*1DE/00/85/25/55*

2015016707 N° PC : 2015/939 THDL -

Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT pu 26/10/2015

Société à responsabilité limitée Sàrl M. L.I […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TIMMERMAN Jacques Président d’Audience, Monsieur Claude TIBERGHIEN, Monsieur Bertrand BROCART, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TIBERGHIEN Claude pour le Président d’Audience empêché et Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut

ATTENDU qu’à la date du 20/10/2015, l’entreprise ci-après nommée : Société à responsabilité limitée Sàrl M. L.I a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur William MERENDET a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Justine CORDONNIER avocat au barreau de Lille, il a été déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciairea été sollicitée,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que sa poursuite d’activité n’est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

— le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09,

— que le fonds de commerce a été cédé et que les fonds correspondants sont séquestrés ;

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date

— 

à (

d’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerceà l’égard de :

Société à responsabilité limitée Sàrl M. L.I

[…]

Activité : RCS […] en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur François VERHASSELT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL PERRIN BORKOWIAK représentée par Maître PERIN Tour mercure 8ème étage […]

COMMET en qualité de Commissaire Priseur _: SCP X-Y BRUNET prise en la personne de M^e BRUNET 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2015.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 06 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-I! du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.