Rhône-K, et également ancien propriétaire d’une discothèque et aujourd’hui Responsable de Sites de la SARL K L Q SYSTEM s’est montré intéressé par un projet de reprise.

Il a rencontré le 19 Juillet dernier l’Administrateur Judiciaire pour lui faire part de son intérêt à la reprise.

Néanmoins, en cas de création et avant de démarrer toute activité, l’entreprise de sécurité privée doit obligatoirement obtenir l’autorisation d’exercer et un agrément spécifique délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité – C.N.A.P.S.

Les conditions d’agrément spécifique du candidat repreneur étant validées et effectives, une offre de reprise a été déposée par Monsieur C A.

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Un candidat s’est manifesté et a formalisé auprès de l’Administrateur Judiciaire une offre de reprise (Cf. annexe 4) :

o – Monsieur C A demeurant à […] -.

L’offre est présentée par Monsieur C A pour le compte d’une société en cours de création sous forme juridique SASU et dont le siège social sera fixé à CHAMBERY ([…], AVENUE DU GENERAL DE GAULLE -.

c mode savon eme 3 n "E l

EEMEN

A. ACTIFS CEDES : 1/- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : Fonds de commerce……………………………………. Mémoire

[…] : '

Matériel de …. +… cc cer rr erre erre rer ere rene rr […] rss rr rer erre 2.000 € Matériel d’exploitation ….. ec en cc r rare rr r rr ee. 300 € Location, crédit-bail, dépôt……………………………………………. Mémoire

TOTAL SAUuf MÉMOIÎTE ux es 2.710 €

() Valeurs de réalisation aux enchères publiques issues de l’inventaire de Maître AA- AB AC, Commissaire-Priseur, réalisées à l’ouverture de la procédure (Cf. inventaire annexe 5).

Remarque : Les disponibilités et créances de toute nature ne sont pas à céder.

B. ___PERIMETRE DE L’OFFRE :

L’offre porte sur les actifs incorporels de la Société K L Q SYSTEMS dont notamment :

+ – l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés,

+ – le carnet de commandes et l’ensemble des contrats se trouvant en cours d’exécution,

» – l’hébergement du site internet, » – le droit à usage des lignes téléphoniques attachées audit fonds.

Le cessionnaire entend reprendre l’ensemble des immobilisations (matériel d’exploitation, matériel roulant, mobilier et matériel de bureau, matériel informatique), décrits et estimés par le Commissaire-Priseur.

C. ___ PRESENTATION DE L’OFFRE :

1. VOLET ECONOMIQUE ET FINANCIER :

Monsieur C A se propose d’acquérir les actifs, propriété de la SARL K L Q SYSTEMS, moyennant un prix de 2.710 €uros – ventilé de la manière suivante :

< Eléments INCOPDOFGÏS riri arr erre erre serrer erre rr 0 € e Eléments COFDOFGÏS erre rer eee erre erre rer erre. 2.710 €

2. – VOLET JURIDIQUE : m Transfert des sûretés (article L..642-12 du Code de Commerce) :

Les dispositions de l’article L.642-12 du Code de Commerce stipulent que "lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, une quote-part du prix est affectée à chacun des biens vendus pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence.

En outre, la charge des sûretés spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés, est transmise au Cessionnaire".

A ce jour, aucune inscription de privilège de nantissement du fonds de commerce ne figure sur l’état délivré par le greffe (Cf. annexe 6).

w Date d’effet :

La date de prise d’effet de la cession et l’entrée en jouissance seront fixées au 1° Novembre 2016.

w Cession des contrats (article L.642-7 du Code de Commerce) :

Le candidat repreneur entend poursuivre les contrats suivants en application des dispositions de l’article L.642-7 du Code de Commerce :

Le prix proposé sera payé comptant au jour de la cession par chèque de banque.

w Incapacités :

Le candidat repreneur atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues par les dispositions de l’article L.642-3 du Code de Commerce.

w Condition particulière :

Le candidat repreneur devra s’engager à supporter, au titre de l’année 2014, une quote-part de la C.E.T. calculée au nombre de mois d’exploitation.

Le candidat repreneur entend poursuivre, conformément aux dispositions de l’Article L.1224.4 du Code de Travail, 23 des 25 contrats de travail à durée indéterminée en cours ; les 5 postes de travail en contrat à durée déterminée prenant fin au 30 Septembre 2016.

Conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce, l’Administrateur Judiciaire joint au présent rapport le Procès-Verbal de Réunion du Représentant des Salariés consulté dans les conditions prévues à l’article L.321-9 du Code du Travail (annexe n° 7).

L’autorité administrative a été dûment informée.

Le Tribunal de Commerce devra indiquer dans le jugement arrêtant le plan de cession le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que l’activité et la catégorie professionnelle concernée; les salariés devant être licenciés occupant le poste suivant : !

= – 1 assistante de direction, = – 1 secrétaire administrative « agent services généraux ».

Les licenciements autorisés interviendront dans le délai d’un mois après le jugement sur simple notification de l’Administrateur Judiciaire sous réserve des droits de préavis prévus par la Loi et les conventions ou les accords collectifs du travail, conformément aux dispositions de l’Article R.642.3 du Code de Commerce.

Le coût du licenciement se trouvant supporté par la société cédante.

Les congés payés, RTT, primes diverses, acquis aux salariés à la date de prise d’effet de la cession, seront supportés par Monsieur C A à l’exception des deux postes supprimés.

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le C.N.A.P.S., avant tout démarrage d’activité.

Cet agrément a été obtenu par Monsieur C A (Cf. annexe 8).

Néanmoins, parallèlement à cet agrément et aux formalités inhérentes à la création d’une société, une demande d’autorisation d’activité à la Préfecture de son département est indispensable pour exercer la profession.

Elle doit aboutir à l’obtention d’une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée.

Ces démarches administratives sont en cours, c’est pourquoi – Monsieur C A a demandé de différer la date d’entrée en jouissance au 1° Novembre prochain, date à laquelle il devrait vraisemblablement obtenir sa demande d’autorisation d’exercer par la Préfecture.

A ce jour, l’offre présentée à l’Administrateur Judiciaire répond le mieux aux objectifs définis par le Code de Commerce :

€ – nombre des emplois maintenus (23 sur 25).

L’Administrateur Judiciaire demande au Tribunal, une fois le plan homologué, de renvoyer l’examen du dossier à deux mois afin de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL K L Q SYSTEMS.

TEL EST LE PROJET DE PLAN DE CESSION SOUMIS AU TRIBUNAL.

ET FEREZ JUSTICE.

PRESENTE A CHAMBERY, le mardi 27 septembre 2016.

Mître S T-PIERIËK

Administrateur Judiciaire r'

[…]

[…]S Au 30 Juin 2016

[…] Du 6 Octobre 2015 au 31 Août 2016

ANNEXE 3 RESULTATS PREVISIONNELS Septembre / Octobre / Novembre 2016

[…] M. C A

ANNEXE 5 INVENTAIRE DRESSE PAR ME AA-AB AC COMMISSAIRE-PRISEUR En date du 21 Octobre 2015

ANNEXE 6 ETAT RELATIF AUX INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES ET PUBLICATIONS

ANNEXE 7 PROCES-VERBAL DE REUNION DU REPRESENTANT DES SALARIES CONSULTE SUR L’OFFRE DE REPRISE

[…] M. C A

G R O0 U P E

eufrex Comptabilité Conseil Audit Comptes annuels _) 2016 __ Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 – SARL K L INTERV.SYSTEMS […] Joncs 73420 O P Tél . 09.62.16.56.57 . Fax . 04.79.35.66.72 APE :8010z- Siret :[…]

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[…]

Attestation d’Expert Comptable 1 […] Compte de résultat 5 Soldes intermédiaires de gestion 6 Détail du bilan 7 Détail du compte de résultat 11 ANNEXE – ' 14 Règles et méthodes comptables . 15 Faits caractéristiques 17 Notes sur le bilan 18 Notes sur le compte de résultat 25 Autres informations l 26 DOCUMENTS FISCAUX 27 – 2065 – Impôt sur les sociétés 28 2065 Bis – Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N°2065 29 2050 – Bilan Actif . 30 2051 – Bilan Passif avant répartition 31 2052 – Compte de résultat de l’exercice en liste --> 22 432 2053 – Compte de résultat de l’exercice (suite) ' 33 2054 – Immobilisations 34 2054 Bis – Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables 35 2055 – Amortissements . 36 2056 – Provisions inscrites au bilan 37 2057 – Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice 38 2058A – Détermination du résultat fiscal . 39 2058B – Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles 41 2058C – Tableau d’affectation du résultat et renseignements divers 42 2059A – Détermination des plus ou moins values 43 2059B – Affectation des plus values à court terme et des plus values de fusion o… 44 2059C – Suivi des moins-values à long terme 45 2059D – Affectation des plus values à long terme 46 2059E – Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 47 2059F – Composition du capital social ' 48 2069RCI – Réductions et crédits d’impôts de l’exercice 49

{ 220980 ; [ […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 LSARL K L INTERV.SYSTEMS 71 Comptes annuels 7

[…]

MISSION DE PRESENTATION DES […]S

Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes annuels de l’entreprise

SARL K L INTERV.SYSTEMS Pour l’exercice du 01 juillet 2015 au 30 juin 2016

Et conformément à nos accords et aux termes de notre lettre de mission, nous avons effectué les diligences prévues par les normes de Présentation définies par l’Ordre des experts comptables.

A la date de nos travaux qui ne constituent pas un audit et à l’issue de ceux-ci, nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 23 pages, se caractérisent par les données suivantes :

Montants en euros Total bilan […] |. Chiffre d’affaires 675 477 Résultat net comptable (Perte) -40 082

Fait à AIX LES BAINS Le 16 septembre 2016

CAROLINE FAURY Expert-Comptable

L 220980 7{ EUREX COGEF! 7{ […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

Comptes annuels

Période du 01/07/2015 au 30/06/2016

S

[…]

Période du 01/07/2015 au 30/66/016 ares BAR/. K L INTERV.SYSTEMS /[ Comptes annuels /f

A]

8 e

[…]

MISSION DE PRESENTATION DES […]S

Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes annuels de l’entreprise

SARL K L INTERV.SYSTEMS Pour l’exercice du 01 juillet 2015 au 30 juin 2016

Et conformément à nos accords et aux termes de notre lettre de mission, nous avons effectué les diligences prévues par les normes de Présentation définies par l’Ordre des experts comptables.

A la date de nos travaux qui ne constituent pas un audit et à l’issue de ceux-ci, nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 23 pages, se caractérisent par les données suivantes :

Montants en euros Total bilan […] |. Chiffre d’affaires . 675 477 Résultat net comptable (Perte) -40 082

Fait à AIX LES BAINS Le 16 septembre 2016

CAROLINE FAURY Expert-Comptable

/ 220980 7L […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

Î . Période du 01/07/2015 au 30/È3/201 red / SARL K L INTERV.SYSTEMS // Comptes annuels / ! -

Brut Amortissement Net au : Net au Dépréciations 30/06/16 30/06/15

Installations techniques, matériel et out 4 890 3 125 1764 2 006 Autres immobilisations corporelles 6 […]

I a A

142 414 – 129 815 Personnel 9 476 9 476 14 061 Etat, Impôts sur les bénéfices 27 145 27 145 26 366 Etat, Taxes sur le chiffre d’affaires ' 1130 1 130 2 852 Autres créances 38 500 38 500 Disponibilités – > e e b . 40 046 B constatées d’avance […] […] 7 031}.

[…]

re

/ 220980 / / […] / / […] / f

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

[ SARL K L INTERV.SYSTEMS

— Bilan

/

Période du 01/07/2015 au 30/06/2018 . Comptes annuels

Net au 30/06/16

PASSIF

Capital social ou individuel Réserve légale Autres réserves

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financières diverses – Associés Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Personnel

Organismes sociaux

Etat, Taxes sur le chiffre d’affaires

Autres dettes fiscales et sociales

Dettes fiscales et sociales

Autres dettes

[…]

[…]

[…]

56027

[…]

Net au 30/06/15 8 […]

[…]

[…]

/ 220980 // […] /Â

[…]

} [ Tél. 04.79.34. 30.70

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

…, +.

Période du 01/07/2015 au 30/0/2016 [ SARL K L INTERV.SYSTEMS // Comptes annuels )

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ii

[…]

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F) Compte de résultat

du 01/07/15 – - du 01/07/14 au 30/06/16 au 30/06/15 12 mois 12 mois

« di isere

Prodäètmn vendue .

675 476,68 801 388,08

Autres produits 12 892,80 13 531,85 Total 688 369,48 814 919,93

— -- 17 802,88 | 41 943,84 17 892,35 47 943,84

Achats non stockés ---. 7 D T c do | -- 34 426,24

Services extérieurs ' 18 095,00 31 162,04 Autres services extérieurs 46 880,98 41 508,67 Impôts, taxes et vers. assim. 8 963,67 11 907,80 Salaires et Traitements . 510 794,14 603 437,57 B sociales 87 885,17 105 380,88 | . Amortissements et provisions 12 947,58 6 640,33 Autres B 51,11 32,46

Total 705 930,33 834 495,99

FRESU 519,90) Produits financiers 221,79 B financières 8 236,91 6 077,43 Résultat financier -8 015,12 -6 077,43

Produits exceptionnels 6 555,00 12 765,56

B exceptionnelles 3 168,98 34 150,79

Résultat exceptionnel 3 386,02 -21 385,23

RESULTAT DE L’EXERCICE ! -40 082,30 -94 982,56 / 220980 / / […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

a e = + m

(2)

p

« rep 09 jr » : 2

[…]

iii

i Soldes intermédiaires de gestion

/ SARL K L INTERV.SYSTEMS

/

Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 Comptes annuels 7 .

du 01/07/15 % du 01/07/14 % au 30/06/16 au 30/06/15 12 mois 12 mois MARGE COMMERCIALE Production vendue 675 477| – 100,00 801 388) – 100,00 Cie de matières et sous-traitance 17 892 2,65 47 944 5,98 MARGE DE PRODUCTION 657 584 97,35 753 444 94,02

Impôts, taxes et verst assimilés B de personnel

Reprises s/ B et Transferts Autres produits

Dot. amortissements et provisions Autres B

Produits financiers B financières

Produits exceptionnels B exceptionnelles Résultat exceptionnel

RESULTAT DE L’EXERCICE

VANTIVPOTS . -

[…]

1,53 0,38 1,92 0,01

0,03 1,22

0,97

0,47 0,50

[…]

-5,93

[…]

[…]

[…]

-94 983

1,59 4,26 -2,67

-11,85

[…]

/ 220980 //

/

[…]

/ / Tél. 04.79.34.30.70

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

/Æ

$ L

! Période du 01/07/2015 au 30/6/2016

!

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| / SARL K L INTERV.SYSTEMS // Comptes annuels ] -

« 903 .

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o 2 o c » m

eurex! l Camest 1 ..,

« h

Détail du bilan

Brut Amortissement_ Net au : Net au Dépréciations 30/06/16 30/06/15

—  784,00) – c 734,00

AMORT.LOGICIELS 734,00 -734,00 Concessions, brevets et droits assimilé 734,00 734,00 FONDS COMMERCIAL 3 600,00 3 600,00 3 600,00 Fonds commercial 3 600,00 3 600,00 3 600,00 MATERIEL ET OÙTILLAGE 4 889,71 – 4 889,71 4 382,79 AMORT. MATERIEL ET OUTILLAGE 3 125,47 -3 125,47 -2 376,37 Installations techniques, matériel et out 4 889,71 3 125,47 1 764,24 2 006,42 INST.GALES AGENCT AMENAGT DIV. 2 827,05 2 827,05 2 827,05 MATERIEL DE TRANSPORT 6 000,00 6 000,00 13 000,00 MATERIEL DE BUREAU 2 416,18) . 2 416,18 2 416,18 CHEPTEL 1 400,00 1 400,00 1 400,00 AMORT.INST GALES AGENCTS DIVERS 655,09 -655,09 -301,71 AMORT.MATERIEL DE TRANSPORT ' 2 500,00 -2 500,00 -2 262,96 AMORT.MAT BUREAU ET INFORMATIQU ' 2 416,18 -2 416,18 -2 241,82 AMORT.CHEPTEL 598,40 -598,40 -423,40 Autres |mm0blllsatlons corporelles 12 643,23 6 169,67 6 473,56 14 413,34 D POTS ET CAUTIONNEMENT […],00 […],00 3 874,00 Autres immoblllsatlons fmancœres […],00 […],00 3 874,00 ËÎÊAŒ come "CLIENTS P 121 594,83 121 594,83 . «+ :78424,85 CLIENTS CREANCES FACTORING 1 066,29 1 066,29 5 044,99 CLIENTS DOUTEUX OU LITIGIEUX 19 752,57 19 752,57 4 […] 12 598,65 -12 598,65 -3 644,57 Clients et comptes rattachés 142 413,69 12 598,65 129 815,04 93 832,96 PERSONNEL AVANCES ET ACOMPTES 9 315,58 9 315,58 14 060,98 SAISIE ARRET 160,79 160,79 Personnel 9 476,37 9 476,37 14 060,98 ETAT IMPOT A PAYER 27 145,00 27 145,00 26 366,00 Etat, Impôts sur les bénéfices 27 145,00 27 145,00 26 366,00 TVA DEDUCTIBLE S/ BIENS & SERV. 632,91 632,91 1 702,91 TVA / FACTURES NON PARBENUES 497,31 497,31 1 149,12 Etat, Taxes sur le chiffre d’affaires 1 130,22 1 130,22 2 852,03 […] […],00 […],00 12 756,00 DEBITEUR/CREDITEUR UNIT DEFENS S 5 986,76 DEBITEUR CREDITEUR DIVERS 27 843,19 27 843,19 24 943,85 Autres créances 38 500,19 38 500,19 43 686,61 Divers 7 SOCIETE GENERALE RJ 18 562,87 18 562,87 EUROFACTOR 1 382,81 1 382,81 Disponibilités . 19 945,68 19 945,68 B CONSTATEES D’AVANCE […],02 […],02 7 030,56 B constatees d’avance […],02 7 030,56 TOTAL AGTIE C 12 598,65 228 429,52

K ]

/ 220980 7 […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

1 l’on

Bures: / – SARL K L INTERV.SYSTEMS Comptes annuels "eur :

Période du 01/07/2015 au 30/06/201

[…]

| Coném : dames .. p >

W Détail du bilan

Brut Amortissement Net au -. Net au Dépréciations 30/06/16 30/06/15

[…]

22 627,79 […],32 211 722,90

/ 220980 / / […] 7/ […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

i le >! : basse!

Burezi / SARL K L INTERV.SYSTEMS P", |

MW – Détail du bilan

Com

J

Période du 01/07/2015 au 20/06/2016

ptes annuels 7

S ( REMISES FACTORING BANQUE SOCIETE GENERALE EUROFACTOR Découverts et concours bancaires

C/C F Y C/C MICHEL VILLAZ X Emprunts et dettes financières diverses – […] fournisseurs et comptes […] A PAYER Personnel SECURITE SOCIALE MALAKOFF MEDERIC AG2R PREVOYANCE AG2R FRAIS SANTE B SOCIALES / CONGES A PAYER ORG SOCIAUX B A PAYER RSI B A PAYER Organismes sociaux TVA A DECAISSER TVA COLLECTEE 19.6% TVA COLLECTEE 20% ENCAISSEMT TAXE ADD. CNAPS TVA A REVERSER REGULARISATION DE TVA TVA / FACTURES A ETABLIR Etat, Taxes sur le chiffre d’affaires ETAT B A PAYER Autres dettes fiscales et sociales Dettes fiscales et sociales DEBITEUR/CREDITEUR DETTE RJ 06.10 Autres dettes

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits

Net au Net au 30/06/16 30/06/15

[…] social ou individuel 8 000,00 8 000,00 RESERVE LEGALE 800,00 800,00 Réserve légale 800,00 800,00 RESERVES FACULTATIVES 2 659,42 Autres réserves 2 659,42 REPORT A NOUVEAU (SOLDE DEBITEUR) -121 600,05 -29 276,91 -121 600,05 -29 276,91

40-082

16 830,28

16 830,28 16 830,28 99,54 570,75 670,29

9 452,64 2 999,86 12 452,50 26 720,83 835,00 14 507,81

11 296,12 73 821,10 838,92 66,60

3 169,25

364,00 89 555,99 7 271,00 714,00

19 228,00 375,40

2 909,00

30 497,40 19 579,00 19 579,00 181 696,03 186 374,57 186 374,57 98/023,67

42 063,64 | -

41982756;

2 871,82 257,43

3 129,25 3 129,25 294,66 570,75 865,41 | -

16 386,93 7 316,57 23 703,50 36 273,68 865,00

+ 7": 13438,42 50 577,10 46 966,00 91 263,62 1 117,00

3 971,05 104,07 954,00

144 375,74 54 032,18 714,29

13 070,80 419,92 354,00

14 055,00 1 608,13 84 254,32 17 617,63 17 617,63 296 824,79

[…]

/

[…]

/ / Tél. 04. 79.34.30.7D7

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

i Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 larrer / SARL K L INTERV.SYSTEMS --- /Z Comptes annuels |

i – Détail du bilan

Net au . Net au 30/06/16 30/06/15 […] […],32 211 722,90

/ 220980 / / […] / L […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

: ' Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 e"! / SARL K L INTERV.SYSTEMS j/ Comptes annuels / , 1

Mit – Détail du compte de résultat

du 01/07/15 % du 01/07/14 % Variation Var. au 30/06/16 au 30/06/15 relative rel. 12 mois 12 mois (montant) (%)

— - ABONNEMENT ASTREINTE 13 683,38. – 2,03 26 111,05 3,26 -12 427,671 – -47,60

LOCATIONS DIVERSES 575,00 0,07 -575,001 -100,00 SURVEILLANCE SITE ' 661 793,30 97,97 773 607,03 96,53 -111 813,73 -14,45 NETTOYAGE 1 095,00 0,14 -1 095,001 -100,00 Production vendue 675 476,68] – 100,00 801 388,08; – 100,00 "125 911,40 -15,71 PRODUITS DIVERS GESTION COURANT 2 582,16 0,38 983,19 0,12 1 598,97 162,63 TRANSF DE B D’EXPLOITATION 10 310,64 1,53 12 548,66 1,57 -2 238,02 -17,83 Autres produits 12 892,80 1,91 13 531,85 1,69 -639,05 -4,72 Total 688 369,48, 101,91 814 919,93] 101,69, --126 550,45] -15,53

ACHATS PRESTATIONS " -- 47802251 – 2,65 47 943,84) – 5,98 -30 051,49) – -62,68

Conso. matières et sous traitance 17 892,35. 2,65 47 943,84 5,98 -30 051,49] – -62,68

Total . 17 892,35 2,65 47 943,84 5,98 -30 051,49) --62,68

[…]

— EDR D 1 143,86 0,17 1 668,96 0,21 -525,10| – -31,46 CARBURANT 14 674,60 2,17 16 584,84 2,07 -1 910,241 – -11,52 ACHATS DE PETIT EQUIPEMENT 390,32 0,06 3 692,85 0,46 -3 302,53) – -89,43 PRODUIT D’ENTRETIEN 26,34 191,46 0,02 -165,12| – -86,24 VETEMENT DE TRAVAIL 1 752,08 0,26 9 496,30 1,18 -7 744,221 – -81,55 ACHATS FOURNITURES ADMINISTRATI 1 877,56 0,28 1 958,37 0,24 -80;8T1 * 4,13 ACHATS POUR CHIENS 447,92 0,07 833,46 0,10 -385,54| – -46,26 LOCATIONS IMMOBILIERES 6 391,08 0,95 6 852,79 0,86 -461,71| -- -6,74 LOCATIONS DIVERSES 274,98 0,03 -274,98| -100,00 LOCATION MATERIEL DE TRANSPORT 361,20 0,05 4 433,64 0,55 -4 072,44) – -91,85 LOCATION COPIEUR 989,49 0,15 994,56 0,12 -5,07| – -0,51 B LOCATIVES 105,01 0,02 57,21 0,01 47,80| – 83,55 ENTRETIEN IMMOBILIER 25,75 403,74 0,05 -377,99| – -93,62 ENTR. ET REPAR. VEH 1 487,55 0,22 7 075,81 0,88 -5 588,26. – -78,98 MAINTENANCE 3 839,29 0,57 4 343,48 0,54 -504,19| – -11,61 ASSURANCES MULTIRISQUES 2 100,00 0,31 1 683,66 0,21 416,34) – 24,73 ASSURANCE VEHICULE 2 795,63 0,41 1 486,88 0,19 1308,75| – 88,02 FORMATION PROFESSIONNELLES . 3 555,29 0,44 -3 555,29. -100,00 HONORAIRES COMPTABILITE 9 110,00 1,35 5 130,00 0,64 3 980,00) – 77,58 HONORAIRES JURIDIQUES 8 997,32 1,33 860,00 0,11 8 137,32) 946,20 HONORAIRES DIVERS 123,00 0,02 606,00 0,08 -483,00| – -79,70 FRAIS D’ACTES ET CONTENTIEUX 937,25 0,14 1 001,65 0,12 -64,40| -- -6,43 HONORAIRES VETERINAIRES 459,65 0,06 -459,65| – -100,00 PUBLICITE ANNONCES ET INSERTIONS 1 885,60 0,28 1 648,50 0,21 237,10] – 14,38 DONS CADEAUX CLIENTS 70,00 0,01 138,19 0,02 -68,19| – -49,35 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 3 305,37 0,49 3 179,43 0,40 125,94 3,96 FRAIS DEPLACEMENTS M. Y 12 069,47 1,79 15 167,07 1,89 -3 097,60| – -20,42 MISSIONS RECEPTIONS 427,97 0,06 4 065,24 0,51 -3 637,27. – -89,47 AFFRANCHISSEMENT 1 590,55 0,24 1 251,18 0,16 339,371 – 27,12 FRAIS COMMUNICATION INTERNET 5 353,07 0,79 5 044,76 0,63 308,31 6,11

/ 220980 / / […] / / […], 04.79,34.30.70 /

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

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Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 Comptes annuels

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du 01/07/15 % du 01/07/14 % Variation . Var. au 30/06/16 au 30/06/15 relative rel. 12 mois 12 mois (montant) (%) FRAIS ET SERVICES BANCAIRES 3 011,38 0,45 2 957,00 0,37 54,38 1,84 Autres achats et B externes 85 288,66 12,63 107 096,95 13,36 -21 808,29) – -20,36 TAXE D’APPRENTISSAGE 2 676,00 0,40 2 935,00 0,37 -259,00 -8,82 FORMATION PROFESSIONNELLE CONT 3 235,99 0,48 4 765,80 0,59 -1 529,81 -32,10 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRIT 1 796,00 0,27 1 672,00 0,21 124,00 7,42 TAXES SUR LES VEHICULES SOCIETE 975,00 0,14 1 950,00 0,24 -975,00 -50,00 CARTES GRISES 280,68 0,04 585,00 0,07 -304,32 -52,02 Impôts, taxes et versements assimilés 8 963,67 1,33 11 907,80 1,49 -2 944,13| – -24,72 SALAIRES APPOINTEMENTS COMMISSI 393 707,76 58,29 431 628,49 53,86 -37 920,73 -8,79 REMUNERATION GERANT 37 000,00 5,48 60 000,00 7,49 -23 000,00 -38,33 CONGES PAYES 1 069,39 0,16 6 913,95 0,86 -5 844,56 -84,53 INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 315,00 0,04 -315,001 -100,00 INDEMNITE HABILLEMENT 1 538,98 0,19 -1 538,98) -100,00 INDEMNITE REPAS 8 298,50 * 1,28 11 271,87 1,41 -2 973,37 -26,38 FRAIS DE DEPLACEMENT 67 410,63 9,98 91 562,13 11,43 -24 151,50 -26,38 INDEMNITE CHIEN l 207,15 0,03 -207,15| – -100,00 INDEMNITE LICENCIEMENT 3 307,86 0,49 3 307,86 : Salaires et Traitements 510 794,14 75,62 603 437,57 75,30 -92 643,43 -15,35 COTISATIONS A L’URSSAF 85 938,42 12,72 102 358,37 12,77 -16 419,95 -16,04 CICE CREDIT IMPOT COMPETITIVITE E -23 533,00 -3,48 -25 872,00 -3,23 2 339,00 -9,04 COTISATIONS PREVOYANCE 2 311,93 0,34 1 071,99 0,13 1 239,94 115,67 | COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAI 23 082,75 3,42 25 107,48 3,13 -2 024,73 -8,06 REGULARISATION COTISATIONS SOCIA -104,07 -0,02 -104,07 B SOCIALES SUR CONGES PA -801,80 -0,12 1 968,04 0,25 -2 769,84) – -140,74 MEDECINE DU TRAVAIL – PHARMACIE 990,94 0,15 747,00 0,09 243,94 32,66 B sociales 87 885,17 13,01 105 380,88 13,15 -17 495,71 -16,60 DOT.AMORT S/IMMOB.CORPORELLES 3 993,50 0,59 5 182,50 0,65 -1 189,00! * 522,94 DOT.PROV.DEPREC.CREANCES DOUT. 8 954,08 1,33 1 457,83 0,18 7 496,25 514,21 Amortissements et provisions 12 947,58 1,92 6 640,33 0,83 6 307,25 94,98 B DIVERSES GESTION COURA 51,11 0,01 32,46 18,65 57,46 Autres B 51,11 0,01 32,46 18,65 57,46 Total 705 930,33| 104,51 834 495,99) 104,13] -128 565,66) -15,41 REVENUS DES CREANCES COMMERCI 221,78 0,03 221,79 Produits financiers 221,79 0,03 221,79 INTEREÊTS BANCAIRES 46,64 0,01 110,20 0,01 -63,56 -57,68 COMMISSIONS ET FRAIS AFFACTURAG 8 190,27 1,21 5 967,23 0,74 2 223,04 37,25 B financières 8 236,91 1,22 6 077,43 0,76 2 159,48 35,53 Résultat financier -6 077,43 -1 937,69 31,88 GOURAN :507,33 : 30/129,01|-40,94 PRODUITS EXCEPT.OPERATION GESTI 750,00 0,11 750,00 PRODUITS DES EXERCICES ANTERIEU 1 555,00 0,23 12 132,23 1,51 -10 577,23 -87,18 PRODUITS CESSIONS ELEMENTS D’AC 4 250,00 0,63 633,33 0,08 3 616,67 571,06 Produits exceptionnels 6 555,00 0,97 12 765,56 1,59 -6 210,56 -48,65 PENALITES ET AMENDES -1 656,90 -0,25 14 751,92 1,84 -16 408,82) -111,23 B SUR EXERCICES ANTERIEU 130,50 0,02 7 615,80 0,95 -7 485,30 -98,29 VALEURS COMPT.ELEMENTS ACTIFS C 4 695,38 0,70 979,07 0,12 3 716,31 379,58

[…]

/ 220980 7L

/

[…]

/ / Tél, 04.79,34.30.70

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

/ SARL K L INTERV.SYSTEMS

M – Détail du compte de résultat

/

Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 :

Comptes annuels

RESULTAT DE L’EXERCICE

008230

-40 082,30

-5,93

-94 982,56

du 01/07/15 L du 01/07/14 % Variation – Var.

au 30/06/16 au 30/06/15 relative rel.

12 mois 12 mois (montant) (%) B EXCEPTIONNELLES 10 804,00 1,35 -10 804,00} -100,00 B exceptionnelles 3 168,98 0,47 34 150,79 4,26 -30 981,81 -90,72 Résultat exceptionnel 3 386,02 0,50 -21 385,23 -2,67 24 771,25] -115,83

54 900,26

F 220980 /L

[…]

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[…]

/ / Tél. 04.79.34.30.70

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

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Comptes annuels

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$ Ë Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 aurez! / SARL K L INTERV.SYSTEMS // Comptes annuels / […],

l – } Règles et méthodes comptables

Désignation de la société : SARL K L INTERV.SYSTEMS

Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 30/06/2016, dont le total est de […] euros et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 40 082 euros.

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2015 au 30/06/2016.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Règles générales

Les comptes annuels de l’exercice au 30/06/2016 ont été établis selon les normes définies le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l’exploitation,

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.

Immobilisations corporelles et incorporelles des t n

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l’entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d’échange.

Le coût d’une immobilisation est constitué de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition, sont rattachés à ce coût d’acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d’acquisition de l’immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue, sont comptabilisés en B.

Amortissements

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

* Installations techniques : 5 à 10 ans

* Matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans

* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans

* Matériel de transport : 4 à 5 ans

* Matériel de bureau : 5 à 10 ans

* Matériel informatique : 3 ans

* Mobilier : 10 ans

La durée d’amortissement retenue par simplification est la durée d’usage pour les biens non décomposables à l’origine. L’entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l’existence d’indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.

[ 220980 ][ […] – > / / […]. 04.79.34.30.70 / '

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

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Période du 01/07/2015 au 30/06/2016

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/ SARL K L INTERV.SYSTEMS : // Comptes annuels

[…]

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%

— Règles et méthodes comptables

Créances.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Produits et B exceptionnels

Les produits et B exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise.

Crédit d’impôt compétitivité et emploi

Il a été constaté comptablement à la clôture de l’exercice un crédit d’impôt compétitivité emploi pour un montant de 23 533 euros au crédit du compte 645109 .

Conformément aux dispositions de l’article 76 de la Loi de Finances pour 2015, nous précisons que le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises , la SARL K L INTERV.SYSTEMS l’utilise à travers notamment des efforts de :

— reconstitution de son fonds de roulement (pour 100 % de son montant)

Conformément à la recommandation de l’Autorité des normes comptables, le produit du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à l’exercice pour un montant de 23 533 euros (dont un produit théorique correspondant aux rémunérations éligibles courues à la date de clôture constaté au titre des créances à recevoir sur l’Etat pour un montant de 9 144 euros) a été porté au crédit du compte 649 – B de personnel – CICE.

Ce produit du CICE comptabilisé à la date de clôture vient en diminution des B d’exploitation

Le montant de la créance du CICE définitif au titre de l’année civile 2015 est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre dé"éet éxércice alors que le CICE théorique couru à la date de clôture sera imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice suivant.

/ 220980 // […] . / { […]. 04.79,34,30.70 /

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! Période du 01/07/2015 au 30/016 [ SARL K L INTERV.SYSTEMS 7/ Comptes annuels ]

— Faits caractéristiques

Autres éléments significatifs

La société K L Intervention Systèms est en procédure de redressement judiciaire depuis le 06/10/2015.

/ 220980 7/ […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

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— Notes sur le bilan

[…]

Tableau des immobilisations

/ SARL K L INTERV.SYSTEMS

/

Au début Augmentation | Diminution En fin d’exercice d’exercice

— Frais d’établissement et de développement – Fonds commercial 3 600 3 600 – Autres postes d’immobilisations incorporelles 734 734 Immobilisations incorporelles 4 334 4 334 – Terrains – Constructions sur sol propre – Constructions sur sol d’autrui – Installations générales, agencements et

aménagements des constructions – Installations techniques, matériel et outillage

industriels 4 […] générales, agencements

aménagements divers 2 827 2 827 – Matériel de transport 13 000 7 000 6 000] – Matériel de bureau et informatique, mobilier 3 816 3 816 – Emballages récupérables et divers – Immobilisations corporelles en cours – Avances et acomptes Immobilisations corporelles 24 026 507 7000] – ___ 17 533 – Participations évaluées par mise en

équivalence – Autres participations – Autres titres immobilisés – Prêts et autres immobilisations financières 3 874 1 000 […] Immobilisations financières 3 874 1 […]

[…]

[_ zanec JJ 7

[…]

/ / Tél. 04.79,34.30.70 /

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

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Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 Comptes annuelsî |

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Période du 01/07/2015 au 30/06/2016. / SARL K L INTERV.SYSTEMS // Comptes annuels / 2713

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2 tin 10 * em

« re à

® – Notes sur le bilan

Les flux s’analysent comme suit :

(

[…]

Virements de poste à poste Virements de l’actif circulant Acquisitions 507 1 […]

Au mentations de l’exercice 507. . 1 000 1 507

Virements de poste à poste Virements vers l’actif circulant

[…] hors service

Diminutions de l’exercice 7 000 7 000]

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial . _ 2 , 8 cu

30/06/2016

Éléments achetés . 3 600 Éléments réévalués Éléments reçus en apport

[…]

/ 220980 / [ […] j/ […]. 04.79.34.30,70 – [.

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

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le! Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 th Ka ;

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Com ame" 1 four

— Notes sur le bilan

Amortissements des immobilisations

Au début de | Augmentation | Diminution A la fin de l’exercice l’exercice

— Frais d’établissement et de développement – Fonds commercial – Autres postes d’immobilisations incorporelles 734 734 Immobilisations incorporelles 73t1 734 – Terrains – Constructions sur sol propre – Constructions sur sol d’autrui – Installations générales, agencements et

aménagements des constructions – Installations techniques, matériel et outillage

industriels ! '2 […] générales, agencements

aménagements divers 302 353 655 – Matériel de transport 2 263 2 542 2 305 2 500 – Matériel de bureau et informatique, mobilier 2 665 349 3 015 – Emballages récupérables et divers > Immobilisations corporelles 7 606 3 […]

[…] […]

/ 220980 / / / A ][ Tél, 04.79.34.30.70

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

Æ – Notes sur le bilan

[…]

Etat des créances

/ SARL K L INTERV.SYSTEMS //

Période du 01/07/2015 au 30/00/216 Comptes annuels

Le total des créances à la clôture de l’exercice s’élève à […] euros et le classement par échéance s’établit comme suit :

Montant brut

Echéances à moins d’un an

Echéances à plus d’un an

[…]

Autres

[…]

Capital souscrit – appelé, non versé B constatées d’avance

Total

Prêts accordés en cours d’exercice Prêts récupérés en cours d’exercice

[…]

[…]

[…]

[…]

—  442 414 -

[…]

[…]

[…]

[…]

Produits à recevoir

Montant

[…]

Total

[…]

[…]

[…]

/ 220980 / / j/

[…]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

/ /;l, 04.79.34,30.70

: 3 " p, Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 1 \ ! / _ SARL K L INTERV.SYSTEMS f. Comptes annuels /

*******

Æ Notes sur le bilan

[…]

Composition du Capital Social

Capital social d’un montant de 8 000,00 euros décomposé en 800 titres d’une valeur nominale de 10,00 euros.

Nombre Valeur nominale Titres composant le capital social au début de l’exercice 800 10,00 Titres émis pendant l’exercice Titres remboursés pendant l’exercice Titres composant le capital social à la fin de l’exercice 800 10,00 / 220980 / / […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 aurez / SARL K L INTERV.SYSTEMS ][ Comptes annuels

W – Notes sur le bilan

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l’exercice s’élève à 398 024 euros et le classement par échéance s’établit comme suit :

Montant Echéances Echéances Echéances brut à moins d’un a | à plus d’un an | à plus de 5 ans

[…] et dettes auprès des établissements de crédit dont :

— à 1 an au maximum à l’origine 16 830 16 830 – à plus de 1 an à l’origine Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes

rattachés --- […] fiscales et sociales 181 696 181 696 Dettes sur immobilisations et comptes

rattachés

Autres dettes […]

Produits constatés d’avance Total […]

Emprunts souscrits en cours d’exercice Emprunts remboursés sur l’exercice Dettes rattachées auprès des assoc. pers 670

B à payer

Montant FOURNISSEURS FACT NON PARV 3 000 DETTES PROV CONGES A PAYER 14 508 B SOCIALES / CONGES A PAYER 3 169 RSI B A PAYER 364 ETAT B A PAYER 19 579 Total 40 620

/ 220980 ] Z […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

/ SARL K L INTERV.SYSTEMS //

E Notes sur le bilan

Comptes de régularisation

B constatées d’avance

B B B d’exploitation Financières Exceptionnelles B CONSTATEES D AVANCE […] Total […] / 220980 / / […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

js! Période du 01/07/2015 au 30/06/2016 pes gng';ÿ / SARL K L INTERV.SYSTEMS // Comptes annuels / porte, lg::Æmu i _ 2. 7.

1 Au:_lx P

. Notes sur le compte de résultat

Résultat et impôts sur les bénéfices

Montant

1/ Taux Réduit – 15 % Plus-Values à LT – 15 % Concession de licences – 15 % Contribution locative – 2,5 %

Crédit recherche

Crédit formation des dirigeants Crédit apprentissage

Crédit famille

investissement en Corse Crédit en faveur du mécénat

/ 220980 / [ […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

{Æ – Période du 01/07/2015 au 30/00/2016 [l

/ SARL K L INTERV.SYSTEMS // Comptes annuels

ÿ – Autres informations

Crédit d’impôt compétitivité et emploi Il a été constaté comptablement à la clôture de l’exercice un crédit d’impôt compétitivité emploi pour un montant de 23 533 euros au crédit du compte 645109 .

Conformément aux dispositions de l’article 76 de la Loi de Finances pour 2015, nous précisons que le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises , la SARL K L INTERV.SYSTEMS l’utilise à

travers notamment des efforts de :

— reconstitution de son fonds de roulement (pour 100 % de son montant)

/ 220980 / / […] / / […]

Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l’expert comptable

, »

247 ->.

K GARDIENNA GE INTERV.SYSTEMS

COMPTE DE RESULTAT

Etats de synthèse au 31/07/2016

Tvr r e

PRODUITS Production vendue

Autres produits

CONSOMMATION M/SES & MAT Autres achats

B

Achats non stockés Services extérieurs

Autres services extérieùrs Impôts, taxes et vers. assim. Salaires et Traitements B sociales Amortissements et provisions Autres B

Total

Total

Total

Résultat financier

64 441,64 933,83 65 375,47

343,40 343,40

1 931,62 1 227,21 3 617,80 753,00 47 274,04 8 114,93 273,19 0,25

63 192,04

892,16

-892,16

100,00 1,45 101,45

3,00 1,90 5,61 1,17 73,36 12,59 0,42

[…]

COGEFI / Dossier n°220980

COMPTE DE RESULTAT K GARDIENNA GE INTERV .SYSTEMS Etats de synthèse au 31/07/2016 juilet 2016 ' -. ……. d PRODUITS – ABONNEMENT ASTRENTE 819,76 1,27 – SURVEILLANCE SITE 63 621,88 98,73 Production vendue 64 441,64 100,00 – PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE 1,46 – TRANSF DE B D’EXPLOITATION 932,37 1,45 Autres produits 933,83 1,45 Total 65 375,47 101,45 CONSOMMATION M/SES & MAT – ACHATS PRESTATIONS 343,40 0,53 Autres achats 343,40 0,53 Total 343,40 0,53

B – EDF 175,55 0,27 – CARBURANT 1 534,11. 2,38 – ACHATS DE PETIT EQUIPEMENT 157,50 – 0,24 – ACHATS FOURNITURES ADMINISTRATIVES 64,46 0,10 Achats non stockés 1 931,62 ' 3,00 – LOCATIONS IMMOBILIERES 532,59 0,83 – LOCATION CORIEUR 81,31 0,13 – MAINTENANCE 322,31 – … 0,50 – ASSURANCES MULTIRISQUES 175,00] -«   »" ** 0,27 – ASSURANCE VEHICULE 116,00 0,18 Services extérieurs 1 227,21 1,90 – HONORAIRES COMPTABILITE 697,00 1,08 – HONORAIRES JURIDIQUES 442,00 0,69 – PUBLICITE ANNONCES ET INSERTIONS * 92,00 0,14 – VOYAGES ET DEPLACEMENTS 261,00 0,41 – FRAIS DEPLACEMENTS M. Y 1 300,00 2,02 – MISSIONS RECEPTIONS 28,95 0,04 – AFFRANCHISSEMENT 190,74 0,30 – FRAIS COMMUNICATION INTERNET 413,97 0,64 – FRAIS ET SERVICES BANCAIRES 192,14 0,30 Autres services extérieurs 3 617,80 5,61 – TAXE D’APPRENTISSAGE 249,00 0,39 – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 374,00 0,58 – CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIAL 130,00 0,20 Impôts, taxes et vers. ass im. 753,00 1,17 – SALAIRES APPOINTEMENTS COMMISSIONS 36 619,39 56,83 – REMUNERA TION GERANT 3 000,00 4,66 – INDEMNITE REPAS 796,47 1,24 Page n°2

COGEFI / Dossier n°220980

COMPTE DE RESULTAT K L INTERV.SYSTENVS Etats de synthèse au 31/07/2016 juillet 2016 %

— -- FRAIS DE DERLAŒMENT 6 858,18 10,64 Salaires et Traitements 47 274,04 73,36 – COTISA TIONS A L’URSSAF 7 874,28 12,22 – CIŒ CREDIT IMPOT COMPETTVITE EMP -2 197,00 -3,41 – COTISA TIONS PREVOYANCE 238,48 0,37 – […] 2 131,67 3,31 – MEDECINE DU TRAVAIL – PHARMACIE 67,50 0,10 B sociales 8 114,93 12,59 – DOT.AMORT S/IMMOB.CORPORELLES 273,19 0,42 Amortissements et provisions 273,19 0,42

— B DIVERSES GESTION COURANTE 0,25

Autres B 0,25 Total 63 192,04 98,06

— COMMISSIONS ET FRAIS AFFACTURAGE B financières

Résultat financier

Résultat exceptionnel

892,16 892,16 -892,16

1,38 1,38

-1,38

[…] MOREEL / Pneciar n°290980

K GARDIENNA GE INTERV.SYSTEMS

COMPTE DE RESULTAT

Etats de synthèse au 31/08/2016

août 2016

PRODUITS Production vendue Autres produits

CONSOMMATION M/SES & MAT Autres achats

B

Achats non stockés Services extérieurs

Autres services extérieurs Impôts, taxes et vers. assim. Salaires et Traitements B sociales Amortissements et provisions Autres B

B financières

Résultat financier

Total

Total

53 495,85 1 829,16 55 325,01

203,40 203,40

1 522,38 1 193,88 3 430,68 694,00

41 573,31 6 737,45 273,19 1,89

55 426,78

749,93 -749,93

100,00 3,42 103,42

2,85 2,23 6,41 1,30 77,71 12,59 0,51

[…]

/ Ma.ain- «omfnnonA

K L INTERV.SY STENMS

COMPTE DE RESULTAT

PRODUITS – ABONNEMENT ASTRENTE – SURVEILLANCE SITE Production vendue – PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE – TRANSF DE B D’EXPLOITATION Autres produits

CONSOMMATION M/SES & MAT – […] achats

Total

Total

1 394,16 52 101,69 53 495,85

955,05 874,11

1 829,16

55 325,01

203,40 203,40 203,40

2,61 97,39 100,00 1,79 1,63 3,42 103,42

0,38 0,38 0,38

B – EDF 150,00 0,28 – CARBURANT 1 299,38 2,43 – ACHATS FOURNITURES ADMINISTRATIVES 73,00 _ 0,14 Achats non stockés 1 522,38 2,85 – LOCATIONS IMMOBILIERES 532,59 1,00 – LOCATION COPIEUR 81,31 0,15 – MAINTENANCE 288,98 0,54 – ASSURANCES MULTIRISQUES 175,00 0,33 – ASSURANCE VEHICULE 116,00 ! 0,22 Services extérieurs 1 193,88 2,23 – HONORAIRES COMPTABILITE 697,00 1,30 – HONORAIRES JURIDIQUES 442,00 0,83 – PUBLICITE ANNONCES ET INSERTIONS 92,00 0,17 – VOYAGES ET DEPLACEMENTS 261,00 0,49 – FRAIS DEPLACEMENTS M. Y 1 300,00 2,43 – MISSIONS RECEPTIONS 22,44 0,04 – AFFRANCHISSEMENT 34,44 0,06 – FRAIS COMMUNICATION INTERNET 394,88 0,74 – FRAIS ET SERVICES BANCAIRES 186,92 0,35 Autres services extérieurs 3 430,68 6,41 – TAXE D’APPRENTISSAGE 217,00 0,41 – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 347,00 0,65 – CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIAL 130,00 0,24 Impôts, taxes et vers. assim. 694,00 1,30 |. – SALAIRES APPOINTEMENTS COMMISSIONS 31 860,26 59,56 – REMUNERA TION GERANT 3 000,00 5,61 – INDEMNITE REPAS 686,63 1,28 – FRAIS DE DEPLACEMENT 6 026,42 11,27 Page n°2

COGEFFI / Dossier n°2290980

K GARDIENNA GE INTERV..SYSTEMS

COMPTE DE RESULTAT

Etats de synthèse au 31/08/2016

… août 2016 -

Sàlail’es et Traitements

— COTISA TIONS A L’URSSAF

— […]

— COTISATIONS PREVOYANCE

— […]

— MEDECINE DU TRAVAIL – PHARMACIE B sociales

— DOT.AMORT S/IMMOB.CORPORELLES Amortissements et provisions

— B DIVERSES GESTION COURANTE

Autres B

— COMMISSIONS ET FRAIS AFFACTURAGE B financières

Résultat financier

Total

41 573,31

6 515,45 -1 912,00 202,68

1 863,82 67,50

6 737,45 273,19 273,19 1,89

1,89

55 426,78

749,93 749,93 -749,93

71,71) 12,18 -3,57 0,38 3,48 0,13 12,59 0,51 0,51

[…]

COGEFI / Dossier n°220980

COMPTE DE RESULTAT

K GARDIENNA GE INTERV.SYSTEMS

Etats de synthèse au 31/07/2016

Tobie aire 31 mt s de pra.

Fri fr ">

1" juilét 2016 >; [ .. % | ** – août 3616 – PRODUITS Production vendue 64 441,64 400,00 53 495,85 100,00 131 349,48 20,46 Autres produits 933,83 1,45 1 829,16 3,42 -10 743,96 -48,95 Total 65 375,47 101,45 55 325,01 103,42 120 605,52 18,17 CONSOMMATION M/SES & MAT Autres achats -> 343,40 0,53 203,40 0,38 1 680,00 68,83 Total 343,401 – 0,53 203,40| – 0,38 1680,00| – 68,83

B Achats non stockés

Services extérieurs

Autres services extérieurs Impôts, taxes et vers. assim.

Salaires et Traitements B sociales

Amortissements et provisions

Autres B

B financières

Résultat financier

Total

7

1 931,62 1 227,21 3 617,80 753,00 47 274,04 8 114,93 273,19 0,25

63 192,04

892,16 -892,16

3,00 1,90 5,61 1,17 73,36 12,59 0,42

1 522,38 1 193,88 3 430,68 694,00

41 573,31 6 737,45 273,19 1,89

55 426,78

749,93 -749,93

2,85 2,23 6,41 1,30 77,71 12,59 0,51

4 910,88 399,96

2 245,44 708,00 68 408,76 16 529,76

-19,68 93 183,12

…. .1 706,76 . 706,76

. -86,77

26,88 2,79 5,45 8,50

13,71

20,45

14,01

[…]

[…]

K L INTERV.SYSTEMS

COMPTE DE RESULTAT

— f -.: juillet 2016 : % – | – août 2016 PRODUITS . – ABONNEMENT ASTREINTE 819,76 1,27 1 394,16 2,61 -6 892,80 | – -41,20 – SURVEILLANCE SITE 63 621,88 98,73 52 101,69 97,39 138 242,28 22,11 Production vendue 64 441,64 | 100,00 53 495,85 | 100,00 131 349,48 20,46 – PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE 1,48 955,05 1,79 -11 443,08 | – -99,85 – TRANSF DE B D’EXPLOITATION 932,37 1,45 874,11 1,63 699,12 6,67 Autres produits 933,83 1,45 1 829,16 3,42 -10 743,96 -48,95 Total 65 375,47} 101,45 55 325,01| 103,42 120 605,52 18,17 CONSOMMATION M/SES & MAT – ACHATS PRESTATIONS 343,40 0,53 203,40 0,38 1 680,00 68,83 Autres achats . 343,40 0,53 203,40 0,38 1 680,00 68,83 Total 343,40] – 0,53 203,40| – 0,38 1680,00| – 68,83

B – EDF 175,55 0,27 150,00 0,28 306,60 17,03 – CARBURANT 1 534,11 2,38 1 299,38 2,43 2 816,76 18,06 – ACHATS DE PETIT EQUIPEMENT 157,50 0,24 1 890,00 | : – ACHATS FOURNITURES ADMINISTRATIVES 64,46 0,10 73,00 0,14 -102,48| – -11,70 Achats non stockés 1 931,62 3,00 1 522,38 2,85 4 910,88 26,88 – LOCATIONS IMMOBLIÈRES 532,59 0,83 532,59 1,00 – LOCATION COPIEUR 81,31 0,13 81,31 0,15 – MAINTENANCE 322,31 0,50 288,98 0,54 _ – 399,96 11,53 – ASSURANCES MULTIRISQUES 175,001 – 0,27 175,001 – 0,33 3 t – ASSURANCE VEHICULE 116,00 0,18 116,00 0,22 Services extérieurs 1 227,21 1,90 1 193,88 2,23 399,96 2,79 – HONORAIRES COMPTABILITE 697,00 1,08 697,00 1,30 – HONORAIRES JURIDIQUES 442,00 0,69 442,00 0,83 – PUBLICITE ANNONCES EF INSERTIONS 92,00 0,14 92,00 0,17 – VOYAGES ET DEPLACEMENTS 261,00 0,41 261,00 0,49 – FRAIS DEPLACEMENTS M. Y 1 300,00 2,02 1 300,00 2,43 – MSSIONS RECEPTIONS 28,95 0,04 22,44 0,04 78,12 29,01 – AFFRANCHISSEMENT 190,74 0,30 34,44 0,06 1 875,60 | – 453,83 – FRAIS COMMUNICATION INTERNET 413,97 0,64 394,88 0,74 229,08 4,83 – FRAIS ET SERVICES BANCAIRES 192,14 0,30 186,92 0,35 62,64 2,79 Autres services extérieurs 3 617,80 5,61 3 430,68 6,41 2 245,44 5,45 – TAXE D’APPRENTISSAGE 249,00 0,39 217,00 0,41 384,00 14,75 – FORMA TION PROFESSIONNELLE CONTINUE 374,00 0,58 347,00 0,65 324,00 7,78 – CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIAL 130,00 0,20 130,00 0,24 Impôts, taxes et vers. assim. 753,00 1,17 . 694,00 1,30 708,00 8,50 – SALAIRES APPOINTEMENTS COMMISSIONS 36 619,39 56,83 31 860,26 59,56 57 109,56 14,94 – REMUNERA TION GERANT 3 000,00 4,66 3 000,00 5,61 – INDEMNITE REPAS 796,47 1,24 686,63 1,28 1 318,08 16,00 Page n°2

COGEFI / Dossier n°220980

à l COMPTE DE RESULTAT

K GARDIENNA GE INTERV.SYSTEMS Etats de synthèse au 31/07/2016

Z – . – +. juillet 2016 -.- % . | août 2016 - :| ' % . | n. lue 1 . C. voi. : ! v 3 [ Variation en valeur à |. -- FRAIS DE DERLACEVMENT 6 858,18| 10,84 6026,42| – 11,27| 9 981,121 – 13,80 Salaires et Traitements 47 274,04 73,36 41 573,31 77,71 68 408,76 13,71 – COTISATIONS A L’URSSAF ' 7 874,28 12,22 6 515,45 12,18 16 305,96 20,86 – CIE CREDIT IMPOT COMPENMTVITE EMP -2 197,00 -3,41 -1 912,00 -3,57 -3 420,00 14,91 – COTISA TIONS PREVOYANCE 238,48 0,37 202,68 0,38 429,60 17,66 – […] 2 131,67 3,31 1 863,82 3,48 3 214,20 14,37 – MEDECINE DU TRAVAIL – PHARMACIE 67,50 0,10 67,50 0,13 B sociales 8 114,93 12,59 6 737,45 12,59 16 529,76 20,45 – DOT.-AMORT S/IMMOB. CORPORELLES 273,19 0,42 | > 273,19 0,51 Amortissements et provisions 273,19 0,42 273,19 0,51 – B DIVERSES GESTION COURANIE 0,25 1,89 -19,68 | – -86,77 Autres B 0,25 1,89 -19,68 -86,77 Total 63 192,04 | – 98,06 55 426,78| 103,61 93 183,12| – 14,01

— COMMISSIONS ET FRAIS AFFACTURAGE 892,16 1,38 749,93 1,40 1 706,76 18,97 B financières 892,16 1,38 749,93 1,40 1 706,76 18,97 Résultat financier -892,16 -1,38 -749,93 -1,40 -1 706,76 18,97

Résultat exceptionnel

[…] COGEFI / Dossier n°220980

Compte de resultat prewsmnnel 2016 AGIS SYSTEM

Production vendue 48 071 Production 48 551 48 07 Production stockée ___… eee eee eee ee een eee se ane. Production immobilisée Production réelle 48 551 46 970 48 071 Production l 48 551 46 970 48 07 Achats consommés de matières premières 300 230 30: Production 300 230 30 _ Achat prestations 300 230 30 Marge sur production 48 251 46 740 47 771 Production 48 251 46 740 II Consommations intermédiaires 6 353 6 428 6 42. Fournitures consommables 1 […] d’entretien […] de bureau 40 – 65 6 Services extérieurs 4 798 4 848 4 84 Locations immobilières […] juridiques 450 450 45 Frais actes et contentieux 20 20 2 Publicité annonces insertions 92 92 9 Voyages et Déplacements 300 300 30 Frais déplacement gérant 1 […] internet 400 400 40 Services bancaires 150 200 20 Valeur ajoutée 41 898 40 312 41 34; Subventions d’exploitation Impôts et taxes 495 448 46 B de personnel 41 838 37 160 38 49 Salaires bruts 26 400 23 040 24 00 B sociales patronales 7 920 6 912 7 20 Rémunération dirigeant 3 000 3 000 3 00 B sociales dirigeant Autres B de personnel 4 518 4 208 4 29 Excédent brut d’exploitation -435 2 704 2 38. Reprises sur provisions + Transferts de B Autres produits 2 434 2 255 2 31 Autres B Dotations aux amortissements 273 273 27 Dotations aux provisions Résultat d’exploitation 1 726 4 686 4 42 Produits financiers B financières 520 600 60 Résultat financier -520 -600 -60 Résultat courant 1 206 4 086 3 82. Produits exceptionnels B exceptionnelles Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt société Résultat de l’exercice 1 206 4 086 3 82 (Capacité d’autofinancement 1 479 4 359 4 09

A C

[…]

73800 MYANS Mail: agis.C@gmail.com tel: 06.24.51.33.97

Etude de Maître T U.

Objet: Dossier d’offre de reprise de la Sarl AGIS Systems

Identité du repreneur:

Mr A C se substituant à une société en cours de création sous forme juridique SASU. Le siège social serat situé au […]

Poursuite ou non des contrats:

Mr A C souhaite ne pas poursuivre les contrats cités ci dessous: -contrat d’affacturage EUROFACTOR

contrat d’abonnement Total Marketing

— contrat d’abonnement portant sur licence n°15169561, EBP informatique SA -contrat de location sur copieur MPC2500 avec SAS LOCAM

-2 contrats d’assurance AVIVA (assurance vehicule fiat) et MMA ( RC pro)

— le bail commercial

— la ligne internet

Tous les contrat listés cl dessus ne seront pas repris.

La ligne fixe 04 79 54 73 45 souhaite être conservée.

Niveau et perspective d’emploi:

L’intégralité des emplois et postes d’agent de sécurité sont repris, le poste de secrétaire comptable est conservé ( ci joint la liste du personnel présent au 31/08/2016).

Les deux postes/emplois suivant ne sont pas repris:

— le poste de Assistant de direction est supprimé car pas nécessaire dans la nouvelle

1

structure.,

— le poste de Services généraux est supprimé car pas nécessaire dans la nouvelle structure.

Congés payés:

Mr A C reprend à sa charge l’intégralité des congés payés acquis à la date du jugement, à l’exception des deux postes non repris de : Assistant de direction et Services généraux.

Prix de l’entreprise- Modalités de reglement- Garantie:

Le prix proposé correspond à l’état descriptif et estimatif des actifs mobiliers corporels établie dans le rapport de AA AB AC le 21 octobre 2015. Le montant estimé en vente aux enchères publiques étant de 2710€ ttc. Les congés payés des salariés étant repris intégralement par le repreneur représentent un montant total de 18086.48€, ( document ci joint) par conséquent l’offre financière total de Mr A C est donc de 2710€ ttc.

Prévision d’exploitation et de financement:

Ci joint l’étude previsionnelle établie par le cabinet comptable EUREX. Le financement de l’acquisition est éffectué par fond personnel ( ci joint relevé de compte bancaire personnel justifiant de la somme).

Conditaons suspensives:

l’entreprise en cours de création est également en attente de l’autorisation d’exercer délivré par le CNAPS afin de pouvoir exercer.

Date d’entrée en jouissance:

En vue de la demande d’autorisation d’exercer qui va être déposé la date d’entrée en jouissance demandé est au 1 novembre 2016.

A C

— p

Suivant les dispositions de l’article R.642-1 du Code de Commerce « A peme d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience d’examen des offres par le tribunal. »

Je reste à votre disposition pour toutes précisions supplémentaires.

Dans l’attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Etude de Maître S T-U,

[…]

Modèle attestation 1..642-3 du Code de Commerce

ATTESTATION

Je soussigné, @… LäMÀ ÔâuÈ/U

En application des dispositions de l’article 12.642-1 du Code de Commerce,

Atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues par l’article L.642-3 du Code de Commerce.

De ce fait, certifie, par la présente, de ce fait que je ne suis, ni dirigeant de la personne morale en Redressement Judiciaire, ni parent ou allié jusqu’au 2°" degré inclusivement de ces dirigeants ou par personne interposée.

[…]. -----41>--

\

Fermer X

imprimer Ë à Imprimé le : 18/09/2016 à 17:58

Détail de votre compte

Cet historique intègre les opérations déjà comptabilisées et les opérations initiées en cours de vérification ou de traitement. Il vous est communiqué à titre Indicatif et ne peut donc être assimilé à un relevé de compte.

[…]

! M. A C – SOLDE AU 18/09/2016 ! : | LIVRET DÉVPT DURABLE […] i R | – Date – | : Montant , Date ; Valeur % Libellés des opérations (EUR) i sono ; .. -i € 15/09/2016 ; 16/09/2016 gREMISE CHEQUES 3327432 1 081,29 | | ; 14/09/2016 ; 01/09/2016 îE-VIR SEPA cuisine casto -404,58 ' | ! 31/08/2016 l 16/08/2016 !E-VIR SEPA reste accompte culsine -269,93 | | 17/08/2016 î 16/08/2016 %E-VIR SEPA remb. frais intercalaire -200,00 3 1 | 1 1 1

Page 1

Pour chacune des opérations, les Informations suivantes vous sont indiquées : Date : il s’agit de la date de réception par la banque de l’opération. Cette opération ne deviendra effective

qu’après comptabilisation.

Date de valeur : il s’agit de la date à laquelle une opération (débitrice ou créditrice) effectivement comptabilisée prend effet dans le calcul du solde en valeur de votre compte.

Libellé : nature de votre opération.

Farmer X

SSGSLST = g2 wP «…:iëï | sInosz ùüs ep 7909 9107Z/60/0€ – 109 O7 T 320 7 toteyo3 Il nesAru] 5107/6070 – |9K0z/90/01 qa5 073 3209 z HOJeyo9 I] PI’ELY . OSÎLE 09°98 PIOZ/TO/TE I0D OPT 3602 7 nofoqog TI] ntoapt Tl’LTL 0S’L LOTST 3102 071 3209 7 I] nesaiu Zr'°89€ 804 LO’TSI 9T0Z/LO/ET 071 3200 7 ]I ' 150€ saipeJou jexuoo op sed SL'31 9T0Z/60/0€ – |9T107/80/6z [afaie] (Z? jacp 7 II nesAnt 1 LEOEOZ DS'9E LOTST ZTTOZ/OL/EI 109 OT 3000 7 III ntsArE 86'ST ZTOZ/TT/IO 192 ' Op] 3009 7 TJ] neoÂArt LO’OYT OS’zz O0°ET YTOZ/ZT/60 102 OZ 3009 7 II nesAru S$ STOE OSLE L9TSI STOZ/01/[…] 3209 7 wojoysg [] TY LOTL DS'8%Z LOTSI bTOZ/C0/10 102 Op] 3009 7 nojeyoz {{] nesart ' 7209 STOZ/TI/90 I0D O£1 3009 [ tojoeyos [IT nesattt 7909 9T0Z/FO/TO 102 071 3909 7 7 7209 YIOZ/80/4O IID OyT 4209 7 III nesAru] OEEY ZIOZ/IT/10 105 3202 7 tojayo3 III LOTSI STOZ/TTI/[…]'6r 910Z/60/0€ – |9T0Z/90/10 ACD de t Jas 7 11 tour) ÿS'£TI 00°s Tesso,p apougd ut 66°T1T 9107/60/80 – |9T0Z/LO/80 109 7205 7 voyeios Ill 0S’L LOTST’ 9TO0Z/90/10 1GD OTT 3909 7 uojoyoz j nveatt resss,p opougd up 86ST 9107/60/80 – [910%/L0/80 193 OZ T 3909 7 uojeyog l tiesAft DS’S8 9107/60/0€ – [9107/S0/E0 GD 071 3200 z uojoyo9 1] nesatt LÜTSI 9T07/60/0€ – |9107/80/4O0 GD DZ1 7 uosyoz ]] […]/IO/10 102 OÿT 3202 7 III nesau]) OS'6LYE OSLE LOTST 109 Dp1 3209 7 1O]joyog [II _ 96°TS STOZ/OI/LO 105 Oÿ1 3209 7 uojatog III nesATu) 86 57 €10%/60/10 liste] Op? […]

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SASU AGIS SECURITE […]

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*

AGIS SECURITE . ' Prévisionnel (Euro)

Sommaire Présentation Description _… ___… --. --. 2 Autres informations __..___________ ___ --- --- 2 Dossier prévisionnel Exploitation – Compte de résultat synthétique _ ..__._.____.___________… 5 Compte de résultat détaillé Production ______.__…__..____.-__________.. 6 […] ____.__.______..________ ---… --- --- 7 Tableau de financement ____.________.__ ___ --. ---… ---. 8 Annoxes Investissements __ ___ ---. ---… --- -- 10 Amortissements _ ___… _ ___ ___ __ ___ --- ---. -_- --- --------- 10 Financement des investissements ._..___._….______._. u…. 11 Remboursement des emprunts __.._______.__._ _. 'a a 11 Activité Production _._____…._ ___… __… ___ -- ---. 12 B externes -_- __ ---. ---… ---. ---… 13 Impôts et taxes _.___.____._..____._- poecoonesesseeetkaceessceseses 13 B de personnel _…_________..__ _ --._ ___ --- --- -- 14

Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE Prévisionnel ([…]

AVERTISSEMENT

Le présent rapport de simulation constitue un outil d’aide à la gestion qui exploite des données et des réponses fournies par le chef d’entreprise sous sa responsabilité.

Notre cabinet, qui a mis tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation ne supporte pas d’obligation de résultat.

Les projections réalisées n’ayant qu’une valeur indicative, nous ne garantissons pas qu’elles seront vérifiées sur la période analysée.

Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE

[…]

Description Raison sociale AGIS SECURITE Activité [Responsable ___ __ _ __ _JOLIMER A ___ __. ___ ___… … eee esse e ce ses…. Forme juridique SASU Type juridique Société Statut fiscal 18 [Capital ___ ___ ___ ___. [[…] _ ___. __… e e ec cc cc ec cc cc e eee ces c….) Adresse {Ligne 1} […] Adresse (Ligne 2) BISSY Code postal / Ville […] Téléphone 06.24.51.33.97 Télécopie No SIRET Code NAF Email agis.C@gmail.com

Autres informations

I – Consistance du projet :

Monsieur C A envisage le rachat du fonds de commerce d’une société de L dans laquelle il est actuellement salarié.

tic f fie -

Son poste actuel lu! permet de connaître parfaitement le potentiel de cette activité, ayant lul-même des

relations directes avec les clients et s’occupant du management de la société,

II – La structure juridique : »

L’entreprise serait exploitée sous la forme d’une société par actions simplifiées (SASU) dont il serait président et actionnaire unique.

Le capital social apporté dès la constitution de la société serait de […] euros.

III – Besoins financiers et les financements :

Monsieur A envisage d’acquérir le fonds de commerce et le matériel existant pour 10 K€.

A cela s’ajoute des investissements pour le nouveau local, la création d’un site internet et les frais de constitution de la société.

L’enveloppe global du projet est donc de 22 K€,

Pour financer cette opération, il apporterait à titre personnel la somme de 2 k€ en capital.

Il sollicite un concours de 25 k€, amortissable en 7 ans pour cette opération.

Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE ' Prévisionnel ([…]

XV – L’Exploitation :

Le chiffre d’affaires retenu dans cette prévision par Monsieur A porte sur le chiffre réalisé actuellement par la société selon des contrats signés.

Il est de 520 k€ la première année. Les B constatées dont notamment la masse salariale est celle correspondant à l’activité aujourd’hui selon ce chiffre d’affaires.

Compte tenu de ces éléments, le résultat de l’exercice, s’établit à 46 K€ pratiquement dès la première année et génère une CAF de 50,6 k€ pour un besoin en remboursement de capital de 3.3 K€

Le cabinet […] se tient à la disposition du lecteur, au 04.79.34.30.70, pour tous commentaires sur ce prévisionnel.

iv vi

.. -et

Edité le 21/07/2018

Prévislonnel (Euro) Page 4 Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE

gp panne agora reve siens ét one er […]

commerces pue négation mena sers msi 2 e t r . ose g si roses ore ecrit er on e c […]

AGIS SECURITE Prévisionnel ([…]

Exploitation – Compte de résultat synthétique

Ventes + Production […] 530 400

Marge globa P […] … SÊ.ÈYÎÇÊŸ extérieurs Valeur:ajoutéé Subventions d’exploitation Impôts et faxes B de : ersonnel ___ Excédent brut-d’expioitatie

[…]

) Reprises sur provisions + Transferts de B Il – [Autres produits Autres B

Dotations aux amortissements […]

: [B financières Résultat financier

[Résultat;ooura Produits exceptionnels B exceptionnelles Résuftat exceptionnel

Participation des salariés

impôt société i Résultat de Taxareiss --- Too =>

{Capacité d’autofinancement

Résultat du l’exoroios Valeur ajoutés M B pésont I K Valeur F Sobventons – El Impéisatisres – M B de D sa#.. Jaxtraios cotrant ajoutée clexpiotation

Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE

Compte de résultat détaillé Production

Production vendue Prestations de services

[…]

[…]

Achats consommés de matières premières Prestations de services

«  000 – -» 7 […], c ces «/p>

[…]

[…]

Eau, électricité… 800 Carburant 2 600 Produits d’entretien 150 Petit équipement 800 Fournitures de bureau 500 Services extérieurs 28 450 27 950 28 479 Entretien et réparations 1 200 1 224 1 248 Assurances 2 500 2 550 2 601 Formation + 800 800 800 Honoraires expert comptable 6 000 8 120 6 242 Honoraires juridiques 650 650 650 Publicité […] 1 000 1020 Déplacements .7 000 7.140 7 283; Missions, réceptions 2 […] cop pr pomme – - i bid Valeur alouté® -: : > :- - ::..« : -- » :.« : .. » i « .- : : agi 500 - :- -: . 402 208 – - : -- – 202 deû Subventions d’exploitation impôts et taxes 6 625 6 261 6 399 B de personnel 411 300 419 658 -- »=: #= 428 160 . Salaires bruts 279 000 -284 580 290 280 B sociales patronales 86 100 87 828 89 580 Rémunération dirigeant B sociales dirigeant Autres B de personnel _ . ___ 46 200_ ___ 47 250 ___ 48 300 Excédént brut d’exploitation : 63 575 : -.. 66,283: __… 67.521 Reprises sur provisions + Transferts de B Autres produits Autres B Dotations aux amortissements […] 4 712 Dotations aux provisions __ l Résultat d’exploitation 55 862 61-570 _ 62 809 Produits financiers B financières 469 402 331 Résultat financier ___ -468 -402 «331 Résultat courant 58 393 __ _61 168 62 478 Produits exceptionnels B exceptionnelles Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt société . 12 475 13 400 13 837 Résultat de l’exercice > : _ 45918 . ._47 768 . . 48/6414 (Capacité d’autofinancement 50 631 52 481 53 353)

Edité le 21/07/2016

MAMA AR our det e fit e nef n P lune t . >

AGIS SECURITE

[…]

[…]

à

Capital souscrit non appelé […] Immobilisations […] et en-cours – Provisions sur stocks et en-cours Avances et acomptes versés Créances clients 5[…] 53 040 54 101 – Provisions des créances clients Autres créances – Disponibilités 51 712 90 217 138 074 – Provisions des V. M. P. B constatées d’avance e 103 712 143 257 192 175 B à répartir i . Total de l’actif --- / Passi 3 Capitaux propres . Capital ! […] […] Réserves et R.A.N. 45 918 23 686 Résultat de l’exercice 45 918 47 768 48 641 Subventions d’investissements . : 47 918 95 686 144 327 Provisions pour risques et B Fmir+ ne Dettes > Emprunts et dettes assimilés 21 641 18 215 14 718 Avances et acomptes reçus Dettes fourmisseurs 520 530 541 Dettes fiscales et sociales 50 920 41 400 40 451 Dettes sur immobilisations * Autres dettes Produits constatés d’avance 73 081 60 145 55 710 Total du passif 120 999 ___ 155 831 . 200-037 Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE

[…]

Tableau de financement

. |Capitaux propres Capital

[…]

[…]

Autres financements Réserves de participation Cessions d’immobilisations Remboursement d’immobilisations financières

[…]

[…]

[…]

Capacité d’autofinancement 52 481 53 353 Total des ressources| . – - -- . – 481 -- -.- :. : : 53,858 Acquisitions immobilisations incorporelles 9 750 immobilisations corporelles 12 250 Immobilisations financières l 2[…] B à répartir Remboursements ! i Echéances d’emprunts 3 […] de comptes courants Déblocages de participation toii. : s.. T 3 359 3 426 3 497 Dividendes distribués Total des emplois) > _ 25 350 . : . . . . – 3407 (Variation FR Du | – ER – - 40 655 – _ – do sie Ratlos d’autonomie financière ) Le ratio d’autonomie financière est de 2,21 en 2018-2017, 2016-2017 2017-2018 2018-2019 5,25 en 2017-2018 et 9,81 en 2018-2019. (Capitaux propres / Delles financières (hors d 221 kiéoiad 223 Les sources professionnelles du milieu bancaire

préconisent un ratio supérieur à 1.

Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE

[…]

Edité le 21/07/2016

[…]

Investissements

Immobilisations mcorporelles

[…]

Frais d’établissement 3 500 Création site internet 2 600 Fonds commercial 3 […] d’exploitation existant 2 900 AUTRES IMIAOBILISATIONS CORPORELLES 9 350 Agencements divers travaux 3 500 Matériel de transport existant 2 500 Mobilier de bureau 2 350 Enseigne commerciale 1 000 2[…]

immobilisations de l’exermce précédent

immobilisations cédées

Amortissements mccrporels e Frais d’établissement 1167 1 167 1 166 Création site internet […] d’exploitation existant – 725 725 725 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 321 2 321 2 321 Agencements divers travaux 700 700 700 Matériel de transport existant 833 833 833 Mobilier de bureau 588 588 588) Enseigne commerciale 200 200. , van. ssii . … 400) Dotations aux amortissements sur immo. ex15tantes Dôtatilons – aux.-amortissements ! 0 […] 4 712 Amortissements de l’exercice précédent 4 743 9 426 Amortissements des immobilisations cédees Amortissameants – > 4 713 ' 9 426 : 414:438

Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE

F |Capitaux propres Capital Capital social Augmentation de comptes courants Remboursement de comptes courants Ë | Primes et subventions Emprunts – term mcm es Ë | Emprunt 20 K€ sur 7 ans Cessions d’immobilisations f […]

[…]

Prévisionnel ([…]1 :

Echéances d’emprunt Emprunts 3 […] K€ sur 7 ans 3 828 3 828 3828 Emprunts existants Capitai remboursé 3 […] 20 K€ sur 7 ans 3 359 3426 3 497 Emprunts existants cmms Exil. io – B d’intérêts 469 402 331 Emprunts 469 402 331 Emprunt 20 K€ sur 7 ans 469 402 331 Emprunts existants

Edité le 21/07/2016

AGIS SECURITE

É Activité Production

[…]

[…] de services […] 530 400 541 008 Encours final de production ] Encours initial de production .. nn Production stockée _ pr Production immobilisée t pee Immobilisation incorporelles Immobilisatilon corporelles Production réelle […] 530 400 541 008 Prestations de services […] 530 400 541 008) Production immobilisée Achats effectués de matières premières 5 200 5 304 5 410 Prestations de services 5 200 5 304 5 410 Rémunération apporteurs d’affaires 5 200 5 304 5 410 Stock initial de matières premières Stock final de matières premières e Achats consommés de matières premières c 5 200 5 304 -- 5 410 Prestations de services 5 200 5 304 5 410 Rémunération apporteurs d’affaires – - 5 200 _ 5 304_ 5 410 Marge sur production 514 800 525 096 535 598 Prestations de services 514 800 525 096 535 598 Marge sur production (%) 99,00% 99,00% 99,00% Prestations de services 99,00% 99,00% 99,00%

Edité le 21/07/2016

È. 1e . \.3 AGIS SECURITE Prévisionnel ([…]3

à

][ B externes

à |Fournitures consommables

È | Eau, électricité… 800 – 816 832 È | Carburant "2 600 2 652 2 705 e | Produits d’entretien 150 150 150 È: | Petit équipement 800 816 832 l | Fournitures de bureau 500 510 520 È |Sorvices extérieurs 28 450 27 950 28 479 R | Entretien et réparations 1 200 1 224 1 248) É | Assurances 2 500 2 550 2 601 l | Formation 800 800 800 E | Honoraires expert comptable 6 000 6 120 6 242 ® | Honoraires juridiques 650 650 650 € | Publicité […] 1000 1 020) R | Déplacements 7 000 7 140 . 7283 È: | Missions, réceptions […] 2 040 2 081 e | Affranchissements 1 200 1 224 1 248 É | Téléphone l 3 600 3 672 3 745) f |_ Services bancaires 1 500 1 530 1 561

Taxe d’apprentissage Formation continue Contribution économique territoriale Carte grise

[…]

er

rotor entire

jeune

Roots

Edité le 21/07/2016

son

ie

AGIS SECURITE

$ B de personnel

[…]

Salaires bruts 279 000 284 580 290 280 Direction 24 000 24 480 24 972 Production _ 255 000 _ _260 100 265 308)

B sociales patronales 86 100 87 828 89 580 Direction 9 600 9 792 9 984 Production 76 500 78 038 79_596

Rémunération dirigeant

B sociales TNS

Autres B de personnel 46 200 47 250 48 300 Frais de déplacement salariés 45 000 46 000 47 000 Médecine du travail 1 200 1 250 1 300

« ""« 1 411-200 :- - »419 659 - :- :- des 160

amies

Edité le 21/07/2016

E

U P l e

R U

O Comptabilité

e C

RIGUEUR

DYNAMISME

PROXIMITÉ

La

#

CREÂATIVITE

common.

Commissaire Priseur Judiciaire

TELEPHONE 04 79 69 54 81 63, allée François POLLET TELECOPIE 04 79 96 98 34 […] INTERNET – -www.interencheres.com E-mail AC@interencheres.com

Le 21 octobre 2015

Dossier N°: 2015J00447

A la requête du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (SAVOIE),

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendu le SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE (N° 2015P00458 / Dossier : 2015100447) ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL K L Q SYSTEMS: A.G.LS. SYSTEMS, exerçant une activité de sécurité privée, demeurant […]

Joncs, 73420 O P, et désignant :

— Maître S T-U, Administrateur, demeurant […] BTSG, Mandataire Judiciaire, demeurant […] […], -Maître AA-AB AC, Commissaire […]

Pollet, […]

Nous, Maître AA-AB AC, Commissaire-Priseur judiciaire, nous sommes transportés à O P, afin de procéder à l’inventaire du patrimoine de la SARL K

L Q SYSTEMS, prévu par la loi.

Et là : En la présence constante de Monsieur F Y, gérant

Nous avons décrit et estimé ce qui suit.

RJ SARL K L Q SYSTEMS: A.G.I.S. SYSTEMS

[…]

Ordinateur portable SIEMENS Meuble bas 2 portes accordéon

Système de vidéosurveillance avec 4 caméras (1 extérieur et 3 intérieurs) lecteur et écran

[…]

CTTE FIAT FIORINO 5CV GO Type: 225-BKBLA-AX2

N° Série: ZFA2[…]00097861

N° Immat: AD-363-BG du 25/09/2009 =178 000km

[…]

[…]

JC AC Commissaire Priseur

RJ SARL K L Q SYSTEMS: A.G.LS. SYSTEMS

U- MATERIEL D’EXPLOITATION

8 radios avec socle, Lot de vêtements comprenant: – =15 blousons, – =30 polos, – 34 tee-shirts, – 26 coupe-vent d’été

TOTAL

[…]

LOCAM Alarme en location EPS

[…] en location }

TOTAL

[…]

JC AC Commissaire Priseur

RJ SARL K L Q SYSTEMS: A.G.LS. SYSTEMS

[…]

Interpellé, Monsieur F Y nous a déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue

l’actif, sans rien omettre, excepter ou dissimuler.

Sur ce, nous l’avons constitué gardien de tout l’actif relevé ci-dessus, lui déclarant qu’il aurait à le

présenter quand et à qui il appartiendra.

De tout ce que dessus et sous toutes réserves, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et

valoir ce que de droit.

Fait à CHAMBERY le 21 octobre 2015 Maître AA-AB AC Commissaire Priseur Judiciaire

JC AC Commissaire Priseur

[…]

Je soussigné :/ /// PTI – F agissant en qualité de : 5Ë;Ÿ/Ÿ/I/ T7 Déclare complètes les listes ci dessous: A) Garanties qui grèvent le patrimoine : Régime des biens Désignation des biens Bénéficiaire bagés B) Biens appartenant à des tiers : Régime des biens Désignation des biens Bénéficiaire

Biens en dépôt

/

Biens en location PHOTÛ(p/p […] ()

Biens en crédit bail

Biens sous réserve

de propriété

Le cas échéant désignation de l’ordre professionnel dont relève le débiteur :

Le soussigné certifie avoir présenté l’intégralité des actifs dépendant de la

procédure ci-dessus référencée

Adresse personnelle

Fait leflZŸ/ŸÛ/ZO 79 à W?* Æaf&%«æ{

agræ%

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Nos références : / […]

Requérant : M^e T U S […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : K L Q SYSTEMS : A.G.L.S. SYSTEMS (11000942)

Adresse demandée: 6 ALL des Joncs 73420 O-P (FRANCE)

Numéro d’identification: […]

Privilège(s) du Trésor fichier à jour au 06/10/2015

24/07/2015 – N° 0041500079 __ Montant créance : 37 676,00 Euros Créancier(s): / SIE de AIX LES BAINS 9, av […]

Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Publicité(s) de contrats de location fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Privilège(s) de vendeur et action résolutoire fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Nantissement(s) de l’outillage, matériel et équipement fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Protêt(s) fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Privilège(s) de l’Office français de l’Immigration et de fichier à jour au 06/10/2015 l’Intégration (OFII)

NEANT

Prêt(s) et délais fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Déclaration(s) de créances fichier à jour au 06/10/2015

Page : 1

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

NEANT

Bien(s) inaliénable(s) fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Warrant(s) (hôtelier, pétrolier, industriel ou agricole) fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Gage des stocks fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Nantissement(s) du fonds de commerce fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Nantissement(s) judiciaire(s) fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Nantissement(s) du fonds artisanal fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Nautissement(s) de fonds agricole fichier à jour au 06/10/2015 NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à CHAMBERY, le 07 Octobre 2015 sur – 2 pages Le Greffier,

|

ATTENTION : la responsabilité du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY ne saurait être engagée d’une part, lorsque l’entreprise ferait l’objet de désignations insuffisantes et d’autre part, lorsque l’état concerne un relevé d’inscriptions prises antérieurement au 01/01/2009, à l’encontre d’une entreprise ou d’un ou plusieurs établissements qui relevaient de l’ancien ressort du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE, statuant commercialement.

Fin de l’état

Page : 2

— Le 28 Septembre 2016, – A Chambéry, – Sur convocation de M^e S T-U, Administrateur Judiciaire.

— Il est ici précisé qu’en l’absence de Comité d’Entreprise ou de Délégué du Personnel, le Représentant des Salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions et, qu’à ce titre, il pourra être entendu par le Tribunal aux côtés du Dirigeant, à chaque Audience au cours de laquelle sera évoquée l’affaire.

+ Il est rappelé que la SARL K L Q SYTEMES emploie, à ce jour, 30 salariés qui occupent les fonctions suivantes :

» – 25 salariés en contrat à durée indéterminée :

1 assistante de direction

1 secrétaire comptable

1 secrétaire administrative (agents généraux) 16 agents de sécurité niveau III

6 agents de sécurité niveau Il

[…]

s 5 salariés en contrat à durée déterminée dont les contrats prendront fin le 30 Septembre 2016 :

o 5 agents de sécurité niveau Il

» Que s’agissant de la rupture des contrats de travail des salariés non repris, le choix des personnes concernées sera fait en application des critères du Code du Travail et de la Convention Collective applicable, soit :

+ - »les B de famille et, en particulier, celles de parents isolés,

+ - » l’ancienneté de service dans l’établissement ou dans l’entreprise,

+ – Pla situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion, professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés,

+ - »les qualités professionnelles,

» – >volontariat.

— Qu’il est précisé que dans le cadre du projet de plan de cession qui doit être soumis au Tribunal de Commerce de CHAMBERY le Lundi 3-Octobre 2016; dont la teneur a été portée à la connaissance du Représentant des Salariés, le candidat repreneur souhaite :

o – conserver l’intégralité des postes des agents de sécurité,

o supprimer le poste d’assistante de direction et de secrétaire administrative « agents généraux ».

— Qu’à ce jour, une procédure de licenciement pour faute est en cours s’agissant d’un salarié en contrat à durée indéterminée occupant le poste d’agent de sécurité niveau Il et dont la procédure prendra fin le 30 Septembre 2016.

— Je soussigné, Monsieur I J, Représentant des Salariés de la SARL K L Q SYSTEMS reconnaît avoir été régulièrement consulté sur le PROJET DE PLAN DE CESSION soumis à l’Audience du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du Lundi 3 Octobre 2016 et émet les observations suivantes :

M. I J Représentant des Salariés

[…]

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SÉCURITÉ :

COMMISSION RÉGIONALE D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-EST

Monsieur C A Extrait individuel de la décision […]

n°AGD-SE-2016-08-22-A-00105021 73800 MYANS portant délivrance d’un agrément dirigeant, – . ! -

La Commission régionale d’agrément et de contrôle Sud-Est, Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ; . . Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles; et

économiques rassemblaat plus de 1 S0Û personmes ; Vu l’arrêté du-23 décembre-2011 portaut-eréation des-commissions.interrégionales-d’agtément.et de. contrôle. dqumeflflüdegæçflfitäs_ïfigé,æg@gäémütäfimgflifié Le 2.

Vin la demande présentée le 18/08/2016, par Monsieur C A, né(e) le 21/08/1987 à CHAMBERY, en vue d’obtenir un agrément ditigeant ; . e Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que le demandeur justifie valablement de son aptitude professionnelle ; ! |

Corisidérant qu’il résulte de l’enquête administrative que le demandeur n’a pas eu un cômportement on des agissements contraires à l’honneur, à la prolaité et aux bonnes mœurs à… de riature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et incompatibles avec l’exercice d’activités privées de sécurité ; ?

| 1

DECIDE

Article 1 : Un agrément dirigeant comportant le numéro AGD-073-2115-08-22-20160214729 est délivré à Monsieur C R, né(e) le 21/08/1987 à CHAMBERY. ! ! i Article 2 : Le présent agrément autorise son titulaire à diriger une entfepfise de surveillance et de L, de transports de fonds et Çle protection physique de personnes. |

Article 3 : En application des articles L612-16 et LG12-17 du code de la sécurité intérieure, le présent agrément peut être retiré ou sùspenäu

à tout moment si les conditions initiales dé sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Villeurbanne, le 22/08/2016

Pour la Co régionale d’agrément et de contrôle Sud-Est Le Présidé ! devoir

à D 3 : ve "ée – Tres __ de l eee e eee e TRES PR e cos mms meme er s ooo -, ! . ! i !

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d’agrément et de contrôle Sud-Est ;

«  – soit par voie de recours administratif préaloble obligatoire formé auprès de la Commission nationale d’ogrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière – 75 009 PAÈIS. fardement de la situation de foit et de droit

Ce recours est obligatoire avont tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au rée n de la décision suir le {

applicable à la date de so décision .. . – -. -1 rès du tribunol odministrodf du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale

Vous pourrez exercer un recours contentieux oup i 1 d’agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission notionole d’agrément et de contrôle pendont deux mais.

:- […] – gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur – www.onaps-securite.fr

Libérië s Égäié » Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE