(Réf.JUGPCSV 10]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON

Audience publique du 5 Février 2014 Références : 2014L00160 / 2012J00389 DEMANDERESSE :

la SARL JULEMA La Foret 85150 La Mothe-Achard

REPRESENTANT :

SELARL JURICA

Maître Catherine GAUBEBERT Le Victoria

[…]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 5 Février 2014, M. Bernard PONTREAU, Président de l’audience, M^me Françoise ROUÛILLARD et M. Alain CLEMOT, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON du 5 Février 2014, par M. Bernard PONTREAU, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Alix PRINTEMS.

69

des du 09-12 2013 su le ( 2013 4163

JULEMA Société à Responsabilité Limitée au capital de 578 000 Euros Siège social : LA MOTHE ACHARD (Vendée) La Forêt 487 912 123 RCS LA ROCHE SUR YON

OFFRE DE PLAN DE SAUVEGARDE

(articles L 627-3 et suivants du Code de Commerce)

JULEMA – OFFRE DE PLAN DE SAUVEGARDE

JULEMA Société à Responsabilité Limitée au capital de 578 000 Euros Siège social : LA MOTHE ACHARD (Vendée) La Forêt 487 912 123 RCS LA ROCHE SUR YON

'APUREMENT

[…]

JURICA

rQ/\

sth

au"

Par jugement en date du 3 octobre 2012, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société JULEMA et désigné Maître X en qualité de Mandataire Judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L 627-3 et suivants du Code de Commerce, Messieurs R-S T et Y Z, en leur qualité de cogérant de ladite société la société JULEMA soumettent le présent projet de plan de sauvegarde par apurement du passif.

La situation active et passive de la société JULEMA se présente de la façon suivante :

ACTIF :

Suivant bilan arrêté au 30 septembre 2013 :

— Immobilisations incorporeIles, pOur rss.» – […]

— Immobilisations financières (1), pour ……… – Stocks, pour

— asso sec ms rss mess seems ose ses […]

— Charges constatées d’avance………………………………………………

TOTAL

7 000 € 358 403 € 1 163 369 € 9 032 € 32 824 € 133 085 € 25 891 €

1 732 604 €

{1) Dont 1 017 250 € représente la valeur nette comptable des titres détenus au capital

— Passif super privilégié, pour…… – Passif privilégié(1), pour. – Passif chirographaire, (2) pour

de la société ARUNDEL qui vont être cédés prochainement.

Suivant les énonciations de l’état des créances :

……………………………..

[…]

— ++ er cc rr rs mor r sri rss ans sans […]

TOTAL

(1) Dont :

0€

411 594,62 € 1 151 691,57 € 145 959,02 € 4 014,00 €

1 745 940,40 €

236 017 € de capital restant dû sur le prêt contracté auprès du CIC OUEST pour acquérir les parts ARUNDEL dont le remboursement est garanti par un nantissement

sur les parts sociales

[…]

JURICA

JP-

(2) Dont : – 228 559 € de capital restant dû sur le prêt contracté auprès de la SOCIETE

GENERALE pour acquérir les parts ARUNDEL dont le remboursement est garanti par

un nantissement sur les parts sociales mais déclaré à titre chirographaire par je créancier

— - 131 498 € de compte courant d’associé au nom de Monsieur Y Z – - 131 076 € de compte courant d’associé au nom de Monsieur R-S T

— - 80 349 € de compte courant d’associé au nom de la société TRIMARINE

[…]

FRAIS DE JUSTICE : Règlement à l’arrêté du plan

CREAN PERPRIVILEGIEE :

Néant CREANCES GARANTIES _ PAR LE _ PRIVILE O CREANCES GARANTIES PAR UN ANTISSEM ART LA SOCIETE ARUNDEL DECLARE A LA PROCEDURE ÇO V

Règlement à l’arrêté du plan par prélèvement sur le produit de la vente des parts ARUNDEL en contre partie pour le créancier titulaire d’un nantissement sur les parts déclaré à la procédure d’une mainlevée du nantissement sur les titres cédés

REMBOURSEMENT DES AUTRES PRÈTS : Sont ici visés :

+ – Prêt souscrit auprès de la BANQUE SOCIETE GENERALE d’un montant en capital de 375.000 euros

+ – Prêt professionnel n° 14202 00079895402 souscrit auprès de la banque CIC OUEST d’un montant en capital de 125.0000 euros

« – Prêt bancaire aux entreprises LDD n° 1420200079895404 souscrit auprès de la banque CIC OUEST d’un montant en capital de 45.000 €

« – Prêt bancaire aux entreprises LDD n° […]08 souscrit auprès de la banque CIC OUEST d’un montant en capital de 45.000 €

» – Prêt bancaire n° 700048414223 souscrit auprès de la banque CREDIT AGRICOLE d’un montant en capital de 45.000 euros

« – Prêt bancaire n° 000388758990 souscrit auprès de la banque CREDIT AGRICOLE d’un montant en capital de 125.000 euros

JURICA

[…]

/

Pour ces prêts, la société propose :

— Reprise des échéances contractuelles à compter du 1° mars 2015, au taux de 3,5 % l’an

ASSOCIES (pour les comptes courants d’un montant admis au passif de 343.123 euros) :

Remboursement à l’issue du plan, pas de rémunération pendant la durée du plan.

Report in fine des échéances impayées Remise des intérêts courus depuis l’ouverture de la procédure

AUTRES CREAN frographaires et privilégiées) :

Il est ici précisé que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours suivant la notification du plan sont censés avoir accepté la proposition n° 1, ce conformément à l’article L 626-5 du Code de commerce

PROPOSITION.N'1 :

Règlement à hauteur de 60 % sur 7 ans, de la façon suivante :

* – 1èe échéance payable au 15 janvier 2015 …………………… 1 % * 2ème échéance payable au 15 janvier 20146……………….. 1 % * 3ème échéance payable au 15 janvier 2017 ……………….. 5 % * 4ème échéance payable au 15 janvier 2018……………….. 10 % * 5ème échéance payable au 15 janvier 2019 ……………….. 14 % * 4ème échéance payable au 15 janvier 2020……………….. 14 % * 7ème échéance payable au 15 janvier 2021 ……………….. 15 % PROPOSITIQON.N®8 :

Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans, de la façon suivante :

* – 1ère échéance payable au 15 janvier 2015 …………………… 1 % * 2ème échéance payable au 15 janvier 201 6……………….. 1 % * 3ème échéance payable au 15 janvier 2017 ……………….. 5 % * 4ème échéance payable au 15 janvier 2018 ……………….. 5 % * 5ème échéance payable au 15 janvier 2019……………….. 8 % * 6ème échéance payable au 15 janvier 2020……………….. 10 % * 7ème échéance payable au 15 janvier 2021 ……………….. 10 % * 8ème échéance payable au 15 janvier 2022……………….. 20 % * 9ème échéance payable au 15 janvier 2023……………….. 20 % * 10ème échéance payable au 15 janvier 2024 ……………… 20 %

Fait à LA MOCHE ACHARD

Le 19 novembre 2013

Monsieur Y Z

[…]

Monsieur R-S T

s de la société JULEMA

Sauvegarde Société JULEMA

Etat des réponses faites par les créanciers consultés individuellement par écrit sur les propositions pour le règlement des dettes

— SIE LES SABLES D’OLONNE : accepte le plan proposé

— ALPTIS ASSURANCES : accepte la proposition N° 2

— ARUNDEL HOTEL : accepte la proposition N° 2

— BANQUE CIC OUEST : photocopie de la réponse ci-jointe – BEDOUK EDITIONS : accepte la proposition N° 2

— BMW FINANCE : créance rejetée

— BTM : accepte la proposition N° 2

— CGIS : accepte la proposition N° 2

— CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE : photocopie de la réponse ci-jointe – France BOISSONS : réponse non enregistrée

— France TELECOM : créance inférieure à 300 €

— GROUPE MORNAY : accepte la proposition N° 2

— MANCHE ATLANTIQUE PRESSE : réponse non enregistrée

— MSA : accepte la proposition N° 2

— Monsieur Y Z : remboursement à l’issue du plan – Monsieur R-S T : remboursement à l’issue du plan – RP OUEST : réponse non enregistrée

— SOCIETE GENERALE : photocopie de la réponse ci-jointe – TRANSGOURMET : accepte la proposition N° 2

— TRIMARINE : réponse non enregistrée

— URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE : accepte la proposition N° 2

3/40, 3

CA 97e es -

E1431640

NANTES, le 26 décembre 2013

Banque CIC Ouest {CIC Ouest) – Banque régie par les 2, […]

ADRESSER TOUTE CORRESPONDANCE AU BANQUE CIC OUEST MAITRE K X CONTENTIEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS 2 AV R CLAUDE BONDUËELLE 4 RUE MANUEL BP 84001 […] 44040 NANTES CEDEX 1 Réf. Du dossier : – JULEMA : – 00131216615 – […] suivie par : – MLE A B Téléphone : – 02 40 12 97 01 Fax : – 02 40 12 91 99 Email : – A.B@cic.fr V/réf. : – AH RECOMMANDE A.R. Maître,

Nous faisons suite à votre courrier du 29/11/2013 et à notre entretien téléphonique du 24/12/2013, concernant les propositions de plan de Sauvegarde de la société JULEMA.

1- Au titre du prêt croissance externe n° 000079895407 garanti par un nantissement sur les parts de la société ARUNDEL déclaré et admis pour 268 718.57 €:

Nous vous marquons notre accord sur les propositions de plan qui prévoient un règlement à l’arrêté du plan par prélèvement sur le produit de la vente des parts ARUNDEL en contre partie pour notre Banque d’une mainlevée du nantissement sur les titres cédés.

2- Au titre des trois autres prêts :

Les propositions prévoient les modalités de remboursement suivantes :

une reprise des échéances contractuelles à compter du 1° mars 2015 au taux de 3.50 %, avec report in fine des échéances impayées et remise des intérêts courus depuis l’ouverture de la procédure.

Nous vous marquons notre accord sur ces propositions de plan mais demandons une modification quant à la date de la 1*°* échéance. En effet, nous vous remercions de bien vouloir fixer la date de la 1*° échéance au 05 octobre 2014.

Nous vous adressons, sous ce pli, un tableau d’amortissement pour chacun des prêts prévoyant ces modalités :

» Au titre du prêt professionnel n° 000079895402 déclaré et admis pour 14 894.64 € :

reprise des échéances contractuelles à compter du 5 octobre 2014 au taux de 3.50 %, avec report in fine des échéances impayées et remise des intérêts courus depuis l’ouverture de la procédure, soit 9 échéances de 1 679.19 € du 05/10/2014 au 05/06/2015

rucles L S11-1 et suivants du Code Monétaire et Financier – SA au capital de 83 780 000 ©

n-Claude Benduelle BP 8400! 44020 tes cedex ! él 02 40 [2 9] 71 – sw

CMECIFREP – was cic fr – […] – FVA Inu uconimunautair e : FRSO855801972 M le Médiateur du CIC:[…] – Pour les opérations effectuèes en sa qualité d’intermédiaire en opérations d’assurance : OAIAS 07 008 480 (wwwaor ins.fr)

E1431640

» Au titre du prêt LDD n° 000079895404 déclaré et admis pour 17 488.75 € : reprise des échéances contractuelles à compter du 5 octobre 2014 au taux de 3.50 %, avec report in fine des échéances impayées et remise des intérêts courus depuis l’ouverture de la procédure, soit 30 échéances de 608.86 € du 05/10/2014 au 05/03/2017

+ Au titre du prêt LDD n° 000779895408 déclaré et admis pour 7 747.20 € : reprise des échéances contractuelles à compter du 5 octobre 2014 au taux de 3.50 %, avec report in fine des échéances impayées et remise des intérêts courus depuis l’ouverture de la procédure, soit 9 échéances de 853.50 € du 05/10/2014 au 05/06/2015

3- Au titre du billet à ordre déclaré et admis pour 75 000 € :

Nous vous marquons notre accord sur l’option n° 2 qui prévoit un remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans par annuités progressives, la 1°° échéance étant payable au 15 janvier 2015

4- Au titre de la garantie financière déclarée et admis pour 2 287 € :

Nous vous marquons notre accord sur l’ogtion n° 2 qui prévoit un remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans par annuités progressives, la 1°° échéance étant payable au 15 janvier 2015.

Cette créance étant constituée d’une caution délivrée par notre Etablissement, le plan dont nous acceptons l’option 1 s’appliquera sur les sommes que nous serons susceptibles de décaisser.

Si l’appel en paiement intervenait après la mise en place du plan, le remboursement de l’intégralité de ces sommes devra être réalisé sur la durée restante du plan.

Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser copie du plan définitif dès que celui-ci sera adopté. Dans cette attente,

Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

t (CIC Ouest) – Banque régie per les articles L 511 | et suivants du Code Monétaire et Financier – SA au ce 83 780 000 2 […] – TVA e : FR&O855801072 IC 63 chers mtoire pardon 69160 fassin la demi lune – Pour les spérations effochaies en 23 qualité d’iter medisire en opérations d’assurance: ORIAS 07 008 460 (www orrss fr)

1 1

CTC VENDEE ENTREPRISES 26/12/13 REF : […] : 3,500 %

TITULAIRE DU PRÊT

[…]

PERLODE OU CAPITAL EN […] COTISATION TERME-REMB DATE-ECH DEB . PERIODE CAPITAL INTERETS D’ASSURANCE AVEC ASSUR 05/10/2014 14894, 64 1635,75 43 , 44 0, 00 1679,19 05/11/2014 13258 ,89 1640,52 38,67 0,00 1679,19 05/12/2014 11618,37 1645 ,30 33,89 0,00 1679 ,19 05/01/2015 9973 ,07 1650,10 29,09 0,00 1679,19 05/02/2015 8322, 97 1654,91 24,28 0,00 1679 05/03/2015 6668, 06 1659, 74 19,45 0,00 1.679,19 05/04/2015 5008, 32 1664,58 14,61 0, 00 1679 05/05/2015 3343 ,74 1669, 44 3,75 0,00 1679 05/06/2015 1674 ,30 1674, 30 4,88 0, 00 1679,18 ** TOTAL ** 14894 ,64 218,06 0,00 […]

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(*) Tous les montants sont exprimés en EUROS

La convention AERAS est destinée à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Si vous souhaitez plus d’information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au n° 0820.377.377.

1 1

REF : […]

TITULAIRE DU PRÊT :

PERLIODE OÙ DATE-ECH

05/10/2014 05/11/2014 05/12/2014 05/01/2015 05/02/2015 05/03/2015 05/04/2015 05/05/2015 05/06/2015 05/07/2015 05/08/2015 05/09/2015 05/10/2015 05/11/2015 05/12/2015 05/01/2016 05/02/2016 05/03/2016 05/04/2016 05/05/2016 05/06/2016 05/07/2016 05/08/2016 05/09/2016 05/10/2016 05/11/2016 05/12/2016 05/01/2017 05/02/2017 05/03/2017

** TOTAL, **

04

CIC VENDEE ENTREPRISES

[…]

[…]

CAPITAL EN DEB . […] 8923, 21 8340,38 7755,85 7169,61 6581, 66 5992 ,00 5400, 62 4807, 51 4212, 67 3616,10 3017,79 2417 ,73 1815, 92 1212,36 607,04

CAPITAL 557,92 559,55 561,18 562,82 564,46 566,10 567,76 569,41 571,07 572,74 574,41 576,08 577,76 579,45 581,14 582,83 584,53 586,24 587,95 589,66 591,38 593,11 594,84 596,57 598,31 600,06 601,81 603,56 605,32 607,04

17465,06

INTEREÊETS 50,94 49,31 47,68 46,04 44,40 42,76 41,10 39,45 37,79 36,12 34,45 32,78 31,10 29,41 27,72 26, 03 24,33 22 , 62 20,91 19,20 17,48 15,75 14,02 12,29 10,55

8, 80 7,05 5,30 3,54 1,77

800, 69

{*)} Tous les montants sont exprimés en EUROS

La convention AERAS est destinée à faciliter l’accès à l’assurance et personnes présentant un risque de santé aggravé. Si vous souhaitez plus d’information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au n° 0820.377.377.

TAUX DU PRET :

COTISATION D’ASSURANCE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, 00 0, 00

0,00

26/12/13 3,500 %

TERME-REMB AVEC ASSUR 608,86 608,86 608,86 608, 86 608, 86 608,86 608,86 608,86 608,86 608, 86 608, 86 608,86 608, 86 608, 86 608,86 608,86 608,86 608, 86 608, 86 608, 86 608,86 608,86 608,86 608,86 608, 86 608, 86 608, 86 608, 86 608,86 608,81

18265

Page 1/ 1

à l’emprunt des

CIC VENDEE ENTREPRISES 26/12/13 REF : 14202: […] : 3,500 %

TITULAIRE DU PRÊT :

[…]

PERIODE OU CAPITAL EN DECOMPOSITION – ECHEANCE – COTISATION TERME-REMB DATE-ECH DEB . PERIODE CAPITAL INTERÊTS D’ASSURANCE AVEC ASSUR 05/10/2014 7570,69 831,42 22,08 0,00 853,50 05/11/2014 6739, 27 833,84 19,66 0,00 853,50 05/12/2014 5905, 43 836,28 17,22 0,00 853,50 05/01/2015 5069,15 838,71 14,79 0,00 853,50 05/02/2015 4230, 44 841,16 12,34 0,00 853,50 05/03/2015 3389,28 843,61 9,89 0,00 853,50 05/04/2015 2545, 67 846,08 7,42 0,00 853,50 05/05/2015 1699 848,54 4,96 0,00 853,50 05/06/2015 851,05 851,05 2,48 0,00 853,53 ** TOTAL, ** 7570,69 110,84 0,00 7681,53

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(*) Tous les montants sont exprimés en RUROS

La convention AERAS est destinée à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Si vous souhaitez plus d’information

vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au n° 0820.377.377.

J – Œ\ CRÉDITAGRICOLE . : * ATLANTIQUE VENDÉE

Banque et Assurances

Votre correspondant

MAZAN VALERIE Service : CONTENTIEUX

85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX MAITRE X K MANDATAIRE JUDICIAIRE

Tél. : […]

Fax : […]

Mél : VALERIE.MAZAN@CA-ATLANTIQUE- […]

VENDEE.FR

Références dossier : N° 00162676 JUMELA DOMAINE DE BRANDOIS

Vos références : AH La chhe Sur Yon, le 2 décembre 2013.

[…]

Maître,

Nous revenons vers vous dans le dossier cité en objet, suite à votre lettre du 29 novembre 2013.

Nous avons pris note du projet de plan de redressement par voie de continuation que propose notre débiteur. Q Nous vous informons par la présente que notre Caisse Régionale refuse les modalités dudit plan. En effet, la créance N°00040693796 pour un montant de 50 000,00€ a été omise. Créance admise à titre nanti et qui était à échoir à la date de la procédure.

Aussi, nous refusons la reprise du plan en mars 2015. Nous sommes disposés à reprendre les échéances contractuelles le mois suivant l’homologation du plan.

Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

LE RESPONSABLE DU SERVICE

p.]. BRA ONMF

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – Société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires en Assurance), sous le numéro 07 023 954

Siège social : […] – N° TVA FR 57 440 242 469

Adresse postale : […]. : […] – Fax. : 02 40 30 55 77 – www.ca-atiantique-vendee.fr

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La Roche sur Y on, le 19 décembre 2013

Nos références : 130511 – FC/CM SG/SARL JULEMA ME X Vos réf : LB

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+ PAR COURRIEL : etude.X@gmail .com

Mon Cher Maître,

Je reviens vers vous en ma qualité de Conseil de la SOCIETE GENERALE et fais suite à votre consultation sur le projet de plan de redressement.

Je vous remercie de préciser le plan pour qu’y figurent expressément les deux créances de la SOCIETE GENERALE : le crédit de trésorerie par billets (à titre nantis 65 000 € et à titre chirographaire 10 000 ©) et le prêt d’un montant de 375 000 €

Je constate par ailleurs, que le plan communiqué ne reprend pas les modalités de l’accord sur le règlement de la créance de la SOCIETE GENERALE relative au prêt de 375 000 € modalités partiellement reprises dans l’ordonnance du 2 décembre 2013 autorisant la cession des parts sociales de la société ARUNDEL.

En conséquence, je vous remercie de modifier le plan afin qu’il prévoit, 1) Pour le prêt de 375 000 €:

— - paiement forfaitaire de la somme de 100 000 €à la SOCIETE GENERALE en mars 2014 comme convenu ;

— le solde de sa créance à hauteur de 100 % selon nouveau tableau d’amortissement ci-joint, avec 1** échéance à intervenir en avril 2014 et intérêts au taux de 5 % comme convenu ; la SOCIETE GENERALE sollicite que le remboursement s’effectue sur 7 ans et non sur 10 ans.

2) S’agissant du Crédit de trésorerie par billet arrêté en date du 3 octobre 2012, la SOCIETE GENERALE accepte la proposition N°2 à savoir, remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans selon l’échéancier proposé.

Je vous remercie de tenir compte de ces observations et de m’adresser un plan rectifié.

Veuillez agréer, Mon Cher Maître, l’expression de mes respectueux sentiments.

L M

POUR CE DOSSIER, MERCI D’ECRIRE AU CABINET DE LA ROCHE SUR YON

PJ : tableau d’amortissement du solde de la créance de 375 000 €sur 7 ans + tableau d’amortissement du solde de la créance sur 10 ans + décompte du

3/10/12 au 05/03/14

JULEMA (Dossier n° 368229 – décompte n° 403021 JULEMA CMT 21 1023013805 ) Engagement n° 000000000021 1023013805 Crédit par compte.

Personnes concernées : JULEMA e Titulaire

Opérations réalisées pendant la période

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09/11/2013 | Intérêts du 05/10/2013 au 09/11/2013 : 9,00 35 626,10 | 72 548,58 | 3 891,47 09/11/2013 | VIREMENT _ ECHE 34/65 5 580,66 -5 580,66 0,00 78 129,24 | 3 891,47 05/12/2013 | Intérêts du 09/11/2013 au 05/12/2013 9,00 26 500,88 | 78 129,24 | 4 392,35 05/12/2013 | ECHEANCE IMPAYEE ___ 5 580,66 -5 580,66 0,00 83 709,90 | 4 392,35 05/01/2014 | Intérêts du 05/12/2013 au 05/01/2014 9,00 31 639,86 | 83 709,90 | 5 032,21 , 05/01/2014 | ECHEANCE IMPAYEE – 5 580,66 -5 580,66 . 0,00 89 290,56 | 5 032,21 05/02/2014 | Intérêts du 05/01/2014 au 05/02/2014 :| 9,00 31 682,52 | 89 290,56 | 5 714,73 05/02/2014 | ECHEANCE IMPAYEE __" 5 580,66 -5 580,66 0,00 94 871,22 | 5 714,73 05/03/2014 | Intérêts du 05/02/2014 au 05/03/2014 ___ 9,00 28 655,00 | 94 871,22 | 6 369,73 05/03/2014 | CAP. RESTANT DU 5 580,66 .-5 580,66 0,00 100 451,88 | 6 369,73 05/03/2014 | CAP. RESTANT DU 142 231,71 -142 231,71 0,00 242 683,59 | 6 369,73 05/03/2014 | ENCAISSEMENT 100 000,00 |_ 93 630,27 | 6 369,73 149 053,32 0,00 * – | TOTAL 242 683,59 | 100 000,00 Montant restant dû Principal : 149 053,32 Intérêts : 0,00 Intérêts et frais jusqu’à parfait règlement : MEMOIRE TOTAL DU : 149 053,32

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Prêt sur Barème

Le 19/12/2013

Montant du prêt 149 053,32 EUR Taux moyen annuel hors assurance , proportionnel au taux mensuel 5,00 % Pas d’assurance Remboursement pendant 84 mois Mois Charge H.A. Progressions en % |_ Taux palier en % Charge A.C. la 84 2 106,71 0,00000. 5.000000) 2 109,71 COUT TOTAL – des Intérêts 27 910,32 EUR – de l’assurance 0,00 EUR – des frais de dossier 0,00 EUR – GLOBAL 27 910,32 EUR Taux effectif global 5,00 % l’an proportionnel au taux mensuel de 0,4187 % Echéance Charges AG. intérêts Assurances "| Amortissement | . Cepital dû Intérôte cormplé- ! ' après mentaires dus . amortissement après paiement commente 1 01/04/2014 2 108,71 621,08 0,09 1 485,65 147 681.67 2 01/05/2014 2 109,71 614,87 0,00 1 491,84 148 075,83 3 01/06/2014 2 109,71 608,65 0,00 1 498,09 144 577,77 4 01/07/2014 2 106,71 602,41 0,00 4 504,30 143 073,47 5 01/08/2014 2 106,71 596,14 0,00 1 510,57 141 862,00 8 01/09/2014 2 106,71 580,85 0,00 1 816,88 140 048,04 7 01/10/2014 2 106,71 583,83 0,00 1 523,18 138 622,86 8 01/11/2014 2 106,71 877,18 0,09 1 520,53 136 893,33 98 01/12/2014 2 109,71 570,81 9,00 1 535,90 135 457,43 10 01012018 2 108,71 564,41 0,09 1 542,30 133 915,13 11 01/02/2015 2 106,71 557,98 :* 0,00 1 548,73 132 366,40 12 0103/2015 2 106,71 551,53 0,00 130 811,22 13 01/04/2015 2 106,71 545,05 0,09 1 581,66 129 249,56 14 01/05/2015 2 109,71 538,54 0,09 1 568,17 127 681,39 16 2 109,71 532,01 0,00 1 574,70 126 106,69 16 01/07/2015 2 106,71 525,44 0,00 1 581,27 124 526,42 17 01/08/2015 2 109,71 518,88 0,00 1 587,85 122 837,57 18 01/09/2015 2 108,71 512,24 0,00 1 594,47 121 343,10 19 01/10/2015 2 106,71 505,60 0,00 1 601.11 118 741,99 20 01/11/2015 2 109,71 498,92 0,00 1 607,79 118 134,20

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Société Générale Prêt sur Barème Le 19/12/2013 Echéance – | Charges A.C. intérêts Assurances | – Amortissement GaïäaI£B lmï après paiement 21 0112/2015 2 106,71 492,23 0,00 1 614,48 116 519,72 * 22 01/01/2016 2 106,71 485,50 0,00 1 621,21 114 899,51 23 01/02/2016 Z 108,71 478,74 0,00 1 627,97 113 270,54 24 01/03/2016 2 106,71 471,86 0,00 1 634,75 111 635,79 25 01/04/2018 2 109,71 485,15 0,00 1 641,58 109 994,23 26 01/05/2018 2 106,71 458,31 0,00 1 648,40 109 345,63 27 01/06/2016 2 106,71 451,44 0,00 1 855,27 108 680,56 28 0107/2016 2.106,71 444,54 0,00 1 682,17 105 028,39 29 01/08/2018 2 106,71 437,62 0,00 1 669,09 | 103 359,30 30 0108/2018 2 106,71 430,68 0,00 1 678,05 101 683,25 31 01/10/2018 2 108,71 423,68 0,00 1 683,03 400 000,22 32 01/1112016 2 109,71 416,67 0,00 1 690,04 98 310,18 33 01/12/2018 ° 2 109,71 409,63 0,00 1 697,08 98 613,10 34 01/01/2017 2 109,71 402,55 0,00 1 704,18 94 809,94 35 01/02/2017 2 106,71 395,45 0,00 171126 93 197,68 38 01/03/2017 2 109,71 389,32 0,00 * 1718,39 91 479,28 37 . 01/042017 |. – . 2 106,71. 381,16 0,00 1 725,58 89 753,74 38 01/05/2017 2 109,71 . 373,97 0,00 1 732,74 86 021,00 38 01/06/2017 2 108,71 386,75 0,00 1 739,98 68 281,04 40 01/07/2017 2 109,71 389,50 0,00 1 747,21 84 533,83 41 01/08/2017 2 106,71 352,22 0,00- 1 754,49 82 779,34 42 01/09/2017 2 109,71 344,01 0,00 '1781,80 81 017,54 43 01/10/2017 2 108,71 337,57 0,00 1 769,14 * 79 248,40 44 01/11/2017 . 2 108,71, 330,20 0,00 1 776,51 77 471,69 45 01/12/2017 2 106,71 322,80 0,00 1 783,01 75 687,99 48 01012018 2 109,71 315,37 0,00 1 781,34 73 896,64 47 01/02/2018 2 106,71 307,00 0,00 1 798,81 72 097,83 48 01/03/2016 2 108,71 300,41 0,00 4 806,30 70 291,63 49 01/04/2018 2 108,71 292,88 * 0,00 1 813,83 "68 477,70 50 01/08/2018 2 106,71 – 285,32 0,00 1821,39 66 659,31 51 01/08/2018 2 106,71. 271.73 0,00 1 828,98 64 827,33 52 01/07/2018 2 108,71 270,11 0,00 1 836,60 62 990,73 53 01/08/2018 2 106,71 282,46 0,00 1 844,25 61 149,48 54 01/09/2018 |" -- 210871 254,78 0,00 – 1 851,93 59 204,56 55 01/02018 2 108,71 247,08 0,00 1 859,65 57 434,90 58 01/11/2018 2 108,71 239,31 0,00 1 887,40 65 587,50 57 01/12/2018 © 2108,71 231,83 0,00 1875,18 53 692,32 58 01012019 2 106,71 223,72 0,00 1 882,89 81 809,33 59 01/02/2018 2 108,71 215,87 0,00 1 890,84 49 918,49 60 01/03/2019 2 108,71 207,89 0,00 1 898,72 – 48 019,77" 61 01/04/2019 2 109,71 *- 200,08 0,00 1 906,63 46 113,14 | – 82 01052018 2 106,71: 192,14 0,00 1 914,57 44 198,57 63 01/08/2019 2 106,71 184,16 9,00 1 922,65 ' 42 278,02 64 01/07/2018 2 106,71 176,15 0,00 1 930,58 40 345,48 65 01/08/2018 2 109,71 168,11 0,00 1 938,60 38 406,68 68 01/08/2019 2 106,71 180,03 0,00 1 946,68 36 460,18

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4 Société Générale Prêt sur Barème Lo 19/12/2013

Echéance – | Charges AC. intérêts Assurances | – […]

après mentaires dus

après paiement 67 01/10/2019 2 109,71 151,92 0,00 1 954,79 34 505,39 68 01/11/2019 2 108,71 143,77 0,00 1 952,94 32 542,45 69 01/12/2019 2 106,71 135,59 0,00 1 971,12 30 571,33 70 01/01/2020 2 108,71 127,38 0,00 1 979,33 28 592,00 71 01/02/2020 2 108,71 119,13 0,00 1 987,58 26 604,42 72 01/03/2020 2 108,71 110,85 0,09 1 895,86 24 608,59 73 01/04/2020 '2 108,71 102,54 0,00 2 004,17 22 604,39 74 01/05/2020 2 109,71 24,18 0,00 '2012,53 20 591,86 75 01/09/2020 2 106,71 85,80 0,00 202001 18 570,95 76 01/07/2020 2 106,71 77,38 0,00 2 029,88 18 541,62 77 01/08/2020 2 108,71 68,92 0,09 2 037,78 14 509,83 78 G1/09/2020 2 108,71 80,43 0,00 2 046,28 12 457,55 78 01/10/2020 "2 109,71 51,01 9,60 2 054,80 10 402,75 80 01/11/2020 2 106,71 43,34 0,00 2 083,37 8 339,38 81 01/12/2020 2108,71 34,75 0,00 207188 6 257,42 82 01/01/2021 2 106,71 29,11 0,00 2 080,80 4 189,62 83 01/02/2021 2 106,71 17,45 0,00 : 2 089,28 2 097,58 84 01/03/2021 2 108,71 9,15 0,00 2 097,568 0,00

Totaux T76 685,61 37 910,23 0,00 149 053,32

Ces résultats sont fonction des données et hypothèses raj

ppolées ci-dessus. Ils ne revêtent donc aucun caractère contractuel et ne sont transmis qu’à titre d’information. Nous espérons avoir répondu à votre attente et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. >

Afin d’obtenir des informations sur la convention AERAS du 8 juillet 2006 (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) nous mettons à votre disposition la N° vert suivant 0820 05 06 07.

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Êflls«w Générale Prêt sur Barème Le 19/12/2013

Montant du prêt : 149 053,32 EUR Taux moyan annuel hors assurance , proportionnel au taux mensuel : 5,00 % Pas d’assurance

Remboursement pendant 120 mois

Mois Charge HA. Progressions en % | Taux palier en % Charge A.C.

1 à […] 5,000000 * + 560,04

COÛT TOTAL . – des intérêts : ' 40 659,48 EUR – de l’assurance : 0,00 EUR – des frais de dossier : ' 0,00 EUR – GLOBAL ! 40 659,48 EUR

Taux effectif global 5,00 % l’an proportionnel au taux mensuel de 0,4167 %

[…]

, » . après mentaires dus

l après paiement 1 0104/2014 1 560,94 621,09 0,00 259,88 148 093,44 2 01/05/2014 1 580,04 617,05 0,00 863,86 147 129,86 3 01/06/2014 1 560,94 813,04 0,001. 987,90 148 181,66 4 ' 01/07/2014 4 580,94 | 609,01 * 00 971,93 145 189,73 65 01/08/2014 1 580,94 604,98 0,00 975,08 144 213,78 6 01/09/2014 1 580,04 800,89 0,00 880,05 143 233,70 7 01/10/2014 1 580,94 596,81 0,00 984,13 142 249,57 8 01/11/2014 1 580,04 592,71 0,00 988,23 141 261,34 9 01/12/2014 1 560,94 588,59 0,00 992,35 140 268,89 10 01/01/2018 1 580,94 584,45 0,00 996,49 139 272,50 11 01/02/2018 1 580,94 580,30 0,00 1 000,84 138 271,68 12 01/03/2018 1 580,04- 578,13 + – 00 1 004,81 137 267,05 13 01/04/2015 1 580,04 571,95 0,00 1 008,99 126 258,06 14 01/05/2018 1 580,04 567,74 0,00 1 013,20 135 244,86 15 01/06/2018 1 580,04 563,62 0,00 1 017,42 134 227,44 18 01/07/2016 1 580,04 559,26 0,00 1 021,69 193 205,78 17 01/08/2015 1 880,04 555,02 0,00 1 025,92 132 179,86 19 01/09/2015 1 580,04 550,78 0,00 1 030,19 131 149,67 19 01/10/2015 1 580,04 848,46] – > – 0,00 1 034,48 130 115,19 20 01/41/2015 41 580,94 542,15 0,00 1 039,79 129 076,40

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Prêt sur Barème

Société Générale Le 19/12/2013 Echéance – | Charges AC. intérêts Assurances | Amortissement Capital dû Intérêts &omplé- après mentaires dus amortissement après paiement 21 0112/2018 1 580,94 537,02 0,00 1 043,12 128 033,28 22 0101/2018 1 580,04 533,47 0,00 1 047.47 126 985,81 23 01/02/2016 1 580,94 620,11 0,00 1 051,83 125 933,08 24 01/03/2018 1 590,84 524,172 0,00 1 059,22 124 877,78 25 01/04/2016 4 580,94 820,32 0,00 41 080,62 123 817,14 26 01/05/2018 – 1 580,04 515,80 0,00 1 085,04 122 752,10 27 01/08/2016 1 580,04 511,47 0,00 1 069,47 121 682,83 28 01/07/2016 1 560,04 507,01 9,00 1 073,93 120 608,70 29 01/08/2018 1 580,04 502,54 0,00 1 078,40 118 530,20 30 01092016 1 580,04 498,04 0,00 1 082,90 118 447,40 31 01/10/2018 1 580,94 493,53 0,00 – 108741 117 359,89 32 01/11/2016 1 580,04 489,00 0,00 1 091,94 116 268,05 33 01122018 1 580,94 484,45 0,00 1 098,49 115 171,56 | 34 0101/2017 1 580,94 479,88 0,00 4 101,09 114 070,50 35 01/02/2017 41 580,04 475,29 0,00 1 105,65 112 984,85 38 01/08/2017 1 590,94 470,69 0,00 : 110,25 111 854,80 | 37 01/04/2017 1 580,84 486,081 – 0,00 1114,8a 410 739,72 !" 38 01/08/2017 1 580,94 461,42 0,00 1 119,52 109 620,20 39 01/08/2017 1 680,04 458,75 0,00 1 124,19 108 498,01 40 01/07/2017 1 680,04 452,07 0,00 1 128,87 107 367,14 41 01/08/2017 1 580,84 447,36 0,00 1 133,58 108 233,56 42 01/09/2017 1 580,94 442,64 0,00 4 138,30 105 d85,28 43 01/10/2017 1 580,94 437,90 0,00 1 143,04 103 952,22 44 01/11/2017 1 580,94 433,13 0,00 1 147,81 102 804,41 45 0112/2017 1 580,04 428,35 0,00 1152,59 101 651,82 48 01012018 1 580,94 423,55 0,00 1 157,29 400 494,43 47 0102120186 1 580,94 418,73 9,00 1 162,21 9D 332,22 48 01/03/2018 1 580,94 413,85 9,00 1 187,08 _ 68 165,16 49 01/04/2018 1 580,94 409,02 0,00 1 171,92 98 993,24 _ 50 01092018 41 560,94 404,14 0,00 1 178,80 95 816,44 51 01/08/2018 1 580,04 399,24 0,09 1 181,70 94 634,74 52 01/07/2018 4 580,94 394,31 0,00 1 189,63 93 448,11 53 © 01/08/2018 |-- 1 sao,94 389,37 0,00 1 101,57 92 258,54 54 01/09/2018 1 880,94 384,40 0,00 1 199,54 91 080,00 55 01/10/2018 1 580,94 379,42 0,00 4 201,62 28 858,48 56 01/11/2018 1 580,94 374,41 0,00 1 206,63 88 651,95 57 01122018 4 680,04 369,38 0,00 4 211,86 87 440,38 58 0101/2018 1 580,04 364,33 0,00 4 218,81 88 223,78 59 01/02/2019 1 580,94 359,27 0,00 1 221,67 85 602,11 80 01/03/2018 4 580,94 354,18 0,00 1 226,78 83 775,35 81 01/04/2019 1 580,84 349,06 0,00 1 231,59 82 543,47 62 01082019 1 580,94 343,93 0,00 1 237,01 81 306,46 63 Otme/2019 1 580,04 338,78 0,00 1 242,18 80 064,30 84 01072019 1 680,04 333,60 0,00 1 247,34 78 818,98 65 01/08/2019 1 580,94 328,40 0,00 1 252,54 77 564,42 66 01/09/2019 1 580,04 323,10 0,00 1 257,75 76 306,67

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H3œæœ Générale Prêt sur Barème Le 19/12/2013

[…]

'après mentaires dus

amortissement après paiement 67 01/10/2019 4 580,94 317,94 0,00 1 283,00 75 043,07 68 01/11/2019 1 580,94 312,68 0,00 1 268,26 73 775,41 69 01/122019 1 580,94 307,40 (0,00 1 273,54 72 501,07 70 01/01/2020 1 580,94 302,09 0,00 1 276,85 71 223,02 71 01/02/2020 1 580,94 296,76 0,00 1 284,16 * 69 938,84 72 01/03/2020 1 580,84 291,41 0,00 1 289,53 68 849,31 73 01/04/2020 1 580,94 286,04 0,00 1 294,90 67 354,41 74 01/08/2020 1 560,94 280,64 0,00 1 300,30 68 054,11 75 01/08/2020 1 580,94 275,23 0,00 4 305,71 64 748,40 78 01/07/2020 4 580,04 289,79 0,00 1 311,15 63 437,25- 77. 01/08/2020 4 580,904 264,32 . 0,00 1 316,62 62 120,63 78 01/09/2020 1 680,94 256,84 0,00 1 322,10 60 798,53 79 01/10/2020 1 580,94 253,33 * 0,00 1 327,61 69 470,92 80 01/11/2020 1 580,94 247,80 0,00 1 383,14 58 137,78 81 01/12/2020 1 580,94 242,24 0,00 1 338,70 56 789,08 62 01/01/2021 1 580,04 236,66 0,00 1 344,28 66 454,60 83 01/02/2021 1 580,94 231,09 0,00 1 349,88 54 104,02 84 01/03/2021 4 580,04 225,44 0,00 1 355,60 52 749,42 | 85 01/04/2021 1 580,94 219,79 0,00 1 381,16 51 386,27 68 01/05/2021 1 580,94 214,12 0,00 1 366,82 50 021,45 67 01/06/2021 1 590,04 208,42 0,00 1 372,52 48 648,93 88 01/07/2021 1 580,94 202,70 0,00 1 378,24 47 270,89 89 01/08/2021 1 580,94 196,96 0,00 1 383,08 45 680,71 60 01/09/2021 – 1 580,94 191,19 0,00 1 389,75 44 496,05 91 01/10/2021 1 580,04 185,40 0,00 1 395,54 43 101,42 92 01/11/2021 1 580,94 179,59 0,00 1 401,35 41 700,07 93 01/12/2021 1 580,04 173,76 0,00 1.407,19 40 292,86 84 01/01/2022 1 580,04 "167,89 0,00 1 413,05 38 679,83 95 01/02/2022 1 580,94 162,00 0,00 1 418,94 37 460,89 96 01/03/2022 4 680,04 159,09 0,001 – . 1 424,88 38 036,04 97 01/04/2022 1 680,94 150,18 0,00 1 430,79 34 605,25 98 01/05/2022 1 580,94 144,19 0,00 1 436,75 33 168,50 99 01/08/2022 | 1 580,04 138,20 0,00 1 442,74 31 725.78 100 01/07/2022 1 580,04 132,19 0,00 1 448,75 30 277,01 101 01/09/2022, 1 580,94 128,15 0,00 1 454,76 28 822,22 102 01/09/2022 1 580,04 120,09 0,00 '1 460,95 27 381,37 103 01/10/2022 1 580,94 114,01 0,00 1 468,63 25 804,44 104 01/11/2022 1 880,04 107,89 0,00 1 473,05 24 421,39 105 01/12/2022 1 580,94 101,78 0,00 1479,18 22 942,21 108 01/01/2028 1 580,94 95,59 0,00 1 485,38 21 458,86 107 01/02/2023 1-580,94 89,40 0,00 1 491,54 19 965,32 108 01/03/2023 1 580,64 83,18 0,00 1 497,75 18 467,87 108 – 01/04/2023 1 580,04 76,85 0,00 1 503,9ÿ 16 963,69 110 01/05/2023 1 580,04 70,89 0,00 1 510,28 15 463,32 111 – 01/06/2023 1 580,94 84,38 0,00 1 518,55 13 936,77 112 01/07/2023 1 580,94 58,07 0,00 1 522,67 12 413,00

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—  7 Société Générale Prêt sur Barème . Le 19/12/2013 Echéance Charges A.C. intérêts Assurances Amortissement Capital da intérêts complé- après mentaires dus amortissement après paiement 113 _ 01/08/2023 1 580,94 51,72 0,00 1 529,22 10 884,68 114 – 01/09/2023 1 580,04 45,35 0,00 1 535,59 9 349,09 115 01/10/2028 1 580,04 38,95 0,00 1 541,99 7 807,10 118 01/11/2023 1 580,04 32,53 0,00 1 548,41 6 258,69 117 01/12/2028 1 580,94 28,08 0,00 1 554,86 4 703,83 418 01/01/2024 1 580,94 19,80 0,00 1 561,34 3 142,48 118 01/02/2024 1 580,94 13,09 0,00 1 567,85 1 874,64 120 01/03/2024 1 580,04 8,30 0,00 1 574,84 0,00 Totaux 189 712,80 40 659,48 9,00 148 053,32

Ces résultats sont fonction des données et hypothèses r’appeiéefl ci-dessus. Ils ne revêtent donc aucun caractère contractuel et ne sont transmis qu’à titre d’information.

Nous espérons avoir répondu à votre attente et restons à votre disposition pour tout renseignement

complémentaire

Afin d’obtenir des informations sur la convention AERAS du 6 juillet 2008 (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) nous mettons à votre disposition le N° vert suivant: 0820 05 06 07.

[…]

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 3 octobre 2012 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL JULEMA -La Foret 85150 La Mothe-Achard, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 4879121223, et nommé :

M. Bernard PONTREAU, Juge Commissaire, M^e K X, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SARL JULEMA, et déposé au greffe le 09/12/2013.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2014 où il a été entendu :

— Monsieur R-S T, co-gérant, assisté de Maître Catherine GAUDEBERT – SELARL JURICA – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

— Madame P Q, représentante des salariés, défaillante bien que régulièrement convoquée,

En présence de Monsieur N O, substitut de Monsieur le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON,

En présence du mandataire judiciaire ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SARL JULEMA sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu’ainsi, l’esprit du titre Il du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d’arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Entendu le Ministère Public en ses réquisitions.

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL JULEMA.

Dit que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL JULEMA ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Impose aux créanciers de la SARL JULEMA ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les frais de justice seront réglés dès l’arrêté du plan.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.626-13 du Code de Commerce.

Maintient M^e K X en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

La nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

[…]

SCP P. PRINTEMS et A. PRINTEMS ) Greffier du Tribunal de Commerce à de la Roche sur Yon \ä’ "was A. Printems Greffier Ass.